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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SAMEDI 25 JANVIER 2014 Délégués titulaires présents : 64 ANGEY : Monique LORÉ AVRANCHES : André BAZIN, Gérard BORDIN, Guénhaël HUET, Régine JONCHERE, Michel LEBRUN, Jean-Pierre LE ROUX, Rozenn LEROY BACILLY : Jean-Pierre DEBON BEAUVOIR : Bernard HEON CEAUX : Christophe HERNOT CHAMPCERVON : Rémi PINET CHAMPCEY : Maryvonne GASTEBOIS CHAVOY : Eric BOISIVON COURTILS : Gérard CHAUVOIS DRAGEY-RONTHON : Hubert FOLLAIN DUCEY : Louis BELLIARD, Jocelyne BELLOIR, Denis LAPORTE GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN HUISNES SUR MER : Emile LEROY ISIGNY-LE-BUAT : Erick GOUPIL, Yves TURQUETIL, Jean-Paul VAUPRES JUILLEY : Dominique LECOLAZET LA GODEFROY : Gérard AUTIN LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON LE LUOT : Roland JOSSEAUME LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER, André TROCHON LES CHERIS : Roger MASSERON LOLIF : Michel RAULT MACEY : Sébastien ROBIDEL MARCEY LES GREVES : Hubert LAGOUTTE MARCILLY : Gérard TROCHON MONTVIRON : Gaétan LAMBERT PLOMB : Etienne MAILLARD POILLEY : Michel GÉRARD PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT PONTORSON : Marc BASQUIN, Marc LECHAT, Claude LEMETAYER, Pierre LOILIER PRECEY : Auguste CHAIGNON SAINT BRICE : Colette GAUCHET SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY, Martine LORIN, Jacques LUCAS SAINT OVIN : Fernand BADIER SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Rémi HARDY SAINT SENIER SOUS AVRANCHES : René LAUMONDAYS SAINTE PIENCE : Rolande MARTINET SARTILLY : Claude FOURRE, Jean Pierre LUCAS SERVON : Jean GEDOUIN SUBLIGNY : Marc GUILLARD TANIS : Alain MAZIER VAINS : Olivier DEVILLE VESSEY : Jacques GROMELLON Délégués suppléants présents : 3 PONTS : Jean-Claude ARONDEL est remplacé par Michel COUENNE AUCEY LA PLAINE : Alain BODIN est remplacé par Jacqueline POISSON LA GOHANNIERE : Jean-François PROCHASSON est remplacé par Bertrand ORVAIN Pouvoirs : 12 AVRANCHES : Aline AUTHIER donne pouvoir à Régine JONCHERE, Alain MORAZIN donne pouvoir à Jean-Pierre LE ROUX, Marcel SIRI donne pouvoir à Michel LEBRUN ISIGNY-LE-BUAT : Louis DESLOGES donne pouvoir à Erick GOUPIL, Michel FRANCOIS donne pouvoir à Yves TURQUETIL, Francine MACÉ donne pouvoir à Jean-Paul VAUPRES PONTORSON : Roger ALIX donne pouvoir à Marc BASQUIN, Patrick LARIVIERE donne pouvoir à Claude LEMETAYER SACEY : Alain CUDELOU donne pouvoir à Jacques GROMELLON SAINT MARTIN DES CHAMPS : Louis PINSON donne pouvoir à Jacques LUCAS SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie France BOUILLET donne pouvoir à Rémi HARDY SAINT SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO donne pouvoir à André TROCHON Excusés : 3 CROLLON : Christian PACILLY DUCEY : Henri-Jacques DEWITTE MARCEY LES GREVES : André MASSELIN Secrétaire de séance : Madame Rozenn LEROY est désignée comme secrétaire de séance. Question n° 1 : Commissions permanentes : élection des représentants aux commissions Les commissions permanentes ont pour objet d’examiner les affaires entrant dans leur champ de compétence qui seront soumises au vote de l’assemblée délibérante. Cependant, ces commissions n’ont qu’un rôle purement consultatif. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 1 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ L’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. » L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 indique que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ». Pour rappel, le Conseil de Communauté, par délibération en date du 11 janvier 2014, a décidé de retenir 20 commissions : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. Finances Politiques contractuelles Ressources Humaines Bureau d’Etudes et Services Techniques Déchets ménagers et Déchetteries Assainissement collectif et non collectif Environnement - Littoral - Milieux Aquatiques Tourisme Communication Développement économique Développement numérique Maisons de santé - Gendarmeries - Aire d’accueil gens du voyage Urbanisme - Habitat Petite Enfance Jeunesse Culture - Equipements Programmation culturelle Equipements Sportifs Transports Chemins de randonnées - Camping – Aérodrome Considérant qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures pour chacune des commissions, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président. 1) COMMISSION FINANCES : Madame Aline AUTHIER Madame Rozenn LEROY Madame Catherine BRUNUAD-RHYN Monsieur Louis DESLOGES Monsieur Michel FRANCOIS Monsieur Erick GOUPIL Monsieur Gérard AUTIN Monsieur Marc YREUX Monsieur Daniel BLIER Monsieur Hubert LAGOUTTE Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 AVRANCHES AVRANCHES GENETS ISIGNY LE BUAT ISIGNY LE BUAT ISIGNY LE BUAT LA GODEFROY LE MONT SAINT MICHEL LE VAL SAINT PERE MARCEY LES GREVES 2 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur Marc LENEVEU Monsieur Michel PERROUAULT Monsieur Claude LEMETAYER Monsieur Jean-Claude ARONDEL Monsieur Dominique PINEL Monsieur Louis PINSON Monsieur Fernand BADIER Monsieur Rémi HARDY Monsieur Jean ANDRO Monsieur Claude FOURRE PLOMB PONTAUBAULT PONTORSON PONTS SAINT LOUP SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT OVIN SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SAINT SENIER SOUS AVRANCHES SARTILLY 2) COMMISSION POLITIQUES CONTRACTUELLES : Madame Régine JONCHERE Monsieur Jean-Claude ARONDEL Monsieur Jean ANDRO Monsieur Olivier DEVILLE AVRANCHES PONTS SAINT SENIER SOUS AVRANCHES VAINS 3) COMMISSION RESSOURCES HUMAINES : Madame Jacqueline POISSON Monsieur Gérard BORDIN Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Monsieur Alain MORAZIN Monsieur Christophe HERNOT Monsieur Jean-Paul VAUPRES Monsieur Marc LENEVEU Monsieur Gérard GAUTIER Monsieur Claude LEMETAYER Monsieur Fernand BADIER AUCEY LA PLAINE AVRANCHES AVRANCHES AVRANCHES CEAUX ISIGNY LE BUAT PLOMB PONTAUBAULT PONTORSON SAINT OVIN 4) COMMISSION BUREAU D’ETUDES ET SERVICES TECHNIQUES : Monsieur Alain LEMONNIER ANGEY Monsieur André BAZIN AVRANCHES Monsieur Jean-Pierre LE ROUX AVRANCHES Madame Rozenn LEROY AVRANCHES Monsieur Marcel SIRI AVRANCHES Monsieur Louis BELLIARD DUCEY Monsieur Gérard AUTIN LA GODEFROY Monsieur André TROCHON LE VAL SAINT PERE Monsieur Roger MASSERON LES CHERIS Monsieur Etienne MAILLARD PLOMB Monsieur Michel PERROUAULT PONTAUBAULT Monsieur Michel COUENNE PONTS Monsieur René LAUMONDAYS SAINT SENIER SOUS AVRANCHES Monsieur Claude FOURRE SARTILLY Monsieur Marc GUILLARD SUBLIGNY Madame Colette GAUCHET SAINT BRICE 5) COMMISSION DECHETS MENAGERS ET DECHETTERIES : Madame Monique LORE Monsieur Alain BODIN Madame Aline AUTHIER Monsieur Marcel SIRI Monsieur Eric QUINTON Monsieur André MURIE Monsieur Gérard CHAUVOIS Monsieur Emile RAULT Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 ANGEY AUCEY LA PLAINE AVRANCHES AVRANCHES BACILLY CEAUX COURTILS LA GODEFROY 3 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur André TROCHON Monsieur Didier RENOULT Monsieur Hubert LAGOUTTE Monsieur Gaétan LAMBERT Monsieur Etienne MAILLARD Monsieur Michel GERARD Monsieur Gérard GAUTIER Monsieur Marc LECHAT Monsieur Jean-Claude ARONDEL Monsieur Alain CUDELOU Madame Colette GAUCHET Madame Brigitte MORICE Monsieur Marc LECOURTOIS Monsieur Claude FOURRE Monsieur Marc GUILLARD Monsieur René MOREL LE VAL SAINT PERE MACEY MARCEY LES GREVES MONTVIRON PLOMB POILLEY PONTAUBAULT PONTORSON PONTS SACEY SAINT BRICE SAINT OVIN SAINTE PIENCE SARTILLY SUBLIGNY VAINS 6) COMMISSION ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF : Monsieur Alain BODIN AUCEY LA PLAINE Monsieur André BAZIN AVRANCHES Monsieur Jean-Pierre LE ROUX AVRANCHES Monsieur Jean-Pierre DEBON BACILLY Monsieur Gérard CHAUVOIS COURTILS Monsieur Christian PACILLY CROLLON Monsieur Hubert FOLLAIN DRAGEY-RONTHON Monsieur Denis LAPORTE DUCEY Monsieur Yves TURQUETIL ISIGNY LE BUAT Monsieur Daniel COSTENTIN JUILLEY Monsieur Gérard AUTIN LA GODEFROY Monsieur Yan GALTON LE MONT SAINT MICHEL Monsieur Daniel BLIER LE VAL SAINT PERE Monsieur Roger MASSERON LES CHERIS Monsieur Hubert LAGOUTTE MARCEY LES GREVES Monsieur Gérard TROCHON MARCILLY Monsieur Etienne MAILLARD PLOMB Monsieur Yvon FAROUAULT POILLEY Monsieur Gérard GAUTIER PONTAUBAULT Monsieur Marc LECHAT PONTORSON Monsieur Auguste CHAIGNON PRECEY Monsieur Alain CUDELOU SACEY Madame Colette GAUCHET SAINT BRICE Monsieur Yves KERBAUL SAINT JEAN DE LA HAIZE Monsieur Alain BACHELIER SAINT JEAN LE THOMAS Monsieur Jean-Yves BODIN SAINT LOUP Monsieur Louis PINSON SAINT MARTIN DES CHAMPS Monsieur Rémi HARDY SAINT QUENTIN SUR LE HOMME Monsieur René LAUMONDAYS SAINT SENIER SOUS AVRANCHES Madame Rolande MARTINET SAINTE PIENCE Monsieur Claude FOURRE SARTILLY Monsieur Alain MAZIER TANIS Monsieur René MOREL VAINS 7) COMMISSION ENVIRONNEMENT - LITTORAL ET MILIEUX AQUATIQUES : Madame Régine JONCHERE AVRANCHES Madame Rozenn LEROY AVRANCHES Monsieur Philippe HERNOT CEAUX Monsieur Gérard CHAUVOIS COURTILS Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 4 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur Hubert FOLLAIN Madame Catherine BRUNAUD-RHYYN Monsieur Emile LEROY Monsieur Jean-Paul VAUPRES Monsieur Gérard AUTIN Monsieur Jean-François PROCHASSON Monsieur André TROCHON Monsieur Michel RAULT Monsieur Patrick LARIVIERE Monsieur Jean-Claude ARONDEL Monsieur Alain BACHELIER Monsieur Claude FOURRE Monsieur Antoine ROUSSEL LE DRAGEY-RONTHON GENETS HUISNES SUR MER ISIGNY LE BUAT LA GODEFROY LA GOHANNIERE LE VAL SAINT PERE LOLIF PONTORSON PONTS SAINT JEAN LE THOMAS SARTILLY SERVON 8) COMMISSION TOURISME : Madame Monique LORE Monsieur Michel LEBRUN Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Monsieur Marcel SIRI Monsieur Bernard HEON Madame Maryvonne GASTEBOIS Monsieur Gérard CHAUVOIS Madame Sophie GROSFILS Monsieur Henri-Jacques DEWITTE Monsieur Denis LAPORTE Madame Catherine BRUNAUD-RHYN Monsieur Louis DESLOGES Monsieur Dominique LECOLAZET Monsieur Guy TROCHON Monsieur Yan GALTON Monsieur André TROCHON Monsieur Gaétan LAMBERT Monsieur Patrick LARIVIERE Monsieur Dominique GONTHIER Monsieur Dominique PINEL Monsieur Jean HARDY Madame Marie-France BOUILLET Monsieur Jean-Pierre LUCAS Monsieur Jean GEDOUIN ANGEY AVRANCHES AVRANCHES AVRANCHES BEAUVOIR CHAMPCEY COURTILS DRAGEY-RONTHON DUCEY DUCEY GENETS ISIGNY LE BUAT JUILLEY LE MESNIL OZENNE LE MONT SAINT MICHE LE VAL SAINT PERE MONTVIRON PONTORSON SAINT JEAN LE THOMAS SAINT LOUP SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SARTILLY SERVON 9) COMMISSION COMMUNICATION : Monsieur Michel LEBRUN Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Madame Sophie GROSFILS Madame Catherine BRUNAUD-RHYN Monsieur Emile RAULT Monsieur Michel GERARD Monsieur Marc BASQUIN AVRANCHES AVRANCHES DRAGEY-RONTHON GENETS LA GODEFROY POILLEY PONTORSON 10) COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Monsieur Gérard BORDIN Madame Rozenn LEROY Monsieur Henri-Jacques DEWITTE Monsieur Erick GOUPIL Monsieur Dominique LECOLAZET Monsieur Emile RAULT Monsieur Michel GERARD AVRANCHES AVRANCHES DUCEY ISIGNY LE BUAT JUILLEY LA GODEFROY POILLEY Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 5 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur Michel PERROUAULT Monsieur Claude LEMETAYER Monsieur Michel COUENNE Monsieur Michel CHAPEL Madame Martine LORIN Monsieur Fernand BADIER Madame Marie-France BOUILLET Monsieur Rémi HARDY Monsieur Claude FOURRE Monsieur Olivier DEVILLE 11) COMMISSION DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE : Madame Régine JONCHERE Madame Rozenn LEROY Monsieur Yann RABASTE Monsieur Erick GOUPIL Monsieur Roger MASSERON Monsieur Marc LENEVEU Madame Martine LORIN Monsieur Jacques GROMELLON PONTAUBAULT PONTORSON PONTS SAINT JEAN DE LA HAIZE SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT OVIN SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SARTILLY VAINS AVRANCHES AVRANCHES HUISNES SUR MER ISIGNY LE BUAT LES CHERIS PLOMB SAINT MARTIN DES CHAMPS VESSEY 12) COMMISSION MAISONS DE SANTE – GENDARMERIES – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Monsieur Gérard BORDIN AVRANCHES Madame Régine JONCHERE AVRANCHES Monsieur André MURIE CEAUX Monsieur Rémi PINET CHAMPCERVON Monsieur Christian PACILLY CROLLON Monsieur Henri-Jacques DEWITTE DUCEY Monsieur Louis DESLOGES ISIGNY LE BUAT Monsieur Roland JOSSEAUME LE LUOT Monsieur Yvon FAROUAULT POILLEY Monsieur Jacques LUCAS SAINT MARTIN DES CHAMPS Monsieur Fernand BADIER SAINT OVIN Monsieur Antoine ROUSSELLE SERVON Monsieur Alain MAZIER TANIS 13) COMMISSION URBANISME - HABITAT : Madame Aline AUTHIER Madame Régine JONCHERE Madame Rozenn LEROY Monsieur Denis LAPORTE Monsieur Yann RABASTE Monsieur Michel FRANCOIS Monsieur Jean-Paul VAUPRES Monsieur Daniel CONSTENTIN Monsieur Gérard AUTIN Monsieur Jean-François PROCHASSON Monsieur Jean-Pierre FAUVEL Monsieur André TROCHON Monsieur Etienne MAILLARD Monsieur Michel PERROUAULT Monsieur Michel COUENNE Monsieur Daniel BODIN Madame Colette GAUCHET Monsieur Rémi HARDY Monsieur Antoine ROUSSELLE Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 AVRANCHES AVRANCHES AVRANCHES DUCEY HUISNES SUR MER ISIGNY LE BUAT ISIGNY LE BUAT JUILLEY LA GODEFROY LA GOHANNIERE LA ROCHELLE-NORMANDE LE VAL SAINT PERE PLOMB PONTAUBAULT PONTS SACEY SAINT BRICE SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SERVON 6 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ 14) COMMISSION PETITE ENFANCE : Madame Jacqueline POISSON Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Monsieur Christophe HERNOT Monsieur Rémi PINET Madame Maryvonne GASTEBOIS Madame Marie-Louise FOLLAIN Madame Francine MACE Monsieur Emile RAULT Monsieur André MASSELIN Monsieur Gérard GAUTIER Monsieur Roger ALIX Madame Bernadette L’HOMME Monsieur Yves KERBAUL Madame Martine LORIN Madame Brigitte MORICE Madame Rolande MARTINET Monsieur Jacques GROMELLON AUCEY LA PLAINE AVRANCHES CEAUX CHAMPCERVON CHAMPCEY CHAVOY ISIGNY LE BUAT LA GODEFROY MARCEY LES GREVES PONTAUBAULT PONTORSON SAINT BRICE SAINT JEAN DE LA HAIZE SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT OVIN SAINTE PIENCE VESSEY 15) COMMISSION JEUNESSE : Madame Régine JONCHERE Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Madame Maryvonne GASTEBOIS Monsieur Louis DESLOGES Monsieur Daniel BLIER Monsieur André MASSELIN Monsieur Gérard GAUTIER Monsieur Roger ALIX Monsieur Yves KERBAUL Monsieur Jacques LUCAS Monsieur Jean-Pierre LUCAS Monsieur Jacques GROMELLON AVRANCHES AVRANCHES CHAMPCEY ISIGNY LE BUAT LE VAL SAINT PERE MARCEY LES GREVES PONTAUBAULT PONTORSON SAINT JEAN DE LA HAIZE SAINT MARTIN DES CHAMPS SARTILLY VESSEY 16) COMMISSION CULTURE - EQUIPEMENTS : Madame Rozenn LEROY Monsieur Rémi PINET Madame Sophie GROSFILS Monsieur Louis BELLIARD Madame Jocelyne BELLOIR Madame Francine MACE Monsieur Daniel BLIER Monsieur André MASSELIN Monsieur Marc LENEVEU Monsieur Patrick LARIVIERE Madame Bernadette L’HOMME Monsieur Jacques LUCAS Madame Marie-France BOUILLET Monsieur Jean-Pierre LUCAS Monsieur Jean GEDOUIN Monsieur Jacques GROMELLON Monsieur Olivier DEVILLE AVRANCHES CHAMPCERVON DRAGEY-RONTHON DUCEY DUCEY ISIGNY LE BUAT LE VAL SAINT PERE MARCEY LES GREVES PLOMB PONTORSON SAINT BRICE SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SARTILLY SERVON VESSEY VAINS 17) COMMISSION PROGRAMMATION CULTURELLE : Madame Aline AUTHIER Monsieur Alain MORAZIN Madame Sophie GROSFILS Madame Jocelyne BELLOIR AVRANCHES AVRANCHES DRAGEY-RONTHON DUCEY Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 7 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Madame Francine MACE Monsieur Dominique LECOLAZET Monsieur Daniel BLIER Monsieur Marc BASQUIN Madame Colette GAUCHET Monsieur Jean HARDY Madame Marie-France BOUILLET Monsieur Jean-Pierre LUCAS Monsieur Jacques GROMELLON ISIGNY LE BUAT JUILLEY LE VAL SAINT PERE PONTORSON SAINT BRICE SAINT MARTIN DES CHAMPS SAINT QUENTIN SUR LE HOMME SARTILLY VESSEY 18) COMMISSION EQUIPEMENTS SPORTIFS: Monsieur Alain LEMONNIER Monsieur André BAZIN Monsieur Michel LEBRUN Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Monsieur Marcel SIRI Monsieur Jean-Pierre DEBON Monsieur Christophe HERNOT Monsieur Louis BELLIARD Monsieur Michel FRANCOIS Monsieur Sébastien ROBIDEL Monsieur Alain CUDELOU Monsieur Yves KERBAUL Monsieur Jean HARDY Monsieur Claude FOURRE Monsieur Jacques GROMELLON Monsieur Olivier DEVILLE ANGEY AVRANCHES AVRANCHES AVRANCHES AVRANCHES BACILLY CEAUX DUCEY ISIGNY LE BUAT MACEY SACEY SAINT JEAN DE LA HAIZE SAINT MARTIN DES CHAMPS SARTILLY VESSEY VAINS 19) COMMISSION TRANSPORTS : Monsieur Jean-Pierre LE ROUX Madame Rozenn LEROY Monsieur Yvon FAROUAULT Monsieur Jacques GROMELLON AVRANCHES AVRANCHES POILLEY VESSEY 20) COMMISSION CHEMINS DE RANDONNEES – CAMPING - AERODROME : Monsieur Michel LEBRUN AVRANCHES Monsieur Bernard HEON BEAUVOIR Monsieur André MURIE CEAUX Monsieur Henri-Jacques DEWITTE DUCEY Monsieur Emile LEROY HUISNES SUR MER Monsieur Yves TURQUETIL ISIGNY LE BUAT Monsieur Gérard AUTIN LA GODEFROY Monsieur André TROCHON LE VAL SAINT PERE Monsieur Michel RAULT LOLIF Monsieur Jean HARDY SAINT MARTIN DES CHAMPS Monsieur Michel LEBATTEUX SUBLIGNY Monsieur Alain MAZIER TANIS Monsieur René MOREL VAINS Le Conseil de Communauté a adopté, à l’unanimité, les listes ci-dessus désignant les membres des commissions. Question n° 2. Reversement de la part écrêtée de l’indemnité du Président En application de l’article L.5211-12 du Code Général des collectivités territoriales, un élu ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 8 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ La part écrêtée peut, sous réserve de l’accord du Conseil de Communauté, être reversée à l’ensemble des VicePrésidents. Le reversement de la part écrêtée se fait sur délibération nominative du Conseil de Communauté. Ce reversement se traduirait de la façon suivante : Titre 1er Vice-Président 2ème Vice-Président 3ème Vice-Président 4ème Vice-Président 5ème Vice-Président 6ème Vice-Président 7ème Vice-Président 8ème Vice-Président 9ème Vice-Président 10ème Vice-Président 11ème Vice-Président 12ème Vice-Président 13ème Vice-Président 14ème Vice-Président 15ème Vice-Président Nom DEWITTE Henri-Jacques FOURRE Claude GOUPIL Erick HEON Bernard ANDRO Jean BOUILLET Marie-France PINET Rémi BRUNAUD-RHYN Catherine TROCHON André GROMELLON Jacques ARONDEL Jean-Claude KERBAUL Yves GERARD Michel PINSON Louis LEMETAYER Claude Montant en vigueur au 1er janvier 2014 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € 154.50 € Monsieur PERROUAULT a indiqué qu’il souhaiterait que cette part soit reversée au budget général dans le but de réaliser des économies. Monsieur le Président a répondu que des économies ont été réalisées du fait de la diminution du nombre de vice-présidents. Par ailleurs, il a rappelé que le montant des indemnités annuelles versées aux élus représente moins d’ 1% du budget global. De plus, compte tenu des responsabilités et de la charge de travail des vice-présidents, il a indiqué qu’il croit juste de reverser cette part aux vice-présidents. Monsieur MAILLARD a exprimé son accord avec Monsieur PERROUAULT et a précisé qu’il n’y a pas de petites économies mais des économies à faire. Monsieur BACHELIER a ajouté que cette part pourrait servir à indemniser les frais de déplacement. Monsieur HERNOT a demandé si les textes prévoyaient le versement de cette part écrêtée aux présidents des commissions. Monsieur le Président a répondu qu’il faudrait qu’une délégation soit donnée aux présidents des commissions ce qui pourrait être étudié après les élections municipales. Monsieur HARDY a indiqué que le taux pourrait également être baissé puisqu’il s’agit du taux maximum. Monsieur TROCHON a ajouté que les vice-présidents ne demandent pas le remboursement de leurs frais de déplacement. Le Conseil de communauté, à la majorité (58 Pour, 3 Contre, 6 abstentions), a adopté cette délibération. Question n° 3. Indemnité de fonction pour le Président et les Vice-présidents Le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 précise les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et viceprésidents des EPCI mentionnés à l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les indemnités maximales pour le Président et les Vice-Présidents sont fixées en pourcentage de l’indice 1015. Pour une population totale de 20 000 à 49 999 habitants le taux maximum est de 67.50 % de l’indice brut 1015 pour le Président et 24.73 % de l’indice brut 1015 pour un Vice-Président. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de fixer, à compter du 1 er janvier 2014, ainsi qu’il suit le calcul des indemnités du Président et des vice-Présidents : - Président : 67,50 % de l’indice brut 1015 - Vice-Président : 24,73 % de l’indice brut 1015 Monsieur HUET a annoncé le montant des indemnités brutes perçues : 248,37 € pour le Président, 1094,61 € pour les viceprésidents. Monsieur BADIER a précisé qu’il était normal de donner les chiffres pour plus de transparence. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 9 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 4. Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mt St Michel : désignation des représentants Conformément aux statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Comité Syndical est composé de 2 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant par communauté de communes et communes adhérentes. Le conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant : DELEGUES TITULAIRES : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Erick GOUPIL : 65 - Monsieur André TROCHON : 61 - Monsieur Rémi HARDY : 30 - Monsieur Rémi PINET : 1 Messieurs Erick GOUPIL et André TROCHON ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élus délégués titulaires au Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel. DELEGUE SUPPLEANT : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Rémi PINET : 73 - Monsieur André TROCHON : 1 - Monsieur Rémi HARDY : 1 Monsieur Rémi PINET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu délégué suppléant au Syndicat Mixte du SCOT de la Baie du Mont Saint Michel. Question n° 5a. Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel : désignation des représentants au Conseil d’Administration Conformément aux statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Comité Syndical est composé de 2 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant par communauté de communes et communes adhérentes excepté : pour les communautés de communes d’Avranches et de Saint Hilaire qui bénéficient de 2 délégués titulaires supplémentaires par communauté de communes et de 2 délégués suppléants supplémentaires par communauté de communes. Le conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 4 délégués titulaires et 3 délégués suppléants : DELEGUES TITULAIRES : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Alain BACHELIER : 75 - Monsieur André TROCHON : 64 - Monsieur Catherine BRUNAUD-RHYN : 74 - Monsieur Guénhaël HUET : 75 - Monsieur Erick GOUPIL : 1 - Monsieur Jacques GROMELLON : 1 - Monsieur Claude FOURRE : 1 Messieurs Alain BACHELIER, André TROCHON, Guénhaël HUET et Madame Catherine BRUNAUD-RHYN ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élus comme délégués titulaires au Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel. DELEGUES SUPPLEANTS : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Gérard BORDIN : 72 - Monsieur Claude FOURRE : 73 - Monsieur Erick GOUPIL : 64 - Monsieur André TROCHON : 1 Messieurs Gérard BORDIN, Claude FOURRE et Erick GOUPIL ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élus comme délégués suppléants au Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 10 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 5b. Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel : désignation des représentants au Groupe d’Action Locale Leader + En vertu des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Groupe d’Action Locale LEADER + est composé de personnes physiques et de représentants de personnes morales répartis en deux collèges : - un collège de partenaires publics - un collège de partenaires privés désignés pour 6 années à compter de la date du dernier renouvellement des conseils de communautés. Afin d’assurer la représentation de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel au sein du Groupe d’Action Locale LEADER + du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Conseil de Communauté a procédé par scrutin secret à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant : DELEGUE TITULAIRE : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Henri-Jacques DEWITTE : 74 - Monsieur Rémi HARDY : 1 DELEGUE SUPPLEANT : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Gérard BORDIN : 75 Ont été élus comme représentant de la Communauté de Communes : Délégué titulaire : Monsieur Henri-Jacques DEWITTE Délégué suppléant : Monsieur Gérard BORDIN Question n° 6. Manche Numérique : désignation des représentants Conformément aux statuts du Syndicat Mixte Manche Numérique, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection de 3 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants qui siègeront au Comité Syndical de Manche Numérique. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. DELEGUES TITULAIRES : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Erick GOUPIL : 69 - Monsieur Jacques GROMELLON : 68 - Monsieur Alain MAZIER : 60 - Monsieur Fernand BADIER : 3 - Monsieur André TROCHON : 23 - Monsieur Guy TROCHON : 2 Messieurs Erick GOUPIL, Jacques GROMELLON et Alain MAZIER ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élus délégués titulaires au Syndicat Mixte Manche Numérique. DELEGUES SUPPLEANTS : Nombre de suffrages obtenus : - Madame Régine JONCHERE : 65 - Madame Marie France BOUILLET : 73 - Monsieur Erick GOUPIL : 2 - Monsieur Yves KERBAUL : 1 - Monsieur Guy TROCHON : 1 - Monsieur André TROCHON : 1 - Madame Catherine BRUNAUD-RHYN : 1 Mesdames Régine JONCHERE et Marie France BOUILLET ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élues déléguées suppléantes au Syndicat Mixte Manche Numérique. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 11 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 7. Syndicat Mixte Baie Bocage : désignation des représentants Monsieur HUET a proposé le retrait de cette question à la demande du syndicat Baie Bocage. La désignation des représentants pourrait avoir lieu après les élections municipales. Question n° 8. Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’entretien de la Sienne : désignation des représentants Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune concernée. Seule la commune de Sainte Pience est intégrée dans le territoire de ce syndicat. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. DELEGUE TITULAIRE : Nombre de suffrages obtenus : - Madame Rolande MARTINET : 78 - Monsieur André TROCHON : 1 Madame Rolande MARTINET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élue déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne. DELEGUE SUPPLEANT : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Jean-Claude ARONDEL : 75 Monsieur Jean-Claude ARONDEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne. Question n° 9. Syndicat Mixte « Espaces littoraux de la Manche » : désignation des représentants Conformément aux statuts du Syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche », le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. DELEGUE TITULAIRE : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Jean-Claude ARONDEL : 74 - Monsieur André TROCHON : 1 Monsieur Jean-Claude ARONDEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu délégué titulaire au Syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche ». DELEGUE SUPPLEANT : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Alain BACHELIER : 75 - Monsieur Bernard HEON : 2 Monsieur Alain BACHELIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu délégué suppléant au Syndicat Mixte « Espaces Littoraux de la Manche ». Question n° 10. Association d’exploitation du Centre d’entrainement de Dragey : désignation des représentants Conformément aux statuts de l’Association d’Exploitation du Centre d’Entraînement de Dragey, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection de 3 délégués titulaires. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection de 3 délégués titulaires. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 12 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ DELEGUES TITULAIRES : Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Claude FOURRÉ : 74 - Madame Catherine BRUNAUD-RHYN : 45 - Monsieur Marc GUILLARD : 43 - Monsieur Olivier DEVILLE : 38 - Monsieur Jacques GROMELLON : 29 Monsieur Claude FOURRÉ, Madame Catherine BRUNAUD-RHYN et Monsieur Marc GUILLARD ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été élus délégués titulaires à l’Association d’Exploitation du Centre d’Entraînement de Dragey. Question n° 11. Conseil surveillance Centre Hospitalier d’Avranches : désignation d’un représentant La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance. Une circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance est venue préciser la procédure de constitution de ces nouvelles instances. Les missions du conseil de surveillance sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Le conseil de surveillance comprend trois collèges : - un collège des représentants des collectivités - un collège des représentants du personnel - un collège des personnes qualifiées. La représentation des collectivités se traduit par la dévolution d’un siège à un représentant de l’EPCI dont la commune siège de l’établissement de santé est membre. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection d’un représentant de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel au Conseil de surveillance du Centre hospitalier d’Avranches - Granville. Nombre de suffrages obtenus : - Madame Rozenn LEROY : 79 Madame Rozenn LEROY est donc désignée comme représentante de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel pour siéger au sein du conseil de surveillance de Centre Hospitalier Avranches-Granville. Question n° 12. Conseil surveillance Centre Hospitalier de Pontorson : désignation d’un représentant La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance. Une circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance est venue préciser la procédure de constitution de ces nouvelles instances. Les missions du conseil de surveillance sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Le conseil de surveillance comprend trois collèges : - un collège des représentants des collectivités - un collège des représentants du personnel - un collège des personnes qualifiées. La représentation des collectivités se traduit par la dévolution d’un siège à un représentant de l’EPCI dont la commune siège de l’établissement de santé est membre. Le Conseil de communauté a donc procédé par scrutin secret à l’élection d’un représentant de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pontorson. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 13 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Nombre de suffrages obtenus : - Monsieur Alain CUDELOU : 79 Monsieur Alain CUDELOU est donc désigné comme représentant de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pontorson. Question n° 13. Commission d’appel d’offres permanent : désignation des membres L’article 22 du Code des Marchés Publics impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Pour la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, la commission d’appel d’offres doit être composée de : 1 président, 5 membres titulaires, 5 membres suppléants. L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Un appel à candidatures ayant été fait auprès de l’ensemble des délégués de la Communauté de Communes, une liste a été dressée. Le conseil de communauté a donc procédé à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants au scrutin de liste à bulletin secret. La Commission d’Appel d’Offres permanente est donc déclarée constituée : Président Le Président de la Communauté de Communes ou Monsieur Jean ANDRO par délégation Membres titulaires : Monsieur André BAZIN Monsieur Yvon FAROUAULT Monsieur Claude FOURRE Monsieur Erick GOUPIL Monsieur Jacques GROMELLON AVRANCHES POILLEY SARTILLY ISIGNY-LE-BUAT VESSEY Membres suppléants : Monsieur André TROCHON Monsieur Marc LECOURTOIS Monsieur Rémi HARDY Monsieur Etienne MAILLARD Monsieur Yves KERBAUL LE VAL SAINT PERE SAINTE PIENCE SAINT QUENTIN SUR LE HOMME PLOMB SAINT JEAN DE LA HAIZE Question n° 14. Commission d’appel d’offres Groupement de commandes : désignation des membres Lorsqu’au moins deux collectivités sont concernées soit par des marchés publics de travaux, des marchés publics de fournitures courantes et de services, de marchés publics de techniques de l’information et de la communication ou bien encore des marchés publics de prestations intellectuelles qui peuvent être réalisés en commun, il convient d’établir une convention de groupement de commandes. L’attribution du marché, dans ce cadre, sera faite par une commission d’appel d’offres spécifique appelée « Commission de Groupement de Commandes ». Conformément à l’article 8 du code des marchés publics en vigueur, cette commission est constituée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres. Le vote a donné les résultats suivants : REPRESENTANT TITULAIRE : Monsieur ANDRO : 64 Monsieur BAZIN : 1 Monsieur GOUPIL : 1 Monsieur FAROUAULT : 3 Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 14 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur Jean ANDRO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu représentant titulaire de la commission d’appel d’offres des groupements de commandes. REPRESENTANT SUPPLEANT : Monsieur FOURRE : 64 Monsieur BAZIN : 1 Monsieur MAILLARD : 1 Monsieur KERBAUL : 1 Monsieur HARDY : 2 Monsieur Claude FOURRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élu représentant suppléant de la commission d’appel d’offres des groupements de commandes. Question n° 15. Déchets ménagers : signature du contrat avec Eco-emballages Conformément à l’article L. 541-10 et aux articles R.543-53 0 R.543-65 du code de l’environnement, les producteurs, importateurs et entreprises responsables de la mise sur le marché d’emballages servant à commercialiser des produits destinés aux ménages sont tenus de pouvoir ou de contribuer à la gestion de la fin de vie de leurs emballages au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur définie à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Pour ce faire, ils peuvent adhérer à un éco-organisme auquel ils transfèrent leur obligation en contrepartie du versement d’une contribution financière. La société Eco-Emballage assure l’élimination des déchets d’emballages ménagers par valorisation et contracte avec les collectivités pour la mise en place du dispositif de collecte sélective et de valorisation. Le contrat Eco-Emballage a pour objet de régir les relations techniques et financières entre l’éco organisme agréé de la filière emballages ménagers, et la collectivité qui développe la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers et recycle cinq matériaux (acier, aluminium, papier-carton, plastiques et verre). Suite à la fusion des communautés de communes, un nouveau Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec EcoEmballages doit être signé. Chacune des anciennes entités avaient des repreneurs contractuels pour la vente de leurs emballages triés. Toutefois, à la résiliation de leurs contrats respectifs (condition nécessaire à la signature du nouveau contrat CAP), les contrats de reprise avec les anciens repreneurs deviennent caducs. De ce fait, la communauté de communes doit établir un choix de reprise par standard de matériau sur l’ensemble du territoire avec prise d’effet au 01/01/2014. Les matériaux livrés par la collectivité sont alors achetés par les repreneurs désignés. Eco- Emballage apporte des soutiens financiers à la collectivité en fonction des quantités de matériaux reprises. Le contrat Eco Emballage et les contrats type de reprise des matériaux prennent effet au 1er janvier 2014 et se terminent le 31 décembre 2016, fin de l’agrément d’Eco Emballages. Monsieur LECHAT a indiqué qu’un renouvellement de contrat avait déjà été signé par la CC de Pontorson. Monsieur le Président a précisé que les contrats signés par les anciennes CC sont automatiquement transférés à la CC Avranches Mont Saint Michel mais par souci d’information, ces contrats sont inscrits en conseil communautaire. Les organismes préférant également signer avec le nouveau titulaire du contrat. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : - de valider la « reprise option filières » des matériaux ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat Eco Emballages et les contrats type de reprise des matériaux. Question n° 16. Déchets ménagers : signature d’une convention avec EcoFolio Suite à la fusion au 01 janvier 2014, il est nécessaire de signer une convention unique avec l’organisme EcoFolio, éco organisme agréé pour la gestion de la filière de recyclage des imprimés papiers de la collectivité qui dispose d’une collecte sélective en vue du recyclage de déchets papiers. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 15 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ er La convention Eco Folio prend effet au 1 janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2016, fin de l’agrément d’EcoFolio. La Signature de ladite convention est électronique. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer une convention EcoFolio. Question n° 17. Déchets ménagers : signature d’une convention avec OCAD3E et Ecosystèmes Suite à la fusion au 1er janvier 2014, il est nécessaire de signer une convention unique avec l’organisme coordonnateur OCAD3E (n°50-0991), fixant les conditions d’enlèvement des DEEE. L’éco organisme ECOSYSTEMES assurant à ses frais la mise à disposition de conteneurs, la logistique d’évacuation, le transport, le démantèlement et la valorisation des produits collectés. er La convention prend effet au 1 janvier 2014 pour une durée de 6 ans. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer une convention avec OCAD3E et ECOSYSTEMES. Question n° 18. Déchets ménagers : signature d’une convention avec OCAD3E et Recylum Suite à la fusion au 1er janvier 2014, il est nécessaire de signer une convention unique avec l’organisme coordonnateur OCAD3E, fixant les conditions d’enlèvement des lampes. L’éco organisme RECYLUM assurant à ses frais la mise à disposition de contenants, la logistique d’évacuation, le transport, le démantèlement et la valorisation des produits collectés. La convention prend effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 6 ans. Monsieur HARDY Rémi a évoqué les problèmes de fonctionnement des conteneurs à St Quentin sur le Homme. Monsieur GERARD a informé le conseil qu’une réunion est fixée le 11 février prochain avec le prestataire qui doit régler ces problèmes avant cette date. Monsieur LAPORTE a indiqué que malgré les problèmes de fonctionnement, le système a permis de réduire le tonnage des ordures ménagères. Monsieur LECOLAZET a précisé qu’il faut du temps pour changer les habitudes mais c’est possible d’y arriver. Monsieur PINET a ajouté que les citoyens sont favorables au système d’apport volontaire. Monsieur MASSERON a fait part de ses difficultés pour contacter le service qui s’occupe de la réparation des conteneurs. Monsieur PERROUAULT a indiqué que les badges ne fonctionnent pas correctement. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer une convention avec OCAD3E et RECYLUM. Question n° 19. Déchets ménagers : signature du contrat de reprise avec COREPILE Suite à la fusion au 1er janvier 2014, il est nécessaire de signer un contrat de reprise unique avec COREPILE (n°50/COL/0019), fixant les conditions d’enlèvement des piles et accumulateurs en mélange. COREPILE assurant à ses frais la logistique d’évacuation, le remplacement des contenants le transport, le démantèlement et la valorisation des produits collectés. Le contrat prend effet au 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer un contrat avec COREPILE. Question n° 20. Association Office de tourisme de Ducey et Pontorson : avance sur subvention La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel est compétente en matière de tourisme depuis le 1er janvier 2014. Les associations des offices de tourisme de Ducey et Pontorson percevaient chaque année une subvention de fonctionnement de la mairie de Ducey et de Pontorson qui seront désormais versée par la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel. Compte tenu de la date tardive de vote du budget 2014 due aux élections municipales, les associations des offices de tourisme de Ducey et Pontorson sollicitent une avance sur la subvention 2014 afin de pouvoir régler les charges de fonctionnement, notamment les salaires, sur le premier trimestre. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 16 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ La demande des associations, correspondant à la période de janvier à avril 2014, s’élève à 15 000 € pour l’association de l’office de tourisme de Ducey et 20 000 € pour l’association de l’office de tourisme de Pontorson. Le montant de l’avance sera ensuite déduit de la subvention définitive votée lors du budget primitif. Monsieur LAPORTE (Président de l’office de tourisme de Ducey) a quitté la salle et n’a pas pris part au vote. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé : - d’autoriser le versement d’une avance de 15.000€ sur la subvention de fonctionnement 2014 de l’association de l’office de tourisme de Ducey. - d’autoriser le versement d’une avance de 20.000€ sur la subvention de fonctionnement 2014 de l’association de l’office de tourisme de Pontorson. Question n° 21. Zone d’activités de l’Estuaire : Transfert de propriétés et cession d’une parcelle à la société LCR Par délibération en date du 16 décembre 2013, le comité syndical du Syndicat Mixte Baie Développement a autorisé le Président à signer tous les actes relatifs aux transferts de propriété prévus dans le cadre des opérations de clôture. La rétrocession des terrains non commercialisés au Syndicat Mixte Baie Développement a été réalisée par 2 actes notariés signés en l’étude de Maître POLIDORI, notaire à Ducey le 26 décembre 2013. Les parcelles concernées sont référencées ci-dessous : Parcelles commercialisables : Commune de POILLEY – Lieudit « La Pierre Vallée » Références cadastrales Section ZV n° 228 Section ZV n° 233 Section ZV n° 235 Section ZV n° 271 Section ZV n° 272 Section ZV n° 273 Section ZV n° 274 Section ZV n° 276 Section ZV n° 277 Section ZV n° 278 Section ZV n° 279 Section ZV n° 280 Section ZV n° 281 HA 01 01 01 TOTAL 07 Contenance A 01 73 10 80 13 39 63 08 52 47 20 24 31 69 CA 60 40 64 90 49 98 17 87 82 69 96 09 91 52 Contenance A 09 92 04 07 CA 84 52 97 33 Parcelles voiries – espaces verts : Commune de POILLEY – Lieudit « La Pierre Vallée » Références cadastrales Section ZV n° 188 Section ZV n° 275 Section ZV n° 282 TOTAL HA 01 07 09 La création de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel issue de la fusion des communautés de communes du canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-Le-Mont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la er Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) au 1 janvier 2014 a eu pour conséquence la dissolution du Syndicat Mixte Baie Développement, notifiée par arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 17 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Il est donc nécessaire de procéder au transfert de propriété des parcelles citées ci-dessus au profit de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel. Par ailleurs, une promesse unilatérale de vente au profit de Messieurs REHAULT et SAINT-LO pour la cession de la parcelle référencée section ZV n° 278 est en attente de signature. Un projet hôtelier serait construit sur cette parcelle. Une prorogation de la promesse unilatérale de vente au profit de la société HVL pour la parcelle référencée section ZV n° 279 est également en attente de signature. Un projet de bureaux serait construit sur cette parcelle. Sur cette même zone d’activités, la SHEMA a autorisé la vente de la parcelle ZV 272 d’une surface de 11 349 m² à la société COMESPACE pour un projet de construction d’ateliers, au prix de 16 € HT le m². La promesse unilatérale de vente a été signée le 15 mars 2013, prorogée jusqu’au 31 mars 2014 par avenant en date du 13 novembre 2013. D’autre part, par courrier du 10 janvier 2014, la société LCR nous a informé de son souhait de réserver la parcelle cadastrée section ZV n° 277 d’une superficie de 5 282 m² pour l’implantation d’un centre de contrôle de véhicules poids lourds sous l’enseigne DEKRA. Le prix de vente des parcelles de cette zone d’activités avait été fixé à 16 € HT le m² par le Syndicat Mixte Baie Développement. Une estimation de la valeur du terrain a été demandée au service des Domaines. Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : - d’accepter le transfert de propriété des parcelles citées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif correspondant, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse unilatérale de vente au profit de Messieurs REHAULT et SAINT-LO, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la prorogation de la promesse unilatérale de vente au profit de la société HVL, - d’accepter la cession de la parcelle référencée section ZV n° 277 d’une superficie de 5 282 m² à la société LCR, ou toute autre société s’y substituant, au prix de 16 €HT le m², - d’autoriser la société LCR ou toute autre société s’y substituant à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle référencée ZV n° 277 - de retenir Maître POLIDORI, notaire de cette opération, - d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés correspondant aux cessions des parcelles référencées ZV 278, 279, 277 et 272. Question n° 22. Zone d’activités de Sartilly : Transfert de propriétés et cession d’une parcelle à Monsieur Bertrand La Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie a réalisé l’aménagement d’une zone d’activités sur la commune de Sartilly à La Gilberdière. Certaines parcelles ont été cédées : - La parcelle référencée ZI 350 d’une superficie de 2 996 m² (lot n° 1), à la commune de Sartilly, par acte notarié signé en l’étude de maître LEGROS, notaire à Sartilly le 31 décembre 2013 - La parcelle référencée ZI 356 d’une superficie de 994 m², à la SCI TONY BRIERE, par acte notarié signé en l’étude de maître LEGROS, notaire à Sartilly le 31 décembre 2013 Les parcelles référencées ci-dessous sont toujours propriété de la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie : Contenance Références cadastrales HA A CA Section ZI n° 351 56 46 Section ZI n° 352 73 14 Section ZI n° 353 20 00 Section ZI n° 354 17 85 Section ZI n° 355 57 60 Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 18 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Section ZI n° 357 Section ZI n° 358 TOTAL 02 09 05 39 14 31 50 La création de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel issue de la fusion des communautés de communes du canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-Le-Mont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la er Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) au 1 janvier 2014 a eu pour conséquence la disparition de la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie Il est donc nécessaire de procéder au transfert de propriété des parcelles citées ci-dessus au profit de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel. D’autre part, par délibération en date du 19 mars 2013, la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie avait autorisé la vente de la parcelle ZI 353 d’une surface de 2000 m² ( lot n° 4) à Monsieur Yvan BERTRAND, couvreur à La Rochelle Normande, au prix de 15 € TTC le m², la promesse de vente n’a pas été signée avant le 31 décembre 2013. Par ailleurs, sur cette même zone d’activités, la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie avait autorisé la vente de la parcelle ZI 352 d’une surface de 7 314 m² (lot n° 3) à DISTRICO AGRIAL, au prix de 15 € TTC le m², la promesse de vente a été signée le 31 décembre 2013 et la vente de la parcelle ZI 351 d’une surface de 5 646 m² (lot n° 2) à la SARL RESBEUT, au prix de 15 € TTC le m², la promesse de vente a également été signée le 31 décembre 2013 Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : - d’accepter le transfert de propriété des parcelles citées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte correspondant, - d’accepter la cession de la parcelle ZI 353 d’une surface de 2000 m² à Monsieur Yvan BERTRAND, couvreur à La Rochelle Normande, au prix de 15 € TTC le m² - d’autoriser la monsieur BERTRAND ou toute autre société s’y substituant à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle référencée ZI 353 - de retenir Maître LEGROS, notaire de cette opération, - d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés correspondant aux cessions des parcelles référencées ZI 353, 352 et 351 Question n° 23. Personnel : modalités d’aménagement du temps de travail La Communauté de Communes Avranches-Mont Saint Michel doit définir l’aménagement du temps de travail des agents, conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures établie comme suit : 365 jours par an - 104 jours de repos hebdomadaire - 8 jours fériés - 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixés règlementairement) 228 jours travaillés x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h majorée de 7 heures annuelles au titre de la journée de solidarité instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Cette durée annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, - la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures, - les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures, Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 19 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures, le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année. - Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail sont définis ainsi qu’il suit : Cas général : - 35 heures hebdomadaires sur 5 jours ou sur 4.5 jours - 37h30 hebdomadaires sur 5 jours avec 15 jours RTT - 39h00 hebdomadaires sur 5 jours avec 23 jours RTT Cas particuliers : En raison des sujétions liées aux contraintes de travail, la durée est annualisée pour la majorité des agents relevant des services suivants : - Office du Tourisme - Service Technique - CLSH Jeunesse - Centre Aquatique L’annualisation pourra être mise en place dans d’autres services, en fonction des contraintes et en concertation avec les agents. Les agents relevant des cadres d’emplois d’assistant d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique ne sont pas concernés par ces modalités. La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures conformément à l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991. Modalités pratiques : En fonction des contraintes de service et en accord avec le chef de service, les jours RTT sont à prendre par journées ou par demi-journées. Le cumul des jours RTT est autorisé dans la limite de 5 jours consécutifs. Le cumul des jours de RTT avec les congés ordinaires sera autorisé dans la limite d’une durée maximum de 31 jours consécutifs. Les agents doivent récupérer la moitié des jours RTT avant le 30 juin, les jours non pris seront perdus sauf si le non dépôt des journées était dû à des contraintes de service. L’autre moitié doit être posée avant le 31 décembre. Les effectifs présents au sein d’un service doivent en permanence être au minimum égaux à 50 % des effectifs. La période pendant laquelle l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Un calcul sera effectué dans l’année civile de référence. Les heures supplémentaires : Pour tous les agents, les heures supplémentaires sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, sur demande expresse du chef de service. Astreinte : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Les modalités de récupération sont précisées par décret en référence aux modalités applicables aux services de l’Etat. Pause : La pause est une tolérance, il est donc admis que les agents bénéficient d’une pause de 10 minutes par demi-journée de travail, cette pause ne vient pas en déduction du temps de travail effectif. Les temps de pause supérieurs à 10 minutes feront l’objet d’une récupération par l’agent. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 20 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Agents à temps partiel : Les RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminées proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Exemple : Durée hebdomadaire de travail 39h 37h30 Nombre de jours RTT pour un agent travaillant à temps complet 23 j 15 j Temps partiel 90 % Temps partiel 80 % Temps partiel 70 % Temps partiel 60 % 20.7 18.4 16.1 13.8 13.5 12 10.5 9 Temps partiel 50 % 11.5 7.5 Dans la phrase « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures (…), Monsieur LAPORTE a demandé l’ajout du mot « six heures continues ». Monsieur HERNOT a souhaité la modification des périodes concernant le travail de nuit. S’agissant de l’application des textes règlementaires, Monsieur le Président a indiqué vouloir s’en tenir aux textes. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a adopté ces modalités. Question n° 24. Organisme d’action sociale : adhésion au CNAS et au CDAS 50 Monsieur le Président de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel invite le conseil de communauté à se prononcer sur la mise en place des prestations sociales pour le personnel de la collectivité. Considérant les articles suivants : *Article 70 de la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». *Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. *Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Considérant les engagements pris par les différentes Communautés de Communes avant la fusion soit auprès du CNAS, soit auprès du CDAS 50, Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS et au CDAS 50 à compter du 1er janvier 2014 Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 21 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ - - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion : auprès du CNAS pour les agents qui relevaient des collectivités suivantes : - Communauté de Communes d’Avranches, - Communauté de Communes de Ducey, - Commune d’Isigny le Buat, - Agents communaux transférés dans le cadre d’un transfert de compétence auprès du CDAS 50 pour les agents qui relevaient des collectivités suivantes : - Communauté de Communes de Pontorson, - Communauté de Communes de Sartilly, de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1 La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86% Effectif au 1er janvier N-1 (date d’effet d’adhésion) Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration) La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher. - de verser au CDAS 50 une cotisation dans les conditions fixées précédemment à savoir Masse salariale N-2 x 1% de désigner M. Claude LEMETAYER membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS. Question n° 25. Comptabilité : Ouverture de crédits en section d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2014 En dehors des restes à réaliser constatés en fin d’exercice comptable et des dépenses obligatoires liées au remboursement de la dette, les textes prévoient que le conseil de communauté peut, par délibération, autoriser le Président à engager et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif. Ces crédits ne peuvent pas dépasser le quart des dépenses consolidées inscrites au budget de l’année précédente des différentes collectivités, soit au cas d’espèce 2 786 000 €. Compte tenu des besoins estimés en matière d’investissement d’ici le vote du budget primitif 2014, le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : d’autoriser Monsieur le Président à engager et mandater les crédits d’investissement dans la limite de 84 500 € au chapitre 21 sur le budget principal de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel. Question n° 26. Comptabilité : création de régie Dans la continuité de la délibération du 27 décembre 2013 portant création des régies de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, il est nécessaire d’instaurer les régies complémentaires suivantes : Mode d'encaissement des recettes Nature Libellé régie Objet de la régie Montant maxi de l'encaisse périodicité versement Espèces Chèques CB Recettes Parking Bec d'Andaine Encaissement des droits de place du parking du Bec d'Andaine 5 000 1 fois par mois X X X Recettes Sanitaire Bec d'Andaine Encaissement du produit collecté par les monnayeurs des sanitaires publics du site du Bec d'Andaine 1 200 1 fois par mois X X - Recettes Bibliothèque de Genêts Encaissement des abonnements 100 1 fois par mois X X - Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 22 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Pour garantir les fonds qui lui sont confiés et dont il est personnellement et pécuniairement responsable, le régisseur sera astreint à verser un cautionnement (ou d’obtenir son affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel) en application des seuils prévus dans l’arrêté du 3 septembre 2001. Par ailleurs, compte tenu des responsabilités assumées et des missions qui sont confiées au régisseur, il est proposé de lui verser une indemnité en application du tableau et des seuils prévus dans l’arrêté du 3 septembre 2001. Monsieur le Trésorier a émis un avis favorable pour la création de ces régies en date du 15 janvier 2014. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé : d’autoriser Monsieur le Président à créer les régies citées en annexe, d’astreindre le régisseur à verser un cautionnement (ou d’obtenir son affiliation à l’AFCM) si cela s’avère nécessaire en application de l’arrêté du 3 septembre 2001, d’attribuer une indemnité de responsabilité au régisseur conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001. Question n° 27. Comptabilité M14 : Détermination des durées d’amortissement L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour les renouveler régulièrement. Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues de pratiquer l’amortissement. En ce qui concerne le calcul des dotations aux amortissements, la méthode préconisée est la méthode linéaire ayant pour base le coût historique du bien, divisé par sa durée d’utilisation. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante. Il a été proposé de retenir les durées d’amortissement suivantes : Voitures Camions et véhicules industriels Mobiliers Matériels de bureau électrique ou électronique Logiciels Matériels informatiques Matériels classiques Coffre-fort Installations et appareils de chauffage Appareils de levage-ascenseurs Equipements de garage et ateliers Equipements sportifs Bâtiments légers et abris Plantations Subventions bénéficiaires publics Subventions personnes de droit privé Autres agencements et aménagements de terrains Agencements et aménagement de bâtiment, installations électriques et téléphoniques Immeubles productifs de revenus 7 ans 8 ans 15 ans 5 ans 2 ans 3 ans 10 ans 20 ans 15 ans 20 ans 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans 15 ans 5 ans 15 ans 15 ans 30 ans Par ailleurs, il est proposé, en application de l’article R.2321-1, de fixer à 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent en un an. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé : - d’approuver les durées d’amortissement indiquées dans le tableau ci-dessus, - de retenir le seuil de 500 € en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en un an. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 23 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 28. Comptabilité M4 : Détermination des durées d’amortissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2- et L.2321-3, Considérant que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, le conseil de communauté est appelé à se prononcer sur les durées d’amortissement des biens à retenir. Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de fixer comme suit les durées d’amortissement des immobilisations : Désignation Réseaux d’assainissement Station d’épuration (ouvrage de génie civil) Bâtiments durables Ouvrages associés (poste de relèvement, bassins de stockage…) Panneaux photovoltaïques Bâtiments légers, abris Mobilier de bureau Organes de régulation (électronique, capteurs…) Pompes, appareils électromécaniques, installation de ventilation Appareils de laboratoire, matériel de bureau, outillages divers Matériels classiques Mobiliers Véhicules Camions et véhicules industriels Matériels informatiques Logiciels Durée 50 ans 50 ans 50 ans 25 ans 10 ans 15 ans 15 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 15 ans 7 ans 8 ans 3 ans 2 ans Le Président, Guénhaël HUET Compte-rendu - Conseil de Communauté du 25/01/2014 24
