groupe 16 diabete et legislation

DIABETE ET LEGISLATION
GAUTIER NATHALIE
GOUGNE LUDIVINE
GUEDOH JULIE
PROMOTION 20082008-2011
2011
PLAN
INTRODUCTION
1-L’ENFANT ET L’ADOLESCENT DIABETIQUE :
GIGNOL ELODIE
A-LA MEDECINE SCOLAIRE
B-LES DROITS DES PARENTS QUANT AUX ENFANTS MALADES
C-LE SERVICE NATIONAL
2-LE DIABETIQUE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :
A-L’EMBAUCHE
B-LA MEDECINE DU TRAVAIL
C-RECONVERSION PROFESSIONNELLE
D-L’ARRET MALADIE
E-LA RETRAITE POUR INAPTITUDE
3- LE DIABETE ET LA SECURITE SOCIALE :
A-LE TARIF DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
B-PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT PAR POMPE A INSULINE
C-LA PRISE EN CHARGE DE L’HOSPITALISATION
D-LA PRISE EN CHARGE DU VACCIN CONTRE LA GRIPPE POUR
LES DIABETIQUES
E-LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
F-LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PERTE DE SALAIRE
4-LE DIABETE ET LA VIE SOCIALE :
A-LE PERMIS DE CONDUIRE
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B-LES ASSURANCES
1-L’assurance maladie
2-L’assurance automobile
3-L’assurance assistance voyage
C- LA TELE ASSISTANCE
D-LES IMPOTS
E-LA CARTE D’INVALIDITE
F-LA PENSION D'INVALIDITE
G- LES SERVICES
5- L’ASSOCIATION DES DIABETIQUES DE FRANCE
6- FICHE TECHNIQUE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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INTRODUCTION
Véritable problème de santé publique cette pathologie concerne aujourd’hui 3% de
la population et reste la 1ère cause de cécité avant 50 ans.
De type 1 (Diabète insulino dépendant) ou 2 (diabète non insulino dépendant), le
diabète traduit une élévation anormale du taux de glucose dans le sang. Cette
anomalie est due à une insuffisance ou une mauvaise utilisation de l’insuline. Sans
traitement approprié, cette maladie peut être à l’origine de graves complications.
Face à cette situation, l’Etat en partenariat avec les services publics ont mis en
place une législation permettant aux patients diabétiques d’avoir des droits.
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1. L’ENFANT ET L’ADOLESCENT DIABETIQUE :
Le principe de l’admission des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé
a été posé en 1963. Les textes sont clairs, les enfants diabétiques relèvent des
classes ordinaires.
Depuis la circulaire n°99n°99-181 du 10 Novembre 1999 rappelle que « conformément
à la loi d’orientation du 10 juillet 1989, il est essentiel que l’école remplisse au
mieux sa mission d’accueil et d’éducation des élèves en difficultés, et en particulier,
des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé », dont les diabétiques.
Les mesures prévues par ce nouveau dispositif ont « pour but d’harmoniser les
conditions d’accueil à l’école des enfants atteints de maladie chronique… »
Certains chefs d’établissement se retranchent parfois derrière des problèmes
d’assurance et de responsabilités pour refuser de scolariser un enfant diabétique
face aux soins et aux risques éventuels. L’article 2 de la loi du 5 avril 1937 précise
alors que la responsabilité de l’état est substituée à celle des membres de
l’enseignement et qu’ils ne pourront pas être mis en cause devant les tribunaux.
Il faut être vigilant à la maternelle car elle n’est pas obligatoire ainsi la décision de
scolariser un enfant relève du directeur, on peut alors, dans certains cas, faire appel
à la PMI qui se charge des enfants de moins de 6 ans.
LA MEDECINE SCOLAIRE
C’est le médecin scolaire qui détermine l’aptitude de l’enfant à suivre une scolarité
ordinaire et donne son avis sur mes aménagements particuliers susceptibles d’être
mis en place. (On retrouve entre autre, le projet d’accueil individualisé, PAI, mis au
point à la demande de la famille et permettant entre autre de régler les problèmes
d’horaires de repas, régime spéciale, de re-sucrage au cours d’APS…).
C’est également le médecin qui donne son avis sur l’aptitude du jeune (niveau
collège et lycée) à travailler sur des machines dangereuses.
En situation d’urgence, dans le cas ou le protocole de soins d’urgence établi
conjointement par le médecin prescripteur et le médecin de l’éducation nationale
préconise une injection, celle-ci doit pouvoir être pratiquée à tout moment selon les
instructions médicales dans le PAI.
La circulaire précise qu’il est fortement conseillé que soient toujours présentes,
dans l’école, une ou deux personnes ayant suivi une formation aux premiers secours.
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Il est rappelé que le médecin et l’infirmier(e) agissent en tant que conseillers
techniques en santé publique, il leur revient de sensibiliser l’ensemble de la
communauté éducative.(ex : Rôle IDE auprès des professeurs de sport : éducation
sur les signes à dépister en cas d’hypo …).
DROITS DES PARENTS QUANT AUX ENFANTS MALADES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 instaure le Congé ou
réduction d'activité pour enfant malade (Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000,
article L122-28-9 du Code du travail et Article L544-1 et L544-7 nouveaux Code
de Sécurité Sociale).
Le congé sera assorti d'une allocation de présence parentale (APP) sous réserve de
remplir un imprimé spécial et de fournir un certificat médical détaillé, attestant de
la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants, lui-même soumis au
contrôle médical : le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable de sa
part .
LE SERVICE NATIONAL
Auparavant, le DID était un motif d'exemption du service national, les jeunes
diabétiques n'étaient pas incorporés.
La loi n°97n°97-1019 du 28 octobre 1997,
1997 et le décret n°98n°98-180 du 17 mars 1998 ont
modifié profondément le service national.
Il sera dorénavant composé d'un recensement obligatoire et d'une journée d'appel
de préparation à la défense. Ces obligations seront étendues aux jeunes filles nées
après le 31 décembre 1982.
2. LE DIABETIQUE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :
Au niveau du statut de travailleur handicapé, la personne DNID est le plus souvent
classée en catégorie A (handicap léger), et la personne DID en catégorie B
(handicap modéré et durable).
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Ainsi, les diabétiques sont concernés par la loi n° 8787-517 du 10 juillet 1987,
1987 qui
prévoit que les entreprises du privé de plus de 20 salariés, sont tenues d’employer
des travailleurs reconnus handicapés à proportion de 6% de leur effectif total.
Dans le cadre de la médecine du travail, des postes peuvent être déclarés
incompatibles avec le diabète (emplois interdits pour "diabète" : emplois dans la
fonction publique outre mer avec l'arrêté du 13 juillet 1951, ingénieur géographe,
agent technique géographe).
Métiers pas accessibles :
- les conduites de véhicules,
- la manipulation d’outils dangereux,
- les postes isolés,
- l’aviation civile, commerciale,
- surveillant pénitencier, service de sécurité,
- travail en hauteur…
Les métiers déconseillés :
- travail de nuit,
- déplacement avec décalage horaire,
- travail avec difficultés pour faire des repas équilibrés,
- risques infectieux et traumatiques,
- stress ou attention soutenu
L’EMBAUCHE
En ce qui concerne le sujet de l’embauche, la loi n° 9090-602 du 12 juillet 1990
complète les mesures de protection contre les discriminations.
Selon cette loi : « La protection accordée aux personnes contre les discriminations
dont elles pourraient être victimes en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs
mœurs, de leur situation de famille ou encore de leur appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée est étendue aux discriminations
dont elles pourraient être l’objet en raison de leur état de santé ou de leur
handicap. »
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LA MÉDECINE DU TRAVAIL
C’est le Code du Travail (art. R 241-1 à R 241-58) qui réglemente son application
et ses conditions de fonctionnement.
Ainsi, le médecin du travail est habilité à se prononcer sur l’aptitude d’une personne
à un poste donné, soit à l’embauche, soit au cours des visites médicales annuelles,
soit à l’issue d’un arrêt de travail.
Si le salarié diabétique rencontre des difficultés lors de la visite annuelle :
- le médecin peut prononcer soit l’aptitude partielle avec réserve, soit
l’inaptitude provisoire. Mais dans les 2 cas, il n’a pas à donner les raisons de sa
décision à l’employeur, car il est tenu au secret professionnel (si le médecin révèle
la nature d’une maladie, le salarié peut alors engager des poursuites pour non
respect du secret professionnel).
-de plus, le médecin doit faire (si c’est nécessaire par l’âge ou l’état de santé
du salarié) des propositions de mutation ou d’aménagement de poste à l’employeur
qui est tenu à son tour de les prendre en considération. Sinon, en cas de refus,
l’employeur doit faire connaître les motifs d’opposition. (Art. L 241-10-1 du Code du
Travail).
-si le médecin pose l’inaptitude, l’employeur a pour obligation, selon l’art.
122-24-4 du Code du Travail, de fixer 1 mois de délai pendant lequel des solutions,
si elles existent, doivent être mises en place.
LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Elle est prise en charge par les Commissions des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) qui ont été créées par la loi n°2005n°2005-102 du 11
février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des
Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).
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L’ARRÊT MALADIE
Le diabète fait partie des affections de longue durée ainsi, selon un article du code
du travail, « Tout salarié atteint d’une maladie grave (ALD) bénéficie d’autorisation
d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de
santé. » A noter qu’il s’agit ici d’autorisation d’absence pour traitements, dialyse par
exemple, et non d’absence pour le bilan.
LA RETRAITE POUR INAPTITUDE
La législation générale s’applique aux diabétiques mais ils sont particulièrement
concernés par l’article L332 du Code de la sécurité Sociale, c'est-à-dire qu’ils
peuvent faire partie de la catégorie des assurés inaptes au travail qui bénéficient de
la pension à taux plein bien qu’ils ne totalisent pas le nombre de trimestres de
cotisations à 60ans.
3. LE DIABETE ET LA SECURITE SOCIALE
Le DID et le DNID figurent sur la liste des Affections de Longue Durée (ALD).
Les personnes diabétiques bénéficient alors de l’exonération du ticket modérateur.
De plus, les articles L 322-3, R 322-5 et D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale
stipulent que peuvent être pris en charge à 100% du tarif de la Sécurité Sociale les
soins attachés aux affections de longue durée.
Mais pour obtenir ces avantages, le médecin traitant doit d’abord procéder à un
examen spécial et attester de l’état diabétique en précisant les complications
éventuelles ainsi que les thérapeutiques envisagées. Ce certificat médical doit
ensuite être transmis au médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM) du patient et donnera lieu à l’établissement d’une carte d’assuré
social portant la mention ALD. Cette information qui est confidentielle est cryptée
sur la carte électronique.
En ce qui concerne la durée de l’exonération du ticket modérateur, elle n’est pas
déterminée de façon indéfinie pour éviter, aux yeux du diabétique, une notion
d’incurabilité au sujet de son affection.
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Ainsi selon le Haut Comité médical : « Il convient d’attribuer l’exonération pour
une durée minimale de 3 ans. La révision doit être l’occasion de vérifier que le
traitement est bien suivi, y compris sur le plan hygiéno diététique, d’évaluer l’état
des complications dégénératives et de recueillir auprès du médecin traitant les
principaux paramètres de soins. »
Le tarif de remboursement de la Sécurité Sociale :
1-Sont remboursés à 100%:
-les lecteurs de glycémie dans la limite d’un appareil tous les 4 ans, aux
diabétiques traités par insuline et/ou aux personnes atteintes de rétinopathie
diabétique. Si ces conditions ne sont pas remplies, le lecteur n’est pas remboursé.
Cependant, certaines caisses acceptent la prise en charge au vu d’un certificat
médical détaillé et motivé.
-les médicaments prescrits pour le traitement d’une affection de longue
durée. Mais pour cela, il faut avoir une double prise en charge : une au titre de
l’affection de longue durée et l’autre au titre de l’invalidité.
-le recours à un pédicure podologue pour des soins ou des orthèses (ex :
prévention et soins des maux perforants) qui sont remboursés sur la base du TIPS.
Mais attention il faut tout de même savoir que l’écart entre cette base de
remboursement et le coût réel de ces prestations est très important.
2-Pour les diabétiques ayant des pieds considérés à « haut risque », ils peuvent
obtenir un remboursement partiel pour une paire de chaussures thérapeutiques de
série à usage prolongé (CTUP).
3-Les éventuels dépassements d’honoraires restent à la charge du diabétique.
Prise en charge du traitement par pompe à insuline :
L’arrêté du 10 novembre 2000 (complété par l’arrêté du 15 janvier 2001) ajoute
au chapitre relatif aux systèmes actifs pour perfusion à domicile : « La prise en
charge est assurée également pour l’administration d’insuline pour le traitement
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du diabète de type 1 ou le diabète de type 2 ne pouvant être équilibré par une
insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d’insuline… »
La prise en charge de l’hospitalisation :
Le principe de la plus stricte économie impose à l’assuré d’être hospitalisé dans
l’hôpital de son secteur, si le prix de journée de ce dernier est inférieur à celui choisi
par le patient (art.1er du décret du 24 aout 1964).
Au niveau du cadre légal, concernant la prise en charge infirmière du patient
diabétique à l’hôpital, elle dépend du Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
mettant en application le CSP (Code de la Santé Publique) et plus précisément des
articles :
-Art. R. 4311-1 : l’Infirmier participe à des actions de prévention, de
dépistage, de formation et d’éducation à la santé.
-Art. R. 4311-5 : (Rôle Propre) l’Infirmier apprécie les principaux
paramètres servant à la surveillance de l’état de santé d’une personne.
-Art. R. 4311-7 : (Rôle prescrit) l’Infirmier agit sur prescription médicale
qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en
application d’un protocole écrit préalablement établi.
La prise en charge du vaccin contre la grippe pour les diabétiques :
Une campagne de vaccination est mise en place.
Elle concerne :
- les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- les personnes atteintes de certaines pathologies (dont le DID ou le DNID).
L’acte d’injection de ce vaccin doit être fait par le médecin traitant ou par un(e)
infirmier(e) et il est remboursé à 100% au titre de l’affection de longue durée.
A savoir que pour le vaccin contre la grippe H1N1, le vaccin sera celui sans
adjuvants.
La prise en charge des frais de transport :
Il existe des dispositions du décret 8888-678 du 6 mai 1988 qui fixe les conditions et
les limites.
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Ainsi sont pris en charge les frais de transport:
-engagés à l’occasion des soins, examens ou traitements relatifs à une ALD
-pour une hospitalisation, soins ou consultations post opératoires ;
-pour répondre à une convocation d’expertise ou d’un contrôle médical ;
-si la distance est supérieure à 150 Km ou s’il y a plusieurs transports en
série à une distance supérieure à 50 Km pour se rendre dans un centre
d’appareillage agréé ;
-pour une cure thermale.
-pour tout transport prescrit et médicalement justifié en ambulance quelque
soit le motif du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacement n’est versé que si la personne
diabétique se rend à la structure de soins la plus proche de son domicile et par le
moyen de transport le moins onéreux.
L’indemnité compensatrice de perte de salaire :
L’assuré qui interrompt son activité salariée pour effectuer un déplacement pour
raisons médicales peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de perte de
salaire.
Mais pour la recevoir, il faut joindre une attestation de l’employeur qui précise le
montant de la perte de salaire occasionnée par le déplacement.
4. LE DIABETE
DIABETE ET LA VIE SOCIALE
LE PERMIS DE CONDUIRE
L’arrêté
arrêté du 7 Mai 1997,
1997 fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec
l‘obtention ou le maintien des permis de conduire.
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2 cas sont à envisager :
1- Vous êtes diabétique et vous êtes candidat au permis de conduire :
Que vous soyez DID ou DNID, vous devez obligatoirement déclarer votre maladie.
Suite à cette déclaration, vous serez convoqués devant une Commission Médicale
qui déterminera la durée de validité de votre permis de conduire temporaire en
fonction de votre état de santé. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ni
excéder 5 ans.
Cette législation vise uniquement les permis de conduire des véhicules légers
figurant dans le groupe 1 (permis A et B).
DNID : une visite médicale détermine, comment pour tous les titulaires de ces
permis, votre capacité à conduire de tels véhicules.
DID: vous ne pouvez pas obtenir le permis de conduire des véhicules du groupe 2.
2- Vous avez obtenu le permis avant d’être diabétique :
Si votre diabète est postérieur à l’obtention de votre permis de conduire, vous n’êtes
pas tenu à une déclaration auprès des services de la Préfecture de Police (vous
pouvez donc conserver le permis).
Vous pouvez être soumis à une visite médicale qui pourra transformer votre permis
permanent en permis temporaire.
LES ASSURANCES:
Les compagnies d’assurance refusent d’assurer certaines garanties et/ou
suppriment les contrats d’assurance des diabétiques.
Les situations où le diabète devient une entrave sont nombreuses, c'est le cas en
matière d'assurance, lors de la souscription de prêt immobilier par exemple.
On impose aux diabétiques une surprime qui double le montant de leur cotisation
d'assurance, le refus de la garantie "incapacité de travail" voir le refus total
d'assurance.
Pour obtenir des contrats plus avantageux, l'association Française des diabétiques
négocie avec le groupe AGF des contrats d'assurances pour des prêts personnel,
professionnel, immobilier et permet aussi de souscrire à des prévoyances décès,
assurances automobiles.
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Il est important de déclarer son état diabétique dans le questionnaire de santé car
cela peut entrainer de graves conséquences comme :
- L'annulation du contrat d'assurance.
- Si le prêt n'est plus garanti, la banque exigera le remboursement immédiat
ce qui contraint l'emprunteur de revendre le bien, souvent à pertes.
1- L’assurance automobile :
L’article L 113-8 oblige l’assuré diabétique à déclarer sa pathologie.
2- L’assurance assistance voyage :
La plupart des contrats d’assurance assistance voyage ne couvre pas les pathologies
déjà existantes lors de la signature des contrats.
Cependant certaines compagnies d’assurance acceptent de couvrir les maladies préexistantes à condition qu’elles n’aient pas entraîné de décompensation
(hospitalisation dans les 6 mois précédent le départ).
TELE ASSISTANCE:
Les personnes diabétiques isolées ont la possibilité de bénéficier des services de télé
assistance afin d’être rattachées par le biais du téléphone à un fichier médical
d’urgence.
LES IMPOTS:
Le Code Général des Impôts a prévu certaines mesures en faveur des personnes
malades et/ou handicapées.
Ne sont pas imposables les indemnités journalières lorsqu’elles sont versées pour
un arrêt maladie en rapport avec l’ALD.
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LA CARTE D’INVALIDITE:
Elle a pour but de certifier que son détenteur est handicapé.
Elle est délivrée sur demande à toute personne dont le taux d'incapacité
permanente est au moins égal à 80%, ou au bénéficiaire d'une pension d'invalidité
classée en troisième catégorie par la Sécurité Sociale.
Depuis le 1er janvier 2006, on peut en faire la demande à la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
L'évaluation du taux d'invalidité s'effectue grâce à un guide barème (décret du 4
novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de différentes
prestations aux personnes handicapées).
Pour les personnes diabétiques, qui font parti des " Déficiences d'origine
endocrinienne, métabolique et enzymatique " du précédemment Décret, l'évaluation
portera : " (…) sur l'intensité de la gène fonctionnelle (déplacements…) et sur le
poids des contraintes médicales inhérentes à cette déficience (traitements
médicamenteux…) (…) "pour permettre au
médecin de se situer par rapport au sujet lors de l'examen :
1-DNID impliquant régime, surveillance et médication par voie orale : 5% à 20%.
2-Diabète insulino-requérant : 15% à 30%.
3- DID équilibré : 25% à 35%.
4- DID instable avec hypoglycémie et/ou céto-acidosiques fréquents et graves : 50%
à 75%.
Le diabétique ne peut donc bénéficier de cette carte d'invalidité qu'en présence de
complications (visuelles…) invalidantes.
La carte permet de justifier de son invalidité et d'obtenir certains avantages :
- Fiscaux : 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt, d'éducation
pour l'emploi d'une aide à domicile…
- Transports : Si la carte porte la mention "station debout pénible", elle donne droit
aux places réservées à cet effet.
- Pour les grands infirmes moteurs, utilisant voiturette ou fauteuil roulant, la carte
donne droit à des tarifs préférentiels.
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-Logement : la carte permet de ne pas prendre en compte les ressources des
descendants ou collatéraux privilégiés du candidat au logement ou de son conjoint,
pour le plafond de ressources exigé par les sociétés HLM.
LA PENSION D'INVALIDITE
Une pension d'invalidité peut être versée après 3 ans d'arrêt maladie, la personne
diabétique sera convoquée par le Médecin Conseil de la Caisse d'assurance maladie
afin d'évaluer son incapacité. Il pourra bénéficier d'une pension d'invalidité 1ère
catégorie, s'il peut encore travailler à temps partiel.
La rémunération s'établira alors sur le temps travaillé pour le salarié et des
indemnités journalières seront versées pour le temps non travaillé.
S'il y a impossibilité de retravailler, il préservera une pension 2ème catégorie, dont le
montant dépendra du taux d'incapacité qui peut être égal ou supérieur à 80% et le
salaire moyen des 10 dernières années de travail.
LES SERVICES
Pour améliorer le quotidien des diabétiques, de nombreuses associations proposent
des conseils, des services et des actions répondant aux attentes des malades. Vous
trouverez ci-après les adresses, des sites et des numéros de téléphone
indispensables.
Voici quelques noms indispensables :
- AFD Association Française des Diabétiques.
- Allô diabète (service AFD).
- Aide aux jeunes diabétiques (AJD)
- Ligue des diabétiques de France.
Depuis mars 2008, mise en place par l'assurance maladie d'un service
d'accompagnement des personnes diabétiques prises en charge à 100%.
Il repose sur 3 supports :
- un magasine trimestriel d'informations pratiques et pédagogiques.
- un accompagnement téléphonique personnalisé, réalisé par des personnels
paramédicaux.
- un outil personnalisé de suivi sur internet.
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5. L’ASSOCIATION DES DIABETIQUES DE FRANCE
Cette association a été crée en 1938, reconnue d’utilité publique en 1976.
L’AFD est membre de la fédération internationale de diabète qui compte plus de
190 associations.
Son rôle principal est d’accompagner, informer et défendre les personnes
diabétiques. Elle concentre ses activités autour de 4 types de services aux
diabétiques :
1. Information et prévention :
• Revue bimestrielle « équilibre »
• Site internet www.afd.assoc.fr
•
Conférence
•
•
Centre d’appel : « Allo diabète »
Evénements : salon du diabète
2. Aide et Solidarité :
• Groupes de paroles
• Activités : randonnée, voyages, fêtes…
• Financement de nombreux programmes de recherche scientifique
3. Défense et Protection :
• Réponse aux demandes d’informations
• Conseils et défense des intérêts devant les tribunaux
• Assistante sociale à disposition
4. Pédagogie et formation
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6. FICHE TECHNIQUE AUX PATIENTS DIABETIQUES
L’assurance maladie :
Vous pouvez bénéficier de l’exonération du ticket modérateur dès que le diagnostic
est confirmé, ceci vous donne droit à une prise en charge à 100 % de tous les soins
liés au diabète de type 2. Ceci est bien entendu valable pour les complications liées
au diabète. Le cumul de plusieurs exonérations du ticket modérateur est possible
au titre de l’invalidité et de l’ALD.
Liste des frais remboursés à 100 % dans le cadre de l’ALD en rapport avec le
diabète:
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Consultations ;
Hospitalisations;
Médicaments anti-diabétiques oraux;
Médicaments nécessaires au traitement du diabète et de ses complications
(sauf vignettes bleues) ;
Matériel nécessaire aux injections d’insuline;
Auto piqueur;
Bandelettes de contrôle urinaire;
Actes de biologie médicale, Consultations diététiques
Consultations de pédicurie-podologie pour les pieds à risques (grades 2 et 3).
Les indemnités
indemnités journalières :
•
Si l’arrêt de travail a été prescrit à cause du diabète ou d’une maladie qui y
est liée, les indemnités journalières sont non imposables et peuvent être
versées pendant 3 ans sous réserve de remplir des conditions de durée de
travail;
•
Le montant des indemnités journalières correspond à la moitié de votre
salaire.
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La pension d’invalidité :
•
Après 3 ans d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une pension
d’invalidité;
•
Le montant de votre pension d’invalidité dépendra de la catégorie dans
laquelle vous serez classé et du salaire moyen des 10 dernières années;
•
Si vous ne pouvez plus travailler, vous aurez droit à une pension de 2ème
catégorie.
Déclarer son diabète :
•
Pour passer votre permis de conduire (Permis A), il faudra déclarer
votre diabète. Cette démarche est obligatoire, un formulaire est à votre
disposition à la Préfecture de Police (joindre un certificat de votre
diabétologue à votre demande de permis).
•
Un examen médical déterminera votre aptitude à la conduite;
•
Vous obtiendrez un permis provisoire pouvant être valable de 6 mois à 5 ans
selon les cas. Après ce délai vous n’aurez pas à repasser le permis, mais revoir
uniquement la Commission médicale départementale qui vérifiera votre état
de santé.
•
Les permis poids lourd, transport en commun, taxi et ramassage scolaire ne
peuvent pas être obtenus par les diabétiques insulino-traités.
•
Déclarer votre état de santé à votre assurance auto par lettre recommandée.
Dans le cas contraire votre contrat d’assurance automobile pourrait être
considéré comme juridiquement nul et les primes payées en pure perte. Il
faut savoir que de nombreuses compagnies d’assurances assurent les
diabétiques sans surprime. Les associations de diabétiques connaissent bien
ce sujet et possèdent la liste de ces compagnies.
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CONCLUSION
La personne atteinte de diabète chronique a donc le droit à un encadrement et un
soutien grâce aux dispositions prévues à cet effet. Il est tout aussi essentiel de
fournir aux diabétiques des informations claires sur la législation répondant aux
nombreuses interrogations dans ce domaine pour permettre d'améliorer leur vie
professionnelle et sociale.
Le diabétique bénéficie d’une législation personnalisée pour favoriser son bien être
et son adaptation à la vie quotidienne ceci dans le but d’empêcher sa maladie de
devenir un facteur favorisant un isolement social.
7. BIBLIOGRAPHIE
www.afd.asso.fr
documents à la bibliothèque
cours endocrinologie
www.diabete2-patients.com
www.vivreavecundiabete.com
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