CONGE A SIGNIFIER PROPRIETAIRE (Bailleur) LOCATAIRE

CONGE A SIGNIFIER
o Au locataire (preneur), à la demande du propriétaire
o Au propriétaire (bailleur), à la demande du locataire
PROPRIETAIRE (Bailleur)
Monsieur /Madame :
Société :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Adresse :
Raison sociale :
Numéro RCS ou K Bis :
Adresse du siège social
Nom et prénom du représentant légal :
Téléphone :
Email :
Téléphone :
Email :
LOCATAIRE (Preneur)
Monsieur /Madame
Société :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Adresse :
Raison sociale :
Numéro RCS ou K Bis :
Adresse du siège social
Nom et prénom du représentant légal :
Téléphone :
Email :
Téléphone :
Email :
Précisions concernant l’adresse où l’acte doit être signifié :
o
o
o
o
Maison : nom :
Immeuble : entrée :
Enseigne :
Activité commerciale :
étage :
étage :
Date du bail :
Durée du bail : du …………………………… au ………………..………………
Renouvellement :
Date de la prochaine échéance :
porte :
BAIL D’HABITATION
MOTIF DU CONGE :
o Pour vendre :
Au prix de : ………………………………………………………………………. Euros
(frais d’agence inclus).
Descriptif du bien (préciser nombre de pièces, cave, garage, parking et
autres annexes) :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
o Pour reprise personnelle :
Identité du futur occupant des lieux :
Monsieur/Madame :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Profession :
Adresse actuelle :
Lien de parenté avec le bailleur (obligatoire) :
o Pour motif légitime et sérieux :
(Indiquer précisément le motif invoqué et de joindre les pièces justificatives)
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
o
Le présent formulaire, dûment complété,
o
Original du bail,
o
Courrier par lequel vous donnez mandat à la SELARL CALVIN CALVIN GHIANDAI afin
de donner congé à vos locataires, en précisant le motif du congé,
Dans le cas d’un congé pour vendre, en cas de plusieurs propriétaires :
o
Attestation écrite de chacun des propriétaires indiquant qu’il mandate la SELARL
CALVIN CALVIN GHIANDAI aux fins de donner congé au(x) locataire(s) du logement pour le
prix de ……………………………. Euros avec frais d’agence, de notaire compris ou non
compris.
Si vous êtes devenus propriétaire du bien suite à une succession :
o
Attestation du notaire chargé de la succession indiquant l’identité des héritiers.
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..……………………..
Atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus et des documents
remis à la SELARL CALVIN CALVIN GHIANDAI.
Fait à
Le
Pour servir et valoir de que de droit.
Signature :
BAIL COMMERCIAL
MOTIF DU CONGE
Demande par le propriétaire (bailleur)
o
o
o
o
o
o
Acceptation de la demande de renouvellement faite par le preneur
Refus de la demande de renouvellement faite par le preneur
Congé avec offre de renouvellement et nouveau loyer
Congé avec refus de renouvellement + offre indemnité d’éviction
Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Congé avec refus de renouvellement pour autre motif à préciser :
Demande par le locataire (preneur)
o
o
o
Congé simple
Congé pour départ en retraite ou invalidité
Demande de renouvellement
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
o
Le présent formulaire, dûment complété,
o
Original du bail,
o
Courrier par lequel vous donnez mandat à la SELARL CALVIN CALVIN GHIANDAI afin
de donner congé à vos locataires, en précisant le motif du congé,
o
Attestation écrite de chacun des propriétaires indiquant qu’il mandate la SELARL
CALVIN CALVIN GHIANDAI aux fins de donner congé au(x) locataire(s).
o
L’acte de vente du fonds de commerce si vous succédez à un précédent
propriétaire ou locataire.
o
Attestation du notaire chargé de la succession indiquant l’identité des héritiers.
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..……………………..
Atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus et des documents
remis à la SELARL CALVIN CALVIN GHIANDAI.
Fait à
Le
Pour servir et valoir de que de droit.
Signature :