enquêtes publiques - Mairie d`École Valentin

République Française
Département du Doubs
Commune d’ECOLE-VALENTIN
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ENQUÊTES PUBLIQUES
Relatives :
- Au Règlement Local de Publicité (RLP),
- Au Périmètre de Protection Modifié (PPM),
- Au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
*********
Consultation publique
Du 7 septembre au 9 octobre 2015
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
Etabli par Monsieur José FERREIRA, Commissaire enquêteur
Désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon le 1er juillet 2015
Remis en main propre à M. le Maire d’Ecole-Valentin
le mercredi 14 octobre 2015
Dossier n° E15000101/25
Procès-verbal de synthèse
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L’article R.123-18 du Code de l’environnement stipule que :
« Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou
programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles. »
Le présent procès-verbal de synthèse est présenté de la manière suivante :
-
les interventions du public sont, soit reproduites in extenso, soit présentées de façon résumée avec
un renvoi, si nécessaire, en annexe.
-
conformément à la structure des registres les observations et les courriers sont numérotés et
exposés dans l’ordre chronologique.
La commissaire enquêteur demande à Monsieur le Maire d’Ecole-Valentin, Maître d’ouvrage, de bien
vouloir dans le délai approprié produire ses observations et analyses sur les remarques, propositions et
contre-propositions formulées par le public.
Dans le respect de l’article R.123-18 précité, ces observations doivent être communiquées, par écrit
au commissaire enquêteur dans un délai maximum de quinze jours, soit au plus tard le :
28 octobre 2015.
Le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse du Maître d’ouvrage seront annexés au rapport
rédigé par le commissaire enquêteur.
Dossier n° E15000101/25
Procès-verbal de synthèse
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Je remercie Monsieur le Maire d’Ecole-Valentin de bien vouloir produire ses observations sur
les remarques formulées par le public et consignées dans le registre d’enquête ainsi que sur les
demandes formulées par courrier annexées au dit registre.
Remarques et courriers annexés relevées au registre d’enquête :
- Observation PLU 1 :
Monsieur CUENOT 10, impasse d’Auvergne – 25700 Valentigney
Monsieur CUENOT est venu expliquer au commissaire enquêteur son souhait de voir sa
parcelle cadastrée AD n°6 qui était classée en zone UYc dans le POS et qui se trouve classée
en zone N par le projet arrêté du PLU soumis à l’enquête, être classée en zone UMa ce qui
lui permettrait d’envisager la construction de 5
ou 6 maisons. Il se dit conscient que pour les
réseaux d’assainissement il serait nécessaire
d’envisager la création d’un linéaire d’environ
80 mètres qui serait à sa charge. Afin d’étayer
sa demande il joint au registre un dossier
comportant une information générale sur
l’historique du terrain en deux parties : de ses
origines à la phase « Arrêt » du PLU et de la
phase arrêt à ce jour.
Après discussion avec le commissaire
enquêteur Monsieur CUENOT se contenterait
de la possibilité de classement partiel de sa
parcelle en zone UMa afin de lui permettre
uniquement la construction de 2 maisons.
Le dossier a été référencé PLU1.
Emplacement de la
parcelle AD n° 6
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Observation PLU 2 :
Dépôt de « questions relatives au PLU » déposées par Madame BARBIER Monique
demeurant 27, rue des Noisetiers à Ecole-Valentin.
Madame BARBIER pose des questions en s’appuyant sur des constats. Ses questionnements
sont les suivants :
- Quelles infrastructures sont prévues parallèlement aux constructions ? (avec des
remarques sur la saturation du rond-point de la zone commerciale, de l’insuffisance des
trottoirs et des pistes cyclables)
- Quelles solutions pour les problèmes de circulation dus aux déplacements pendulaires ?
- Quels sont les espaces verts qui resteront sur le territoire d’Ecole-Valentin ?
- Quelle est la densification d’Ecole-Valentin par rapport aux communes
avoisinantes ?(Madame BARBIER exprime un avis réservé quant à la nécessité
d’accueillir de nouveaux habitants),
- Quelles infrastructures sont prévues pour la jeunesse ?
Observation PLU 3 :
Monsieur J.L. BERNARD 11, rue Champêtre 25480 Ecole-Valentin.
-
-
-
Dans un courrier de 4 pages Monsieur Bernard émet des observations qui peuvent être
synthétisées de la manière suivante :
Insuffisances
Les perspectives intercommunales :
L’analyse intercommunale propre au secteur nord de l’agglomération reste
malheureusement au niveau des grandes généralités. Il demande au commissaire enquêteur
de faire remarquer que des sujets tels que le plan global de circulation, les emplacements
réservés pour infrastructures, équipements collectifs et réserves foncières n’ont jamais été
abordés. Il regrette que la procédure PLUi ne soit pas encore actée.
Les déplacements :
Peu de dispositions prises pour faire face à l’aggravation continue des conditions de
circulation. Il note que les déplacements sont partie intégrante de l’urbanisme, que ce sujet
n’est pas qu’une simple question technique et que par conséquent il demande que l’étude
d’un plan de circulation aussi global que possible soit annexée au dossier.
Les espaces publics :
Il est opposé à ce que l’emplacement du stade communal soit voué à une nouvelle
urbanisation qu’il qualifie de galopante. Il faut afficher dans le zonage et le règlement que
ce secteur doit conserver une destination d’équipement collectif.
Il porte une appréciation critique sur le déroulement et le contenu de la concertation qui a
précédé l’élaboration du PLU. Il suggère au commissaire enquêteur de demander la tenue
d’une réunion publique complémentaire.
Je joins les observations de Monsieur BERNARD in extenso afin de permettre, au Maître
d’ouvrage, une réponse complète.
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Observation PLU 4 :
Demande de Monsieur et Madame DUNAND Alain demeurant 18, rue de la Combe du Puits
à Ecole-Valentin.
« …Pour la parcelle 161, en dehors de l’emplacement réservé à la future liaison piétonne
qui reliera ECOLE à VALENTIN, nous demandons à ce que le reliquat de cette parcelle soit
classé en zone UB…. »
Madame DUNAND dépose
les copies des courriers
échangés avec la mairie et
concernant le devenir du
classement de cette zone.
Le commissaire enquêteur
demande au maître d’ouvrage
de lui faire état des raisons
qui ont prévalu au classement
très partiel de cette parcelle
en zone N.
Qu’est-ce qui justifie le
classement N de cette
pointe
Observation PLU 5:
Monsieur Jacques DELACOUR demeurant 15, rue du Levant à Ecole-Valentin.
Dans un courrier de 7 pages Monsieur DELACOUR émet des observations qui peuvent être
synthétisées de la manière suivante :
Zone du Vallon
Peut-on ignorer voire annuler des dispositions qui figuraient dans le POS dont les
modifications successives n’avaient pas donné lieu à enquête publique ?
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Le document concernant les préemptions possibles dans la zone du Vallon ne figure plus au
PLU, alors que ces parcelles sont toujours sous le coup d’une décision communale de
préemption confiée à l’Etablissement Foncier du Doubs. C’est donc une situation anormale
et inquiétante pour les entreprises de la zone du VALLON.
Sur cette zone il y a danger à faire cohabiter des habitations et des structures économiques.
La prévision de construction d’un parking jugé inutile sur la zone des Etablissements WEHR
met en danger l’existence de cette entreprise. Il estime qu’il y aura trop de parkings sur la
zone.
Il souhaite par ailleurs que la maison Loigerot ne soit plus incluse dans la zone UM. Il s’élève
d’une façon générale contre le droit de préemption appliqué à la zone. Il indique son
opposition à la densification de l’agglomération et met en cause la politique locale de
construction de logements.
Il regrette le manque de communication de la part de la municipalité sur ce PLU, manque
d’affichage du plan opposable, le dossier aurait pu figurer sur le site de la mairie pour une
consultation plus aisée.
Il demande l’organisation d’une nouvelle réunion publique et une prolongation du délai de
consultation.
La circulation
Il souhaite la création d’un giratoire sur le RD 75 à la hauteur de la rue des maisonnettes
ainsi que l’ouverture de l’accès à Besançon par le haut des Montboucons.
L’entrée à Ecole en venant de Miserey rue de la tuilerie actuellement utilisable uniquement
en sortie devrait être rétablie.
D’une manière générale Monsieur DELACOUR regrette qu’il n’y ait pas de concertation
citoyenne avec les communes environnantes pour améliorer la circulation inter-villes.
Le bruit
Le bruit des circulations automobiles sur l’autoroute, la RN57 et la RD 75 n’est pas pris en
compte. En réunion publique on lui avait affirmé que ce problème serait abordé au moment
du PLU.
Il souhaite donc « l’intégration au PLU d’un volet concernant l’impact des bruits sur la
commune, avec une prévision concernant les mesures concrètes qu’on prendra et un
calendrier si possible. »
Je joins les observations de Monsieur DELACOUR in extenso afin de permettre, au
Maître d’ouvrage, une réponse complète.
Observation PLU 6 :
Monsieur le Président de l’association INITIATIVES 5, rue de la Prairie à Ecole-Valentin a
déposé en mairie un courrier de 5 pages à l’attention du commissaire enquêteur.
La contribution de l’association est présentée en 3 parties :
1ère partie
il est fait mention des caractéristiques plutôt « handicapantes » de la commune ; à savoir :
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-
Densité de population la plus élevée de toutes les communes de la couronne nord du
Grand-Besançon,
La plus exposée au bruit (PPBE du Grand-Besançon),
L’emprise de l’activité économique qui grignote petit à petit les zones résidentielles,
Les axes de communication majeurs handicapent lourdement la commune
(communications, déplacements, bruit, pollution),
Des surfaces disponibles restreintes,
Un bâti mal contrôlé avec des zones résidentielles qui s’entrechoquent avec des zones
d’activités,
Peu de concertation des communes partenaires de la ZAC de Valentin
2ème partie
Il est fait analyse du document PLU.
Il est indiqué qu’il y aura réalisation de 350 logements à l’horizon 2035 alors que le PLH
impose 250 logements.
 « Quelles sont les motivations de la délibération du Conseil Municipal pour 350
logements ? »
« L’effort » demandé à la commune en terme de constructions est à jour, ce qui vient démentir
que seul le logement collectif ou semi-collectif apporte une solution à la demande ; une offre
naturelle émanant de particuliers paraît plus pertinente en matière de compétitivité de l’offre
locative ou d’accès à la propriété.
 « Quelle est la pertinence d’un immeuble de bureaux perdu au milieu d’un projet
résidentiel dans l’OAP -les Ranchots. »
Les choix retenus pour l’aménagement de la zone du Vallon laissent une impression de nonmaîtrise du sujet.
 « Le PLU préconise la création d’une voie interne à cette zone quelle sera son
efficacité ?
 Concernant l’évolution du secteur sauvegardé autour du château, nous ne
comprenons pas son découpage au niveau du lotissement des Charmes
 Quelle utilité et quelle destination pour un parking de 50 places prévu dans la zone
du Vallon ? »
Le projet n’est pas un projet correcteur et il n’est pas un vecteur de progrès, l’évolution
démographique faute de proposition en termes de réalisations d’infrastructures ou
d’équipements se traduira par une nuisance accrue pour notre commune.
Le projet PLU ne dépasse pas le cadre des bonnes intentions.
3ème partie
Ce sont les suggestions et propositions.
Le président de l’association fait alors une série de propositions sur lesquelles le Maître
d’ouvrage voudra bien se prononcer.
Je joins les observations de Monsieur Le Président de l’association INITIATIVES in
extenso afin de permettre, au Maître d’ouvrage, une réponse complète.
Observation PLU 7 :
Madame Dorine DUNAND a déposé sa participation à l’enquête qui a été jointe au registre.
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« …Profiter de la vente de la Propriété FERNAND idéalement placée entre le chemin de
Valentin et la gare pour offrir un espace dépose minute et un petit parking.
De plus en attendant la réalisation d’un tel projet la maison située sur ce terrain est
susceptible de créer un rapport financier intéressant…. »
Observation PLU 8:
Monsieur Jean Louis BERNARD a déposé un courrier en complément de sa contribution
référencée PLU 3.
Ses remarques concernent la voirie publique :
Il suggère la création d’un espace réservé à l’entrée Torcols-Valentin avec réaménagements
voirie et trottoirs. La création d’un emplacement réservé au niveau de la RD 75 pour
réalisation d’un giratoire. La nécessité de porter à deux voies l’accès ouest au centre
commercial donc création d’un emplacement réservé pour reconfiguration de la voirie.
Création de 2 emplacements réservés aux grattes rouges pour favoriser l’accès à Ecole.
Pour les cheminements piétons et cyclistes : création en zone UYc d’un emplacement
réservé pour l’arrêt des transports en commun et la réfection d’un trottoir ; création d’un
emplacement réservé en limite de Châtillon pour la construction d’un accès piéton au centre
commercial Carrefour ; un emplacement réservé pour piste cyclable et trottoir pour le
raccordement Gendarmerie-Pirey.
Enfin il suggère la création d’une zone spécifique UBe sur l’espace du terrain de sports afin
de le préserver d’une éventuelle zone pavillonnaire.
Le courrier de Monsieur BERNARD est joint au présent PV pour permettre au Maître
d’ouvrage de situer les différentes propositions ci-dessus décrites.
Observation PLU 9:
Madame Brigitte BERNARD a déposé le 26 septembre un texte de contribution au PLU.
Madame BERNARD attire l’attention sur les difficultés d’être piéton à Ecole-Valentin. Elle
dit que les trottoirs sont trop petits voire inexistants, les cheminements sont sans continuité,
les traversées de carrefour dangereuses.
L’entrée de la commune sur Valentin pourrait être aménagée de manière à ralentir les
voitures venant des Torcols.
Elle demande à ce que les arrêts de bus soient revus et resitués un par un, elle cite notamment
des arrêts très mal placés : l’arrêt « Champêtre » et l’arrêt échangeur de Valentin »
Observation PLU 10:
Monsieur GRUNENWALD a déposé un courrier dans lequel il pose les questions suivantes :
- « La préfecture décide la création d’un merlon sur notre terrain situé aux Crayes,
comment se fait-il qu’une telle décision ne fasse pas partie d’un échange PréfectureMairie-propriétaire ?
- En ce qui concerne l’entreprise CHEVAL, classée ICPE, une étude des dangers devait
être réalisée pour septembre 2014. Pouvons-nous en avoir les résultats ?
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Pourquoi devrions-nous subir les coûts financiers de création de merlon et de bande
paysagère sachant que la production dangereuse de l’usine est située sur le côté de la
zone du vallon ?
Comment se fait-il que la zone du vallon ne soit pas soumise aux mêmes contraintes alors
que sa vocation est destinée à devenir une zone mixte d’habitations ?
L’OAP prévoit la réalisation d’un lotissement de 6 pavillons, la création d’un jardin
récréatif et d’un verger paysager. S’agissant d’un lotissement privé pourquoi devrionsnous réaliser une telle structure alors que vous ne le demandez ni dans les lotissements
actuels ni dans les autres OAP ?
Une aire de jeux se situe déjà à moins de 100 mètres de notre terrain, en est-il de même
dans tous les quartiers d’Ecole-Valentin ? N’y a-t-il pas un paradoxe à créer un jardin
public à côté d’une usine « dangereuse » ?
Si l’usine CHEVAL est dangereuse ou à risques les habitants en ont-ils été avertis ? Le
périmètre de sécurité est-il en adéquation avec le danger ?
Pourquoi est-ce à nous de prendre en charge financièrement une éventuelle mise en
sécurité ?
Engagez-vous votre responsabilité en cas de sinistre avec l’usine CHEVAL quant à votre
décision de n’imposer une protection que du côté des Crayes et non du côté de la zone du
vallon qui est plus exposée ? »
Observation PLU 11:
Monsieur Daniel BOURLIER a consigné l’observation suivante :
« Les volume du bruit a augmenté de manière très significative depuis quelques années. Les
mesures de bruit datent de 2012 et ont été effectuées par temps de neige, ce qui atténue le
bruit.
Je demande que de nouvelles mesures soient mises en œuvre et qu’un mur anti-bruit soit
réalisé le long de la RN 57. »
Observation PLU 12:
L’Union de la Publicité extérieure a fait parvenir un courrier dans lequel elle dit approuver
le RLP de la commune d’Ecole-Valentin
Observation PLU 13:
Monsieur Joël BARBIER et Mesdames Martine BOUVERET, Sylviane COURTEJAIRE et
Catherine LOICHEMOL, conseillères municipales, ont déposé des contributions que je
traduis ci-dessous :
- Le dossier est incomplet (aucune explication détaillée sur les emplacements réservés, le
chapitre sur le droit de préemption urbaine en zone du vallon, les OAP ne sont pas
argumentées.)
- Le rond-point de la poste ainsi que celui de la croisée des chemins ne font l’objet d’aucune
réserve dans le PLU, un emplacement réservé a été défini entre le chemin des fermes et
la rue de la poste pourquoi ne pas y inclure le rond-point ? L’emplacement réservé ER8
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concernant la création d’un parking de 50 places en lieu et place de l’entreprise WEHR
ne se justifie pas.
- La mutation de la zone du vallon d’une zone d’activités en une zone urbaine n’a pas fait
l’objet de projet d’aménagement urbain concerté. On ne sait pas si les entreprises
installées actuellement sur ce secteur sont intéressées par une éventuelle délocalisation.
- Les projets d’OAP ne sont pas suffisamment argumentés, leurs justifications étant basées
sur une étude démographique obsolète et un objectif à atteindre pour 2035 (SCOT).
- Les éléments relatifs au trafic routier sur les grands axes n’ont pas été ajustés en fonction
du taux d’accroissement annuel de 4% ; Ecole-Valentin est la plus exposée au bruit des
infrastructures. Les études de bruit sont à ajuster pour prendre ces éléments en
considération pour l’obtention d’un mur anti-bruit le long de la RN 57.
- Il serait utile de mettre l’étude complète du PLU (avec le plan) sur le site internet de la
commune pour informer les habitants.
Ces personnes ajoutent que les entrées de ville, les déplacements modes doux et la
préservation des arbres et du patrimoine en général sont des enjeux qui ne trouvent pas
réponse dans le PLU.
Observation PLU 14:
M. et Me GONIN ont fait parvenir un courrier dans lequel ils informent qu’ils vont déposer
une déclaration de travaux pour une véranda et ils se demandent si c’est en conformité avec
le règlement du PLU.
Observation PLU 15:
Monsieur TEMPLE Jean Paul a fait parvenir un courrier afin de poser des questions
concernant :
- le Périmètre de Protection modifié.
« 1- pourquoi avoir intégré les maisons 5 et 7 rue du Ruisseau alors qu’elles sont les plus
éloignées des monuments historiques ? Pourquoi la maison 3 rue du Ruisseau est-elle
évitée ? Le tracé ne vous paraît-il pas curieux ?
2- Certaines maisons sont incluses dans le périmètre, pas d’autres situées à côté. Toutes sont
pourtant à la même distance des monuments historiques et avec le même visuel. Pourquoi ?
3- Pourquoi l’immeuble n’est-il pas dans le périmètre alors que pour la proximité et pour le
visuel il devrait l’être beaucoup plus que les maisons citées en 1 ?
4- Pourquoi cette zone n’est-elle pas incluse dans le périmètre alors qu’il y a proximité
rapprochée et un visuel direct avec les bâtiments historiques ? La présence d’une éolienne
dans le périmètre n’est-elle pas anachronique ?
D’une manière générale quelles sont les obligations, contraintes, imposition, pour les
constructions situées dans le périmètre ?
Sur le plan, il y a un tracé « mur à protéger ». Quelles sont les obligations, contraintes,
imposition…pour les constructions concernées ?
Peut-on le remplacer par un mur moderne comme l’a fait la Mairie ?
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- La circulation
La politique du PLU étant de construire au maximum et d’occuper le maximum de terrains
il est dommageable pour la population pour les déplacements des habitants et leur
organisation.
Pourquoi n’y a-t-il aucun transport en commun sur Ecole-Valentin ?
Pourquoi n’est-il pas prévu la réouverture de la route des Montboucons pour permettre aux
habitants leur déplacement à Besançon ?
Pourquoi n’y a-t-il aucun accès à Ecole rue des Maisonnettes si on vient de Pirey par la RD
75 ?
Pourquoi n’est-il pas possible de prendre la RD75 pour aller à Besançon si on vient d’Ecole
(tourner à gauche rue des Maisonnettes) ?
Pourquoi n’est-il pas prévu un accès pour les bisontins venant en voiture au Centre
Commercial par le côté nord de la zone commerciale côté Châtillon-le-Duc (difficulté
d’accès à la poste, côté Valentin quand on habite Ecole ?
Pourquoi avoir remplacé le revêtement de la route d’accès au nouveau lotissement rue de la
Mission par un revêtement granuleux ? »
Observation PLU 16:
Monsieur GERARD directeur général de la Sté CHEVAL FRERES a fait parvenir un
courrier dans lequel il précise :
« La nouvelle usine CHEVAL FRERES a été reconstruite du côté de la rue de Lirenne au
plus près de la zone artisanale actuelle. A l’inverse l’OAP « Aux Crayes » prévoit la
réalisation d’une zone de construction à 10 mètres de la limite de propriété de l’usine. Il me
semble qu’une inversion de la zone de construction et des espaces verts adjacents serait plus
adaptée à un développement harmonieux de l’espace urbain.
En cas d’adoption de ce PLU notre société pourrait se trouver à terme totalement entourée
d’habitations avec toutes les contraintes et risques inhérents. »
Observation PLU 17:
Monsieur WOKOSWSKI a déposé une observation ainsi libellée :
« Quel est l’avenir des terrains de football (terre + herbe) de la zone du stade ? (vu la fusion
des équipes sportives d’Ecole-Valentin et de Pirey)
Y a-t-il un projet immobilier ? Jardin public et jeux…etc. ? »
Observation PLU 18:
Monsieur Yves BERCHE intervient au nom de l’entreprise ANGELOT-BERCHE il écrit
l’observation suivante :
« UM rue des Vergers.
Objectif : encourager la mutation progressive du quartier, autoriser l’habitat. Est-ce le départ
progressif ou programmé des entreprises ?
Artisanat compatible avec l’habitat, notre entreprise est-elle compatible avec l’habitat ? »
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Observation PLU 19:
Madame Isabelle MONNEUR, au nom de la Sté AQUASTAR piscines, a déposé un courrier
dans lequel elle dit s’opposer au projet de PLU pour les raisons suivantes :
« La zone du Vallon est destinée à muter à long terme. Ceci démontre la volonté de
supprimer toutes les entreprises sous prétexte qu’elles ne rapportent plus assez d’argent à la
commune. Ces entreprises contribuent au développement de la commune :
- En achetant les terrains situés sous la ligne HT où il était impossible de faire de l’habitat,
- En servant d’arguments pour promouvoir l’implantation de la halte TGV (nos fonds de
commerce allaient prendre de la valeur)
- En payant une taxe locale de publicité
L’article UM2, quant à lui, précise que les activités d’artisanat ou de commerce seront
autorisées si elles sont compatibles avec la présence d’habitat en matière de sécurité et de
circulation.
Comment faire cohabiter des commerces (voitures, camions de livraison, etc…) et des
familles avec enfants.
Pour mémoire, en 2009, nous avons surpris par trois fois des enfants qui venaient se baigner
dans les piscines d’exposition et en 2010 des enfants ont mis le feu à notre bâtiment alors
qu’il n’y avait pas d’habitation.
Enfin le projet de PLU ne fait pas état de la décision communale de préemption confiée à
l’établissement foncier du Doubs par le conseil municipal. Qu’en est-il exactement ?
Nous nous opposons à un tel projet qui met en péril l’avenir de notre société et notre
investissement qui n’a que 8 ans. »
Observation PLU 20:
Messieurs LIOTTA et CONVERCEY, employés à l’usine CHEVAL, ont inscrit
l’observation suivante :
« - Zone OAP Aux Crayes
Habitations non conseillées à proximité de l’usine en cours de construction. Nuisances
sonores malgré l’édification d’un mur de terre (problème de nuisance déjà rencontré avec
un riverain plus éloigné)
De manière générale attention aux zones occupées par des entreprises appelées à devenir
des zones d’habitation. Le Vallon en plus des nuisances sonores il y aura aussi des problèmes
de sécurité : camions de livraison et véhicules des employés. »
Observation PLU 21:
Monsieur Etienne BILLARD au nom des Sociétés USICARB TECHNOLOGIE et SCI St
Joseph mentionne au registre :
« Le PLU se fixe comme objectif concernant la zone du Vallon d’encourager la mutation
progressive des zones d’activités afin de faire émerger un nouveau quartier.
Sous couvert de progressivité le PLU va créer des conditions défavorables au maintien des
entreprises dans cette zone et à fortiori de leur développement. Ces conditions seront par
ailleurs sources de tension entre les affectations industrie/artisanat et habitat.
Par ailleurs en ce qui concerne la zone UM le PLU est évasif quant à la définition de ce qui
est autorisé et ce qui devient interdit : l’artisanat (compatible avec l’habitat) est autorisé
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l’industrie devient interdite. Ce flou ne me permet pas en tant qu’entrepreneur de travailler
dans le moyen ni le long terme. »
Observation PLU 22:
Madame Fanny CHAUVIN employée entreprise IMI a rédigé sur le registre l’observation
suivante :
« Par expérience vécue dans ma famille, je sais combien il est difficile de faire cohabiter
habitation et entreprise. Les entreprises existantes du Vallon sont toutes soit de l’artisanat,
soit des PME et ont, à ce titre, besoin de flottes de véhicules, camionnettes ou autres camions
pour faire vivre les entreprises.
Comment assurer la quiétude et la sécurité aux futures personnes qui intégreraient les 350
logements voulus par la mairie ?
Comment permettre à ces nouveaux propriétaires de logements locatifs d’investir de façon
sereine et pérenne sachant que lorsqu’il y a des nuisances les locataires ne restent jamais
bien longtemps s’ils ont le choix.
Si ce projet aboutit ce sera la mort certaine de plusieurs entreprises du Vallon et des emplois
s’y rapportant qui n’auront peut-être pas les moyens de s’installer ailleurs et qui ne pourront
plus pratiquer leurs activités correctement suite aux plaintes des riverains.
Si ce projet aboutit et que les entreprises au fil des ans sont contraintes de quitter le Vallon
quel paysage urbain laissera la commune à ses habitants actuels ? Des collectifs non
qualitatifs disséminés de toute part entre des friches de bâtiments à usage professionnel ?
Pense-t-on réellement à la valorisation de l’existant ? Il semblerait plutôt que ce soit
l’inverse. »
Observation PLU 23:
Monsieur Laurent COILLOT 35, rue Nicolas
BRUAND à Besançon joint au registre une note
et un plan
« Parcelle concernée : 32.
Cette parcelle était préalablement constructible.
Je demande à ce que le contour de la parcelle soit
modifié selon le plan joint. Je souhaite cette
modification afin d’englober le promontoire
(pour la vue) et afin de ne pas construire trop près
des voisins et surtout du cimetière de famille le
cas échéant. »
Observation PLU 24:
Monsieur Sylvain PREVITALI cadre de l’entreprise SARL PREVITALI dépose une note
ainsi rédigée :
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« Nous estimons que la zone UM sur le Vallon devrait être reconsidérée en zone UYi, à
l’identique de la zone juxtaposée, où se trouvent notamment les entreprises EIMI et
CHEVAL.
En effet le passage fréquent au quotidien de véhicules de livraison et autres véhicules
appartenant aux entreprises concernées nous paraissent incompatibles avec la construction
éventuelle d’habitations. Sans oublier les nuisances sonores pouvant découler de ce trafic
intense et dangereux. »
-o-o-o-o000o-o-o-o-
Le pétitionnaire voudra bien apporter des réponses aux interrogations
et propositions ci-dessus mentionnées.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de
l’environnement les observations de Monsieur le maire sont à communiquer par
écrit au commissaire enquêteur avant le 29 octobre 2015
Fait à Besançon en double exemplaire le 14 octobre 2015
Le commissaire enquêteur
José FERREIRA
Le Maire d’Ecole-Valentin
Yves GUYEN
****************
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Complément au PV de synthèse.
En complément de ce qui précède relatant l’intégralité des interventions du public, le commissaire
enquêteur requiert des informations et précisions sur les points suivants :
-
Ses questions et interrogations
- Les Personnes publiques associées qui ont émis des avis notent des remarques voire des
réserves quant au PLU.
Questions du commissaire enquêteur
En ce qui concerne la zone du Vallon :
 Qu’est-ce qui justifie le placement de la parcelle 324 en zone UM plutôt qu’en zone
UB ??
J’ai été fréquemment interpellé par des entreprises de cette zone sur leurs craintes pour leur
avenir à moyen et à long terme.
Il est mentionné page 12 de l’exposé des choix d’aménagement :
« D’après le relevé SIRENE la moitié des entreprises sont des entreprises de service ou de type
tertiaire ; 20% des entreprises au caractère commercial ; 20% des entreprises de travaux »
 Les 10% restants sont à définir
« Parmi les entreprises ayant répondu au questionnaire dans le cadre de l’étude sur la zone du
Vallon 15% envisagent de déménager prochainement (soit 6 entreprises) »
 Quel était le contenu du questionnaire ?
 Quelles sont les entreprises qui envisagent de déménager ?
Le Département du Doubs rappelle que la pérennité économique des entreprises doit, dans le
contexte actuel, constituer une priorité.
Avis des PPA :
Avis porté par les services de l’Etat:
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Le SCOT
o Les OAP sont à compléter pour assurer une réalisation concrète des objectifs en
matière de diversité de logements à construire,
o Les dispositions du PLU doivent être adaptées en ce qui concerne l’activité
commerciale pour tenir compte des prescriptions du SCOT sur ce sujet,
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Les dispositions concernant l’implantation du commerce autre que celui du
commerce de proximité ne semblent pas cohérentes avec les prescriptions du
SCOT (zones UY, UE et UM).
Le rapport de présentation devra justifier de la compatibilité du projet avec le
SCOT en matière d’activités commerciales
Les dispositions réglementaires prévues dans le PLU devront être précisées voire
modifiées.
o La justification des choix d’aménagement en matière de déplacement et de
mobilité au niveau de la gare ferroviaire doit être complétée par des éléments plus
précis permettant de concrétiser l’inter modalité recherchée (inter modalité ferbus-car).
Les Risques
o Compléter le règlement en matière d’interdiction de comblement et de
remblaiement des dolines (Zones UB, 1AU, A et N)
o Prévoir une zone tampon d’une largeur d’au moins 10 mètres autour de l’usine
CHEVAL dans la zone tampon (règlement graphique),
o Prévoir l’édification d’un merlon en lieu et place de la frange végétale indiquée dans
l’OAP le long de la voie de desserte (OAP « Aux Crayes ») et donc revoir le
règlement de la zone UYi et l’OAP sur le secteur
Le RLP
o La publicité est interdite dans un rayon de 100 mètres autour du Château d’Ecole
ainsi qu’en Co-visibilité du Château. Les demandes d’autorisation pour les
enseignes situées dans un rayon de 500 mètres sont soumises à l’ABF (code du
patrimoine)
o Préciser dans le projet de règlement que « la pré enseigne de type signalétique
d’orientation » est régie par le code de la route.
Espaces boisés
o Les prescriptions mises en place concernant les espaces boisés (article L130-1 du
code l’urbanisme) doivent figurer dans le règlement écrit du PLU.
Contenu des pièces du PLU
o En matière d’ICPE, pages 13 et 103 du rapport de présentation, les Entreprises
Thevenin-Ducrot et BMW sont à rajouter,
o Le diagnostic présentant la végétation sur la commune n’indique pas si l’ambroisie
est présente ; il conviendra d’indiquer que cette plante très allergisante fait l’objet
d’un arrêté préfectoral,
o En page 50 le paragraphe traitant des zones humides doit être corrigé les rapports
précis pour chaque secteur sondé doivent être intégrés au rapport de présentation,
o Dans la partie « infrastructures et déplacements » page 108 il convient d’inclure
un inventaire des capacités de stationnement.
Le règlement écrit
o La rédaction des articles UB8, UE8, UM8, 1AUB8 est à clarifier,
Le règlement graphique
o Porter les secteurs affectés par le bruit
o Compléments à apporter : la légende des tirets violets en zone UYc et zone UB,
reporter le recul de 30 mètres par rapport à la RD75 (OAP les Ranchots)
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Avis porté par le Département:
Le programme d’aménagement numérique prévoyant le pré-équipement des zones en
infrastructures d’accueil de la fibre optique est traduit à l’article 16 de la zone 1AUB, il
mériterait d’être étendu aux zones U.
o-o-o-o0000o-o-o-o
Le commissaire enquêteur attache un intérêt majeur aux réponses à apporter par le maître
d’ouvrage aux interpellations émises.
Celles-ci peuvent être fournies dans le mémoire en réponse ou séparément.
Rappel :
Les observations de Monsieur le Maire d’ECOLE-VALENTIN sont à
produire pour le
28 octobre 2015
Fait à Besançon le 13 octobre 2015,
et remis à M. le Maire le 14 octobre 2015,
Le Commissaire Enquêteur
José FERREIRA
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