Note technique TUT`LR

Note technique TUT’LR
validée par le conseil d’administration du 29 janvier 2016
Pièces justificatives nécessaires à l’attribution des prestations
Conformément à l'article 17 du règlement TUT’LR, le membre participant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes
nécessaires à l'attribution des prestations :
1. POUR TOUTE PRESTATION
-
Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers.
-
S'agissant des garanties non-vie et nuptialité - natalité, en cas de dossier non parvenu ou en instance de paiement au
moment du décès du membre participant, ses héritiers sont tenus de produire un certificat établissant leurs droits
(certificat d’hérédité ou acte de notoriété).
2. GARANTIES NON-VIE
2.1. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
2.1.1. Incapacité de travail
Catégorie de rattachement
Pièces à fournir
Catégorie A : Fonctionnaires, stagiaires ou
titulaires, du groupe La Poste et du groupe
Orange (hors position de détachement).
Catégorie B : Salariés d’Orange S.A.
Aucune pièce à fournir, liquidation automatique des prestations.
Catégorie I : Autres salariés, artisans,
commerçants, professions libérales.
Catégorie D : Membres participants en
congé sans traitement, en disponibilité sur
demande, en congé parental ou n’exerçant
pas d’activité professionnelle rémunérée, à
l’exception de ceux placés en congé de
maladie ou bénéficiant d’un dispositif d’aide
aux aidants tel que défini à l’article 4 du
règlement TUT’LR.
- Un relevé détaillé des congés de maladie à faire établir
par l'employeur (1).
- Une attestation mensuelle de congé de maladie à faire
remplir par l'employeur et à envoyer chaque fin de mois (1).
En période de disponibilité
d’office ou de congé sans
traitement avec prestations en
espèces de la Sécurité
Sociale servies par
l’employeur
- Les volets de la Sécurité Sociale (photocopies) ou, à
défaut, une attestation de paiement des prestations
journalières en espèces à faire établir par le centre de
Sécurité Sociale.
Note : ces pièces sont à fournir jusqu'à la reprise de service.
En période de congé de
maladie avec prestations en
espèces de la Sécurité
Sociale
- Les volets de la Sécurité Sociale (photocopies) ou, à
défaut, une attestation de paiement des prestations
journalières en espèces à faire établir par le centre de
Sécurité Sociale.
Note : ces pièces sont à fournir jusqu'à la reprise du travail.
Au-delà de cette période, en
cas de poursuite de l’arrêt de
travail
- Une attestation mensuelle de l'employeur certifiant le
maintien dans l'effectif de l'entreprise et la poursuite de
l'arrêt de travail pour maladie (1).
Note : cette pièce est à fournir jusqu'à la reprise du travail.
- Une attestation d'inscription à Pôle Emploi en cours de validité à la date de la maladie.
- Les volets de la Sécurité Sociale (photocopies) ou, à défaut, une attestation de
paiement des prestations journalières en espèces à faire établir par le centre de Sécurité
Sociale.
Note : ces pièces sont à fournir jusqu'à la cessation du versement des prestations en espèce
de la Sécurité Sociale.
Si l'incapacité de travail est consécutive à un accident dans lequel la responsabilité d'un tiers est engagée, le membre
participant est tenu d'en informer Tutélaire (règlement TUT’LR, article 22).
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II
du Code de la mutualité - SIREN 775 682 164
Siège social : 45 rue Eugène Oudiné - 75013 Paris
Fax : 01 44 23 95 67 - www.tutelaire.fr
NT 01
Catégorie H : Autres fonctionnaires ou
assimilés.
En période de congé de
maladie à demi-traitement
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2.1.2. Congé de solidarité familiale ou congé de soutien familial
Selon le cas :
-
o
congé de solidarité familiale et temps partiel de droit pour raisons familiales pris pour donner des soins : un certificat
de l'employeur par lequel il atteste que le membre participant bénéficie soit d’un congé de solidarité familiale, soit d'un
temps partiel de droit pour raisons familiales pris pour donner des soins, et en précise :
 la date de début ;
 le pourcentage de cessation d’activité ;
o
congé de soutien familial : un certificat de l'employeur par lequel il atteste que le membre participant bénéficie d’un
congé de soutien familial et en précise la date de début.
-
En cas de prolongation du congé ou du temps partiel, une attestation de l'employeur.
-
Au terme du congé, une notification écrite précisant la date de fin de ce congé (à adresser dans un délai de 3 jours à
Tutélaire) (1).
2.1.3. Congé de présence parentale
-
Un certificat de l’employeur par lequel il atteste que le membre participant bénéficie d’un congé de présence parentale et
en précise la date de début.
-
Les relevés périodiques, établis par l’employeur, recensant les jours de congé pris par le membre participant au titre du
congé de présence parentale (1).
2.2.
DÉPENDANCE
-
Pour l’ensemble des cas :
o
-
l'évaluation du degré de dépendance réalisée dans le cadre d'une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie
établissant le rattachement du membre participant à l'un des Groupes Iso-Ressources (G.I.R.) 1, 2 ou 3.
À cette pièce justificative, il convient le cas échéant de joindre :
Groupes de
membres
participants
Garanties
Dépendance
Garantie
complémentaire
dépendance
Cas particuliers :
survenance du risque
au cours des trois premières
années de souscription :
1er, 2e et
3e groupes

5e et 6e
groupes
Pièces justificatives complémentaires

- Une attestation
de carte vitale de
moins de 3 mois
sur laquelle
figurent les
éventuelles prises
en charge à
100 %.
- au cours
de la 1ère année
de
souscription :
- au cours des
2e et 3e années
de
souscription :
- tout document officiel établi à la
suite de l’accident(2) à l’origine de la
survenance du risque (procès-verbal
de gendarmerie ou de police…) ou, le
cas échéant, toute autre pièce
corroborant les faits (coupures de
presse…)
- un certificat médical établi par un
médecin gériatre attestant que la
survenance du risque n’est pas
causée par une maladie neurologique
ou psychique.
2.3. INTERVENTION CHIRURGICALE
-
Le volet de décompte de la Sécurité Sociale établissant que le membre participant a subi une intervention chirurgicale
répertoriée sous code regroupement ADC (actes de chirurgie) ;
-
le bulletin de situation délivré par l'hôpital ou la clinique spécifiant les dates d’entrée et de sortie ainsi que celles des actes
chirurgicaux pratiqués.
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3. GARANTIES VIE - DÉCÈS
3.1. ALLOCATION DÉCÈS
a) Dans tous les cas
- Une copie de l’acte de décès ;
- une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) du (des)
bénéficiaire(s) ;
- un relevé d’identité bancaire pour chaque bénéficiaire.
b) Pièces complémentaires
Bénéficiaire(s)
Bénéficiaire(s) désigné(s) au moyen du formulaire
Tut’lr AD-06A
Conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps par
une décision judiciaire définitive à la date du décès
Partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité
(PACS) non dissout à la date du décès
Concubin à la date du décès
Autres ayants-droit ou héritiers
Pièces complémentaires
- aucune pièce complémentaire.
- un extrait d’acte de naissance récent faisant état de
l’existence d’un pacte civil de solidarité conclu avec
le (la) défunt(e) ;
- pour les partenaires étrangers nés à l’étranger, une
attestation du tribunal de grande instance de Paris
faisant état de l’existence d’un pacte civil de
solidarité conclu avec le (la) défunt(e).
- un certificat de vie commune ou de concubinage et un
justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
- un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.
Par exception, pour les successions inférieures à 5 000 €, en cas d’impossibilité pour les ayants-droit ou héritiers
d’obtenir un certificat d’hérédité, peut être acceptée une déclaration sur l’honneur, datée et signée par chacun des
ayants-droit ou héritiers (1) :
- spécifiant pour chacun des bénéficiaires ses prénom, nom, date de naissance, lien de parenté avec le défunt,
adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- attestant expressément :
o qu’il n’existe pas de testament ni d’autres ayants-droit ou héritiers du défunt d’une part,
o qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- accompagnée des pièces suivantes :
o une copie complète du livret de famille du (de la) défunt(e),
o un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés,
o une copie de l’acte de naissance de chacun des ayants-droit ou héritiers accompagnée, le cas échéant, de tout
document (copie du livret de famille…) justifiant du lien familial avec le (la) défunt(e) si ce lien n’est pas établi
explicitement par l’acte de naissance.
ALLOCATION AU TITRE DE L'INVALIDITÉ PERMANENTE ET ABSOLUE (IPA)
-
Un certificat médical précisant la date de survenance de l'IPA.
-
Selon la situation du membre participant :
o
bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap : la décision d’attribution de la prestation de compensation
du handicap (PCH) établie par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
précisant la part accordée au titre de l’aide humaine ;
o
bénéficiaires d’une pension d’invalidité : le titre de pension d’invalidité spécifiant la majoration pour assistance d’une
tierce personne.
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3.2. ALLOCATION TEMPORAIRE DÉCÈS
a) Dans tous les cas
- Une copie de l’acte de décès ;
- une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) du (des)
bénéficiaire(s) ;
- un relevé d’identité bancaire pour chaque bénéficiaire ;
- le cas échéant, en cas de survenance du décès au cours de la 1ère année de souscription :
o tout document officiel établi à la suite de l’accident (2) à l’origine de la survenance du risque (procès-verbal de
gendarmerie ou de police…) ou, le cas échéant, toute autre pièce corroborant les faits (coupures de presse…).
b) Pièces complémentaires
Bénéficiaire(s)
Bénéficiaire(s) désigné(s) au moyen du formulaire
Tut’lr AD-06B
Autres ayants-droit ou héritiers
Pièces complémentaires
- aucune pièce complémentaire.
- un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.
Par exception, pour les successions inférieures à 5 000 €, en cas d’impossibilité pour les ayants-droit ou héritiers
d’obtenir un certificat d’hérédité, peut être acceptée une déclaration sur l’honneur, datée et signée par chacun des
ayants-droit ou héritiers (1) :
- spécifiant pour chacun des bénéficiaires ses prénom, nom, date de naissance, lien de parenté avec le défunt,
adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- attestant expressément :
o qu’il n’existe pas de testament ni d’autres ayants-droit ou héritiers du défunt d’une part,
o qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- accompagnée des pièces suivantes :
o une copie complète du livret de famille du (de la) défunt(e),
o un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés,
o une copie de l’acte de naissance de chacun des ayants-droit ou héritiers accompagnée, le cas échéant, de tout
document (copie du livret de famille…) justifiant du lien familial avec le (la) défunt(e) si ce lien n’est pas établi
explicitement par l’acte de naissance.
4. GARANTIES NUPTIALITÉ - NATALITÉ
4.1. ALLOCATION À LA NAISSANCE OU À L'ADOPTION
-
Une copie de l'acte de naissance ou une photocopie du jugement d'adoption.
5. CONTRÔLES ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
Conformément à l'article 17 du règlement TUT’LR, Tutélaire se réserve le droit de procéder à des contrôles et notamment de
demander des pièces justificatives complémentaires.
(1) : Pour faciliter vos démarches, Tutélaire tient à votre disposition un document pré-imprimé.
(2) : Accident de la circulation, domestique, sportif, du travail ou causé par la pratique d’un acte médical. Un accident fait habituellement
l’objet d’une déclaration auprès d’une assurance.
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