recepisse-de-la-declaration-de-main-courante-de-la-famille
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REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR de la SECURITE INTERIEURE et des LIBERTES LOCALES DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Département : SEINE ET MARNE Commune : NOISIEL Cours du Luzard 77186NoisieI Adresse postale : Boîte Postale 224 77441 Marne la Vallée cedex 2 Fax: 0160176807 Téléphone: 0164112828 RECEPISSE DE DECLARATION DE MAIN COURANTE Le 10/05/2012 à 19h20 M ON Ngoc Bich Epouse: DE BOYER D ECUILLES demeurant 05 BRETAGNE (SQUARE DE) à NOISIEL a effectué une déclaration de main courante inscrite au registre sous le numéro : 2012/012222 relative aux faits suivants : Différends de voisinage Nom et grade du fonctionnaire Emargement et c&het du service LE TRONG-QUqt i Observations : 1. Le droit d'accès prévu par la loi 78.17 « Informatique et Libertés » du S janvier 1978 (article 34) peut être exercé auprès du secrétariat du siège de la circonscription de police dont dépend le service ayant enregistré la déclaration. 2. Aux termes de l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre de main courante, la délivrance ultérieure d'un extrait de déclaration est subordonnée à l'accord de l'autorité judiciaire. 3. Article 441-6 du Code Pénal : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une indemnité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. 4. Les « faits », tels que précisés dans le présent récépissé sont strictement indicatifs, ne préjugeant en aucune manière des qualifications qui pourraient être retenues dans l'hypothèse d'instances judiciaires.