recepisse-de-la-declaration-de-main-courante-de-la-famille

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
de la SECURITE INTERIEURE et des LIBERTES LOCALES
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Département : SEINE ET MARNE
Commune : NOISIEL
Cours du Luzard
77186NoisieI
Adresse postale : Boîte Postale 224
77441 Marne la Vallée cedex 2
Fax: 0160176807
Téléphone:
0164112828
RECEPISSE DE DECLARATION DE MAIN COURANTE
Le 10/05/2012 à 19h20
M
ON Ngoc Bich Epouse: DE BOYER D ECUILLES
demeurant 05 BRETAGNE (SQUARE DE) à NOISIEL
a effectué une déclaration de main courante inscrite au registre sous le numéro : 2012/012222
relative aux faits suivants : Différends de voisinage
Nom et grade du fonctionnaire
Emargement et c&het du service
LE TRONG-QUqt i
Observations :
1. Le droit d'accès prévu par la loi 78.17 « Informatique et Libertés » du S janvier 1978 (article 34) peut être exercé
auprès du secrétariat du siège de la circonscription de police dont dépend le service ayant enregistré la
déclaration.
2. Aux termes de l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un
traitement automatisé du registre de main courante, la délivrance ultérieure d'un extrait de déclaration est
subordonnée à l'accord de l'autorité judiciaire.
3. Article 441-6 du Code Pénal : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un
organisme chargé d'une mission de service, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à
constater un droit, une indemnité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration
publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage
indu.
4. Les « faits », tels que précisés dans le présent récépissé sont strictement indicatifs, ne préjugeant en aucune
manière des qualifications qui pourraient être retenues dans l'hypothèse d'instances judiciaires.