Télécharger le document - Ville de Gujan

Accusé de reception - 15-144687
Page 1 of 5
ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 08/10/2015
Votre annonce n°15-144687 est maintenant prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative.
La DILA en qualité d'éditeur officiel se réserve le droit, si nécessaire, de vous la retourner pour compléments ou précisions.
Dans ce cas vous en serez averti immédiatement par voie de messagerie.
Sous cette réserve, la Direction de l'information légale et administrative s'engage à diffuser cette annonce dans les plus brefs
délais.
Imprimer
Retour
M1 - Formulaire Avis de marché
Aperçu de l'annonce
Avis de marché
Département(s) de publication : 33
Annonce No 15-144687
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Gujan-Mestras.
Correspondant : le président, centre Communal d'action Sociale 76 cours de la république 33470 Gujan Mestrastél. : 0557-52-57-52télécopieur : 05-57-52-57-50courriel : [email protected] adresse internet : http://www.ville-gujanmestras.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.ville-gujanmestras.fr.
Objet du marché : renouvellement des marchés d'assurances pour le C.C.A.S de la Ville de Gujan-Mestras.
Caractéristiques principales :
marché passé selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics, relatif au
renouvellement des marchés d'assurances pour le C.C.A.S de la Ville de Gujan-Mestras.
Le marché est décomposé en cinq lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct.
Il n'est pas prévu de prestations alternatives ou supplémentaires (option).
Les variantes ne sont pas autorisées.
Notification prévisionnelle du marché : décembre 2015
- type de marché : Services d'assurance - catégorie de Services 6 - a.
- lieu principal d'exécution de la prestation : CCAS de la Commune de Gujan-Mestras
- code NUTS : Fr612
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats,
de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents
risques d'assurances du C.C.A.S. De Gujan-Mestras.
Objet principal : 66 51 00 00 - 8 : Services d'assurance
Lot no1 : Assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens "
66 51 51 00 - 4 : Service d'assurance incendie
66 51 52 00 - 5 : Service d'assurance de biens
Lot no2 : Assurance " Responsabilité Civile Générale "
66 51 60 00 - 0 : Service d'assurance responsabilité civile
66 51 31 00 - 0 : Service d'assurance défense et recours
66 51 64 00 - 4 : Service d'assurance responsabilité civile générale
Lot no3 : Assurance " Flotte Automobile "
66 51 61 00 - 1 : Service d'assurance responsabilité civile automobile
66 51 31 00 - 0 : Service d'assurance défense et recours
66 51 50 00 - 3 : Services d'assurance dommages ou pertes
Lot no4 : Assurance " Protection juridique Générale "
66 51 31 00 - 0 : Services d'assurance défense et recours
Lot no5 : Assurance " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus "
66 51 31 00 - 0 : Services d'assurance défense et recours
Marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de cinq (5) ans.
Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année :
http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseRecept... 08/10/2015
Accusé de reception - 15-144687
Page 2 of 5
- par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ;
- par le Pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux (2) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Date d'effet du contrat : 1er janvier 2016
Durée du marché : 1er janvier 2016 - 31 décembre 2020.
Refus des variantes.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier 2016.
Cautionnement et garanties exigés : sans objet.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds publics du
C.C.A.S. De Gujan-Mestras (Ressources propres).
Les paiements sont effectués par le C.C.A.S. De Gujan-Mestras par mandat administratif dans un délai de 30 jours
maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98
du Code des Marchés Publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du
décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre
les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des
Assurances, et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : chaque lot constitue
un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement
d'entreprises.
Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs)
Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code
des Marchés Publics. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non
solidaire.
Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
En application des dispositions de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter
pour un même lot une offre en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
groupements ou En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation
associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des
marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code
du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le
cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses
salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents
équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux
objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels
l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières
http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseRecept... 08/10/2015
Accusé de reception - 15-144687
Page 3 of 5
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de
marchés de même nature;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen,
notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de
l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : le cas échéant (Attestation de l'organisme
pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation orias "), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (dite " Attestation acpr "), etc.).;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres
opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui
sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs
économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de
l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accordcadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du
pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant
l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- nature et étendues des garanties : 40 %;
- moyens de gestion du contrat et des sinistres : 10 %;
- prix : 50 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 30 octobre 2015, à 16 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Renseignements complémentaires : composition du dossier de Candidature :
Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents
relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire,
ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son
propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des
contrats et/ou des sinistres).
En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances et d'un (ou plusieurs)
intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.
Prestations réservées à une profession particulière :
En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les
prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel
chargé de la prestation.
Autres informations :
Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Codes Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1er août
2006 modifié.
Instance chargées des procédures de recours et service auprès duquel les renseignement peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet - cS 21490
33063 Bordeaux Cedex
http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseRecept... 08/10/2015
Accusé de reception - 15-144687
Page 4 of 5
Tel : 05.56.99.38.00
télécopieur : 05.56.24.39.03
[email protected].
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation est gratuit. Il peut être retiré directement au Service Achats-Marchés ou envoyé par la Poste.
Dans ce dernier cas, les candidats devront faire une demande à "l'adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus" du présent avis.
Le dossier est également mis à disposition gratuitement en version électronique sur le site de la Ville : www.villegujanmestras.fr , rubrique "Marchés publics".
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres - sous plis scellés - peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre
récépissé; elles doivent dans tous les cas parvenir avant les date et heure limites fixées dans le présent avis. Les offres
arrivées après les date et heure limites et/ou arrivées sous plis non scellés seront retournées à leur expéditeur sans avoir
été examinées. Attention, seule la date d'arrivée en Mairie fait foi et en aucun cas le cachet de la Poste.
La transmission des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2015.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Ville de Gujan-Mestras.
Correspondant : florian BRISSON, direction des Affaires Juridiques Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle 33470
Gujan-Mestras, 33470 Gujan Mestras, tél. : 05-57-52-57-52, télécopieur : 05-57-52-59-38, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.ville-gujanmestras.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville de Gujan-Mestras.
Correspondant : sandra BOUSQUET-DAYNES, service Achats-Marchés Hôtel de Ville Place du Général de
Gaulle, 33470 Gujan Mestras, tél. : 05-57-52-57-52, télécopieur : 05-57-52-57-50, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.ville-gujanmestras.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Gujan-Mestras.
Correspondant : sandra BOUSQUET-DAYNES, service Achats-Marchés Hôtel de Ville Place du Général de
Gaulle, 33470 Gujan Mestras, tél. : 05-57-52-57-52, télécopieur : 05-57-52-57-50, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.ville-gujanmestras.fr.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Ville de Gujan-Mestras.
service Achats-Marchés Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle, 33470 Gujan Mestras, adresse internet : http://www.villegujanmestras.fr.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1. - Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens
Lot 2. - Assurance Responsabilité Civile Générale
Lot 3. - Assurance Flotte Automobile
Lot 4. - Assurance Protection Juridique Générale
Lot 5. - Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus
Eléments non publiés
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : 15-144687
Libellé de la facture : Ville de Gujan-Mestras Direction des Finances Hôtel de Ville Place du Général de
Gaulle 33470 Gujan Mestras
Siret : 21330199700010
Classe de profil : Commune
Délai de mise en ligne :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 30 octobre 2015.
Classification des produits :
Assurance
Mots clefs :
Assurance
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation
http://www.boamp.fr : 30 octobre 2015
Departement des travaux ou des prestations : 33
Résumé de l'objet et du lieu du marché : renouvellement des marchés d'assurances pour le c.c.a.s de la ville de gujanmestras à Gujan-Mestras
Identification du service public : Ville de Gujan-Mestras
Imprimer
Retour
http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseRecept... 08/10/2015
Accusé de reception - 15-144687
Page 5 of 5
ACCR3043249
> Informations légales
http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseRecept... 08/10/2015