Convention de Services Voix

Convention de Services Voix
Conditions spécifiques
périodicité bimestrielle sont payables à 15 jours date
d'établissement de la facture. Par ailleurs, Orange
Business Services pourra établir, en option, une facture
bimestrielle pour des montants unitaires de facture
inférieurs à 500 € HT par mois.
1. DEFINITIONS
Point de Terminaison désigne le premier point d’accès
physique du Réseau installé par Orange Business
Services dans les locaux du Client. Il est matérialisé,
selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure,
une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la
première prise téléphonique.
Réseau désigne le réseau téléphonique exploité par
Orange Business Services pour fournir au public des
services de communications électroniques à partir d’un
terminal fixe.
7. RESPONSABILITE
7.1. Lorsque la responsabilité d’Orange Business
Services est engagée à la suite d’erreurs ou d’omissions
dans ses annuaires, le montant des dommages-intérêts
qu’Orange Business Services peut être amenée à verser
au Client au titre de la Convention de Services Voix est
limité à sept cent soixante cinq euros (soit 765€).
7.2. Outre les cas d’exonération prévus à l’article
« Responsabilité » des Conditions Générales Orange
Business Services, la responsabilité d’Orange Business
Services ne pourra pas être engagée dans les cas
suivants :
pour les prestations assurées par des tiers dans le
cadre d’une relation contractuelle distincte. Sont
considérés comme tels, sans que cette liste soit
limitative, le cas des appels émis par le Client et
transportés, dans le cadre d’une présélection par un
opérateur tiers (présélection permanente ou appel
par appel), le cas des appels reçus par le Client et
provenant du réseau d’un opérateur tiers, le cas des
appels émis par le Client à destination de numéros
spéciaux attribués à des tiers et ce quand bien même
Orange Business Services assurerait la facturation
de ces appels,
en cas de suspension temporaire du Service pour
des impératifs techniques, notamment en cas de
réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation ou
d’extension du Réseau,
en cas de non-conformité de l’installation électrique
du Client aux normes en vigueur,
en cas de défaut de dispositif de protection ou de
protection inefficace contre les risques de surtension,
en cas de défaut de compatibilité électromagnétique
du lieu où est installé le Point de Terminaison,
si l’entretien des installations et câblages internes à
la propriété desservie, y compris en amont du Point
de Terminaison, n’est pas assuré par Orange
Business Services.
7.3. Les conditions de responsabilité liées à l’utilisation
éventuelle d’un accès internet, dans le cadre notamment
d’une fonctionnalité d’administration d’un Service, figurent
dans le contrat distinct conclu entre le Client et le
fournisseur d’accès internet de son choix.
2. OBJET
La Convention de Services Voix définit les conditions de
mise à disposition par Orange Business Services au
Client des Services du Domaine Voix. La description de
chaque Service figure en Annexe « Descriptif de service »
relative au Service concerné.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention de Services Voix est composée des
présentes Conditions Spécifiques Voix et de leurs
Annexes. Elle relève des Conditions Générales Orange
Business Services.
4. CHAMPS D’APPLICATION ET CONDITIONS DE
SOUSCRIPTION
Sans préjudice des stipulations de l’article « Champ
d’application et conditions de souscription du Contrat »
des Conditions Générales Orange Business Services, en
cas de défaut de production ou de réactualisation d’une
garantie financière, la ligne téléphonique du Client sera
mise en service restreint minimum. Ce service restreint
permet de recevoir les appels et d’appeler les numéros de
téléphone gratuits (services par opérateur, service de
libre appel et services d’urgence).
5. CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES
SERVICES
Aucun équipement dont les caractéristiques ou le type
n’auraient pas été préalablement validés par Orange
Business Services ne devra être raccordé au Réseau.
Orange Business Services se réserve le droit de
déconnecter immédiatement ou de demander la
déconnexion immédiate de tout équipement raccordé en
violation de cette clause.
6. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1. Les abonnements sont facturés terme à échoir ou à
terme échu. L’Annexe « Descriptif de service » du Service
concerné précisera le terme. Les communications
téléphoniques sont facturées à terme échu. A la première
et dernière facturation, les abonnements afférents à la
période écoulée depuis la mise en service sont
décomptés au prorata temporis. La base de décompte est
définie, le cas échéant, en Annexe « Tarif » relative au
Service concerné.
6.2. La périodicité d’émission des factures est mensuelle.
Le cas échéant, et selon les Services, la périodicité de
facturation peut être bimestrielle sous réserve que cela
soit stipulé en Annexe « Descriptif de service » du Service
concerné. Les sommes facturées sur la base d’une
8. RESILIATION
8.1. Toute hausse exceptionnelle de la consommation
dans le cadre du Service du Client pourra conduire
Orange Business Services à suspendre la fourniture
d’une partie ou de la totalité de la Commande relative au
Service concerné, après information préalable du Client.
8.2. Le Client s’engage à envoyer, à ses frais, dans un
délai de un mois à compter de la résiliation de ou des
Commandes concernées les Equipements à Orange
Business Services. Les informations relatives à la
procédure d’envoi (notamment adresse de livraison et
conditions d’envoi à Orange Business Services) seront
communiquées par écrit par Orange Business Services
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Conditions Spécifiques Voix
édition du 06 août 2013
lorsque ce dernier accusera réception du courrier de
résiliation envoyé par le Client. Le Client peut également
demander à Orange Business Services d’effectuer la
désinstallation des Equipements. Cette prestation de
désinstallation s’effectuera sur devis. Les stipulations de
l’article « Résiliation » des Conditions Générales Orange
Business Services s’appliquent pleinement en cas de non
restitution des Equipements.
9. MODIFICATION DES TARIFS
En complément du premier paragraphe de l’article
« Modification
des
conditions
contractuelles
ou
techniques d’un service par Orange Business Services »
des Conditions Générales Orange Business Services, en
cas d’évolution du prix du Service suite à une décision
règlementaire, Orange Business Services fera ses
meilleurs efforts pour informer le Client avant la date
d’entrée en vigueur de la modification de de(s) la
Commande(s) concernée(s).
Dans le cas où Orange Business Services n’aurait pas pu
informer le Client préalablement à ladite modification,
celle-ci sera tout de même applicable en cours de
Contrat, et ne saurait engager la responsabilité d’Orange
Business Services ni ouvrir droit à des indemnités ou
dommages-intérêts au profit du Client.
Les stipulations suivantes de l’article « Modification des
conditions contractuelles ou techniques d’un service par
Orange Business Services » des Conditions Générales
Orange Business Services restent inchangées.
10. LOYAUTE DES SERVICES
Le Client et les Utilisateurs ne doivent pas utiliser
directement ou indirectement les Services de manière
inappropriée ou non conforme à leur finalité, et
s’interdisent notamment de présenter en identifiant
d’appelant
un
numéro
spécial
à
tarification
majorée commençant par 089 (avec ou sans préfixe
additionnel).
Par ailleurs, si le Client modifie le numéro présenté à
l’appelé ou s’il demande à Orange Business Services de
le faire, il garantit à Orange Business Services qu’il est
bien affectataire du nouveau numéro présenté ou dans le
cas contraire qu'il a bien obtenu l'autorisation expresse de
l'affectataire du numéro, et s’engage à en apporter la
preuve sur simple demande d’Orange Business Services.
S’il perdait sa qualité d’affectataire de ce numéro ou si
l'autorisation d'utiliser le numéro lui était retirée par
l'affectataire pendant la durée du Contrat, il s’engage à
modifier à nouveau le numéro présenté ou à demander à
Orange Business services de le faire.
L’ « utilisation inappropriée » d’un Service est définie, le
cas échéant, en Annexe « Descriptif de service » du
Service concerné.
Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532€
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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