Démembrements de droits sociaux et dividendes

Démembrements de droits sociaux
et distribution de dividendes
Focus
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Démembrements de droits sociaux
et dividendes
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En cas de démembrement de la propriété des titres, les
droits des nu-propriétaires et des usufruitiers peuvent
être amenés à s’exercer différemment sur les sommes
versées par la société.

L’origine des sommes mises en distribution permet de
faire la distinction et d’identifier le ou les bénéficiaire(s).
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Au cours de la vie sociale, doivent donc être traités
différemment :


Le dividende prélevé sur les bénéfices distribuables
Le dividende prélevé sur les réserves
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (1)
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Fondements



L’article 582 du Code civil confère à l’usufruitier le droit de percevoir les
fruit de la chose
La doctrine définit les fruits comme étant « les produits périodiques qu’une
chose peut fournir sans altération de la substance »
Principe
 Au titre des actions démembrées, les sommes versées à titre de dividende
par prélèvement sur le bénéfice distribuable reviennent définitivement et
en totalité à l’usufruitier
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Dérogation :

Ce principe ne s’applique que lorsque les dividendes correspondent aux
produits d’exploitation courant de la société.
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (2)
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Dérogation




Le dividende prélèvé sur le bénéfice distribuable mais ayant pour origine
un produit exceptionnel de la société ne saurait être considéré comme un
fruit
Une fois ce produit distribué, la valeur de la société en serait affectée et il
aurait été porté atteinte à la substance de la chose ; le nu-propriétaire s’en
trouverait appauvrit
Ex : SCI dont le résultat provient de la cession de l’actif immobilier
Position du cabinet
 Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
La distribution de dividende prélevé sur les réserves
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
Principe

Le dividende prélevé sur les postes de réserves est assimilé au dividende
provenant d’un résultat exceptionnel de la société.

Une fois ce produit distribué, la valeur de la société est amoindrie ; il est
porté atteinte à la substance de la chose et le nu-propriétaire s’en trouve
appauvrit
Position du cabinet
 Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves

Garantie des droits du nu-propriétaire selon 3 modalités:

Quasi-usufruit au profit de l’usufruitier,

Partage du montant du dividende entre usufruitiers et nu-propriétaires en
fonction de la valeur respective des droits de chacun

Report conjoint du démembrement par le mécanisme de la subrogation
réelle conventionnelle :
– Acquisition conjointe d’un bien en démembrement
– Ouverture d’un compte bancaire lui-même démembré
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves
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En aucun cas le dividende ne peut revenir en totalité au nupropriétaire
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
sauf à être considéré comme une renonciation de l’usufruitier à son droit
d’usufruit
Risque de constituer une donation indirecte au profit du nu-propriétaire
(renonciation sans contrepartie réelle)
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
LE QUASI-USUFRUIT
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Article 587 du Code civil

« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les
consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit
de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des
choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la
restitution. »

Mise en œuvre:
– Appréhension de la distribution totale par l’usufruitier
– Restitution des sommes au nu-propriétaire en fin d’usufruit
– Dette de restitution portée au passif de la succession
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Démembrements de droits
sociaux et dividendes
LE QUASI-USUFRUIT
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Article 773 2° du CGI
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La déductibilité fiscale de la dette exige certaines conditions :
– Préciser l’origine et l’historique du quasi-usufruit
– Faire enregistrer la convention de quasi-usufruit

La convention de quasi-usufruit INDISPENSABLE permet de :
- Justifier la réalité des opérations,
- Déterminer les droits et devoirs de l’usufruitier (obligation de remploi, de rendre
compte, dispense de garantie
LE TRAITEMENT FISCAL DE LA CREANCE DE RESTITUTION DOIT FAIRE L’OBJET D’UN EXAMEN MINUTIEUX !
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