A-1-8-Atelier-Conseil-Syndical-Impayes

« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC
Le conseil syndical et le Suivi
des impayés
« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
Le rôle du conseil syndical
1. Vérifier le contrat du syndic avant l’AG : négocier les délais, les
coûts…
2. Vérifier le coût des prestations des huissiers, avocat, etc.
3. Préparer un PROTOCOLE DE RECOUVREMENT DE CHARGES et
la faire valider par l’Assemblée générale
4. Mettre en place une méthodologie de suivi :
Trimestriellement, faire un point sur l’évolution des actions
engagées
Objectif : Mise en œuvre d’actions de recouvrement adaptées
selon la situation de chaque débiteur
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
Les documents à utiliser pour le suivi :
1/ Balance générale des copropriétaires
(Balance du compte 450, comptes vendeurs et
éventuellement la balance du compte 459 des comptes
copropriétaires créances douteuses)
2/ Les extraits des comptes individuels des copropriétaires en
impayés depuis plus de deux trimestres
3/ L’état du suivi contentieux
4/ Une feuille de présence à jour
Documents si possible arrêtés en fin de trimestre, avant
l’appel de charges courantes
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
Comment obtenir un titre ?
LA PHASE JUDICIAIRE pour DETTES < 10000 €
Des Procédures Simples et peu coûteuses
• L’injonction de payer : pour dette non contestable
• Déclaration au greffe
• Assignation en déchéance du terme « article 19-2 de la loi
de 1965 »
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
Comment obtenir un titre ?
LA PHASE JUDICIAIRE pour DETTES < 10000 €
Procédures classiques
L’assignation au Tribunal d’Instance
LA PHASE JUDICIAIRE pour DETTES > 10000 €
Procédures classiques
L’assignation au Tribunal de Grande Instance - Procédure
dite « au fond »
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
APRES AVOIR OBTENU LE TITRE: QU’EST CE QUE LE SYNDIC
DOIT FAIRE?
1/ Signification du jugement
2/ Si pas d’opposition, d’appel ou de délai de paiement défini
par le juge, ce titre prend forme exécutoire et donc une
saisie pourra être engagée.
Deux types de saisies :
EXECUTOIRE : on prend l’argent ou les biens
CONSERVATOIRE : on « gèle » le bien ou la valeur qu’il ne
peut alors plus disposé
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
5ème édition du salon de l’
’ARC/UNARC
PROCEDURE D’ALERTE DEPUIS 2009
Intervention préventive auprès des copropriétés (nouveaux
articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965).
Qui peut saisir le TGI ? : le syndic ou un fournisseur
Pour copropriétés ayant plus de 25% d’impayés de charges
Nomination d’un « mandataire ad hoc » ayant la charge
d’analyser la situation financière et la gestion de la
copropriété et de formuler des préconisations pour permettre
son redressement.
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