Retraite - CFE-CGC

Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
N° 33 - Mai / Juin 2011
Sommaire
Retraite de base .................................................... 3
• Fonds de réserves des retraites (FRR)
• Réforme des retraites SNCF ET RATP
• Pénibilité
• LOI HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire)
• Le 1er janvier 2013 le régime minier devrait être adossé
au régime général
• Revalorisation des pensions de Sécurité Sociale
Retraite ................................................................. 3
Chiffres ................................................................. 6
• Retraite volontaire par capitalisation
• Calendrier 2012
• Fonctions publiques
Dépendance .................................................... 3 à 4
•
•
•
•
Dépendance
Aidants aux personnées âgées vivant au domicile
Le reste à charge
Dernières dispositions de Roselyne Bachelot, ministre
des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Sécurité sociale ............................................... 4 à 6
• ARS
UNIR - Maison de la CFE-CGC
59 rue du Rocher - 75008 Paris
 0155 30 13 27 -  01 55 30 13 26
[email protected] - www.cfecgc.org
Europe .................................................................. 6
• Le budget européen
Divers ............................................................. 6 à 8
•
•
•
•
Obligations des assureurs français
Collecte d’assurance vie
Nouvelles maisons de retraite privées
Disposition d’accompagnement de fin de vie
Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités
Unir informations n° 33 - Mai / Juin 2011
L’histoire oubliée des caisses de retraites du privé !
Les caisses de retraite AGIRC-ARRCO et CNAV furent créées pour un départ à la retraite
à 65 ans avec un revenu de remplacement aux environs de 70 % :
- création de la convention collective AGIRC le 14 mars 1947
- création de l’ARRCO le 08/12/1961, devenue obligatoire en 1972 puis 1999 pour
le régime unique.
- création de la CNAV le 21/08/1967
En 1982, retraite à 60 ans et donc des départs avec moins de points pour les retraites complémentaires, paiement des cotisations de l’AGFF et une fragilisation de la CNAV.
Avant l’année 2000 les retraités ne payaient aucune charge sociale, puis progressivement :
•
•
•
•
1 % pour la maladie
Plus 1,60 % pour la maladie pour le régime Alsace Moselle
4,20 % pour les TOM et l’étranger
CSG mise en place en 1991 : taux 6,60 % et 3,80 %
•
CRDS en 1996 avec 0,50 %
Le plafond est revalorisé davantage que les salaires Cadres, aussi sommes nous arrivés aujourd’hui à
36 % de cotisants qui sont en dessous du plafond.
Durée de cotisation pour la CNAV
Édito
•
•
•
1972 passage de 30 ans à 37,50 ans
1993 passage de 37,5 ans à 40 ans
2003 nouvelles augmentations vers 41,5 ans pour la classe 1956
Calcul moyen des retraites CNAV
•
•
1972 sur les dix meilleures années
1993 début de l’augmentation du calcul des meilleures années pour arriver à 25 ans
Indexation des retraites sur les salaires puis sur l’indice des prix, ensuite sur l’indice des prix hors tabac.
Retraite complémentaire
•
AGIRC : paiement de la CET à partir de 1997
Blocage de l’augmentation des retraites en 1994 – 1995 – 1998 et 2000
•
ARRCO : blocage de l’augmentation en 1994
AGIRC et ARRCO
Nombreuses modifications par des accords successifs en 1993 – 1994 – 1996 – 2001 – 2008 – 2009 – 2010
– 2011.
Depuis 1995 le taux d’appel est de 1,25 %.
En plus de tout cela, les charges des retraités progressent anormalement avec le reste à charge, maladie, sécurité sociale, complémentaire santé de plus en plus chère suite au déremboursement réalisé par la Sécurité sociale
et l’instauration de taxes nouvelles mais également l’hébergement par les parents des enfants adultes qui se
retrouvent au chômage ou avec des petits salaires, etc…
Si avec tout cela nous sommes des nantis alors quel nom faut-il donner au Président de la République et aux élus
? J’ai l’impression que plus personne ne veut connaître la vérité et analyser les difficultés.
Les premiers sondages pour les élections présidentielles de 2012 montrent que les électeurs ne donnent pas raison à M. Sarkozy et à son Gouvernement qui n’ont rien fait en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes
et plus particulièrement des retraités.
À bientôt.
Marc BADER
Président
AGIRC : Association Générale des Institutions de retraite des Cadres
ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
AGFF : Association pour la gestion du Fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette Sociale
CET : Contribution exceptionnelle et temporaire
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Retraite de base
Fonds de réserves des retraites (FRR)
Les chiffres présentés au 31/12/2010 démontrent un résultat honorable.
• Gain net pour 2010 : 1,5 milliard
• Pourcentage 2009/2010 : + 4,2 %
tié dans la Fonction publique d’Etat, soit 25 %
de plus qu’à la même période en 2009, le reste
dans la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière.
Dépendance
Dépendance
• Le fonds a démarré en juin 2004 et présente
maintenant un chiffre global de 37 milliards,
soit un rendement de + 3 %.
• À partir de 2011 le FRR versera annuellement à la Cades (Caisse d’Amortissement de
la dette sociale) 2,1 milliards et cela jusqu’en
2024, soit 14 versements.
• Total prélevé : 29,4 milliards
Réforme des retraites SNCF ET RATP
Conditions d’applications de la
réforme des retraites au régime
spécial SNCF
Publication des décrets 2011-288 et 2011-291
du 18 mars 2011 – JO du 20 mars 2011 pour
une application au 1er janvier 2017
Actuellement les coûts d’une assurance individuelle au titre des cotisations est de 23,46 €
/ mois à 48,80 € / mois ; donc du simple au
double.
Pour les rentes servies il s’agit de 120 € / mois
à 600 € / mois soit un écart de 1 à 5.
Aidants aux personnées âgées vivant au
domicile
Chaque année les aidants consacrent plus d’un
milliard d’heures de bénévolat. Cela représente
entre 7 et 11 milliards d’€.
Le reste à charge
Étude du HCF (Haut Conseil de la Famille)
La dépendance à domicile bénéficie d’une solvabilisation supérieure de 17 points à celle en
établissement.
Conditions d’applications de la
réforme des retraites au régime
spécial de retraite de la RATP
Publication des décrets 2011-288 et 2011-292
du 18 mars 2011 – JO du 20 mars 2011 pour
une application au 1er janvier 2017
Montant moyen de l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie) : 498 €/mois en EHPAD1 et de
491 €/mois à domicile.
La participation en établissement est de
167 €/mois et en établissement de 91 €/mois.
La durée de perception de l’allocation est de
2 ans en établissement et 4 ans à domicile.
Pénibilité
Retraite anticipée au titre de la pénibilité du travail : voir décrets 2011-352 et 2011-353 et arrêté du 30 mars 2011 – JO du 31 mars 2011.
Retraite
Dernières dispositions de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la
Cohésion Sociale
Elle a écarté la solution d’une assurance obligatoire pour financer la perte d’autonomie. La
ministre a indiqué que la piste du recours sur
succession s’éloignait aussi.
Fonctions publiques
Les fonctionnaires mères de trois enfants, susceptibles de bénéficier d’un départ en retraite anticipé, ne s’attardent pas. Au premier semestre
2011, elles seront 20 000 à partir dont une moi-
1 - EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes
Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
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Unir informations n° 33 - Mai / Juin 2011
Elle a confirmé que les décisions sur le financement de la perte d’autonomie seraient arrêtées en juillet. La création d’une cinquième
branche de la Sécurité sociale n’est pas encore décidée.
« Dans la palette des solutions possibles » de
Roselyne Bachelot reste une hausse de
0,1 point de CSG qui rapporterait 1,3 Md€,
une taxation sur le patrimoine ou encore l’alignement de la CSG acquittée par les retraités
sur celle des actifs.
 Attention : il s’agit de positions intermédiaires
qui peuvent encore évoluer.
Sécurité sociale
ARS
En France, nous avons maintenant 115 sites installés dont 40 sites ont des nouveaux locaux.
Budget initial pour l’année 2011 :
1,015 milliard d’€.
Le 1er janvier 2013
le
régime
minier
devrait être adossé au
régime général
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la santé
a transmis aux acteurs concernés un document
d’orientation sur l’avenir du régime.
Reprenant les recommandations du rapport
d’Yves Bur, député (UMP, Bas-Rhin), le gouvernement a tranché en faveur de l’adossement du régime minier au régime général au 1er janvier 2013.
L’offre de soins sera ainsi confiée aux Ugecam.
Cela fera l’objet « d’un avenant à la COG du
régime général d’assurance maladie », précise
le document. En revanche, les services à la personne seront autonomisés dans le cadre d’associations de gestion au 1er janvier 2012.
Enfin, l’action sanitaire et sociale continuera à
être gérée par des représentants des affiliés, via
un transfert de sa gestion à l’ANGDM.
Sur le volet « droit des affiliés », le gouvernement
s’engage à garantir la prise en charge à 100 %
des dépenses de soins des affiliés du régime, par
une « mesure législative spécifique ». Il prévoit
aussi d’augmenter le budget d’action sociale de
façon à compenser intégralement la suppression
en 2009 des prises en charge dites « 22 b ».
Est aussi prévu un mécanisme de revalorisation
progressif des pensions minières les plus anciennes, exclues du dispositif de majoration instauré en 2002. Ainsi, en 2015, « l’ensemble des
pensions ayant bénéficié d’une majoration inférieure à 5 % aura été remis à niveau ».
LOI HPST (Hôpital, Patients, Santé,
Territoire)
Dans cette loi, il est prévu 240 décrets dont
154 sont seulement publiés à ce jour.
Le titre 1 « Modernisation des établissements de
santé » et le titre 4 « Organisation territoriale du
système de santé » ont des taux de publication
supérieurs à 80 % alors que le titre 2 dénommé
« l’Accès à tous à des soins de qualité » ne
correspond qu’à 40 % des textes et le titre 3
« Prévention et santé publique » n’est publié
qu’à hauteur de 54 %.
4
Enfin, garantir l’emploi des salariés du régime.
Selon le texte, les salariés des Carmi auront
l’assurance de retrouver un emploi dans leur
domaine d’exercice, au sein des organismes
de l’assurance maladie, voire de la Sécurité sociale (CAF, Urssaf…). Ils auront le choix entre le
passage à la convention Ucanss ou l’intégration
de leurs avantages individuels acquis dans leur
contrat de travail. Pour mener la réforme, une
phase transitoire est prévue, qui passe notamment par la fusion de la CANSSM et des Carmi.
-
UGECAM : Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie
-
COG : Convention d’objectif de Gestion
-
UNCANSS : Union des Caisses Nationales de
Sécurité Sociale
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-
ANGDM : Agence Nationale pour la garantie
des droits des Mineurs
-
CAF : Caisse d’allocations Familiales
-
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations
de Sécurité sociale et d’allocations Familiales
-
CANSSM : Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines
-
CARMI : Caisse Régionale de Sécurité sociale
dans les mines
Revalorisation des pensions de Sécurité Sociale
À compter du 1 avril 2011, les pensions, allocations et majorations versées par les organismes
de Sécurité sociale sont revalorisées de 2,1 %.
Salaires
Salaire plafond mensuel soumis à
cotisations de retraite de Sécurité
sociale
2 946 €
Salaire minimum validant un
trimestre d’assurance pour la
retraite
1 800 €
Les allocations (mensuelles)
er
Les nouveaux montants :
Les minima (mensuels)
Minimum pour les pensions attribuées avant le 1er avril 1983
pour 60 trimestres d’assurances
et plus
Minimum pour les pensions attribuées entre le 1er avril 1983
et le 1er décembre 2003 pour
une durée d’assurance maximale
270,70 €
Allocation supplémentaire
pour une personne seule
471,57 €
pour deux bénéficiaires
(couple marié)
640,36 €
plafond de ressources à ne pas dépasser pour
en bénéficier
pour une personne seule
pour deux bénéficiaires
(couple marié)
Allocation supplémentaire d’Invalidité (ASI)
de 608,15 €
à 664,54 €
Minimum des pensions de
réversion
274,19 €
pour une personne seule
388,05 €
pour deux bénéficiaires
(couple marié)
640,35 €
plafond de ressources à ne pas dépasser pour
en bénéficier
pour une personne seule
Les majorations (mensuelles)
pour
Majoration forfaitaire de la
pension de réversion par
enfant(s) à charge
1 181,77 €
608,15 €
Minimum pour les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2004
pour 160 trimestres et plus
Majoration forfaitaire
tierce personne
742,27 €
pour
deux
bénéficiaires
(mariés, pacsés ou concubins)
674,69 €
1 181,77 €
1 060,16 €
93,03 €
Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
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Unir informations n° 33 - Mai / Juin 2011
Europe
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
(ASPA)
pour une personne seule
pour
deux
bénéficiaires
(mariés, pacsés ou concubins)
Allocation de veuvage
742,27 €
Le budget européen
1 181,77 €
En 2010 il était à hauteur de 141,5 milliards d’€
(c’est 1 % de la richesse globale).
582,18 €
Pour celui de 2014-2020, l’Europe recherche de
nouvelles ressources fiscales. Parmi les mesures
proposées nous retrouvons :
plafond de ressources à ne pas dépasser pour en
bénéficier
2 183,17 € par trimestre (seul montant exprimé
par trimestre)
• une TVA européenne
• une taxe liée au transport aérien
• une taxe sur les transactions financières
• une taxe sur les quotas d’émission de gaz à
effet de serre
• une taxe énergétique
Chiffres
• un impôt sur les sociétés
Retraite volontaire par capitalisation
En 2009, les pensions servies en capitalisation
ne représentaient que 2,3 % des retraites.
Le projet pourrait rapporter plusieurs milliards
d’€, mais demeure improbable quant à sa réalisation, puisque les questions fiscales sont décidées à l’unanimité des 27 états membres et plusieurs d’entre eux rejettent le principe même d’un
prélèvement européen.
Calendrier 2012
Élections présidentielles :
• premier tour le 22 avril
• deuxième tour le 6 mai
Élections législatives : les 10 et 17 juin.
Divers
Obligations des assureurs français
L’assurance est un service nécessaire dont personne ne peut se passer.
Elle permet de transformer des placements à court
et moyen termes en capitaux quasi permanents.
L’assurance obligatoire a été instituée par une loi
de 1898 qui a mis en place l’assurance obligatoire des accidents du travail dans le commerce
et l’industrie.
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Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
Unir informations n° 33 - Mai / Juin 2011
L’État est intervenu le 13 juillet 1930 pour codifier
et préparer l’ossature du futur code des assurances.
-
les polices automobiles
-
les cartes de paiement (couvertures)
Plusieurs types de contrats d’assurance doivent
donner lieu à des extensions de garanties obligatoires qui sont les suivantes :
-
licences sportives
-
assurances scolaires
• Assurance responsabilité civile médicale
Depuis la loi du 4 mars 2002, les praticiens libéraux sont obligés de s’assurer et le malade a accès à son dossier médical, en cas de contestation.
• Assurance couverture Santé
En plus des mutuelles et des prévoyances, les
assurances se sont également ouvertes dans ce
domaine.
• Assurance décès pour l’obtention d’un prêt immobilier
Elles font souvent double emploi avec d’autres
garanties tout en étant fréquemment ignorées de
leurs bénéficiaires.
Il existe aussi des garanties fournisseurs du type
pneus Michelin, abonnés aux péages autoroutiers,…
Collecte d’assurance vie
La collecte au 1er trimestre 2011 se chiffre à
37,3 millions d’€ soit une baisse de 13 % sur un
an. La décomposition est la suivante :
• contrats en € : 32 milliards – 16 %
Depuis 2006 la convention AERAS permet l’assurance pour les personnes à risques aggravés
de santé.
• contrats en unités de compte : 5, 3 milliards + 3 %
• Assurance des dommages aux biens
L’encours des contrats d’assurance vie a progressé de 6 % sur un an avec 1 354 milliards d’€.
Plusieurs extensions de garanties ont été introduites dans le code des assurances par le législateur à savoir :
-
assurance des risques d’incendie
-
assurance des catastrophes naturelles y compris les dommages aux corps des véhicules
terrestres à moteur (arrêté ministériel)
-
assurance des effets du vent dûs aux tempêtes, ouragans et cyclones
-
assurance dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou par
des actes de terrorisme
• Assurance des personnes physiques dans le
domaine de la construction
-
assurance dommages ouvrages obligatoire
depuis la loi du 4 janvier 1978
Pour la même période, les prestations ont été de
26,5 milliards d’€ soit plus 13 %.
Nouvelles maisons de retraite privées
Le groupe Korian a terminé l’étude d’un nouveau
type de maisons baptisé « Essentiel ».
La première construction sera implantée dans la
Manche pour fin 2012. Où sont les différences ?
• Ce seront des constructions industrialisées où
les chambres seront construites en usine avec
l’équipement terminé (armoire, table, étagères, panneaux aimantés pour l’accrochage
de photos, sanitaires en polyester idem aux
matériaux implantés dans les TGV). Une unité
de vie serait de l’ordre de 14 à 28 personnes.
• Les chambres passeront de 22 à 19 m² et la
surface totale par pensionnaire devrait passer
de 50 à 44 m².
• Cela revient à réduire les salles à manger, les
couloirs.
• Assurance prestations de service
-
assurance de la protection juridique. Elle
couvre les personnes physiques et les personnes morales
• Les repas seront livrés mais il restera une petite
cuisine pour permettre aux pensionnaires de
réaliser des préparations personnelles.
-
assurance Assistance à la personne. Elle a
son origine dans la police voyage
• La lingerie sera externalisée.
-
la police habitation
• Plus de salon de coiffure ni de salle de kiné.
Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
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Unir informations n° 33 - Mai / Juin 2011
Tout cela avec l’explication que les pensionnaires
ont changé et ne viennent en maison de retraite
qu’aux environs de 86 ans soit pour la gestion
de la fin de vie.
Prix : 55 € / jour ou 1 600 € / mois alors que
pour l’ancien type de chambre il s’agissait de
2 300 € / mois.
À vous de juger !
Les groupes privés possèdent maintenant 20 %
du parc soit 700 maisons.
Rappel du principe de financement
• l’hôtellerie : c’est cela les 1 600 € / mois
• les soins : pris en compte par la Sécurité sociale « maladie »
-
activité réduite = 26,585 €
• durée de versement de l’allocation
- 21 jours ou 42 pour les activités réduites
- la durée est de trois mois renouvelable une
fois
- versement uniquement pour les jours ouvrables
- l’allocation est versée même pour les jours
d’hospitalisation
- fin de versement, le jour suivant le décès
• partage de l’allocation
- c’est possible mais dans la même durée
• cumul avec d’autres prestations
- avec l’indemnisation de congés maladie
ou d’accident du travail pour les activités à
temps partiel
• la dépendance : relevant d’un supplément de
facturation ou d’une prestation APA (Allocation Personnalisée d’autonomie)
• cumul avec l’assurance chômage
- non mais possible en cas de suspension
Disposition d’accompagnement de fin de vie
• objet du congé
- permettre au salarié de s’absenter pour un
proche souffrant d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital
Le décret 2011-50 du 11 janvier 2011 vient de
confirmer l’allocation journalière d’accompagnement versée par l’État dans le cadre du congé de
solidarité familiale pour une personne en fin de vie.
• retour dans l’entreprise
- le préavis est de 3 jours francs
• refus du congé par l’employeur
- l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le
congé
• relation avec la personne accompagnée
- un ascendant ou un descendant, ou une personne de confiance ou partageant le même
domicile
- réduction ou suspension d’activité : suspendre ou réduire son activité
• réintégration dans l’entreprise
- maintien de l’ancienneté
- retour à son emploi ou emploi similaire
• demande d’allocation
- auprès de la Caisse primaire d’assurance
maladie
• décision d’octroi
- dans les 48 h
- après 7 jours d’envoi de la demande : sans
réponse, c’est considéré comme accord
• montant de l’allocation
- 1 jour = 53,17 €
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Le résumé de l’actualité syndicale des retraités
Graphisme: Service Communication CFE-CGC : V. Bouret - Illustrations founies par l’UNIR
• personnes bénéficiaires de l’allocation
- les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs
indépendants, les chômeurs indemnisés