CADRE D`EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE

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CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS
DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Concours et examen d’accès au grade de
chef de service de police municipale
Mise à jour : 8 septembre 2011
PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS
ET PRINCIPALES FONCTIONS
1 – PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS
Le cadre d’emplois des chefs de service de
police municipale, classé en catégorie B, relève
de la filière sécurité.
Il comprend les grades de chef de service de
police municipale, chef de service de police
municipale principal de 2ème classe et de chef de
service de police municipale principal de 1ère
classe.
2 – PRINCIPALES FONCTIONS
Les chefs de service de police municipale
exécutent dans les conditions fixées,
notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée
et sous l’autorité du maire les missions relevant
de la compétence de ce dernier en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du
maire et constatent, par procès-verbaux dans
les conditions prévues à l’article 21-2 du code
de procédure pénale, les contraventions auxdits
arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et
lois pour lesquelles compétence leur est
donnée.
Ils assurent l’encadrement des membres du
cadre d’emplois des agents de police
municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont
vocation à exercer les fonctions d’adjoint au
directeur de police municipale.
CIG petite couronne - 157 avenue Jean Lolive – 93698 PANTIN Cedex – Téléphone : 01-56-96-80-80
1
CONDITIONS GÉNÉRALES
POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE
Ces conditions sont au nombre de 5 :
1 – posséder la nationalité française ou celle
de l’un des autres États membres de la
Communauté européenne ou d’un autre
État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen,
2 – jouir de ses droits civiques dans l’État dont
on est ressortissant,
3 – ne pas avoir subi une condamnation
incompatible avec l’exercice des fonctions,
4 – être en position régulière au regard des
obligations de service national de l’État
dont on est ressortissant,
5 – remplir les conditions d’aptitude physique
exigées pour l’exercice des fonctions.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ET MODALITÉS D’ACCÈS AU CADRE D’EMPLOIS
Le recrutement au grade de chef de service de
police municipale intervient après inscription sur
une liste d’aptitude établie après concours ou au
titre de la promotion interne.
Peuvent seuls être admis à concourir les
candidats ayant satisfait à un test destiné à
permettre une évaluation de leur profil
psychologique. Ce test est organisé dans
des conditions garantissant l’anonymat des
intéressés.
1 – LES CONCOURS
Les postes à pourvoir par concours sont répartis
entre trois concours distincts :
- un concours externe sur épreuves ouvert
pour 40 % au moins des postes à pourvoir.
- un concours interne sur épreuves ouvert pour
50 % au plus des postes à pourvoir,
- un troisième concours sur épreuves ouvert
pour 10 % au plus des postes à pourvoir.
Toutefois, lorsque le nombre de candidats ayant
subi avec succès les épreuves de l’un des trois
concours mentionnés ci-dessus est inférieur au
nombre de places offertes à ce concours, le jury
peut modifier le nombre de places aux concours
externe et interne et au troisième concours dans
la limite de 25 % de la totalité des places offertes
à ces concours ou d’une place au moins.
1.1 – Le concours externe :
Le concours externe sur titre avec épreuves est
ouvert aux candidats titulaires
d’un
baccalauréat, ou d’un diplôme homologué au
niveau IV, ou d’une qualification reconnue
comme équivalente.
Demande d'équivalence de diplômes :
Peuvent se présenter au concours, sous réserve de
remplir les conditions générales de recrutement, les
candidats qui justifient de qualifications au moins
équivalentes.
Ainsi, les candidats aux concours bénéficient-ils d'une
équivalence de plein droit dès lors qu'ils satisfont à
l'une au moins des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation
ou d'une attestation établie par une autorité
compétente prouvant que le candidat a accompli
avec succès un cycle de formation au moins de
2
mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par
les diplômes ou titres requis ;
- justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle
de formation dont la condition normale d'accès est
d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de
formation au moins de même niveau que celui des
diplômes ou titres requis ;
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué
ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle
enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, classé au moins au même niveau
que le diplôme ou titre requis ;
- être titulaire d'un diplôme ou titre de formation au
moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour
chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint
du ministre intéressé, du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de la fonction
publique.
Les diplômes, titres ou attestations doivent être
délivrés par une autorité compétente compte tenu des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa
demande, une copie du diplôme ou titre, le cas
échéant, dans une traduction en français établie par
un traducteur assermenté.
Par ailleurs, les candidats qui justifient de l'exercice
d'une activité professionnelle, salariée ou non
salariée, exercée de façon continue ou non,
équivalente à une durée totale cumulée d'au moins
trois ans à temps plein et relevant de la même
catégorie socioprofessionnelle que celle de la
profession à laquelle la réussite au concours permet
l'accès, peuvent également faire acte de candidature
à ce concours.
La durée totale cumulée d'expérience exigée est
réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un
titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement
inférieur à celui requis.
Pour plus d'informations sur les équivalences de
diplômes, consulter le site www.cig929394.fr,
rubrique concours.
Sont toutefois dispensés des conditions de
diplôme :
- les mères et pères d’au moins trois enfants
qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste
publiée l’année du concours par le Ministre
chargé des Sports.
1.2 – Le concours interne:
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux
fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l’État, des établissements publics
qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux
agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de
l’année du concours, de quatre ans au moins de
services publics.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui
justifient d’une durée de services accomplis dans une
administration, un organisme ou un établissement d’un Etat
membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen autres que la
France dont les missions sont comparables à celles des
administrations et des établissements publics dans lesquels
les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n°83634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui
ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation
équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour
l’accès aux cadres d’emplois considérés.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel
que soit le statut de la personne, ainsi que les stages
et les périodes de formation en milieu professionnel
accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un
titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la
durée d'expérience requise.
3
1.3 – Le troisième concours :
2 – LA PROMOTION INTERNE
Le troisième concours sur épreuves est ouvert
aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année
au titre de laquelle est ouvert le concours, de
l’exercice, pendant une durée de quatre ans au
moins, d’une ou plusieurs des activités
professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de
membre d’une assemblée élue d’une collectivité
territoriale ou d’une ou de plusieurs activités
accomplies en qualité de responsable d’une
association.
Par dérogation au principe d’accès au cadre
d’emplois par concours, la promotion interne
constitue un autre mode de recrutement réservé
aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent
certaines conditions.
Les activités professionnelles prises en compte
au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant
aux missions dévolues aux fonctionnaires du
premier grade du cadre d’emplois des chefs de
service de police municipale.
Précisions :
- Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une
ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats
aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un
seul titre.
- Les périodes d’activités professionnelles, de mandat
électif local ou de responsabilité associative ne
peuvent être prises en compte si, pendant le même
temps, le candidat a exercé des fonctions en qualité
d’agent public (non titulaire ou fonctionnaire), de
militaire ou de magistrat.
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude
établie au titre de la promotion interne :
- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois
des agents de police municipale et du cadre
d’emplois des gardes champêtres comptant
au moins huit ans de services effectifs dans
leur cadre d’emplois en position d’activité ou
de détachement et qui ont été admis à un
examen professionnel,
- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois
des agents de police municipale titulaires du
grade de brigadier-chef principal ou de chef
de police comptant au moins dix ans de
services effectifs dans leur cadre d’emplois en
position d’activité ou de détachement.
Remarque :
ces conditions doivent être
remplies au 1er janvier de l’année de
l’établissement de la liste d’aptitude.
4
ÉPREUVES DES CONCOURS
1 – LE CONCOURS EXTERNE
Le concours externe de recrutement des chefs
de service de police municipale comporte des
épreuves d’admissibilité et des épreuves
d’admission.
● Les épreuves d’admissibilité :
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
1° la rédaction d’une note à partir des éléments
d’un dossier portant sur une situation en
relation avec les missions du cadre
d’emplois. Cette épreuve doit notamment
permettre au jury d’apprécier les capacités
de synthèse du candidat et son aptitude à
élaborer des propositions visant à apporter
des solutions aux problèmes soulevés par le
dossier précité (durée : trois heures ;
coefficient 3) ;
2° une épreuve écrite consistant en des
réponses à des questions de droit public,
portant notamment sur le fonctionnement des
collectivités territoriales et les pouvoirs de
police du maire, et à des questions de droit
pénal (durée : trois heures ; coefficient 3).
● Les épreuves d’admission :
Les épreuves d’admission comprennent :
1° un entretien ayant pour point de départ un
exposé du candidat sur sa formation et son
projet professionnel, permettant au jury
d’apprécier sa motivation et son aptitude à
exercer les missions dévolues aux membres
du cadre d’emplois (durée totale : vingt
minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ;
coefficient 2) ;
2° une épreuve orale facultative de langue
vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription
l’une des langues étrangères suivantes :
allemand, anglais, espagnol, italien, russe,
arabe moderne, portugais, néerlandais,
grec.
L’épreuve consiste en la traduction en
français, sans dictionnaire, d’un texte dans
la langue choisie par le candidat, suivie
d’une conversation dans cette langue
(préparation de l’épreuve : dix minutes ;
durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) une épreuve de course à pied ;
b) une autre épreuve physique choisie par le
candidat au moment de son inscription au
concours parmi les disciplines suivantes :
saut en hauteur, saut en longueur, lancer de
poids, natation.
Les candidates enceintes sont dispensées,
à leur demande, des épreuves physiques
obligatoires. Elles devront être en
possession
d’un
certificat
médical
établissant leur état. Les candidates
bénéficiant de cette dispense sont créditées
d’une note égale à la moyenne des notes
obtenues par l’ensemble des candidats au
concours auquel elles participent.
5
2 – LE CONCOURS INTERNE
Le concours interne de recrutement des chefs
d’admission.
coefficient 3) ;
portant notamment sur le fonctionnement
des collectivités territoriales et les pouvoirs
de police du maire, et à des questions de
droit pénal (durée : trois heures ; coefficient
2).
exposé du candidat sur les acquis de son
expérience professionnelle et permettant au
jury d’apprécier sa motivation et son
aptitude à exercer les missions dévolues
aux membres du cadre d’emplois (durée
totale : vingt minutes, dont cinq minutes au
plus d’exposé ; coefficient 2) ;
vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription
l’une des langues étrangères suivantes :
allemand, anglais, espagnol, italien, russe,
arabe moderne, portugais, néerlandais,
grec.
L’épreuve consiste en la traduction en
français, sans dictionnaire, d’un texte dans
la langue choisie par le candidat, suivie
d’une conversation dans cette langue
(préparation de l’épreuve : dix minutes ;
durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° des épreuves
(coefficient 1) :
physiques
facultatives
a) une épreuve de course à pied ;
b) une autre épreuve physique choisie par le
poids, natation.
possession
d’un
certificat
médical
6
3 – LE TROISIÈME CONCOURS
Le troisième concours de recrutement des chefs
d’admission.
coefficient 3) ;
portant notamment sur le fonctionnement
des collectivités territoriales et les pouvoirs
de police du maire, et à des questions de
droit pénal (durée : trois heures ; coefficient
2).
expérience et permettant au jury d’apprécier
ses connaissances, son aptitude à exercer
les missions dévolues aux membres du
cadre d’emplois ainsi que sa capacité à
s’intégrer
dans
l’environnement
professionnel (durée totale : vingt minutes,
dont cinq minutes au plus d’exposé ;
coefficient 2) ;
2° des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par
le candidat au moment de son inscription au
poids, natation.
possession
d’un
certificat
médical
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à
20. Chaque note est multipliée par le coefficient
correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20
à l'une des épreuves d’admissibilité entraîne
l'élimination du candidat.
Tout candidat qui ne participe pas à l’une des
épreuves est éliminé.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le
jury peuvent se présenter à l’épreuve ou aux
épreuves d’admission.
7
RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS
Le recrutement en qualité de chef de service de
police municipale intervient après inscription sur
une liste d’aptitude établie après concours.
1 – INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE
ET DURÉE DE VALIDITÉ
Chaque concours donne lieu à l'établissement,
par l’autorité organisatrice du concours, d'une
liste d'aptitude classant par ordre alphabétique
les candidats déclarés aptes par le jury. Un
lauréat de concours ne peut figurer que sur une
seule liste d'aptitude d'accès au même grade
d'un cadre d'emplois.
1.1 – Inscription sur la liste d’aptitude :
L’inscription sur la liste d’aptitude est donc
automatique en cas de réussite, sauf si le
lauréat signale être déjà inscrit sur une autre
liste d’aptitude du même cadre d’emplois,
auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste.
Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion
différents, le lauréat adresse à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le
délai de 15 jours, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sa décision d’opter pour
son inscription sur la liste d’aptitude choisie et
de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
La liste d’aptitude mentionne les coordonnées
personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
1.2 Durée de validité de la liste d’aptitude :
La durée de validité de la liste d’aptitude est
d'un an ; elle est reconduite d’une année, voire
de deux années supplémentaires pour les
lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier
d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour
une deuxième ou une troisième année, le
lauréat doit en faire la demande, par courrier
recommandé avec accusé de réception, un mois
avant le terme de la première année suivant son
inscription initiale ou de la deuxième année.
Le décompte de la période de trois ans est
suspendu pendant la durée des congés
parental, de maternité, d’adoption, de présence
parentale et d’accompagnement d’une personne
en fin de vie, ainsi que du congé de longue
durée et de celle de l’accomplissement des
obligations du service national. Pour bénéficier
de cette disposition, le lauréat doit adresser une
demande au centre de gestion accompagnée de
justificatifs.
2 – RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut
pas recrutement.
L’inscription sur une liste permet de postuler
auprès des collectivités territoriales :
communes, départements, régions et leurs
établissements publics (à l’exception de la ville
de Paris qui a un statut particulier).
La recherche d’emploi relève d’une démarche
personnelle du lauréat qui pourra adresser des
candidatures spontanées aux collectivités (lettre
de motivation et CV).
Cependant, le centre de gestion facilite la
recherche d’emploi des lauréats qui le
souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site
internet
du
centre
de
gestion
(www.cig929394.fr) ou sur celui des centres de
gestion (www.fncdg.com):
- de consulter les offres d’emploi proposées
par les collectivités,
- de faire figurer leurs coordonnées
personnelles sur la liste d’aptitude, facilitant
ainsi la prise de contact par les collectivités,
- de faire connaître aux collectivités leur C.V. et
leurs
souhaits
professionnels
et
8
géographiques, en adressant au centre de
gestion leur demande d’emploi qui sera
diffusée sur internet et le minitel.
Remarque : Les listes d’aptitude ont une
validité nationale. Toutefois, les concours
organisés par le CIG de la Petite Couronne
visent en priorité à répondre aux besoins de
recrutement des collectivités et établissements
publics affiliés (ou conventionnés pour
l’organisation de concours) des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
En cas de recrutement dans une collectivité ou
un établissement public ne relevant pas de ces
départements, celle-ci ou celui-ci devra
s’acquitter du « coût du lauréat », lequel
correspond à une participation aux frais
d’organisation du concours.
Ce coût du lauréat n’est toutefois pas dû par les
collectivités ayant passé convention avec le
centre de gestion de la petite couronne soit par
l’intermédiaire de leur propre centre de gestion,
soit directement.
3 – NOMINATION, FORMATION ET
TITULARISATION
3.1 – Nomination en qualité de stagiaire :
Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur
une liste d’aptitude établie après concours est
nommé en qualité de chef de service de police
municipale stagiaire.
Le stage est une période probatoire au cours de
laquelle l’aptitude à l’exercice des fonctions est
vérifiée. La durée du stage est d’un an.
Cette période peut être, à titre exceptionnel,
prolongée d’une durée maximale de neuf mois,
par l’autorité territoriale, après avis du Président
du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) et de la commission
administrative paritaire.
3.2 – Formation
Le stage commence par une période obligatoire
de formation de 9 mois, organisée par le
CNFPT.
La durée de cette formation est réduite à 6 mois
pour les candidats ayant suivi antérieurement la
formation obligatoire prévue pour les agents de
police municipale stagiaires ou justifiant de 4
ans de services effectifs dans le cadre d’emplois
des agents de police municipale.
Seuls les stagiaires ayant suivi leur période de
formation obligatoire et ayant obtenu leur double
agrément peuvent exercer les missions prévues
par le statut particulier.
En cas de refus d'agrément en cours de stage,
l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination
a
l'obligation
de
mettre
immédiatement fin à celui-ci
3.3 Titularisation :
La titularisation intervient à l’issue du stage,
éventuellement prolongé, par décision de
l'autorité territoriale, au vu notamment d’un
rapport établi par le président du CNFPT.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le
stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas
auparavant la qualité de fonctionnaire, soit
réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou
emploi d'origine s’il était déjà titulaire d’un
grade.
Le refus de titularisation du stagiaire est soumis
à l’avis de la commission administrative
paritaire.
9
ÉPREUVES DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL
DE PROMOTION INTERNE
1 – LES CONDITIONS D’ACCÈS
L’examen professionnel est ouvert aux agents
de police municipale et aux gardes champêtres
comptant huit ans de services effectifs dans leur
cadre d’emplois en position d’activité ou de
détachement au 1er janvier de l’année de
l’examen.
2 – LES ÉPREUVES
L’examen professionnel d’accès par voie de
promotion interne au cadre d’emplois des chefs
d’admission.
1° un questionnaire appelant des réponses
courtes portant sur l’organisation de la sécurité
et sur les pouvoirs de police du maire (durée :
deux heures ; coefficient 2) ;
2° la résolution d’un cas pratique à partir des
éléments d’un dossier portant sur les missions
incombant aux chefs de service de police
municipale.
Cette épreuve doit permettre d’apprécier les
capacités d’analyse du candidat et son aptitude
à rédiger des propositions de solutions aux
problèmes soulevés par le dossier précité
(durée : deux heures ; coefficient 1) ;
expérience et permettant au jury d’apprécier ses
connaissances, sa motivation et son aptitude à
exercer les missions dévolues aux membres du
cadre d’emplois (durée totale : vingt minutes,
dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient
2) ;
vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l’une
des langues étrangères suivantes : allemand,
anglais, espagnol, italien, russe, arabe
moderne, portugais, néerlandais, grec.
L’épreuve consiste en la traduction en français,
sans dictionnaire, d’un texte dans la langue
choisie par le candidat, suivie d’une
conversation dans cette langue (préparation de
l’épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ;
coefficient 1).
3° Des épreuves
(coefficient 1) :
physiques
facultatives
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le
concours parmi les disciplines suivantes : saut
en hauteur, saut en longueur, lancer de poids,
natation.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à
20. Chaque note est multipliée par le coefficient
correspondant.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la
moyenne des notes obtenues est inférieure à 10
sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des
épreuves d’admissibilité ou à l’épreuve
obligatoire d’admission entraîne l'élimination du
candidat.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux
épreuves d’admission les candidats déclarés
admissibles par le jury.
10
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
Les chefs de service de police municipale
titulaires, sous réserve d’avoir accompli la
formation d’adaptation à l’emploi, sont
susceptibles au cours de leur carrière de
bénéficier d’un avancement, au grade de chef
de service de police municipale principal de 2ème
classe et au grade de chef de service de police
municipale principal de 1ère classe.
Sous réserve de l'existence d'un poste vacant,
la nomination au grade supérieur est prononcée
par l’autorité territoriale, après inscription sur un
tableau annuel d’avancement, établi par ordre
de mérite après avis de la commission
administrative paritaire, soit au choix, soit après
examen professionnel, et dans le respect de la
règle des quotas.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité
fixe, après avis du comité technique paritaire, un
taux de promotion à appliquer à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour
l'avancement de grade.
Dans le cadre de l’avancement de grade, la
durée de validité de l’examen professionnel
n’est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être
promu que tant qu’il est inscrit sur le tableau
d’avancement. Toutefois, le nombre de
réinscriptions sur un tableau annuel
d’avancement n’est pas limité.
Aussi, un fonctionnaire qui ne serait pas promu
au titre d’un tableau annuel d’avancement, peut
être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux
successifs, si l’autorité territoriale le décide
ainsi.
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
↑
Tableau d’avancement
Conditions
Justifier d’au moins 2 ans
dans le 5ème échelon du
grade de chef de service
de police municipale
principal de 2ème classe
Justifier d’au moins 1 an
principal de 2ème classe
Compter au moins 3 ans
de services effectifs dans
un corps, cadre d’emplois
ou emploi de catégorie B
ou de même niveau
Compter au moins 5 ans
ou de même niveau
+ examen professionnel
‫ן‬
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
↑
Tableau d’avancement
Conditions
Compter au moins 1 an
Compter au moins 1 an
ou de même niveau
ou de même niveau
+ examen professionnel
‫ן‬
11
RÉMUNÉRATION
Traitement brut mensuel au 1er juillet 2010 :
• d’un chef de service de police municipale en
début de carrière : 1 435,39 € (indice majoré
310)
• d’un chef de service de police municipale
principal de 2ème classe en fin de carrière :
2 384,60 € (indice majoré 515)
• d’un chef de service de police municipale
principal de 1ère classe en fin de carrière :
2 551,29 € (indice majoré 551)
Au traitement s’ajoutent l’indemnité de
résidence (3 % du traitement brut mensuel en
région parisienne), et le cas échéant le
supplément familial de traitement.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d’emplois de fonctionnaires de
la catégorie B de la fonction publique
territoriale.
- Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant
statut particulier du cadre d’emplois des chefs
de service de police municipale.
- Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant
les modalités d’organisation des concours
pour le recrutement des chefs de service de
police municipale.
- Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant
les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu par l’article 6 du décret
n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut
particulier du cadre d’emplois des chefs de
service de police municipale.
Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter
sur le site www.bifp.fonction-publique.gouv.fr
12

CADRE D`EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE

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