Prévenir les risques clients avec des contrats commerciaux adaptés à

Prévenir les risques clients avec
des contrats commerciaux adaptés à
votre activité
Le 19 avril 2013 à Montpellier
I - Présentation du dispositif
PRESERVE
Françoise SACO - CCI Montpellier
Prévention des Risques Economiques et
Sociaux Et Renforcement de la Viabilité
des Entreprises
• Dispositif régional
– piloté par la Région Languedoc Roussillon en
collaboration avec la CRCI
– déployé par la CCI de Montpellier
2 axes
SENSIBILISER : promouvoir une culture d’anticipation
des risques
ACCOMPAGNER : proposer un plan d’action pour
surmonter une étape sensible
SENSIBILISER
Pourquoi
Echanger, réfléchir sur les risques et menaces que
rencontre le chef d’entreprise au quotidien et les
moyens d’y faire face
Comment
- Rencontres, conférences ou ateliers organisés par la
CCI sur son territoire
- Un guide en ligne pour vous accompagner :
www.anticipez-pour-reussir.com
ACCOMPAGNER
Pré-diagnostic, conseils
entretien individuel et confidentiel
avec un conseiller CCI
Accompagnement spécifique
Mobilisation d’un comité d’orientation composé d’experts
– en fonction du projet et de l’entreprise
– diagnostic approfondi, préconisations, mobilisation des
outils de financement, suivi
II – Prévenir les risques clients en
mettant en place des contrats
commerciaux adaptés à votre activité
Nolwenn ROBERT
Avocat au Barreau de Montpellier
INTRODUCTION
Le principe du consensualisme en
droit français
Les différences entre le régime du
droit de la consommation et les règles
applicables aux professionnels
I- DESCRIPTIF DES DOCUMENTS COMMERCIAUX :
MENTIONS OBLIGATOIRES ET VALEUR JURIDIQUE
A- Le devis
Formalisation de la proposition
du vendeur
B- Le bon de commande
Formalisation de la proposition
de l’acheteur
I- DESCRIPTIF DES DOCUMENTS COMMERCIAUX :
MENTIONS OBLIGATOIRES ET VALEUR JURIDIQUE
C- Le bon de livraison
- Preuve de l’exécution de l’obligation
contractuelle
- Moment de formalisation des
réserves et de dénonciation des vices
apparents
I- DESCRIPTIF DES DOCUMENTS COMMERCIAUX :
MENTIONS OBLIGATOIRES ET VALEUR JURIDIQUE
D- La facture - Mentions obligatoires
(article L441-3 du code de commerce )
- Nom et adresse des parties
- La date de la vente ou de la prestation de services
- La quantité et la dénomination des produits ou
services rendus
- Le prix unitaire des produits ou des services rendus
hors taxes
- Toute réduction de prix acquise à la date de la vente
ou de la prestation de services
D- La facture - Mentions obligatoires
(article L441-3 du code de commerce )
- La date laquelle le règlement doit intervenir
- Les conditions d’escompte
- Le taux de pénalité exigible le jour suivant la date de
règlement inscrite sur la facture
- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier en cas de retard de
paiement
- Numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti
I- DESCRIPTIF DES DOCUMENTS COMMERCIAUX :
MENTIONS OBLIGATOIRES ET VALEUR JURIDIQUE
D- La facture : régime juridique
- Obligation d’établissement et de
communication immédiate
- Rédaction en langue française
- Sanctions en cas de non respect de ces
obligations
II- LE CONTENU DU CONTRAT : DESCRIPTIF
DES CLAUSES ENVISAGEABLES ET CONDITIONS
DE LEUR UTILISATION
INTRODUCTION
La négociation commerciale et les règles
applicables en fonction des articles L4416 et L441-7 du code de commerce
II- LE CONTENU DU CONTRAT : DESCRIPTIF
DES CLAUSES ENVISAGEABLES ET CONDITIONS
DE LEUR UTILISATION
- Clause sur l’objet du contrat
- Clause de durée
- Clause de prix
- Délais de paiement
- Clause limitative ou exonératoire de responsabilité
- Clause de non-concurrence
- Clause d’annulation ou de résiliation du contrat
- Clause de réserve de propriété
- Clause pénale
- Clause attributive de juridiction
II- LE CONTENU DU CONTRAT : DESCRIPTIF
DES CLAUSES ENVISAGEABLES ET CONDITIONS
DE LEUR UTILISATION
- Les conditions générales de vente
différentielles
- Les conditions particulières de vente
- Les conditions de conclusion d’un contrat
cadre
II- LE CONTENU DU CONTRAT : DESCRIPTIF
DES CLAUSES ENVISAGEABLES ET CONDITIONS
DE LEUR UTILISATION
CLAUSES DE TRANSPORT
- Incoterms et formalités douanières
- Les Incoterms du transport par mer et par voies
navigables intérieures:
- FAS ou Free Alongside Ship (Franco le long du
navire)
- FOB ou Free On Board (Franco à bord)
- CFR ou Cost and Freight (Coût et fret)
- CIF ou Cost, Insurance and Freight (Coût,
assurance et fret)
II- LE CONTENU DU CONTRAT : DESCRIPTIF
DES CLAUSES ENVISAGEABLES ET CONDITIONS
DE LEUR UTILISATION
Les Incoterms utilisables pour tous types de transports:
- EXW ou Ex-Works (A l'usine)
- FCA ou Free Carrier (Franco transporteur)
- CPT ou Carriage Paid To (Port payé jusqu'à)
- CIP ou Carriage and Insurance Paid To (Port payé,
assurance comprise, jusqu'à)
- DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés)
- DAT ou Delivered At Terminal (Rendu au terminal,
terminal de destination convenu)
- DAP ou Delivered At Place (Rendu au lieu de destination
convenu)
III- LA VENTE A DISTANCE
– Règles relatives à la vente à distance :
Législation applicable et obligations du
vendeur
– Les contraintes relatives à la vente par
Internet:
Mentions obligatoires des site Internet
La gestion des données personnelles et les
obligations imposées par la CNIL
IV- LA CONCLUSION DU CONTRAT
- Forme et valeur juridique de la signature du
contrat
- La formation du contrat informel et ses
conséquences juridiques
- La suite du contrat : exécution et avenants
contractuels
Merci de votre attention