Règlement Service Public d`Assainissement Non

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Règlement Service Public d`Assainissement Non
Communauté de Communes
Lauragais Revel et Sorèzois
Règlement
du Service Public
d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
dans sa séance du 16 septembre 2014.
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SOMMAIRE :
Préambule
Chapitre I : Dispositions Générales
Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Champ d’application territorial
Article 3 : Responsabilités et obligations des propriétaires
Article 4 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles
Article 5 : Vidange des ouvrages de prétraitement :
Article 6 : Séparation des eaux usées et des eaux pluviales
Article 7 : Obligation de traitement des eaux usées
Chapitre II : Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs
Article 8 : Prescriptions techniques
Article 9 : Conception, implantation
Article 10 : Rejet avec infiltration par le sol
Article 11 : Rejet vers le milieu hydraulique superficiel
Article 12 : Filières d’assainissement
Article 13 : Emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué
Article 14 : Ventilation de la fosse septique
Article 15 : Fonctionnement de la fosse et déversements interdits
Article 16: Modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Article 17 : Suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d’aisance.
Article 18 : Autres immeubles
Chapitre III : Missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Article 19 : Caractère du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Article 20 : Droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectifs
Article 21 : Information des usagers après contrôle des installations
Chapitre 3.1 : Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Article 22 : Modalités du contrôle de conception et d’implantation
Article 23 : Contrôle de bonne exécution des ouvrages
Chapitre 3.2 : Diagnostic des installations équipant des immeubles existants
Article 24 : Diagnostic des installations existantes
Chapitre 3.3 : Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages
Article 25 : Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages
Article 26 : Périodicité du contrôle de bon fonctionnement
Article 27 : Zones à enjeux sanitaires et environnementaux
Article 28 : Réparation, renouvellement et suppression des dispositifs
Chapitre IV : Dispositions financières
Article 29 : Redevance d’assainissement non collectif
Article 30 : Montant de la redevance
Article 31 : Redevables
Article 32 : Recouvrement de la redevance
Article 33 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Chapitre V : Dispositions d’application
Article 34 : Pénalités financières pour infraction aux obligations du code de la santé publique
Article 35 : Mesures de police administrative
Article 36 : Constats d’infractions pénales
Article 37 : Sanctions pénales applicables
Article 38 : Voie de recours des usagers
Article 39 : Publicité du règlement
Article 40 : Modification du règlement
Article 41 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Article 42 : Clauses d’exécution
LEXIQUE
ANNEXES
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Préambule :
Le présent règlement modifie et remplace l’ancien règlement de Service Public d’Assainissement Non Collectif validé par
délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois du 22 mars 2013.
Usagers du SPANC :
Sont définis comme usagers du SPANC, toute personne physique ou morale qui bénéficie d’une intervention du SPANC. Cette
personne peut être propriétaire ou occupante permanent d’un immeuble qui génère des eaux usées domestiques*. Le SPANC
peut également fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique dans le cadre de ses missions,
décrites dans le Chapitre III, à des personnes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus (mandataires, notaires, prestataires,
artisans,…)
Chapitre I : Dispositions Générales
Article 1 : Objet du règlement
L’établissement public compétent en matière d’assainissement non collectif sera désigné dans les articles suivants par
l’abréviation du terme « Service Public de l’Assainissement Non Collectif : SPANC »*.
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier. Ce règlement fixe ou
rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages lors des contrôles
de leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, les conditions de paiement de la redevance de contrôle de
l’assainissement non collectif et enfin les dispositions d’application de ce règlement.
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire tel qu’il est défini par les arrêtés inter-préfectoraux portant création ou
modification de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois (désignée dans les articles suivants par le terme
Communauté de communes) ou modification de son périmètre pour tous les immeubles dont les habitants produisent des eaux
usées domestiques* et qui ne sont pas raccordés à un réseau public d’assainissement collectif*.
La compétence assainissement non collectif a été transférée à la Communauté de communes par arrêté inter-préfectoral du 11
octobre 2002.
Article 3 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif*
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de
l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif* destinée à collecter, à traiter et évacuer par infiltration ou rejet
superficiel (avec autorisation) les eaux usées domestiques* produites par les occupants.
La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux
systèmes d’assainissement non collectif, définies par :
•
•
•
•
L’arrêté interministériel du 7 septembre 2009, ou toute disposition réglementaire qui le compléterait ou s'y substituerait,
Le Document Technique Unifié (DTU) n° 64-1 édité par l’Agence Française de NORmalisation (AFNOR),
La réglementation locale,
Toute réglementation destinée à assurer le respect des Codes de la santé publique et de l’environnement.
Les prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception et de réalisation de ces installations, leur consistance
et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle obligatoire qui est assuré par le
SPANC.
Le propriétaire d’un immeuble désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit
informer le SPANC de ses intentions en remplissant un dossier de Déclaration d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Non
Collectif (abrégé DIDANC).
Tout propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une
réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par
une installation existante (par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement
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d’affectation de l’immeuble). Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du
terrain d’implantation sans en avoir informé préalablement le SPANC.
Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations est passible, le cas échéant, des
mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au Chapitre V.
Les frais d’établissement d’un assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire de l’immeuble dont émanent les eaux
usées domestiques*.
Article 4 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif* est responsable du bon fonctionnement des
ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.
A cet effet, seules les eaux usées domestiques* sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif. Il est interdit d’y
déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu
naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
•
•
•
•
•
•
•
Les eaux pluviales,
Les ordures ménagères même après broyage
Les huiles usagées,
Les hydrocarbures,
Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
Les peintures,
Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :
• De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou
de stockage de charges lourdes (sauf dispositions particulières prises lors de la mise en œuvre des ouvrages de
prétraitement*).
• D’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs de traitement* (distance minimum de 3m).
• De maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface des dispositifs de traitement* par le sol (notamment en s’abstenant de
toute construction ou de tout revêtement étanche au dessus des ouvrages)
• De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et regards d’accès et de contrôle.
• D’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, donne obligation à l’utilisateur d’un dispositif d’assainissement non collectif*, occupant
des lieux, d’entretenir ce dispositif même s’il n’est pas le propriétaire du bien.
Cet entretien doit assurer :
• L’absence de risques pour la santé des personnes*, de risques environnementaux avérés* et de nuisances (notamment
olfactives).
• Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit,
des dispositifs de dégraissage*.
• Le bon écoulement des effluents* jusqu’au dispositif d’épuration (prétraitement* puis traitement*).
• L’accumulation normale des boues sédimentaires et des flottants à l’intérieur de la fosse.
Article 5 : Vidange des ouvrages de prétraitement :
L’occupant de l’immeuble est tenu d’entretenir les dispositifs de prétraitements* dans les conditions prévues à l’article 4. Il peut
réaliser lui-même les opérations d’entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou l’organisme qui les effectuera (sauf
la vidange qui doit être confiée à un prestataire agréé).
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire (la vidange de la fosse septique
s’impose quand le niveau de boues accumulées atteint 50 % de la hauteur utile de l’ouvrage, comme le décrit le schéma suivant,
sauf dispositions contraires pour les filières compactes agréées).
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Coupe longitudinal d’une fosse septique toutes eaux en fonctionnement
Le SPANC recommande les fréquences de vidange suivantes :
•
•
•
•
Tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux* ou d’une fosse septique*.
Tous les 6 mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues activées*
Tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées*
Celle indiquée par le guide d’utilisation de l’ouvrage dérogatoire agréé par le Ministère de la Santé et de l’Environnement
(type micro-station), si différente des fréquences indiquées ci-dessus.
Quelques soit l’auteur de ces opérations, il est responsable de l’élimination des matières de vidange*, qui doit être effectuée
conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le
traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de
ces matières.
L’entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenu de remettre à
l’usager un bordereau de suivi de matières de vidanges prévu à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009.
Ce document comporte au moins les indications suivantes :
•
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un numéro de bordereau
la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée
le numéro départemental d'agrément
la date de fin de validité d'agrément
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation)
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée
les coordonnées de l'installation vidangée,
la date de réalisation de la vidange
la désignation des sous-produits vidangés
la quantité de matières vidangées
le lieu d'élimination des matières de vidange
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L’usager est tenu de conserver ce document pour le remettre à l’agent chargé des contrôles de bon fonctionnement.
Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant,
l’occupant des lieux aux mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre V.
Article 6 : Séparation des eaux usées et des eaux pluviales*
Les eaux pluviales ne sont pas concernées par l’obligation de traitement mentionnée à l’article 3 et devront faire l’objet d’une
gestion indépendante qui n’est pas régie par ce règlement. Cependant, afin d’assurer le bon fonctionnement des ouvrages
d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers ces derniers.
Article 7 : Obligation de traitement des eaux usées
Les eaux usées des immeubles non raccordées à un réseau d’assainissement collectif* sont obligatoirement traitées par un
système d’assainissement non collectif* (article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique).
L’utilisation seule d’un dispositif de prétraitement* (fosse septique/bac à graisse ou fosse septique toutes eaux) n’est pas
suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de ces ouvrages est interdit.
Après prétraitement les eaux usées doivent être orientées vers un système de traitement* et d’évacuation des eaux usées qui
sera conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
systèmes d’assainissement non collectif*, et conformes à toute disposition réglementaire qui le compléterait ou s'y substituerait
après approbation du présent règlement de service.
En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires des immeubles qui y ont accès (direct ou
par voie de servitude de passage) doivent obligatoirement procéder au raccordement dans un délai de deux ans à compter de la
date de la mise en service du réseau d’assainissement collectif, conformément à l’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique.
(Mesures dérogatoires possibles, à la discrétion de la commune et dans la limite de 10 ans).
Chapitre II : Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs
Article 8 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif* sont définies dans l’arrêté du 7 septembre
2009 ou toute disposition réglementaire qui le compléterait ou s'y substituerait, le DTU 64-1, le Règlement Sanitaire
Départemental et toute réglementation d’assainissement non collectif en vigueur lors de la conception et l’exécution des travaux.
Article 9 : Conception, implantation
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009, les dispositifs d’assainissement non collectif* doivent être conçus,
implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques pour la santé des personnes et de pollution des eaux. Leurs
caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés au flux de pollution à traiter et aux caractéristiques de
l’immeuble (nombre de pièces principales et/ou Equivalent Habitant = EH) et du lieu où ils sont implantés (nature du sol,
topographie, dynamique de l’eau dans le sol..).
On utilise deux méthodes d’estimation du nombre de pièces principales :
• La méthode la plus couramment utilisée en matière de dimensionnement de l’assainissement non collectif :
Bureau(x) > à 9 m² + chambre(s) + 2 = nombre de pièces principales
Dans ces conditions, le nombre de pièces principales équivaut au nombre d’EH*.
• La définition du nombre de pièces principales de l’article R.111-1-1 du code de la construction et de l’habitation est la
suivante :
[…] les pièces principales (sont celles) destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées […], (ne sont
pas comprises) les pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi
que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
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Cette méthode de calcul sera acceptée bien qu’elle induise un dimensionnement au plus juste de l’installation
d’assainissement non collectif*. Les surcharges hydrauliques et organiques seront moins facilement traitées par certains
dispositifs.
Le nombre d’EH* pourra être évalué par la quantité quotidienne de DBO5* rejetée (1 EH = 60 g de DBO5/j*).
Il appartient au pétitionnaire de choisir le dimensionnement et la technique d’assainissement la mieux adaptée à la situation de
son terrain et de réaliser les plans des ouvrages.
Il lui est recommandé de se référer à la carte communale d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif si elle existe sur sa
commune. Cette carte peut donner des indications sur le type de filière à mettre en place sur la parcelle.
L’usager peut faire appel à un prestataire pour réaliser une étude de filière d’assainissement non collectif*. Cette étude prendra
en comptes les contraintes topographiques et hydrogéologiques, les caractéristiques de l’habitation et l’ensemble des éléments
qui influence la conception et l’implantation d’une filière d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur
sur la parcelle.
En tout état de cause, même en cas d’installation d’un dispositif n’utilisant pas le sol comme moyen de traitement (par exemple
les filières compactes agréées), lorsqu’un rejet des eaux usées traitées semble nécessaire, le coefficient d’infiltration « K » (en
mm/h) devra être déterminé grâce à la méthode « Porchet » au niveau de l’emplacement supposé du futur système
d’assainissement afin de prouver qu’aucune solution d’évacuation par infiltration n’est possible sur la parcelle.
Le contenu des études hydrogéologiques, réalisées par un prestataire agréé ou non, devra être conforme aux prescriptions de
l’annexe C de la Documentation Technique Unifiée (DTU) 64-1.
Par ailleurs, la circulaire n°97-49, paru au bulletin officiel de l’Equipement du 22 mai 1997 précise la méthode pour la réalisation
d’un test « Porchet ».
Article 10 : Rejet avec infiltration par le sol
Les eaux usées domestiques* ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à
la réglementation en vigueur.
Le traitement doit en outre :
• Assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol.
• Assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.
Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle. Le
rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit
dans l’article 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 peut être autorisé à titre dérogatoire par le SPANC au titre de sa compétence
assainissement non collectif sur la base d’une étude hydrogéologique.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel* ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel sous réserve des dispositions
énumérées dans l’article 11.
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Sur les parcelles dont le coefficient d‘infiltration du sol (K) est compris entre 10 et 15 mm.h , le coefficient K n’est pas suffisant
pour utiliser le « sol en place » pour le traitement mais il est suffisant pour infiltrer les eaux usées après traitement.
Un système de tranchées d’épandage à faible profondeur dimensionnées en fonction de K devra être mise en œuvre afin
d’évacuer les eaux usées traitées par le sol.
La méthode de calcul suivante peut être utilisée :
L : Longueur cumulée de tranchée d’épandage à faible profondeur
EH : nombre d’équivalent habitant du logement = Nombre de pièces principales
Cs : Coefficient sécurité = 2
K : coefficient d’infiltration en mm/h.
l : largeur de la tranchée = 0.5m (profondeur pour information = 0.6m).
EH x 150 litres x Cs
L = ______________________
24 x K x l
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Article 11 : Rejet vers le milieu hydraulique superficiel*
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel* sera autorisé seulement pour les parcelles dont la vitesse d’infiltration de l’eau
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dans le sol, établie par un test de type « Porchet », est inférieure à 10 mm.h ou supérieure à 500 mm.h .
Sous cette réserve, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel* ne peut être envisagé qu’après accord écrit du propriétaire ou
gestionnaire du lieu recevant les eaux traitées (particulier, Commune, Département…).
Il sera recommandé par le SPANC de réaliser le raccord vers l’exutoire par une tranchée d’épandage à faible profondeur et non
une canalisation en plein, ceci afin de permettre l’infiltration d’un maximum d’eau avant rejet.
Considérant l’infiltration et l’évaporation possible dans certain fossé non busé, aucune autorisation de rejet n’est demandée pour
un rejet dans un fossé privé appartenant au propriétaire de la parcelle assainie si la longueur de ce fossé est suffisante pour ne pas
engendrer de nuisance pour la parcelle d’un tiers public ou privé situé en aval (distance supérieure à 500m sauf si démontrer par
une note de calcul de l’hydrogéologue).
Article 12 : Filière d’assainissement
Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes* et des eaux ménagères* et comporter :
• Un dispositif de prétraitement* : fosse septique toutes eaux et bac à graisse (facultatif), ou installations agréées à boues
activée ou à cultures fixées.
• Et des dispositifs assurant :
- Soit l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant vertical non drainé ou tertre d’infiltration…).
- Soit l’épuration et l’évacuation vers le milieu hydraulique superficiel* (lit filtrant drainé à flux vertical, tertre d’infiltration
drainé, lit à massif de zéolithe, filtre à macro-phytes…)
• Le traitement séparé des eaux vannes* et eaux ménagères* peut être conservés dans le cas de réhabilitation d’installations
existantes. Il comporte :
- Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique, ayant un volume au moins égal à la moitié des volumes
minimaux retenus pour les fosses toutes eaux, et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisse ou une fosse
septique.
- Un préfiltre
- Des dispositifs d’épuration conformes à ceux mentionnés ci-dessus ou qui auront fait l’objet d’une procédure d’évaluation et
auront obtenu un agrément ministériel.
Article 13 : Emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué
Les dispositifs ne peuvent être implantés :
•
•
•
•
À moins de 3 mètres des limites de propriété.
À moins de 35 mètres de tout captage d’eau destiné à la consommation humaine.
À moins de 5 mètres de l’habitation.
À moins de 3 mètres de tout arbre.
Sauf si une indication contraire est mentionnée dans le guide d’utilisation d’une filière agréée.
L’ensemble des recommandations de l’article 4 concernant l’utilisation de la zone d’implantation du système de traitement
doivent être observées.
Article 14 : Ventilation de la fosse septique
Les fosses doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d’air indépendantes situées au dessus
des locaux habités, d’un diamètre d’au moins 100 millimètres.
Il faut veiller à ce que l’entrée et la sortie d’air ne soient pas en proximité immédiate.
L’entrée d’air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l’air libre et au
dessus des locaux habités ou à défaut par une canalisation en amont de la fosse septique dont l’installation remplira les mêmes
conditions.
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L’extraction des gaz (sortie d’air, ventilation secondaire) est assurée, à l’aval de la fosse toutes eaux ou à l’aval du préfiltre lorsqu’il
n’est pas intégré à la fosse septique, par un extracteur statique ou éolien situé à 0.40 m au dessus du faitage et à au moins 1 m de
tout ouvrant et de toutes autres ventilations.
Article 15 : Fonctionnement de la fosse et déversements interdits
Si le système de prétraitement est correctement dimensionné, les produits désinfectants utilisés raisonnablement et l’usage de
médicaments temporaires, ne nuisent pas à son bon fonctionnement.
Il est interdit d’y déverser tout corps cité à l’article 4.
Article 16: Modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Pour toute habitation ancienne ou neuve, une servitude sur le terrain d’un tiers peut être établie, par acte notarié, pour le passage
d’une canalisation ou toute autre installation, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages
réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement. Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le
domaine public est subordonné à l’accord du propriétaire du bien et/ou du gestionnaire.
Article 17 : Suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d’aisance.
Conformément à l’article L. 1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement à un réseau d’assainissement collectif,
les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins
et aux frais du propriétaire.
A défaut par le propriétaire de respecter l’obligation édictée ci-dessus, le maître d’ouvrage du réseau peut, après mise en
demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables, conformément à l’article L. 1331-6 du Code de la
Santé Publique.
Les dispositifs de prétraitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus
inutiles pour quelque cause que ce soit, seront vidangés, désinfectés puis détruits, comblés ou utilisés pour le stockage des eaux
de pluies* si leur état structurel le permet conformément à l’article 28.
Article 18 : Autres immeubles
Les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5* (=
20 EH*) sont soumis à l'arrêté du 22 juin 2007 ou toute disposition réglementaire qui le compléterait ou s'y substituerait.
Une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et le cas
échéant le choix du mode et du lieu du rejet.
Le SPANC instruira et donnera un avis dans les mêmes conditions qu’une installation inférieur à 1.2 kg/j de DBO5.
Le SPANC dispose d’une période de 2 mois à compter de la réception de la demande d’installation d’assainissement non collectif
pour transmettre une attestation de conformité sur la conception et l’implantation de la filière ou demander des pièces
complémentaires.
Chapitre III : Missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Article 19 : Caractère du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Dans le cadre de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 ou toute disposition réglementaire qui le compléterait ou s'y
substituerait, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non
collectifs*, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du
territoire défini à l’article 2.
Le SPANC assume deux types de missions :
• La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages lors de la construction
ou de la réhabilitation de l’assainissement non collectif d’un immeuble.
• La vérification initiale, périodique et occasionnelle (en cas de vente) de leur bon fonctionnement et de leur entretien.
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Article 20 : Droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectifs
Les agents du SPANC et de ses prestataires ont accès aux propriétés pour assurer les contrôles. Cet accès (prévu par l’article
L.1331-11 du Code de la Santé Publique) doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le
cas échéant, à l’occupant des lieux.
L’usager doit faciliter l’accès des installations aux agents du SPANC (notamment en mettant à jour, dans la mesure du possible,
les regards s’ils sont enterrés, en préparant les plans de l’installation et les justificatifs de vidanges des ouvrages de
prétraitement) et être présent ou représenté lors de toute intervention du service.
Au cas où l’usager s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront
l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à
donner, en vertu de son pouvoir de police.
Article 21 : Information des usagers après contrôle des installations
Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée
au propriétaire de l’immeuble.
Chapitre 3.1 : Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Article 22 : Modalités du contrôle de conception et d’implantation
Lors du retrait d’une demande de permis de construire, ou pour la réhabilitation de son installation d’assainissement, le
pétitionnaire retire en mairie ou à la Communauté de communes un dossier de Déclaration d’Installation d’un Dispositif
d’Assainissement Non Collectif (DIDANC).
Le pétitionnaire doit fournir avec le formulaire, les pièces suivantes :
ème
• Un plan de situation (environ 1/25000 )
• Une copie de la carte communale d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif si ce document existe en mairie ou
dans le cas contraire une étude de définition de filière d’assainissement (réalisée par un hydrogéologue) avec
obligatoirement une évaluation du coefficient d’infiltration de l’eau dans le sol avec la méthode « Porchet » conformément
aux préconisations de l’article 9 du présent règlement.
• Un plan de masse au 1/500ème avec :
- Le bâtiment et la sortie des eaux usées
- La position du dispositif d’assainissement (prétraitement et traitement) à l’échelle et le rejet éventuel vers l’exutoire (cf.
article 11)
- Les voies intérieures et les aires de stationnement
- L’emplacement des points d’eau destinés à l’alimentation humaine ou l’arrosage (puits, captages…)
- Les cours d’eau, fossés, mare…
- Les arbres et la végétation arbustive
- L'évacuation des eaux pluviales
• Un plan en coupe longitudinale de la filière afin de vérifier la nécessité d’installation de pompes de relevage ou non.
• Le cas échéant, une autorisation de rejet et/ou servitude de passage des eaux usées traitées à obtenir auprès du
propriétaire ou gestionnaire du lieu de rejet (particulier, DDE, Mairie) (cf. article 11).
• Le cas échéant, une autorisation de traversée de route en domaine public
• Le cas échéant, un engagement écrit attestant la création de l’exutoire. Celui-ci devra obligatoirement rejoindre un exutoire
existant ; à établir par le propriétaire du futur exutoire
• Le formulaire DIDANC dûment complété, daté et signé.
Le pétitionnaire retourne ce dossier complété accompagné de toutes les pièces demandées à la Communauté de communes.
Le SPANC dispose d’une période d’1 mois à compter de la réception de la demande d’installation d’assainissement non collectif
pour transmettre une attestation de conformité sur la conception et l’implantation de la filière ou demander des pièces
complémentaires.
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L’attestation de conformité sera accompagnée d’un avis pouvant être :
• Favorable : Cet avis est une attestation de conformité sur le projet de conception et d’implantation de l’assainissement
non collectif et permet au pétitionnaire de déposer son dossier de permis de construire en mairie et/ou de commencer les
travaux de réalisation de son assainissement non collectif dans le respect des indications validées par le SPANC dans le
cadre de cet avis.
• Favorable avec réserves : Cet avis est une attestation de conformité sur le projet de conception et d’implantation de
l’assainissement non collectif mais nécessite de la part du pétitionnaire une adaptation de son projet lors de sa réalisation
(implantation, dimensionnement…) sans obligations de déposer un nouveau dossier DIDANC.
L’article R 431-16 du code de la Construction et de l’Habitation rappelle qu’une attestation de conformité du SPANC concernant
le projet d’assainissement conditionne l’octroi du permis de construire et toute absence de ce document fera l’objet d’une
demande de pièces complémentaires par le service instructeur de l’urbanisme.
• Défavorable : Cet avis nécessite le dépôt d’un nouveau dossier qui prendra en compte les remarques du SPANC.
La demande d’une des pièces listées plus haut et rappelées en première page du formulaire DIDANC relance le délai d’instruction
d’1 mois à partir de la réception par le SPANC de ces pièces complémentaires.
Article 23 : Contrôle de bonne exécution des ouvrages
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du
pétitionnaire validé par le SPANC au moment du contrôle de conception et d’implantation.
Le propriétaire doit informer le SPANC, dans un délai de 15 jours, du démarrage des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur
bonne exécution.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur site, avant tout remblaiement de l'ouvrage, sous un délai maximum de 15 jours
après réception de l’information d’achèvement des ouvrages.
A l’issu de ce contrôle sur site, le SPANC rédige un rapport de visite et formule son avis sur la conformité du dispositif qui pourra
être favorable, favorable avec réserve ou défavorable.
Dans ce dernier cas, l’avis indique au propriétaire des ouvrages les modifications ou aménagements nécessaires pour rendre les
ouvrages conformes. Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai
de 3 mois afin que le SPANC organise une contre visite des installations pour lever les réserves ou les non conformités identifiées.
Toute installation remblayée avant le contrôle de sa bonne exécution par le SPANC, fera l’objet d’un avis défavorable.
Chapitre 3.2 : Diagnostic des installations équipant des immeubles existants
Article 24 : Diagnostic des installations existantes
Ce contrôle concerne l’ensemble des installations d’assainissement non collectif d’une commune, exception faites aux installations
neuves ou réhabilitées de moins de dix ans dont l’avis du SPANC sur la bonne exécution était favorable.
Les installations neuves dont l’avis de bonne exécution était favorable avec réserves ou défavorable et qui n’ont pas entrepris de
travaux de modification suivis d’une contre visite par le SPANC seront soumises au diagnostic initial à l’instar des autres
installations de la commune concernée par la campagne de contrôles.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 Le contrôle s'effectue par une visite sur place, destinée à :
•
•
•
•
Vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci comme défini à l’article 4.
Evaluer les dangers pour la santé des personnes* ou de risques avérés de pollution* de l’environnement.
Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
La liste des points à contrôler est rappelée dans l’annexe I de l’arrêté du 27 avril 2012, reprise en annexe de ce présent règlement.
Un contrôle de la qualité du rejet peut-être réalisé quand son importance le justifie, une redevance adaptée sera due par le
propriétaire de l’installation.
En cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
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Le SPANC adresse un avis au propriétaire de l’ouvrage et le cas échéant, à l’occupant des lieux. Le SPANC adresse à la mairie le
bilan récapitulatif des états des installations sur sa commune à l'issue des contrôles.
L’avis du SPANC est basé sur les éléments repris dans le rapport de visite et caractérise l’installation d’assainissement non collectif
de la manière suivante :
• L’installation est conforme :
Aucune modification n’est nécessaire, le dimensionnement, l’implantation et la mise en œuvre de l’installation respectent
la réglementation en vigueur et le traitement des eaux usées est optimal.
• L’installation présente des défauts d’entretien ou d’usure :
Le SPANC délivre des recommandations au propriétaire afin d’améliorer son fonctionnement.
• L’installation est incomplète, significativement sous-dimensionnée et/ou présente des dysfonctionnements majeurs :
Le SPANC identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations et les signifie au propriétaire.
Si la parcelle se trouve en zone à enjeux sanitaires ou environnementaux telle que définie à l’article 27 et si le contrôle est
réalisé dans le cadre d’une transaction immobilière, les travaux sont obligatoires.
Un assainissement est significativement sous-dimensionné quand un ou plusieurs ouvrages le composant l’est dans une
proportion inférieure à 1 sur 2 :
Exemple : Fosse septique toutes eaux de 1000 l au lieu de 3000 l = significativement sous dimensionnée.
Filtre à sable vertical drainé de 20 m² au lieu de 25 m² = non-significativement sous dimensionné.
• L’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution :
Le SPANC précise au propriétaire les travaux obligatoires pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les
risques avérés de pollution de l’environnement.
Le délai de réalisation des travaux lorsqu’ils sont obligatoires sera de 4 ans ou de 1 an après l’acte authentique de la vente d’un
bien immobilier qui n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif.
Les travaux sont obligatoires pour un assainissement non collectif provoquant un danger pour la santé des personnes* et un
risque avéré pour l’environnement*.
Pour les assainissements autonomes situés dans une zone à enjeux sanitaire ou environnemental et ceux qui assainissent un
immeuble faisant l’objet d’une transaction, les travaux sont rendu obligatoires également quand le dispositif est incomplet,
significativement sous-dimensionné et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Chapitre 3.3 : Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages
Article 25 : Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages
Ce contrôle concerne l’ensemble des installations d’assainissement non collectif d’une commune, exception faites aux installations
neuves ou réhabilitées de moins de dix ans dont l’avis du SPANC sur la bonne exécution était favorable.
Les installations neuves dont l’avis de bonne exécution était favorable avec réserves ou défavorable et qui n’ont pas entrepris de
travaux de modification suivis d’une contre visite par le SPANC seront soumises au contrôle périodique de bon fonctionnement à
l’instar des autres installations de la commune concernée par la campagne de contrôles.
Ce contrôle a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution avérées
des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique, ni à la sécurité des personnes et n’entraîne pas
d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).
La liste des points à contrôler est rappelée dans l’annexe I de l’arrêté du 27 avril 2012, reprise en annexe de ce présent règlement.
Un contrôle de la qualité du rejet peut-être réalisé quand son importance le justifie, une redevance adaptée sera due par le
propriétaire de l’installation.
En cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
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Le SPANC adresse un avis au propriétaire de l’ouvrage et le cas échéant, à l’occupant des lieux. Le SPANC adresse à la mairie le
bilan récapitulatif des états des installations sur sa commune à l'issue des contrôles.
L’avis du SPANC, classera l’installation conformément au descriptif de l’article 23.
Article 26 : Périodicité du contrôle de bon fonctionnement
La périodicité du contrôle de bon fonctionnement qui suit le contrôle de diagnostic initial de l’installation d’assainissement non
collectif existante est fixé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes et ne peut excéder 10 ans
conformément à l’arrêté du 27 avril 2012.
Article 27 : Zones à enjeux sanitaires et environnementaux
Les zones à enjeu sanitaire du territoire communautaire sont :
• L’ensemble du territoire de la commune d’ARFONS et l’ensemble des parcelles du territoire intercommunautaire
concernées par au moins un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la
consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques
relatives à l’assainissement non collectif.
• Le périmètre éloigné d’influence de la zone de baignade du bassin de St Ferréol tel que défini dans le profil de baignade
(zone du bassin versant concernée par un temps de transfert de l’eau inférieur à 10h et comprise dans le territoire
d’autorité du responsable de la baignade du bassin de St Ferréol.
• Enfin, toute zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire
sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de
pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.
A la date de rédaction du présent règlement, le SDAGE n’a identifié aucune zone à enjeu environnemental sur le territoire
communautaire :
• En tout état de cause, les zones à enjeu environnemental sont toute zone identifiée par le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans lequel
est démontrée une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses
d’eau.
Article 28 : Réparation, renouvellement et suppression des dispositifs
La réparation et le renouvellement des dispositifs d’assainissement sont à la charge du propriétaire. Le SPANC ne peut en aucun
cas être tenu responsable du dysfonctionnement ou de défauts d’entretien d’un tel dispositif.
La suppression des dispositifs n’est possible qu’en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif* ou de démolition de
l’immeuble. Dans ces cas précis, le dispositif doit être mis hors d’état de servir afin de ne pas générer de nuisances, par les soins et
aux frais du propriétaire (notamment par une vidange, une désinfection puis une destruction, un comblement ou une utilisation
pour le stockage des eaux de pluies si son état structurel le permet).
Chapitre IV : Dispositions financières
Article 29 : Redevance d’assainissement non collectif
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC ou le prestataire habilité par lui, donnent lieu au paiement par le propriétaire
d‘une redevance d‘assainissement non collectif dans les conditions prévues dans ce présent document. Cette redevance est
destinée à financer les charges du service.
Article 30 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle et est fixé par délibération du Conseil
Communautaire.
Le barème est établi en fonction des charges supportées par le service pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
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Ce barème peut être révisé par une nouvelle délibération.
En cas de prestation ponctuelle du service autre que les opérations de contrôle visées ci-dessus, le montant de la redevance est
fonction notamment de la nature, de l’importance, de la durée et du coût de la prestation fournie par le service.
Article 31 : Redevables
La redevance assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble pour toutes les opérations de contrôle.
Pour les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien, le propriétaire de l’immeuble peut répercuter ce montant sur les
charges locatives, conformément à l’article R353-165-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 32 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance est assuré par les services du Trésor Public.
Dans un souci de lutte contre les impayés, les attestations du SPANC seront transmises à l’usager sous réserve du paiement par ce
dernier de la redevance auprès du Trésor Public.
Les demandes d’avance par le contrôleur sont interdites.
Article 33 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l’objet d’une mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle pourra être majorée de 25 % par le Trésor
Public en application de l’article R.2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre V : Dispositions d’application du règlement de service
Article 34 : Pénalités financières pour infraction aux obligations du code de la santé publique
En vertu des articles L.1331-8 et L 1331-11 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux
obligations d’équipement ou de travaux prévues notamment dans L.1331-1-1 et de contrôle prévu par l’article L 2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait
payée à la Communauté de communes, et qui pourrait être majorée dans une proportion fixée par Conseil Communautaire dans la
limite de 100 %.
Article 35 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité Publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais
fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire ou le président de la Communauté (si l’exercice de
pouvoir de police du maire a été transféré à cet EPCI) peut, en application de son pouvoir de police générale (ou spécifique dans le
cas du d’un transfert à un EPCI), prendre toute mesure règlementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures
pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.
Article 36 : Constats d’infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la
pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les
conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’État, des
établissement publics de l’État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code
de la Santé Publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme.
A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être
interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).
Conformément à l’article L1331-6 du Code de la Santé Publique, faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées
dans l’article L. 1331-1-1 la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux
indispensables.
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Article 37 : Sanctions pénales applicables
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation
en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions règlementaires
prises en application du Code de la Santé Publique, du Code de la Construction et de l’Habitation ou du Code de l’Urbanisme,
exposent le propriétaire de l’immeuble à des sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans
préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l’Environnement en cas de pollution de l’eau.
Article 38 : Voie de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des
tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération
approuvant le règlement du service, règlement du service…) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence
de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article 39 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera affiché au siège de la Collectivité et dans les mairies de la Communauté de Communes
pendant 2 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public :
•
•
•
•
Sur le site internet de la Communauté : www.revel-lauragais.com
Dans les locaux de la Communauté de communes
SPANC de la
Dans les locaux des Mairies du territoire
Communauté
de Communes
Sur demande par courrier à l’adresse suivante :
Article 40 : Modification du règlement
Lauragais Revel et Sorèzois
20, Rue Jean Moulin
31250 REVEL
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même
procédure que celle suivie par le règlement initial. Ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service
pour leur être opposables.
Article 41 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication.
Article 42 : Clauses d’exécution
Le représentant de la Communauté de Communes, les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif habilités à cet effet
et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel et Sorèzois dans sa séance du
19 juin 2013.
Le Président,
Alain CHATILLON
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