Aide à la réduction volontaire de production site de FranceAgriMer

CLBovin
Aide à la réduction volontaire de production
La Commission européenne a
annoncé fin
août une 2016
aide àn°1
la réduction volontaire de la production
NewsletterSeptembre
laitière. A cette aide s’ajoute un financement de l’état français.
De quoi parle-t-on ?
D’une d’aide portant sur la réduction volontaire de production laitière sur le dernier
trimestre 2016.
Cette aide est basée sur un volume de référence correspondant au volume livré sur le
dernier trimestre (octobre à décembre) 2015.
La baisse doit être sur les 3 mois au minimum de 1500 kg et au maximum de 50% du volume de
référence.
Quel montant d’aide ?
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Si la baisse est inférieure ou égale à 5% du volume de référence :
240€/T de lait non livrée
Si la baisse est supérieure de 5% par rapport au volume de référence :
00000240€/T pour les premiers 5% de réduction puis
140€/T pour le volume supplémentaire non livré
Qui peut y prétendre ?
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Les producteurs ayant livré du lait sur la période de référence et en juillet 2016
Ne s’applique pas au volume de vente directe
Quand déposer la demande ?
Entre le 12 septembre et le 21 septembre 2016 à midi
La procédure de dépôt des demandes et le formulaire de demande d’aide sont disponibles sur le
site de FranceAgriMer :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-lareduction-de-livraison-de-lait-de-vache
 Uniquement par télédéclaration
Qui dépose la demande ?
C’est à vous en tant qu’éleveur de décider ou non de vous engager. Vous pouvez déposer votre
demande vous-même en ligne sur le site de FranceAgriMer.
Vous pouvez également mandater votre OP de faire la demande pour vous.
 Si vous déposez votre demande par l’intermédiaire de votre OP, ne déposez pas
également vous-même de dossier auprès de France AgriMER : les 2 seront refusées !
Si je baisse ma production, est-ce que je risque des pénalités vis-à-vis de mon
contrat ?
Les acteurs de la filière s’engagent à ne pas appliquer d’éventuelles sanctions prévues par les
contrats en cas de non atteinte des volumes contractualisés du fait de la réduction de volume
intervenue dans le cadre de ce dispositif.
Si je ne parviens pas à réaliser mon objectif de réduction ?
L’aide perçue se fera sur le volume réellement livré. Le montant d’aide sera dégressif en fonction
de l’écart entre la réduction réalisée et la réduction annoncée :
-
100% du montant si plus de 80% de l’objectif non livré
80% du montant entre 50 et 80% de l’objectif non livré
50% du montan entre 20 et 50% de l’objectif non livré
Aucune aide si inférieur à 20% de l’objectif non livré
Quand vais-je toucher l’aide ?
A l’issue de la période de réduction, l’éleveur aura 45 Jours maximum pour demander à France
AGriMER de payer l’aide. Le paiement se fera dans les 90 jours suivant la fin de la période de
réduction.
Dois-je demander l’aide ?
Peu de risque en s’engageant, mais la 1ère étape est de réaliser son prévisionnel de production
Ma production est inférieure au dernier
trimestre 2015
Je livre du quota B avant du quota A
Je réduis volontairement ma production
J’affine au mieux mon prévisionnel de production
et je m’engage
Peu judicieux de s’engager, car l’aide portera sur
le volume du quota A
Parlez-en à votre conseiller lait. Plusieurs
leviers sont possibles et à adapter aux situations
de chacun : niveau de ration, lait entier aux
veaux…
 La baisse d’effectif peut être un levier, mais ne pénalisez pas votre production laitière future
à court-terme. Ce levier peut être utilisé si l’objectif est de baisser ou d’arrêter la production à
court ou moyen terme.
Ce levier est à utiliser prudemment, pour ne pas pénaliser la reprise de la production. Le
risque d’accélérer la chute des prix de la viande est bien réel.
Votre contact : Marthe VIVANT
Tél :02.54.55.20.33
Mail : [email protected]