Compte-rendu - DREAL Poitou

COMITÉ RÉGIONAL DE L'HABITAT POITOU-CHARENTES
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 03 juillet 2012
15h00 - DREAL - SALLE AUNIS-SAINTONGE
Étaient présents :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, DREAL
M. Gilbert BRETON, Union régionale des associations familiales
M. Jean-Jacques CARRÉ, office à vocation urbaine
M. Jean Samuel CORDEAU, FNAIM
M. Jean-Claude ESQUIROL, CROUS de Poitiers
M. Axel DAVID, AROSH Poitou-Charentes
Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX, communauté d’agglomération de La Rochelle
M. Éric JOYAUX, conseil régional
M. Éric LOUVIGNY, entreprises sociales de l'habitat
M. Frédéric LUCAS, office à vocation rurale
M. Christophe MONNEAU, caisse d'épargne
Mme Michèle PERSONNIER, EPF Poitou-Charentes
Anthony PINSARD, crédit foncier
M. Daniel RIDORET, fédération régionale du bâtiment
M. Gilles SENELIER, association régionale de la confédération du logement
Mme Florence SUSIGNAN, ADIL
M. Mathieu TANGUY, DEXIA crédit local
M. Serge THOMAS, association l'Escale
M. Alain TOUBOL, EPF Poitou-Charentes
M. Pascal BERNARD, conseil régional
M. Jean-Marc BOUTILLIER, communauté d'agglomération de Niort
Mme Françoise LESBROS, MOBILOGIS
Mme Sophie POUGET communauté de communes du Pays Santon
Mme Patricia VAURY, communauté d'agglomération Royan Atlantique
M. Guy BOUHIER de L'ÉCLUSE, DREAL - SECLA
M. Ivan ROBIN, DREAL - SECLA
Mme Maryse TOUZET, DDT 16
M. Gérard MANEM, DDCSPP 16
Mme Isabelle PERONY, DDTM 17
M. Lionel RIZZO, DDTM 17
M. Jean Jacques PAILHAS, DDT 79
M. André TURCOT, DDT 79
M. Alain LHERITIER, DDT 86
Mme Françoise LINSOLAS, DDCS 86
Mme Aurélie BERGER, DREAL - SECLA
Mme Marie-Françoise COURREGES, DREAL - SECLA
Étaient excusés :
M. Jean-Claude BESSE, communauté d'agglomération du Grand Angoulême
M. Jean-Mary BOISNIER, association des maires de France
Mme Sophie BONIOU, action logement
M. Dominique CLEMENT, mairie de Saint-Benoît
M. Bernard CORNU, communauté d’agglomération Grand Poitiers
Mme Danielle CROCHET, communauté d'agglomération Royan Atlantique
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M. Thierry RAVOT, caisse des dépôts et consignations
M. Christian RIBBE, AROSH Poitou-Charentes
M. Jean-Pierre SIBERT, conseil économique et social de la région Poitou-Charentes
M. Jacques PERSYN, conseil général de la Charente
M. Jean-Pierre TALLIEU, communauté d'agglomération Royan Atlantique
M. Thierry TOUZET, préfet de la Charente, représenté
Mme Jeanine ZEEKAFF, syndicat de salariés
Introduction :
Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, ouvre la séance plénière du comité régional de l’habitat (CRH) Poitou-Charentes en
remerciant les membres et participants présents.
Elle précise que pour la première fois une séance plénière du comité régional de l'habitat siège en
milieu d'année. Ce CRH aura à cette occasion un double objectif :
- faire le point sur les consommations à mi-année. En effet, au cours du dernier CRH, centré sur
l'examen de la programmation des différentes aides publiques au logement dans la région, il avait été
rappelé l'importance d'engager rapidement les crédits afin de démontrer la capacité de la région à
produire du logement social à hauteur de ses besoins.
- permettre la restitution de réunions et d'études thématiques avec la présentation des actions menées
au sein du réseau des acteurs du foncier, du comité régional plan bâtiment, du pôle régional pour la
lutte contre l'habitat indigne et de l'observatoire régional de l'habitat et donner la parole à certains
membres du comité ou à des partenaires extérieurs. C'est le cas ce jour avec l'association des fichiers
partagés de la demande de logement social en Poitou-Charentes (AFIPADE) qui présentera ses
travaux.
Un retour sera également fait sur les avis émis par délégation par le bureau du CRH.
Concernant le niveau de consommation des aides à la pierre dans le parc public, Mme Ouvrard
souhaite faire dès à présent état des bons résultats atteints et remercie l'ensemble des acteurs de la
chaine du logement pour leur implication. Elle précise que, conformément aux engagements pris lors
de la dernière séance plénière, elle a renouvelé auprès de l'administration centrale, la demande d'une
augmentation de la dotation de la région. Elle a le plaisir d'annoncer que cette augmentation a été
accordée à hauteur de 180 agréments, sans crédits supplémentaires, pour la région, dont 150
expressément octroyés à la Charente-Maritime, compte tenu de la forte tension de son marché, des
besoins recensés et de la situation particulière d'Habitat 17. Les 30 derniers logements feront l'objet
d'une réserve régionale.
Elle rappelle la nécessité pour l'ensemble des acteurs du logement de continuer à se mobiliser pour
engager des opérations à hauteur des objectifs fixés et de l'enveloppe complémentaire octroyée.
Mme la Directrice propose d'ouvrir l'ordre du jour de la séance en commençant par le bilan des
consommations des crédits dédiés au parc public au 25 juin 2012.
1 – Parc public : bilan des consommations au 25 juin 2012
Présentation par M. Ivan Robin (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard rappelle que lors de la dernière séance plénière, il avait été souligné l'importance de
déposer rapidement des dossiers pour assurer un niveau de consommation meilleur que l'année
dernière à mi-année. Le point sur l'état de la consommation des crédits au 25 juin au niveau régional
montre que le taux de consommation est bon et bien au dessus des moyennes nationales.
Mme la Directrice renouvelle ses remerciements à tous pour ces bons résultats et laisse la parole à M.
Robin pour la présentation des éléments de ce bilan.
Concernant la consommation des autorisations d'engagement (AE), 1 690 076 euros ont été engagés
soit 91 % de l'enveloppe déléguée. Pour le logement locatif social (LLS), 99 % de l'enveloppe déléguée
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a été engagée.
Concernant la consommation des crédits de paiement (CP), 1 963 529 euros ont été mandatés soit
89 % de l'enveloppe déléguée et pour le seul LLS, 93 % des crédits ont été consommés.
Chaque département de la région a ainsi consommé la quasi totalité de ses enveloppes d'AE et de CP.
Ce taux de consommation, très satisfaisant à mi-année, permettra de négocier des enveloppes
supplémentaires au niveau central.
M. Axel David, directeur de l'AROSH Poitou-Charentes, précise qu'il manque encore entre 400 et 500
agréments d'ici la fin de l'année au regard de la capacité de production des organismes et demande s'il
est possible d'espérer des agréments supplémentaires pour finaliser des opérations déjà prêtes surtout
pour le département de la Charente-Maritime.
Mme Ouvrard rappelle que le taux de consommation étant bon, il pourrait y avoir un terrain favorable
pour la négociation d'agréments supplémentaires. Il faut tout de même attendre les orientations du
nouveau gouvernement ainsi que le bilan des consommations des régions les plus tendues.
M. Louvigny précise que les bailleurs sont en capacité de présenter des dossiers.
Mme Fleuret-Pagnoux, vice-présidente de la communauté d'agglomération de La Rochelle, espère
avoir des agréments supplémentaires mais aussi des financements supplémentaires. En effet, des
PLAI non subventionnés auraient des difficultés à être équilibrés.
Mme Ouvrard rappelle que lors du dernier CRH des agréments sans financement avaient été
demandés et qu'il ne faut pas oublier qu'ils enclenchent d'autres aides indirectes importantes.
M. André Turcot, responsable du service habitat de la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres, revient sur la nécessité de modifier le zonage Scellier dans les zones détendues
notamment en créant des sous-zones C .
M. Louvigny complète en soulignant également l'urgence de réviser les zonages 1, 2 et 3 qui impactent
les niveaux de loyers.
M. Robin précise qu'un groupe de travail national avait commencé une réflexion sur la révision du
zonage Scellier en début d'année mais que les travaux ont été suspendus pour le moment.
M. David propose de débattre des zonages dans les CRH en 2013, la région étant une bonne échelle
de réflexion. Il faudra néanmoins assurer la cohérence de la démarche au niveau national.
Mme Ouvrard indique qu'il faut attendre les cadrages nationaux avant de lancer ce type de démarche.
2 – Point d'étape sur la mise en place de l'outil de gestion du fichier commun de la demande
Présentation par Mme Fleuret-Pagnoux, présidente de l'AFIPADE et vice-présidente de la communauté
d'agglomération de La Rochelle et par M. Axel David, directeur de l'AROSH Poitou-Charentes
(diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif).
Mme Ouvrard rappelle que la réforme du numéro unique a introduit la mise en place d'un nouveau
formulaire de la demande de logement social. A ce titre, l'AROSH Poitou-Charentes a rapidement
proposé le développement d’un outil informatique local dans le cadre d'un partenariat étroit notamment
avec la DREAL. Mis en place le 18 avril 2011, cet outil est maintenant arrivé dans une phase de
fiabilisation, tant des données que des procédures liées à la charte déontologique. Pour la gestion de
ce dispositif, l’association AFIPADE (association des fichiers partagés de la demande de logement
social en Poitou-Charentes) a été créée.
Elle laisse la parole à sa présidente Mme Fleuret-Pagnoux et à M. Axel David qui présenteront l'état
d'avancement du dispositif ainsi que des premiers résultats statistiques issus de cet outil.
Mme Fleuret-Pagnoux présente la structure AFIPADE et sa composition faite de 3 types de membres :
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les membres de droit qui ont voix délibératives dans toutes les instances de l'association. Ce
sont les organismes de logements sociaux, les collectivités, les DDI, les partenaires ayant pris
la décision de devenir lieu d'enregistrement,
– les membres partenaires qui ont voix consultative à l'assemblée générale. Ce sont les
collectivités, les partenaires n'ayant pas pris la décision de devenir lieu d'enregistrement mais
qui souhaitent être intégrés au dispositif,
– les membres associés qui ont voix consultative à l'assemblée générale et au conseil
d'administration. Ce sont l'AROSH Poitou-Charentes et la DREAL.
En 2011 se sont tenus :
– 2 assemblées générales,
– 1 assemblée générale extraordinaire,
– 3 conseils d'administration,
– 1 bureau.
Il restera à finaliser la formalisation des instances de concertation départementales.
–
M. David présente les missions d'AFIPADE. La mise en œuvre du dispositif a nécessité des
paramétrages assez lourds. Mais ce nouvel outil simplifie la gestion des dossiers. Les statistiques
produites en 2011 indiquent que la majorité des demandes se situent en Charente-Maritime et que la
Vienne enregistre un taux de rotation dans les logements assez élevé, ce qui est le signe d'un parc
détendu.
Globalement sur l'ensemble des 4 départements la demande reste stable sur l'année.
Cet outil entre dans les pratiques professionnelles ; il permet de fluidifier la parcours résidentiel des
ménages de la région. Une nouvelle version du logiciel est en cours de calage.
Mme Fleuret-Pagnoux souligne que ce dispositif initié par les bailleurs dans la région, avec l'aide de
l'AROSH, est très important. Il avantage le demandeur qui n'a plus qu'un seul dossier à déposer pour
avoir accès au patrimoine de tous les bailleurs sociaux. Par ailleurs, les demandes anciennes sont
mieux repérées. Les statistiques sont fiabilisées et homogènes. Cela permet également de mieux
adapter les programmes de construction à la réalité de la demande et aussi d'avoir une transparence
dans la démarche d'attribution. Les communes ont vu l'intérêt de cet outil qui peut leur permettre de
mieux appréhender la demande sur leur territoire et certaines demandent à devenir cellules
d'enregistrement comme c'est le cas pour 17 communes sur les 18 de la communauté d'agglomération
de La Rochelle.
M. Ridoret, président de la Fédération Française du Bâtiment de Poitou-Charentes, s'interroge sur les
délais d'attente pour obtenir un logement social.
M. David précise que les demandes peuvent aussi être faites directement sur internet. 20 % des
demandeurs de logements sociaux passent par internet. Concernant les délais d'attente, ils sont
variables selon les territoires. Sur le département de la Charente-Maritime, l'attente peut être
supérieure à 18 mois, voire 24 mois sur l'agglomération de la Rochelle. Un « 4 pages » va bientôt sortir
notamment sur ce sujet.
Mme Ouvrard remercie l'AFIPADE pour la mise en place de ce dispositif qui facilite le quotidien des
usagers, des bailleurs sociaux et permet des statistiques fiabilisées sur le logement dans la région.
3 – Parc privé, bilan des consommations au 20 juin 2012
Présentation par M. Robin (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard précise que la programmation pour l'année 2012 des crédits de l'Anah, présentée lors de
la dernière séance plénière, était dans la continuité des priorités de l'Anah. Le point sur l'état des
consommations à mi-année permet d'appréhender les actions qui peinent à démarrer depuis le début
2012 et de présenter l'avancement du programme «Habiter Mieux» et des PIG labellisés.
Elle laisse la parole à M. Robin pour la présentation de ce bilan.
Concernant le parc privé, la dotation globale régionale s'élève à 11 millions d'euros. 20 % de cette
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enveloppe a été consommé au 20 juin, ce qui est en deçà de la moyenne nationale qui est à 28 %. Le
démarrage est lent mais cela ne concerne pas seulement le Poitou-Charentes. Cette tendance est
générale sur la France entière.
Par ailleurs, l'ANAH a assoupli les règles sur les propriétaires bailleurs en augmentant sa participation
pour les travaux d'amélioration (750 €/m² au lieu de 500 €) et en abaissant le seuil de dégradation de
0,40 à 0,35. Ces mesures sont applicables dès le 1er juillet 2012.
Concernant le programme « habiter mieux », un contrat régional d'engagement (CRER) a été signé en
Poitou-Charentes le 24 avril 2012. Ce contrat permet la participation financière du Conseil Régional sur
les travaux d'isolation des logements en complément de l'aide de l’État. A noter que sur la France
entière, seule la région Poitou-Charentes a signé un contrat régional d'engagement.
Mme Fleuret-Pagnoux indique qu'elle souhaiterait continuer les interventions dans les centres villes
notamment à la Rochelle. La reconduction du PIG a été signée à la Rochelle. Le changement des
règles de l'ANAH en cours de convention peut nuire à l'efficacité du dispositif dont l'objectif est de lutter
contre la vacance et l'habitat indigne.
M. Robin souscrit à ces remarques. Le programme « habiter mieux » répondait à une demande
nationale et concernait les propriétaires occupants au détriment des propriétaires bailleurs. L'ANAH
tente de relancer l'activité sur les propriétaires bailleurs qui restent actifs surtout en zone détendue.
.
M.Joyaux, représentant le Conseil Régional, rappelle que la région aide les propriétaires occupants en
situation de précarité énergétique qui souhaitent faire des travaux d'isolation des combles. Il regrette
que peu de dossiers aient été déposés, malgré le faible effort financier demandé aux propriétaires.
M. Turcot rappelle qu'il y a un PIG non labellisé dans les Deux-Sèvres qui a eu du mal à démarrer mais
qui monte en puissance. Il déplore le changement des règles de l'ANAH en cours de convention.
4 – Retour sur le pôle régional pour la lutte contre l'habitat indigne
Présentation par M. Bouhier de L'Ecluse (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard informe que le 19 juin dernier s'est tenue à la DREAL une réunion du PRLHI ( Pôle
Régional pour la Lutte contre l'Habitat Indigne) qui a mis en présence l'ensemble des acteurs de la
région en charge de cette problématique. Les échanges riches et la forte mobilisation des participants
(une cinquantaine) démontrent l'intérêt de cette instance régionale.
Elle laisse le soin à M. Bouhier de l'Ecluse de revenir sur les temps forts de ce pôle et sur les
prochaines perspectives.
M. Bouhier de l'Ecluse précise que la DREAL a un rôle d'animation sur la lutte contre l'habitat indigne. Il
précise que le PRLHI remplace en partie la commission thématique du CRH « lutte contre l'exclusion ».
Au cours de la réunion du 19 juin ont été abordés :
- le repérage de l'habitat indigne,
- le bilan national et local des PDLHI (pôles départementaux pour la lutte contre l'habitat indigne),
- la mise à jour des arrêtés,
- la présentation d'ORTHI (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne),
- l'articulation des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne avec les instances judiciaires (parquet,
magistrats référents LHI,...).
Le prochain PRLHI est prévu en fin d'année. Y seront abordés les nouvelles pistes de travail sur les
majeurs protégés et le repérage de l'habitat indigne en collaboration avec le procureur, les juges, les
policiers et les gendarmes. Dans l'avenir, le PRLHI pourrait se réunir au moins 2 fois par an.
Mme Fleuret-Pagnoux souligne que le sujet de l'habitat indigne est important mais que les situations
sont souvent difficiles à repérer. Elles rencontre des demandeurs de logements sociaux qui souhaitent
sortir de logements indignes. Si le locataire n'alerte pas sur les conditions du logement, le propriétaire
continuera à le louer en toute impunité.
M. Turcot précise que l'on peut aussi s'appuyer sur le fichier Filocom PPPI (parc privé potentiellement
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indigne) pour le repérage des logements indignes même s'il les surévalue. Sur la communauté
d'agglomération de Niort (à l'exception de la ville de Niort), à partir de ce fichier et avec le concours des
élus, les travailleurs sociaux vont procéder à des actions de repérage et de traitement des situations.
M. Rizzo précise qu'en Charente-Maritime, une fiche de repérage a été mise en place lors de
l'élaboration du PDLHI à l'attention des travailleurs sociaux. Il est prévu de faire remonter l'information
aux élus et de mettre sur le site internet de la DDTM cette fiche qui sera ainsi accessible aux
particuliers.
Mme Susigan, directrice de l'ADIL de la Charente-Maritime, indique que les locataires se plaignent
souvent de l'état de leur logements. L'ADIL a beaucoup d'outils destinés à aider les particuliers dans
leur démarche (courriers type aux juges d'instance,...). Elle peut donc être sollicitée plus souvent.
M. Bouhier de l'Ecluse souligne l'intérêt de faire connaître les outils mis en place localement et de les
partager quand ils existent dans les territoires.
5 – Droit au logement opposable (DALO) : bilan 2008-2011 de l'activité des commissions en
Poitou-Charentes.
Présentation par M. Robin (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Madame Ouvrard précise qu'en 4 ans, entre 2008 et 2011, 610 recours ont été déposés auprès des
commissions de médiation DALO. Ce chiffre atteste à la fois du marché globalement peu tendu en
Poitou-Charentes, mais également de l'efficacité des politiques sociales locales.
Elle laisse la parole à M. Robin qui présente dans le détail les éléments de cet état des lieux.
Pour les personnes dont les démarches en vue de l'obtention d'un logement ou du maintien dans le
logement qu'elles louaient ont été infructueuses, la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement
opposable, a créé un recours amiable devant une commission de médiation et un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
Sur la période 2008-2011, seulement 610 recours ont été déposés en Poitou-Charentes auprès de la
commission de médiation, soit une moyenne de 12 dossiers par mois environ. Plus de 60 % des
recours sont concentrés en région Ile de France. La région Poitou-Charentes se situe parmi les moins
impactées par la procédure DALO. En effet, le marché local est plutôt détendu à part sur la frange
littorale de la Charente-Maritime.
Par ailleurs, dans chaque département, les politiques sociales des territoires permettent de trouver des
solutions au logement ou à l'hébergement des ménages avant la saisine de la commission DALO.
Pour l'ensemble de la région, sur les 610 recours, seulement 250 font l'objet d'une décision favorable.
En effet un nombre important de recours sont rejetés car formulés par des publics non prioritaires. De
plus, certains dossiers trouvent une solution individuellement avant la fin de la procédure DALO.
Par rapport à ces décisions favorables, environ la moitié, en moyenne, sont suivies d'une entrée dans
un logement ou un hébergement (voir tableau du diaporama).
M. David relève des différences de doctrines entre les commissions. Il serait intéressant d'analyser les
principes qui fondent leurs décisions.
Mme Ouvrard souhaite organiser une rencontre entre les présidents des commissions de médiation.
Leurs différences d'appréciation au sein des commissions tiennent aussi des réalités des marchés
locaux de l'habitat. Il serait utile de les faire échanger sur le sujet.
Ci-dessous, en complément du diaporama, le tableau par département concernant
décisions favorables :
le détail des
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NOMBRE DE DECISIONS FAVORABLES DE 2008 à 2011 source COMDALO + DDCS(PP)
ANNEES
2008
2009
2010
DEPTS
LGT
HEB
TOT
08
LGT
HEB
TOT
09
LGT
HEB
2011
TOT
10
LGT
HEB
TOT 11
TOTAL
REGION
CHARENTE
7
2
9
11
3
14
11
3
14
11
1
12
49
CHARENTEMARITIME
26
19
45
18
19
37
12
11
23
13
17
30
135
DEUX
SEVRES
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
1
1
VIENNE
8
1
9
10
3
13
11
2
13
24
6
30
65
TOTAL
41
22
63
39
25
64
34
16
50
49
24
73
250
6 – Présentation de l'observatoire régional de l'habitat et des résultats de l'actualisation de
l'étude sur les besoins en logements à l'horizon 2020.
Présentation par Mme Berger (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard rappelle que, dans le courant de l'année 2011, ont été présentés en séance plénière du
CRH, les résultats de l'étude régionale prospective sur les besoins en logements territorialisés,
conduite par la DREAL. Un des objectifs était la possibilité de mettre à jour régulièrement l'outil en
fonction de l'actualisation des données, des projections de ménages mais aussi des résultats des
politiques de l'habitat menées localement. Pour cela, un observatoire régional de l'habitat a été mis en
place en avril dernier dont la vocation est d'élargir au fil du temps le champ des thématiques
développées en partenariat avec les acteurs locaux de l'habitat.
L'INSEE ayant élaboré les nouvelles projections de population et du nombre de ménages à l'horizon
2040 sur la base d'un modèle de projection actualisé, le travail d'actualisation des résultats 2011 de
l'étude a pu également être commencé. Ces nouveaux résultats ont par ailleurs été l'occasion d'une
collaboration entre l'INSEE et la DREAL, aboutissant à une publication commune sur la traduction de
ces nouvelles projections de ménages en besoins en logements.
Elle laisse la parole à Mme Berger qui présente la démarche de l’observatoire régional de l'habitat
ainsi que les premiers résultats actualisés de l'étude sur les besoins en logements.
L'observatoire permettra de produire des scénarios alternatifs à partir de l'estimation des besoins en
logements réalisée sur la base des projections de ménages de l'INSEE, qui sont le reflet de la poursuite
des tendances passées. Ces scénarios prendront en compte les politiques locales menées en matière
de limitation de l'étalement urbain ainsi que les projets structurants des territoires. Sur la période 20102020, les besoins en logements sociaux se situent autour de 2 000 par an à produire dans la région.
L'observatoire est piloté par la DREAL en relation avec un comité de suivi. Il s'articulera autour des
réunions de ce comité de suivi, de fiches d'indicateurs et de productions d'analyses. La Lettre de
l'Habitat servira de support à l'actualité de l'observatoire.
Bilan et perspectives de l'activité de l'observatoire en 2012 :
- le 20 janvier : réunion du 1er atelier du volet « foncier pour l'habitat »,
- le 15 juin : réunion du comité de suivi du volet « besoins en logements »,
- le 18 juin : parution d'une publication commune avec l'INSEE « Construire plus de 9 000 logements
par an d'ici 2040 pour répondre aux besoins potentiels des ménages »,
- le 20 juin : réunion du 2ème atelier du volet « foncier pour l'habitat »
- de juillet à septembre : exploitation des données des CAF sur la connaissance des loyers des
allocataires par le CETE du Sud-Ouest,
- en septembre-octobre réunion du 3ème atelier du volet « foncier pour l'habitat »
- le 25 octobre : présentation des travaux sur les besoins en logements et sur le rôle social des parcs,
- en novembre et en décembre : approfondissement de la connaissance du marché locatif privé.
M. Lucas demande si ces éléments pourront plaider pour une augmentation de l'enveloppe de crédits
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attribuée à la région.
Mme Ouvrard répond que cette étude permet de développer l'argumentaire sollicitant un abondement
de l'enveloppe et que tout élément de connaissance est de ce fait intéressant.
M. David indique que l'AROSH travaille avec les bailleurs sur la prospective territoriale pour voir
comment les acteurs impliqués peuvent influer sur les marchés. Cette étude sera présentée en CRH et
s'appuiera notamment sur les éléments de connaissance apportés par la DREAL.
7 – Retour sur le comité régional plan bâtiment
Présentation par M. Brosseau (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard informe qu'un comité régional plan bâtiment a été organisé le 28 mars dernier. Cette
journée d'échanges a réuni une soixantaine de participants parmi celles et ceux qui conçoivent,
pensent, construisent, rénovent, gèrent ou utilisent les bâtiments en Poitou-Charentes. M. Gatier,
directeur de la mission et du comité stratégique plan bâtiment au sein du ministère était présent à cette
manifestation qui, au delà des échanges, a permis d'identifier des initiatives locales à mettre en valeur.
Elle laisse la parole à M. Brosseau qui revient sur les principales actions présentées.
La création de ce comité fait suite à la suppression de la commission du CRH « plan bâtiment » mise
en place sur instruction du ministère dans le cadre du Grenelle. Sa transformation en comité permet de
recouvrir l'ensemble des politiques du plan bâtiment dont le logement mais également les constructions
liées au secteur tertiaire public et privé.
Au plan national, 400 000 logements doivent faire l'objet de mises aux normes dans le cadre des
nouvelles dispositions du Grenelle de l'environnement, notamment sur le respect des nouvelles normes
thermiques.
En Poitou-Charentes, 12 000 logements seraient concernés.
Il est prévu la mise en place d'un atelier thématique « tertiaire public » afin que les collectivités et l’État
échangent leurs expériences sur la rénovation de leurs patrimoines.
Tous les diaporamas présentés lors du comité sont consultables sur le site internet de la DREAL.
8 – Retour sur les travaux de réseau des acteurs des territoires
Présentation par M. Bouhier de L'Ecluse (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
Mme Ouvrard précise que le 20 juin dernier s'est réuni en séance plénière le réseau des acteurs des
territoires pour une observation des dynamiques foncières. Ce réseau, piloté par la DREAL, a choisi de
travailler sous forme d'ateliers afin d'élargir les partenariats selon les thématiques développées. Deux
ateliers thématiques ont ainsi été lancés le 20 janvier 2012 : le premier relatif au foncier et à
l'agriculture en périurbain et le second relatif à l'observation du foncier pour l'habitat. Ce dernier atelier,
auquel était dédiée la réunion du 20 juin, s'inscrit dans la démarche de l'observatoire régional de
l'habitat qui vous a été précédemment présentée.
Elle laisse la parole à M. Bouhier de l'Ecluse pour présenter le déroulement et les conclusions de cette
réunion ainsi que pour informer des dernières publications de la DREAL sur la consommation foncière.
Le réseau des acteurs des territoires est venu se substituer à la commission du CRH consacré aux
« problématiques foncières ». La réunion du 20 juin dernier a permis de développer le partage
d'expériences et de travailler sur la sélection d'indicateurs pertinents sur les questions de la
consommation d'espace, du renouvellement urbain et sur le suivi du prix des marchés immobiliers.
Les documents dédiés à cette thématique sont consultables sur le site internet de la DREAL.
9 – Restitution de l'avis rendu par le bureau du CRH du 06 juin 2012 : 7 PLH du pays Val de
Saintonge
Présentation par M. Bouhier de L'Ecluse (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
DREAL Poitou-Charentes - Service Énergie – Climat – Logement – Aménagement
Compte-rendu CRH du 03-07-12
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Depuis la dernière séance plénière du CRH qui s'est tenue le 22 mars dernier, un bureau du CRH s'est
réuni le 06 juin. Au cours de ce bureau ont été examinés les PLH (programmes locaux de l'habitat) du
pays Val de Saintonge. Les 7 communautés de communes du pays ont élaboré leur PLH sur la base
d'un diagnostic commun.
Les membres du bureau du CRH ont émis un avis favorable sur ces documents.
10 – Présentation des rencontres du 25 octobre 2012
Présentation par M. Bouhier de L'Ecluse (diaporama mis en ligne sur l'espace collaboratif)
La DREAL organise depuis plusieurs années des rencontres sur les thèmes de l'habitat et de
l'aménagement. Ces rencontres régionales constituent un moment fort d'échanges et de promotion
d'actions locales. Pour poursuivre en 2012 sur la thématique du logement, la DREAL propose à ses
partenaires une rencontre sur les difficultés des ménages face au logement qui se tiendra le 25 octobre
prochain au centre de conférences TOUMAI à Poitiers.
Après un cadrage national assuré par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des
conditions de vie (CREDOC), la matinée sera consacrée aux difficultés des picto-charentais pour
accéder à un logement adapté à leur besoins. L'après-midi s'attachera au travers d'exemples concrets
à analyser l’augmentation toujours plus importante des dépenses liées au logement.
Les invitations seront envoyées fin août – début septembre.
En conclusion, Mme OUVRARD, remercie les membres présents pour leur participation et la qualité
des échanges.
Elle espère que les éléments présentés répondent aux attentes des membres d'avoir une séance
plénière traitant de thématiques plus variées et plus approfondies. Elle rappelle que la prochaine
séance plénière du CRH sera organisée en fin d'année (novembre-décembre) et sera consacrée au
bilan 2012.
DREAL Poitou-Charentes - Service Énergie – Climat – Logement – Aménagement
Compte-rendu CRH du 03-07-12
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