Explications sur les dossiers sélectionnés

Explications sur les dossiers sélectionnés
1.
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez
d’obstructionnisme – plus de croissance pour la Suisse » Vote final
20.03.2008/réf. 478
L’initiative populaire souhaite exclure le droit de recours des organisations lorsqu’il s’agit de
décisions du peuple ou de Parlements. Au vote final, le Conseil national décide par 94 oui
contre 90 non de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. (Non= pour le
trafic routier). Les associations des transports routiers ont soutenu cette initiative populaire.
2.
Motion « Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules »
27.05.2008/réf. 557
La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de
l'énergie (CEATE-CN) demande l’introduction d’une obligation d’équiper les moteurs des
nouveaux véhicules diesel d’un filtre à particules et l’équipement subséquent des anciens
véhicules diesel après un délai de transition dans la mesure où cela est techniquement
possible et judicieux. Le Conseil national rejette cette motion par 96 non et 88 oui en accord
avec la recommandation des associations des transports routiers (Non= pour le trafic routier)
3.
Arrêté fédéral sur le programme de législature 2007-2011 : essai avec le « Road
Pricing » en milieu urbain
03.06.2008/réf. 716
Le Conseil fédéral veut introduire dans son programme de législateur la possibilité de mettre
en place les conditions pour organiser en milieu urbain des essais avec le « Road Pricing ».
Dans le débat détaillé, le Conseil national rejette en deuxième instance cette demande par
109 oui contre 68 non (oui= pour le trafic routier) Les associations des transports routiers ont
donc combattu cette l’introduction de cette disposition avec succès.
4.
Projet de législation concernant le trafic marchandises : renvoi du projet (projets
d’actes législatifs 1-4) au Conseil fédéral – demande de la minorité (von Rotz)
16.09.2008/réf. 980
Une minorité placée sous l’égide du Conseiller national von Rotz demande le renvoi du
projet de législation concernant le trafic de marchandises au Conseil fédéral. On cite des
mesures et points concrets à prendre en considération et à examiner lors de l’élaboration du
nouveau projet. On préconise notamment de fixer et de contrôler périodiquement à la place
d’un objectif quantitatif rigide des objectifs réalistes pouvant être mis à disposition par la
capacité du rail et de les adapter en cas de besoin. La bourse du transit alpin (BTA) doit
également être biffée du projet, car elle conduit à une discrimination du trafic intérieur et
limite le libre choix du moyen de transport.
Le Conseil national a rejeté cette demande de renvoi soutenue par les associations des
transports routiers par 124 oui contre 62 non (Non= pour le trafic routier)
5.
Projet de législation concernant le trafic marchandises (Loi sur le transfert du
transport de marchandises, LTTM) art. 2- requête Loepfe [précision « d’une frontière à
l’autre »]
16.09.2008/réf. 986
Le Conseiller national Arthur Loepfe demande que la LTTM ne soit applicable qu’au trafic
lourd de marchandises à travers les Alpes sur le rail et la route d’une frontière à l’autre selon
l’art. 84 de la Constitution fédérale [CF). Il souhaite cette précision afin que le mandat de
transfert ne puisse pas aussi être étendu à l’avenir au trafic intérieur sur territoire suisse et
aux trafics d’importation et d’exportation de l’économie suisse. Le Conseil national a rejeté la
requête Loepfe par 91 Oui contre 89 non [Non= pour le trafic routier]
6.
Projet de législation concernant le trafic marchandises (Loi sur le transfert du
transport de marchandises, LTTM)art. 3- requête minorité [ne pas prescrire le nombre
des courses]
17.09.2008/réf. 963
Une forte minorité placée sous l’égide du Conseiller national von Rotz demande que le
transfert du trafic lourd de marchandises à travers les Alpes renonce à fixer un maximum
650'000 courses annuelles pour prendre plutôt en considération les besoins économiques.
Elle demande qu’on l’on fixe des objectifs pouvant être mis à disposition par la capacité
ferroviaire. Ces objectifs doivent être examinés périodiquement et adaptés en cas de besoin.
Elle demande en même temps de biffer dans la LTTM les délais pour atteindre les objectifs.
Le Conseil national rejette cette requête des minorités par 111 Oui contre 68 non [Non= pour
le trafic routier]
7.
Projet de législation concernant le trafic marchandises : Loi sur le transfert du
transport de marchandises [LTTM] art. 6- demande de suppression minorité [biffer
sans remplacement la BTA]
17.09.2008/réf. 995
Une forte minorité placée sous l’égide du Conseiller national Giezendanner souhaite que
toutes les dispositions relatives à la bourse du transit alpin [BTA] soient biffées de la LTM
sans remplacement. Les associations du trafic routier approuvent cette requête, car elles
considèrent la BTA comme un instrument d’économie planifiée qui discrimine la branche
suisse des transports. Mais le Conseil national rejette cette demande de la minorité par 123
oui contre 69 non [Non= pour le trafic routier]
8.
Projet de législation concernant le trafic de marchandises : Loi sur le transfert du
transport de marchandises [LTTM] nouveau projet 2 a bis - demande de complément
[Pedrina]
17.09.2008/réf. 1010
Une forte minorité placée sous l’égide du Conseiller national Pedrina a l’intention de modifier
l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic
marchandises par rail en préconisant une utilisation des fonds alloués différente de celle qui
était prévue jusqu'ici, et cela comme contribution au développement des infrastructures des
voies d’accès NLFA.
Une majorité du Conseil national considère cela comme peu transparent sur le plan de la
technique financière parce qu’on introduirait de la sorte un financement secondaire et elle
s’oppose au nouveau projet, comme l’ont recommandé les associations des transports
routiers, par 94 oui contre 77 non [Oui= pour le trafic routier]
9.
Projet de législation concernant le trafic marchandises : Loi sur le transfert du
transport de marchandises [LTTM] - Vote final
19.12.2008/réf. 1697
Au vote final, la grande chambre approuve la LTM qui comporte de nombreuses
réglementations contraires aux intérêts des associations des transports routiers par 127 oui
contre 65 non. [Non= pour le trafic routier]
10.
Initiative parlementaire « Non aux limites de vitesse inopérantes sur nos routes
nationales »
05.03.2009/réf. 1740
L’initiative parlementaire du Conseiller national Markus Hutter demande que les prescriptions
de la Loi fédérale relatives à l’introduction de limites de vitesse prévisibles sur les autoroutes
( p.ex. en raison quantités de particules fines trop élevées) soient conçues à l’avenir de
manière plus claire et plus efficace. Le Conseil national approuve cette initiative par 106 oui
contre 66 non (oui= pour le trafic routier). La situation actuelle avec des applications de
réductions limitées de la vitesse à 80 km sur l’autoroute variant fortement d’un canton à
l’autre est insatisfaisante et cela d’autant plus que l’efficacité de cette mesure n’est nullement
démontrée. Les associations des transports routiers ont participé à l’élaboration de cette
initiative et lui ont donné leur soutien.
11.
Motion « Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols
alpins »
28.04.2009/réf. 2155
La motion du Conseiller national René Imoberdof demande qu’en raison des fréquents
accidents de la route avec des camions étrangers (notamment sur l’A9 sur le col du
Simplon), les dispositions légales correspondantes et les ordonnances (concernant
notamment les freins et la formation des conducteurs des véhicules) soient adaptées de
manière à ce que la sécurité des autres usagers de la route et de la population dans les
communes riveraines (des routes de cols alpins) soit rapidement et efficacement améliorée.
Le Conseil national a rejeté à une majorité extrêmement faible cette motion, conformément à
la recommandation des associations des transports routiers par 77 oui contre 75 non (Oui=
pour le trafic routier)
12.
Motion « Mesures contre des excès de vitesse dangereux pour des tiers »
03.06.2009/réf. 2427
La motion du Conseiller national Philippe Müller demande la mise en place des bases
légales pour combattre les excès de vitesse dans le trafic routier. Pour cela, il convient entre
autres d’installer une « blackbox » dans les véhicules en cas de retrait répété du permis de
conduire en raison d’excès de vitesse. En dépit de l’attitude négative des associations des
transports routiers, le Conseil national a approuvé de justesse cette motion par 89 oui contre
86 non. (Non= pour le trafic routier)
13.
Initiative parlementaire « Impôt routier et impôt automobile de la Confédération »
03.12.2009/réf. 3318
L’initiative parlementaire de la fraction V demande de modifier les lois relatives à la
perception d’impôts routiers et automobiles de la Confédération de manière à ce que les
recettes soient affectées à 80 % au moins au financement des tâches routières (entretien,
exploitation et développement). Le Conseil national rejette cette initiative soutenue par les
associations des transports routières par 90 oui contre 68 non (NON= pour le trafic routier).
14.
Arrêté fédéral relatif à la ratification des protocoles de mise en œuvre de la
Convention alpine
11.12.2009/réf. 3474
Le Conseil fédéral propose de ratifier neuf protocoles de la Convention pour la protection des
Alpes (convention alpine). Les huit protocoles de mise en œuvre pour la convention-cadre
ratifiée par la Suisse en début 1999 concernent notamment les secteurs de « l’aménagement
du territoire et du développement durable », de « l’agriculture de montagne », de la
« protection de la nature et du soin des paysages », de la forêt de montagne », du
« tourisme », de la « protection du sol », de « l’énergie », et du « trafic ». Il faut encore y
ajouter le protocole de la « conciliation des litiges ». Pour différentes raisons, les
associations des transports routiers se sont constamment opposées à la ratification des
protocoles. Le Conseil national n’étant pas entré en matière sur ce projet avec 97 contre 94
non, ces protocoles sont définitivement abandonnés. (Oui= pour le trafic routier).
15.
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire « pour un climat sain » (initiative climatique) art.
2 demande minorité (adoption de l’initiative)
19.03.2010/réf. 3833k
L’initiative climatique demande une réduction d’au moins 30 pour cent des gaz à effet de
serre émis sur l’ensemble du territoire suisse d’ici à 2020 en comparaison à 1990. Cette
revendication a pour objectif de limiter le réchauffement climatique global à deux degrés
Celsius au maximum en comparaison à l’ère préindustrielle. Les associations des transports
routiers considèrent l’initiative climatique comme peu réaliste, hâtive et exagérée et la
rejettent par conséquent. Par 107 oui contre 76 non, le Conseil national décide de
recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative climatique. (Oui= pour le trafic
routier).
16.
Contreprojet indirect à l’initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
31.05.2010/réf. 3906
La révision totale de la Loi sur le CO2 reprend l’objectif de l’initiative climatique et représente
le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Elle préconise une réduction obligatoire des
émissions de gaz à effet de serre en Suisse d’au moins 20 pour cent d’ici à 2020 par rapport
à 1990. Dans des proportions limitées, l’utilisation de certificats d’émission étrangers est
également autorisée pour baisser de la sorte les coûts pour l’économie nationale. Les
associations des transports routiers plaident de ne pas entrer pour l’instant en matière sur ce
projet. Mais le Conseil national décide par 102 oui contre 80 non l’entrée en matière (non=
pour le trafic routier.
17.
Contreprojet indirect à l’initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art. 3, al. 1- demande de la majorité [Objectif de
réduction de 20 pour cent à l’intérieur du pays]
31.05.2010/réf. 3914
Une majorité demande de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020
exclusivement à l’intérieur du pays de globalement 20 pour cent par rapport à 1990. Le
Conseil fédéral souhaite permettre une réduction de 20 pour cent en bonne partie aussi par
des mesures prises à l’étranger. Les associations des transports routiers soutiennent
l’intention du Conseil fédéral. Le Conseil national approuve la demande de la majorité par 90
oui contre 87 non [non pour le trafic routier]
18.
Contreprojet indirect à l’initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art. 9-11 [mesures techniques pour réduire les
émissions de CO2 des VT]- demande de suppression [Wobmann]
31.05.2010/réf. 3964
Une minorité placée sous l’égide du Conseiller national Walter Wobmann souhaite biffer
sans remplacement le deuxième alinéa [art. 9-11) relatif aux mesures sur les voitures de
tourisme [VT] révisées par le Conseil national . La grande chambre rejette cette demande
assez massivement par 106 oui contre 63 non [non = pour le trafic routier]
19.
Contreprojet indirect à l’initiative climatique : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de CO2 [Loi sur le CO2] art. 27 [taxe sur le CO2 frappant les carburants],
demande de suppression par la majorité
01.06.2010/réf. 3988
La majorité de la Commission chargée de l’examen propose de biffer sans remplacement la
taxe sur le CO2 frappant les carburants qui est proposée par le Conseil fédéral. Cette
majorité soutenue par les associations des transports routiers l’emporte au Conseil national
par 108 oui contre 82 non [oui= pour le trafic routier]
20.
Contre-projet indirect à l’initiative anti-4x4 : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de Co2 [Loi sur le CO2]
30.09.2010/réf. 4599
Conformément au contre-projet, les valeurs doivent s’inspirer de celles de l’UE selon
lesquelles les émissions moyennes de CO2 des VT nouvellement immatriculées devront d’ici
à 2015 être ramenées à 130 g/k. L’objectif de réduire les émissions moyennes de CO2 doit
être atteint au moyen de sanctions en cas de dépassement de l’objectif. Les importateurs
auront comme dans l’UE la possibilité de former des communautés d’émission et d’atteindre
les objectifs ensemble. Les associations des transports routiers s’opposent au contre-projet
indirect et demande que l’initiative anti-4x4 fasse l’objet d’une votation isolée. Le Conseil
national décide par 75 ou contre 95 non d’entrer en matière sur le contre-projet [oui= pour le
trafic routier]
21.
Contre-projet indirect à l’initiative anti-4x4 : Loi fédérale sur la réduction des
émissions de Co2 [Loi sur le CO2] art. 11a, al. 1 [2 années supplémentaires pour
atteindre l’objectif d’émission] demande de modification minorité [Wasserfallen]
0712.2010/réf. 4775
Une minorité placée sous l’égide du Conseiller national Wasserfallen demande que les
émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement mises en circulation soient
ramenées d’ici à la fin 2017 et non pas, comme proposé par le Conseil fédéral, d’ici à la fin
2015 à 130 g de CO2/km en moyenne. Les associations des transports routiers approuvent
cette revendication judicieuse. Le Conseil national rejette toutefois la prolongation du délai
par 111 oui contre 70 non [non= pour le trafic routier]
22.
Motion « Transport régional de voyageurs. Incitations en faveur d'un meilleur rapport
coût/bénéfice »
15.03.2011/réf. 5253
La motion du Conseiller national Simon Schenk demande que le système d’indemnités pour
couvrir les coûts du trafic régional soit réformé. A l’avenir, il faudra dans la mesure du
possible et si cela est souhaitable [rail et bus] systématiquement prendre en considération
les coûts des moyens de transport alternatifs correspondants. Les contributions fédérales
doivent se baser généralement sur l’offre la plus avantageuse. Les vœux spéciaux doivent
être financés par les cantons. Avec un examen systématique du remplacement du rail par
les bus, il faut vérifier le potentiel et l’exploiter. Cette motion qui est entièrement approuvée
par les associations des transports routiers est rejetée de justesse par le Conseil national par
82 oui congre 88 non. [oui= pour le trafic routier]
23.
Contre-projet indirect à l’initiative anti-4xe : Loi fédérale relative à la réduction des
émissions de CO2 [Loi sur le CO2]- Vote final
187.03.2011/réf. 5307
Conformément au contre-projet, les valeurs doivent s’inspirer de celles de l’UE selon
lesquelles les émissions moyennes de CO2 des VT nouvellement immatriculées devront d’ici
à 2015 être ramenées à 130 g/k. L’objectif de réduire les émissions moyennes de CO2 doit
être atteint au moyen de sanctions en cas de dépassement de l’objectif. Les importateurs
auront comme dans l’UE la possibilité de former des communautés d’émission et d’atteindre
les objectifs ensemble. Les associations des transports routiers s’opposent au contre-projet
indirect et demande que l’initiative anti-4x4 fasse l’objet d’une votation isolée.
Le Conseil national approuve le contre-projet au vote final par 122 oui contre 62 non [non =
pour le trafic routier]
24.
Loi sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF] : assainissement de la caisse de pensions
CFF- vote final
18.03.2011/eréf. 5309
Pour assainir la caisse de pensions [CP] des chemins de fer fédéraux suisses [CFF], une
contribution d’un montant de 1’1487 millions doit être fournie. La Confédération prend ainsi à
sa charge la sous-couverture des rentières et rentiers de la CP CFF à la fin 2006 [date du
passage de la primauté des prestations à celle des cotisations] et les coûts pour abaisser le
taux d’intérêt technique de quatre à 3,5 pour cent). En sont déduites les pertes subies par la
CP CFF par des prestations non financées (comme les retraites anticipées facultatives). Les
associations des transports routiers s’opposent à une recapitalisation par la Confédération
de la CP des CFF avec un montant d’environ 1.15 milliard de francs et demandent de
renoncer entièrement à un nouveau financement par la Confédération. Dans le vote final, le
Conseil national approuve le projet par 1378 oui contre 46 non (non= pour le trafic routier)
25.
Initiatives parlementaires « Levée de l'interdiction des courses sur circuit en Suisse »
30.05.2011/réf. 5515
Les initiatives parlementaires des Conseillers nationaux Walter Wobmann , Christian
Wasserfallen et Dominique de Bumann demandent que la Loi sur la circulation routière
(LCR) soit adaptée pour que l’art. 52 LCR relatif à l’interdiction des courses sur circuits
publics soit levé. Le Conseil national approuve les initiatives individuelles soutenues par les
associations des transports routiers par 95 oui contre 69 non (oui= pour le trafic routier).
26.
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des
personnes »
17.06.2011/réf. 5953
L’initiative anti-4x4 souhaite réduire les répercussions défavorables des véhicules à moteur
par des prescriptions complémentaires et cela d’une part au moyen de valeurs limites plus
sévères ou nouvelles pour les émissions de particules fines (2,5 mg/km) et de CO2 [250
g/km ) pour les voitures de tourisme [VT] et de l’autre une interdiction de faire immatriculer
des voitures de tourisme ayant un potentiel de risque élevé pour les autres usagers de la
route. Le poids à vide maximal des VT doit par ailleurs être réduit. Pour les VT déjà
immatriculées ou les véhicules étrangers ne remplissant pas ces exigences, une limitation de
la vitesse maximale [100 km/h] est revendiquée. Les associations des transports routiers
s’opposent résolument à cette initiative. Au vote final, le Conseil national décide par 124 oui
contre 62 non de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative anti-4x4 [oui=
pour le trafic routier]