9618/11 - consilium

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5 mai 2011 (10.05)
(OR. en)
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SOC 376
NOTE DE TRANSMISSION
du:
Comité de la protection sociale
au:
Comité des représentants permanents (1ère partie) / Conseil (EPSCO)
Objet:
Contribution du Comité de la protection sociale au Conseil EPSCO
du 19 mai 2011
- Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms
jusqu'en 2020
= Avis du Comité de la protection sociale
Les délégations trouveront en annexe l'avis du Comité de la protection sociale sur l'intégration
des Roms, tel qu'il a été adopté le 28 avril 2011, en vue de la session du Conseil (EPSCO) qui
se tiendra le 19 mai 2011.
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ANNEXE
Le Comité de la protection
sociale
AVIS DU COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE SUR:
L'INTÉGRATION DES ROMS
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Engagement renouvelé en vue de s'attaquer à l'exclusion socioéconomique des Roms
1.
Conformément aux conclusions du Conseil intitulées "Faire progresser l'intégration
des Roms", adoptées par le Conseil EPSCO en juin 2010, le Comité de la protection sociale
(CPS) reconnaît qu'une proportion importante des Roms vit dans des situations d'extrême
pauvreté, de discrimination et d'exclusion.
2.
La situation des Roms reste une source de grave préoccupation. Il est urgent de réaliser des
progrès en vue d'améliorer leur situation socioéconomique et de lutter contre la
discrimination. Dans ce contexte, le CPS soutient la décision de la présidence hongroise
de placer au premier rang de ses priorités la question de l'intégration des Roms et d'organiser
une session du Conseil EPSCO le 19 mai 2011 en vue d'adopter des conclusions du Conseil.
3.
Les documents récemment présentés par d'autres institutions européennes, en particulier la
résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms et
la communication de la Commission européenne sur un cadre de l'UE pour les stratégies
nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, constituent des contributions importantes
à cet égard.
4.
Le CPS rappelle que depuis 2005, les rapports conjoints sur la protection sociale et l'inclusion
sociale adoptés par la Commission et le Conseil ont systématiquement abordé les problèmes
spécifiques posés par l'intégration des Roms. À la suite de l'élargissement de l'UE en 2004,
le rapport conjoint de 2005 sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres a dressé
le constat que la situation sociale des Roms était caractérisée par un taux élevé de chômage,
en particulier de longue durée, une dépendance à l'égard des prestations sociales, un faible
niveau d'acquis dans les domaines de l'enseignement et de la formation et de mauvaises
conditions de vie. Par la suite, le rapport conjoint de 2008 a présenté les aspects essentiels de
la situation des enfants roms et les expériences de différents États membres. Les messages
clés du rapport conjoint de 2009 appellent à "poursuivre l'action menée pour mettre fin aux
multiples discriminations dont les Roms sont victimes et à la vulnérabilité à l'exclusion
sociale de ceux-ci".
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Répartition des compétences et valeur ajoutée de la coopération au niveau de l'UE
5.
Le CPS rappelle que la conception et la mise en œuvre de politiques et d'actions visant à lutter
contre l'exclusion économique et sociale des Roms relèvent de la responsabilité des États
membres. Dans le même temps, le CPS souligne que les acteurs au niveau de l'UE ont un rôle
important à jouer pour soutenir les États membres dans leurs efforts. La coopération au niveau
de l'UE apporte non seulement une réelle valeur ajoutée aux stratégies nationales, régionales
et locales, mais fournit également un cadre approprié permettant de traiter des questions qui
revêtent une dimension européenne.
Mobilisation des politiques de l'UE
6.
Le CPS souligne qu'il est nécessaire de tirer pleinement parti des politiques et des instruments
de l'UE en la matière. La situation des Roms devrait être prise en compte dans le cadre
politique global de la stratégie Europe 2020, qui devrait lui accorder une place importante
notamment en vue de parvenir à une croissance inclusive.
7.
Le CPS est également d'avis que le cadre financier pluriannuel (CFP) et les instruments de
la future politique de cohésion devraient être alignés sur les objectifs de la stratégie
Europe 2020, y compris la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans ce contexte,
il sera important de veiller à ce que les instruments de la politique de cohésion, et notamment
le fonds social européen, contribuent à apporter des améliorations tangibles à la situation des
groupes vulnérables, y compris des Roms. Ils devraient être déployés en vue de promouvoir
l'égalité des chances en faveur des communautés marginalisées, y compris les Roms,
conformément au principe visant à concevoir des mesures de manière à ce que les Roms
soient explicitement, mais pas exclusivement, visés. Le CPS souligne qu'il est indispensable
de faire en sorte que les projets ayant pour objectif d'améliorer les conditions de vie des Roms
ainsi que leur statut socioéconomique aient accès aux futurs fonds structurels, et invite
les États membres à mettre en œuvre des projets transnationaux.
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Approche renforcée
8.
Le CPS salue la suggestion de la Commission tendant à renforcer la coopération au niveau de
l'UE en ce qui concerne la situation des Roms. Le CPS partage l'avis selon lequel, le cas
échéant, les politiques ou les actions visant à améliorer la situation des Roms devraient porter
prioritairement sur l'emploi, l'éducation, la santé et les conditions de logement. En outre,
conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit de l'UE,
il est nécessaire d'intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination, de promouvoir
l'égalité entre les sexes et de tenir compte de la situation des enfants.
9.
Le CPS prend également note de l'initiative de la Commission invitant les États membres à
présenter leurs politiques ou leurs actions concernant les Roms d'ici la fin de l'année. Celles-ci
devraient tenir compte de la gravité des problèmes auxquels est confronté chaque État
membre et devraient être cibler les régions et les collectivités locales les plus concernées.
Le cas échéant, elles devraient se fonder sur des informations, des connaissances ou des
données fiables sur les Roms en vue de concevoir des interventions efficaces, d'assurer
le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre et d'améliorer la base permettant de tirer des
enseignements mutuels des expériences.
10.
Ces politiques ou actions devraient fixer des buts ou des objectifs ambitieux mais réalistes et
être pleinement conformes aux politiques énoncées dans les programmes nationaux de
réforme. Le CPS est prêt à étudier comment ces politiques ou actions nationales pourraient,
le cas échéant, s'inscrire dans la future architecture de la méthode ouverte de coordination sur
la protection sociale et l'inclusion sociale.
11.
Des actions cohérentes visant à répertorier et améliorer les situations socioéconomiques
locales et régionales peuvent aider à apporter un réel changement pour les Roms tout en
remédiant aux déséquilibres territoriaux globaux. À cet égard, le CPS estime que le repérage
territorial constitue une base prometteuse pour la conception et le suivi des politiques
d'intégration des Roms.
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12.
Il importe d'éviter la mise en place de nouvelles obligations en matière de rapports ou de
nouveaux processus de suivi. Dans ce contexte, le CPS souligne qu'il est prêt à traiter de la
situation des Roms et des autres groupes vulnérables dans ses travaux qui ont lieu
actuellement dans le cadre de la MOC sociale.
13.
Enfin, le CPS prend note de l'expérience acquise par des organisations internationales,
telles que le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE), en matière d'élaboration de normes et d'échange de bonnes pratiques afin de
promouvoir l'intégration des Roms, et souligne qu'il importe de veiller à ce que les actions
menées au niveau de l'UE viennent compléter ces travaux.
14.
Le CPS demande à sa présidence de transmettre le présent avis au Conseil EPSCO.
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