informations mai 2016

GUYLAINE POTTIER
CONSULTANTE EN ASSURANCE
AUDIT ET CONSEIL
UNE EXPERTISE OBJECTIVE AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pibrac, le 2016
Edito
Les entreprises interrogées affichent un rapport
paradoxal au courtage, jugé interlocuteur décisif, mais …
pas complètement indispensable.
L’assureur et l’expert sont jugés nettement plus indispensables.
38 % des entreprises dont le CA est compris entre 20 et 150 M€ ne connaissent pas
le nom de leurs assureurs, 40 % sont insatisfaites du montant de l’indemnisation et
46 % sont insatisfaites du délai de traitement de leur dossier.
Méthodologie
Étude l’étude menée par l’Argus de l'assurance et l’assureur XL Catlin auprès des PME et ETI.réalisée en janvierfévrier 2016 : 256 répondants, dont 70% ont un CA compris entre 20 et 150 M€. Services : 27,3 %. ConstructionBTP : 27,3 %. Industrie : 26,6 %. Distribution et commerce : 12,1 %
2
Google car et son intelligence artificielle
Bouleversement des modèles économiques en perspective, notamment
de l’assurance
En février 2016, aux États-Unis, une
voiture autonome, une Google car, a
voulu éviter un sac de sable sur la route,
s’est déportée et a percuté un bus.
En cause : un problème d’arbitrage de
l’intelligence artificielle qui aurait,
certes, détecté le véhicule mais estimait
que le bus allait freiner pour lui
permettre de s’insérer.
Plusieurs accidents ont été recensés
par le passé et celui-ci, comme les
autres, n’a pas fait de victime. Mais
c’est la première fois que Google
reconnaît sa responsabilité dans un
accrochage. Le fait divers est loin d’être
anodin et certains constructeurs ont
d’ailleurs affirmé qu’ils étaient prêts à se
porter garants pour leurs véhicules et
les logiciels qui les conduisent.
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Jusqu’à présent, on disait les voitures
autonomes
infaillibles,
meilleures
conductrices que les humains, grâce
notamment à de puissants algorithmes.

C’était sans compter avec l’anticipation,
une faculté très humaine qui n’est
expliquée dans aucun code.

Les concepteurs ont encore à
résoudre des problèmes vraiment
compliqués, liés au comportement des
véhicules automatisés de deuxième
génération face aux piétons en ville.
Car sur l’autoroute et les voies rapides,
ces véhicules de première génération
sont opérationnels. Mais appréhender
des passants qui passent devant,
derrière, à côté, traversent au feu
rouge, voire déboulent de nulle part,
c’est une autre histoire.
Un des grands défis techniques, par
exemple, c’est le rond-point ! Un endroit
où tout se combine, où il faut négocier
avec les autres et notamment les
véhicules
non
communicants.
L’intention d’une voiture qui met son
clignotant pour tourner 15 minutes plus
tard sera-t-elle lisible ? La voiture
automatisée
n’a
pas
encore
l’intelligence de la situation comme un
vrai chauffeur.




3ème : poste de dépense des
ménages français ; l’auto ponctionne
20 % de leur budget.
15 % du PIB de la France
74
%
le
pourcentage
des
déplacements en voiture
55 % le pourcentage d’automobilistes
prêts à acheter une Google Car ou
une Apple Car. Source : Observatoire
Cetelem de l’automobile 2016
2040 Horizon à partir duquel les
accidents seraient réduits de 80 %,
grâce à la voiture autonome.
Source : KMPG
50 % Pourcentage moyen envisagé
de la baisse de la sinistralité en
habitat connecté. Source : DeloitteSaretec
Néanmoins, selon le cabinet de conseil
en stratégie McKinsey, la diffusion
progressive des véhicules semiautonomes dans le parc automobile
pourrait réduire de près de 30 % la
fréquence des sinistres d’ici à 2025.
L’impact sur la sinistralité se révèlerait
d’autant plus important que le niveau
d’équipements automatisés du véhicule
est élevé. Les voitures de niveau 2 et 3,
qui représentent actuellement 65 % des
ventes de véhicules légers en Europe,
réduiraient de respectivement 20 % et
30 % la fréquence de sinistres et
jusqu’à 40 % pour une voiture 100 %
autonome.
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Une perspective susceptible de
modifier en profondeur la nature du
risque assuré : aujourd’hui, on
s’assure contre une erreur humaine ;
demain, ce sera contre un défaut
technique. Avec la voiture autonome,
l’assureur couvrira des risques collectifs
(constructeurs,
propriétaires
d’infrastructures...)
et
non
plus
individuels.
Avec l’apparition de nouveaux
risques, systémiques : complications
éthiques lorsque les ordinateurs
communiqueront
entre
eux,
cybercriminalité et
terrorisme
comme le jour où quelqu’un prendrait le
contrôle de 1 000 bus et 100 000
voitures automatisées, où un véhicule
accélérerait à 200 km/h dans les rues
de Paris, …?
Une perspective susceptible de
modifier aussi en profondeur
l’organisation de l’assurance auto :
comment établir des constats ?
Comment établir les responsabilités en
cas de blessures ou de morts ? Une
déresponsabilisation de l’homme à
bord, mais aux dépens de qui, en cas
de
sinistre
responsable
?
Le
constructeur automobile, le fabricant de
la pièce défectueuse, le prestataire
informatique
ou
du
réseau
d’infra­structures,
Google… ?
Un
casse-tête en perspective que le
législateur devra démêler.
A noter que Volvo s’est engagé en 2015
à assumer la responsabilité civile en
cas d’accident ; ce constructeur a pris
de vitesse les gens de la Silicon Valley
car il entend offrir un vrai service pour
vendre de l’automobilité.
L’argus de l’assurance 13 mai 2016
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La non-assurance auto, fléau du FGAO... et des
assureurs
Entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors deux-roues) ont circulé en 2015
sans la précieuse vignette verte selon le Fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages (FGAO). Soit entre 1 % et 2 % du
parc automobile français de particuliers.
Le FGAO, qui indemnise les victimes
des accidents corporels ou matériels
de la circulation dont les auteurs ne
sont pas assurés ou identifiés, a traité
en 2015 près de 28 435 dossiers
d’accidents
de
la
circulation
présentant un défaut d’assurance,
contre à peine plus de 20 000 en 2009,
soit un bond de 40,2 %.
La part des véhicules non-assurés
impliqués
dans
des
accidents
corporels pèse désormais 10 % de la
totalité des accidents corporels contre
6, 9 % en 2009 !
En 2015, le FGAO a versé plus de
92 M€ – dont 16 M€ ont pu être
récupérés auprès des responsables –
contre 86,9 M€ en 2014.
Sa mission d’indemnisation est
supportée par la communauté des
assurés. Depuis le 1er juillet 2013, il
perçoit une somme égale à 2 % du
montant des primes de responsabilité
civile automobile.
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6
Sur
la
base
des
éléments
d’informations dont il dispose dans les
dossiers, le FGAO a constitué deux
sociotypes :
de risques de type alcoolémie ou
stupéfiants. Ces conducteurs sont
totalement rétifs aux messages de la
sécurité routière.
Les « non-assurés du quotidien » :
conducteurs pour qui l’absence
d’assurance
resulte
de
la
méconnaissance, d’une suspension du
permis ou d’une résiliation de la police
d’assurance, voire de la fausse
information. Une catégorie dans
laquelle les jeunes (18-25 ans) sont
surreprésentés.
Vers la création d’un fichier des
véhicules assurés?
Les « non-assurés délinquants » qui
représentent une petite moitié des cas
de non-assurance: conducteurs qui
n’ont souvent jamais passé le permis
ou l’ont perdu suite à des infractions
graves. Ils cumulent d’autres facteurs
Le FGAO milite depuis 2011 pour la
création d’un fichier des véhicules
assurés, croisé avec celui du système
d’immatriculation des véhicules (SIV).
Cette création bute sur des difficultés
d’ordre pratique et financier mais dans
les pays où un tel dispositif existe –
Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg,
Suisse, Italie, Espagne, Allemagne –
les résultats ont été probants. En Italie,
le fichier a fait reculer de 20 à 30 % le
nombre d’accidents impliquant des
véhicules non-assurés.
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Le FGAO?
Le FGAO, créé par la loi du 1er août
2003, a pour mission principale
l’indemnisation des victimes (ou des
ayant droits) de dommages corporels et
matériels de la circulation lorsque les
auteurs sont non assurés, inconnus ou
insolvables.
L’objectif voulu par le ministre de
l’époque, Robert BADINTER : une
indemnisation rapide des victimes de la
route. Après avoir indemnisé la victime,
le FGAO se retourne contre l’auteur non
assuré qui aura à faire face à des dettes
considérables, transmissibles à ses
héritiers.
Pour sensibiliser le grand public, le FGAO lance une campagne de sécurité avec pour
message « Sans assurance découvrez le vrai coût de la vie » qui a une signification
pour ceux qui ont à craindre un recours du FGAO.
L’argus de l’assurance 22/04/2016
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L’indemnisation des victimes du terrorisme
repose sur la solidarité nationale.
Le coût généré par les attentats de 2015 est estimé à environ 350 M€.
La répétition de crimes de masse fragiliserait les ressources du Fonds
dont l’activité est essentiellement consacrée à l’indemnisation des
victimes d’infractions de droit commun.
Le FGTI est financé par une taxe sur
tous les contrats d’assurance, qui est
passée au 1er janvier 2016 de 3,30 € à
4,30 €, une majoration qui doit rapporter
80 M€ supplémentaires par an.
Le
FGTI
s’attend
à
recevoir
4 000 demandes d’indemnisation suite
aux attentats. Le coût généré par les
attentats de 2015 est estimé à environ
350 M€.
Le fonds dispose d’une cagnotte de
1,4 milliard d’euros et à fin mars ; il avait
débloqué 23,6 M€ de provisions à
1 877 victimes directes et indirectes
pour leur permettre d’effectuer les
premières démarches médicales et
administratives.
C’est dans ce contexte que le
gouvernement doit se prononcer sur la
façon de pérenniser le financement de
la solidarité nationale envers les
victimes du terrorisme.
RiskAssur 15 avril 2016
L’indemnisation des victimes des cat’ nat’
repose aussi sur la solidarité nationale.
Quel que soit son type de risque et son exposition aux périls naturels,
chaque assuré paye un taux de surprime indifférencié défini par l’État, qui
pèse 12% de la prime pour un contrat MRH et 6% de la prime pour un
contrat auto.
Le régime cat’ nat’ créé en 1982
concerne les dommages causés par
des
catastrophes
naturelles
considérées comme non assurables et
couvertes dans le cadre du régime
d’indemnisation mis en place par la loi
du 13 juillet 1982.
Il a pour but de faire face à la
survenance
d’un
agent
naturel
d’intensité anormale réputé non
mutualisable.
Tous les périls sont couverts
notamment : inondations, coulées de
boue, séismes, avalanches, raz-demarée, volcanisme, affaissements de
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terrains dus à des cavités souterraines
et à des marnières (sauf mines),
mouvements de terrain (y compris
sécheresse), vents cycloniques de
grande
ampleur
(>145km/h
en
moyenne sur 10 min ou 215 km/h en
rafales).
Rappel des clés pour comprendre
l’enjeu de la COP 21 = +2° maximum
d’ici 2050
 En 2014, les activités humaines ont
émis environ 37 milliards de tonnes
de CO2




195 pays aux degrés de maturité
différents sur les sujets climatiques
La Chine, 1er émetteur de gaz à
effet de serre, est responsable de
20% des émissions totales, suivie
par les États-Unis, l’Europe et l’Inde
2014 a été l’année la plus chaude
qu’ait connue la Terre depuis
l’existence
de
relevés
de
température (Sources: GISS)
100 Md$ nécessaires chaque
année pour le fonds vert à compter
de 2020, pour financer la transition
énergique.
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Jurisprudence
LA DÉCISION
Construction
:
l'étendue
de
l'assurance
de
responsabilité
décennale obligatoire est d'ordre
public
La clause limitant la garantie aux seuls
dommages affectant la structure de la
piscine faisait échec aux règles d'ordre
public relatives à l'étendue de
l'assurance
de
responsabilité
obligatoire en matière de construction
et devait, par suite, être réputée non
écrite.
Civ. 3e, 4 février 2016
COMMENTAIRE
LES FAITS
Des
particuliers
font
réaliser
une piscine par
une
entreprise
spécialisée. Après réception, ils
constatent
des vices
de
construction et assignent en justice le
constructeur et son assureur de
responsabilité
civile
décennale.
L’expertise révèle que les désordres
proviennent d’une mauvaise mise en
œuvre d’un enduit en marbre
reconstitué, appliqué sur la structure en
béton de la piscine.
Pour rappel, l’article 1792 du code
civil vise expressément « l’impropriété
à la destination » comme une des
causes
qui
déclenchent
la responsabilité
civile
décennale
(RCD) de plein droit du constructeur.
Responsabilité
soumise
à
une assurance obligatoire codifiée à
l’article L. 241-1 du code des
assurances.
Par suite, l’article L. 243-8 répute non
écrite toute clause de l’assureur qui
restreindrait le champ de l’assurance
obligatoire.
En appel, les juges retiennent que ce
défaut rend la piscine « impropre à sa
destination » mais ils n’ouvrent pas
droit à la garantie dans la mesure où
la police d’assurance est limitée aux
seuls défauts de solidité affectant la
structure de la piscine. L’arrêt encourt
évidemment la cassation.
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Vol véhicule – Exclusion – Clause
abusive
CA Paris, 22 septembre 2015
LES FAITS
Un particulier est victime du vol de sa
voiture qui est ensuite retrouvée,
décarcassée. Son assureur automobile
lui oppose un refus de garantie au
motif que le véhicule ne comportait
aucune trace d’effraction. En effet,
l’article 5 du contrat d’assurance
automobile en litige exige la présence
de traces d’effraction pour déclencher
la garantie vol.
L’assuré saisit la justice. Devant le
tribunal de grande instance, les juges
décident que l’exclusion de garantie
n’est pas conforme à l’article L. 113-1
du code des assurances et qu’il s’agit
d’une clause abusive qui doit être
réputée non écrite. La décision est
confirmée par la cour d’appel de Paris,
sur la requalification en clause abusive.
LA DÉCISION
La clause crée, au détriment de
l’assuré, un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des
parties au contrat.
L’assureur doit sa garantie dans la
mesure où il ne rapporte pas la
preuve contraire exigée par l’article R.
132-2 du code de la consommation.
COMMENTAIRE
L’expert précise effectivement que
l’ouverture des portières et démarrage
électronique du véhicule peut ne laisser
aucune trace. De plus, l’assuré était en
possession de ses deux clefs d’origine
et son véhicule avait été désossé.
Pour invalider la clause d’exclusion, il
est intéressant de constater que les
juges accueillent la demande de
l’assuré sur le terrain des clauses
abusives. En particulier, une clause est
abusive lorsqu’elle limite indûment les
moyens de preuve à la disposition du
non-professionnel ou du consommateur
(art. R. 132-2, 9°).
.
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12
Un peu de pratique des assurances
Assurance des frais de déblais d’un immeuble vétuste
Un immeuble vétuste n’est assurable
qu’à hauteur de sa valeur vénale qui ne
couvrira pas, en cas de sinistre, les frais
de déblais et de mise à la décharge
dans le cadre de la réglementation
actuelle.
Un expert peut chiffrer le coût mais il y
a peu de chance de trouver un assureur
pour couvrir ce risque. Il est usuel
d’imputer les frais de démolition de ce
type sur la valeur du terrain à libérer.
Différence entre une assurance multirisques et une assurance tous risques sauf
Une assurance multirisques porte sur
les risques limitativement énumérés au
contrat. Aujourd’hui, les assurances de
dommages sont généralement des
polices multirisques alors que les
polices Tous risques sauf sont de plus
en plus rares.
L’avantage de la police Tous risques
sauf est de couvrir tous les aléas,
hormis ceux expressément exclus de
leur portée, ce qui met à la charge des
assureurs les risques inconnus, d’où
leur réticence devant cette formule, en
assurance dommages.
Cette formule est utilisée dans le
domaine de l’assurance responsabilité
civile qui couvre les dommages causés
aux tiers, hormis ceux expressément
exclus de sa portée, comme par
exemple les dommages imputables à
une pollution graduelle découlant de la
fuite d’une canalisation ou d’une
citerne.
Ces contrats sont d’une lecture
relativement facile, car il suffit de se
reporter aux exclusions pour en saisir la
portée exacte.
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L’assurance des associations
La mise au point de l’assurance d’une
association mérite une attention
particulière dans la mesure où les
personnes qui participent à ses
activités sont à la fois des sociétaires,
des bénévoles et des clients.
En tant que sociétaires, ils peuvent
participer, à titre bénévole à l’activité
de l’association et, en tant que client,
ils peuvent bénéficier de cette activité,
en contrepartie de leur cotisation.
Cette distinction est importante et la
garantie de responsabilité civile doit
être conçue en conséquence. Ainsi,
doivent être couvertes par l’assurance
responsabilité civile pendant le temps
de leur activité associative, les
dirigeants, les représentants légaux
ou statutaires, dans l’exercice de leurs
fonctions, ainsi que les aides
bénévoles.
Quand un dommage est causé à une
personne extérieure à l’association,
du fait de son activité, de son
personnel et de son matériel, la
garantie responsabilité civile doit
permettre d’indemniser la victime.
Si un assuré cause un dommage à un
autre assuré, la garantie de
responsabilité civile ne joue que si le
contrat d’assurance prévoit que les
assurés ont la qualité de tiers entre
eux.
Pour les fédérations sportives, les
titulaires de la licence bénéficient de la
garantie
responsabilité
civile
spécifique à leur discipline souscrite à
leur profit dans le cadre d’un contrat
collectif.
L’assurance
responsabilité
civile
prend en compte toutes les formes
d’activité
développées
par
l’association,
sans
oublier
les
manifestations occasionnelles.
L’association devra donc fournir de
nombreuses informations à l’assureur
lors de la souscription du contrat et le
prévenir des activités occasionnelles,
même surprenantes comme, par
exemple une arrivée de montgolfières
sur le domaine géré par l’association.
Par ailleurs, elle doit assurer ses
biens dont elle est propriétaire ou
locataire.
Il faut savoir aussi qu’après avoir réglé
les indemnités à l’association victime
d’un sinistre, l’assureur a la possibilité,
en tant que subrogé aux droits et
actions du sinistré, de récupérer la
somme qu’il a versée auprès du
responsable des dommages.
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14
Dans le cas d’une association, il faut
neutraliser cette action pour éviter son
exercice contre un sociétaire. Il faut
donc faire insérer dans les assurances
une clause de renonciation à
recours contre les aides bénévoles et
les participants aux activités de
l’association,
responsables
d’un
sinistre.
Les associations sont astreintes à
souscrire des assurances pour leur
personnel, comme tout employeur,
mais elles peuvent aussi assurer leurs
collaborateurs bénévoles. En règle
générale, les tribunaux considèrent
qu’il
existe
une
convention
d’assistance tacite entre l’association
et ses collaborateurs bénévoles, ce
qui fait que l’association doit
indemniser ces derniers pour tout
accident survenu dans le cadre d’un
travail non rémunéré.
A la limite, les bénévoles peuvent
bénéficier de la législation des
accidents
du
travail,
sinon
l’association à intérêt à souscrire une
garantie qui couvre ce risque, par
extension
de
son
assurance
responsabilité civile.
Riskassur 26/02/2016
Remettre à plat les assurances de votre entreprise tous les 4 ans, c’est une
bonne habitude
Tous les acteurs du secteur public
doivent publier un nouvel appel d'offres
pour leur programme d'assurances tous
les quatre ans. Du côté des acteurs
privés, cette habitude est encore peu
répandue. Et pourtant, il y a du bon
sens à faire évoluer les garanties au fil
des changements de l'activité, et
surtout à régulièrement clarifier
l'ensemble de son dispositif assurantiel.
D’abord faire une étude précise des
risques de votre entreprise
Comment intervient une telle décision ?
A qui s'adresser ? Quels services peuton attendre du consultant en
assurances ? Et surtout, qu'attendezvous pour le faire ? Une raison valable
comme un défaut de garantie en cas de
sinistre, des primes injustement
majorées ou l'émergence de nouveaux
besoins ?
La première étape de la démarche du
consultant en assurances : repartir de la
base, de l'essentiel ; il commence par
vous rencontrer et vous questionner sur
les caractéristiques de votre entreprise.
Si le premier réflexe est de recourir à
son courtier ou à son agent d'assurance
habituel, pourquoi ne pas remettre à
plat l'ensemble d'un dispositif qui est
souvent le fruit d'une juxtaposition de
polices souscrites au fil du temps et
devenues parfois inadaptées ?
Votre entreprise est unique et ne doit
pas se contenter de souscrire des
solutions d’assurance pré rédigées.
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15
Ensuite, savoir si les polices
d'assurances de votre entreprise
réservent des mauvaises surprises
en cas de sinistre
La deuxième étape du conseil est de
mettre face-à-face la structure de
risques de votre entreprise et son
dispositif assurantiel. Et là, les surprises
peuvent être grandes : comme des
polices en nombre excessif qui
pourraient être regroupées en une
seule, des clauses suffisamment
ambiguës pour être contestées, des
garanties absentes ou insuffisantes,
des mises à jour qui n’ont pas été faites
sur les activités, m² occupés ou leur
contenu,
une
documentation
contractuelle incomplète…
L’objectif essentiel : vous permettre de
savoir si votre entreprise, en cas de
sinistre majeur, peut survivre le temps
nécessaire à sa reprise d’activité avant
sinistre.
Les corriger avant que le sinistre ne
survienne : savoir parler le langage
de l'assurance
La troisième étape de la démarche du
consultant est de vous accompagner
dans la correction et l’optimisation des
garanties
d’assurance
de
votre
entreprise
auprès
de
votre
intermédiaire assurances.
Ou bien vous accompagner dans
l'organisation d’un appel d'offres ; à vos
côtés, le consultant vous aidera à
établir une consultation technique des
assureurs, agents généraux et courtiers
qui auront alors une photo précise de
votre entreprise et de ses risques et
pourront ainsi vous apporter une
réponse optimale tant dans le contenu
que sur le montant de la prime, dans un
contexte de concurrence.
Enfin, remettre ses assurances en
jeu, il y a tout à y gagner
Le consultant en assurances va lire
attentivement les propositions que vous
aurez reçues et mettre en avant leurs
différences sur les garanties, les
franchises, l’assistance et la prime.
Vous pourrez alors, sur la base de cette
analyse
comparative,
neutre
et
objective, accentuer la négociation et
faire votre choix final en toute liberté
selon le rapport qualité / prime que vous
aurez librement retenu. Et repartir sur
un programme assurantiel pertinent et
fiable.
Continuer être accompagné
Le consultant en assurances peut
assurer le suivi du nouveau programme
d'assurances que vous aurez mis en
place. En veille active sur vos échanges
avec intermédiaire assurancesl, à votre
disposition pour répondre à toutes vos
nouvelles interrogations, il vous
accompagnera au fil de l’eau sur les
évolutions qualitatives et tarifaires des
nouvelles polices d’assurance.
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