Revue de presse mensuelle n° 12 mars 2016

Cette revue de presse est réalisée avec le soutien
de l’Ambassade Britannique
Association reconnue d’utilité publique
Observatoire de la corruption
Transparency Maroc
N° 12
MARS 2016
Dans ce numéro :
MAROC
2-11
INTERNATIONAL
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A SAVOIR
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
MAROC
La table ronde sur la transparence dans la gestion du football marocain organisée, mardi 29
mars 2016 à Rabat, par Transparency Maroc, la rencontre organisée le 31 mars 2016 à Casablanca,
en partenariat avec Transparency International, et consacrée aux organismes et institutions de lutte
contre la corruption dans les pays arabes, la publication du rapport 2014 de la Cour des comptes, et
l’étude effectuée par deux chercheurs de l’Université de Nottingham dont les résultats classent le
Maroc et la Tanzanie en tête des pays champions de la malhonnêteté et du non-respect des règles ,
constituent l’essentiel de cette revue de presse.
Le A Savoir de cette revue présente les observations d’ordre général du rapport 2014 de la Cour des
comptes en matière de contrôle de la gestion des fonds publics.
FOCUS : TABLE RONDE DE
TRANSPARENCY MAROC SUR LA
TRANSPARENCE DU FOOTBALL
MAROCAIN
30/03/2016 Opaque, le foot marocain est miné par la corruption
selon Transparency
« Lors d'une table ronde organisée par Transparency Maroc (TM) à Rabat, le foot national a été passé
au peigne fin. Corruption, mauvaise gouvernance, opacité financière… Le foot marocain est miné par
les irrégularités. Il aurait fallu un grand scandale sportif mondial pour que la corruption au sein du
football se révèle au grand jour... “Les résultats positifs d’un seul match ne sauraient cacher toutes les
irrégularités qui persistent au sein des clubs et de la Fédération”, tonne d’emblée Moncef El Yazghi,
spécialiste des politiques publiques portant sur le sport et auteur de l’ouvrage de référence, “La
makhzenisation du sport” et présent parmi d’autres experts lors de la table ronde organisée mardi 29
mars 2016 par TM... Si le ministère de la jeunesse et des sports et les tribunaux n’arrivent toujours
pas à contrôler la Fédération marocaine de football, c’est que celle-ci ne met à disposition du public
aucun document officiel abordant ses finances. Des finances que la Fédération de football, de par ses
statuts d’association, est obligée de publier, conformément à son règlement intérieur mais aussi à la
loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports... “La publicité des rapports revêt une grande
importance, surtout quand on sait que les associations sportives sont, en grande partie, financées par
l’argent de l’État”, explique Moncef El Yazghi. Selon des chiffres dévoilés par le même expert, ce sont
plus de 500 millions de dirhams qui ont été utilisés par la Fédération, sous l’ère de Ali Fassi-Fihri, sans
qu’aucun rapport financier ne soit présenté au bout de chaque année. Un point qui n’est pas à
prendre à la légère. Entre le financement des sponsors s’élevant à 30 millions de dirhams, celui du
ministère de la Jeunesse et des Sports qui est de 98,4 millions de dirhams ou encore les 75 millions
de dirhams fournis par chaque institution nationale (Bank Al Maghrib et l’OCP), ce sont au final des
centaines de millions de dirhams dont il est question. Des sommes colossales dont personne n’est en
mesure de définir le sort, en l’absence de tout rapport financier mais aussi de tout contrôle de la
Cour des comptes. “Les fédérations sportives en général profitent de leurs statuts d’association pour
échapper au contrôle de l’organe de Driss Jettou”, explique Mustapha Bdioui, spécialiste en droit du
sport… »
Voir le lien : http://bit.ly/1V9qUm2
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
30/03/2016
L’environnement du milieu sportif s’avère être des plus
propices pour la propagation de corruption
« Tous les facteurs relevés par les différents spécialistes lors de la table ronde sur la corruption dans
le secteur du sport organisée, mardi 29 mars dernier, par Transparency Maroc, convergent vers un
seul point : l’environnement du milieu sportif s’avère être des plus propices pour la propagation de
corruption. “Ce qu’on oublie de dire, c’est que les associations sportives ne sont pas tenues de publier
des avis d’appel d’offres”, fait remarquer Yahya Saidi, également juriste, spécialisé en droit du
sport. “De ce fait, il n’est pas rare d’assister à des marchés publics de plusieurs millions de dirhams
qui sont accordés, sans aucun appel d’offres, à des personnes membres de la Fédération ou d’un club
sportif et qui détiennent en même temps des sociétés”, ajoute Yahya Saidi. On devinera mieux
l’appétit des notables locaux lorsqu’il s’agit d’élire le bureau de tel club ou encore celui de la
Fédération, parmi les plus convoités. “C’est au niveau local que le problème de l’étiquette politique se
pose avec celui de sport. Certains profitent des instances sportives comme d’un tremplin pour
s’implanter localement puis pour prétendre par la suite à s’imposer au niveau national », remarque
l’auteur de “La Makhzenisation du sport”, Moncef El Yazghi. Véridique lorsqu’on se rend compte que
la plupart des clubs de football sont dirigés par des personnalités avec une étiquette politique ou
encore un mandat au sein d’une collectivité ou même d’une des deux chambres du Parlement. »
Voir le lien : http://bit.ly/1V9qUm2
30/03/2016 Foot : Transparency Maroc montre du doigt l'opacité de
la FRMF
«Transparency Maroc a tenu une conférence-débat sur le sujet de la transparence dans la gestion du
football marocain, le 29 mars dernier. Cet événement fait suite au constat de l'opacité de la FRMF
(Fédération royale marocaine de football). Ce manque de transparence a été notamment relevé dans
le rapport de Transparency International daté du 19 novembre 2015 sur la gouvernance des
instances footballistiques mondiales. Ce document fait état de la non diffusion des rapports financier
et moral de la FRMF. Pourtant, l'article 23 de la loi 30-09 relative à l'éducation physique et aux
sports, prévoit bien que les "statuts (des fédérations sportives) doivent comporter des dispositions
qui tendent notamment à la publication des rapports moral et financier annuels." De plus, l'article 65
des statuts de la FRMF oblige cette dernière à diffuser sur son site Internet ou dans un journal
d'annonces légales les rapports d'audit et financier. Donc, en plus de ne pas appliquer la loi, la FRMF
ne respecte pas l'un de ses engagements statutaires. "L'objectif de cette table ronde est de pousser
le ministère de tutelle à se pencher sur la question de la reddition des comptes des parties qui
profitent de l'argent public." Ni le ministère de la jeunesse et des sports, ni la FRMF, n'ont été
présents à cette rencontre. "Ils y étaient pourtant invités", précise M. Zirari, directeur de
l’observatoire de la corruption de Transparency Maroc. Un rapport de recommandations issu de
cette table ronde sera publié courant avril 2016. Il sera également envoyé à la tutelle et à toutes les
instances concernées… »
Voir le lien : http://bit.ly/1VUZbWL
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
31/03/2016 Transparency Maroc : Appel à la transparence dans
la gestion des deniers liés au football au Maroc
« La transparence dans la gestion du football au Maroc demeure le grand absent. Dans le football, la
gestion financière se fait dans l’opacité totale qui reste le maître mot. En effet, la Fédération royale
marocaine de football ne partage aucune information dans ce sens évitant de rendre publics ses
comptes. Ainsi, ouvrant le débat, Transparency Maroc a appelé, mardi 29 mars 2016 à Rabat, avec le
soutien de l’ambassade de Grande-Bretagne, à plus de transparence dans la gestion de l’argent du
ballon rond marocain. Le dernier rapport de Transparency International classe le Maroc parmi les
pays où la gestion du foot est la plus opaque et la FIFA confirme que le Maroc aurait tenté d’acheter
l’organisation de la Coupe du monde. Transparency Maroc « souhaite toute la transparence exigée
par la loi dans tous les domaines où il s’agit d’argent public et la FRMF doit être un exemple en la
matière: reddition des comptes, transparence, il faut qu’elle soit tout simplement fair-play”. »
Voir le lien : http://bit.ly/1MVFYgj
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
MAROC
DIVERS
Activités de Transparency Maroc
31/03/2016
Casablanca : Transparency Maroc organise une rencontre de
travail consacrée aux organismes et institutions de lutte anti-corruption dans les
pays arabes
« Transparency Maroc (TM) a accueilli, jeudi 31 mars 2016 à Casablanca, les travaux d'une réunion
consacrée aux organismes et institutions de lutte contre la corruption dans les pays arabes.
Organisée en partenariat avec Transparency International (TI), cette rencontre a vu le lancement du
rapport régional sur la place de ces institutions dans cinq pays : le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, la
Palestine et la Libye. Intervenant à cette occasion, le secrétaire général de TM, Fouad Abdelmoumni,
a mis l'accent sur les “pas géants” qu'il faut faire pour atteindre les objectifs escomptés dans la lutte
contre la corruption dans les pays arabes. “Les deux dernières décennies ont été marquées par la
présence de la culture de lutte contre la corruption dans le discours et dans l'esprit collectif ainsi que
dans la construction juridique et les institutions dans la région arabe. Cependant, nous restons très
en retard par rapport aux attentes et en ce qui concerne l'éradication du fléau de la corruption dans
la région des pays arabes”, a souligné M. Abdelmoumni. Pour sa part, Ghada Zughayar, directrice du
département Afrique du Nord et Moyen-Orient de TI, a insisté sur le contexte géopolitique
compliqué de la région qui a favorisé la montée de la corruption et de la mauvaise gestion des
deniers publics... Par ailleurs, cette rencontre a été l'occasion de présenter le rapport élaboré relatif
aux institutions nationales de lutte contre la corruption. Intitulé “Les organismes arabes de lutte
contre la corruption : vision d'avenir”, le rapport a concerné cinq pays : le Maroc, la Tunisie, la
Jordanie, la Palestine et la Libye. Le document, élaboré par l'expert en droit Abdelaziz Nouidi et un
autre expert pour le compte de TI, a émis de nombreuses recommandations pour rendre ces
organismes plus efficaces... »
Voir le lien : http://bit.ly/1RQWIwA
Rapport 2014 de la Cour des comptes
30/03/2016 Cour des comptes : verdict 2014 de Jettou
« Les rapports de la Cour des comptes ont beau être publiés avec quelques années de retard, ils ont
toujours le mérite de susciter l’intérêt dans l’opinion publique. La principale raison tient surtout aux
détails parfois croustillants que donnent ces rapports sur la gestion des finances de l’Etat et des
collectivités locales ainsi qu’à l’appréciation des magistrats de la Cour. Le rapport relatif à l’année
2014 vient d’être rendu public, après avoir été présenté au roi ainsi qu’au chef du gouvernement et
aux présidents des deux Chambres du Parlement. Ainsi, la Cour et les cours régionales des comptes
ont, dans le cadre de leurs compétences juridictionnelles, vérifié 1 672 comptes présentés par les
comptables publics et rendu 1 194 jugements et arrêts définitifs, en matière de vérification et de
jugement de comptes. En matière de discipline budgétaire et financière, 46 personnes ont été
poursuivies la même année et 43 jugements et arrêts ont été prononcés avec des amendes qui ont
été infligées ; des restitutions au profit des organismes ayant subi des pertes, ont été ordonnées.
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
Concernant les compétences extra juridictionnelles, les juridictions financières ont réalisé 130
missions dans le cadre du contrôle de la gestion des organismes publics et 6 autres missions dans le
cadre du contrôle de l’emploi des fonds publics reçus par les associations… Les dossiers audités par la
Cour des comptes dévoilent bien de choses pas toujours transparentes en matière de gestion et
d’emploi des fonds publics… »
30/03/2016
Déclaration de patrimoine : les parlementaires ne se
conforment pas à la loi
« L'obligation de renouvellement, tous les trois ans, de la déclaration de patrimoine, ne semble pas
encore avoir été intériorisée par toutes les personnes assujetties. C’est ce qui ressort du rapport de
la Cour des comptes relatif aux déclarations obligatoires de patrimoine durant l’année 2014. Le
premier contrevenant n’est autre que l’institution législative, qui n’a pas été totalement conforme à
la loi. En effet, dix-huit parlementaires ne se sont pas acquittés de leurs obligations vis-à-vis de la
Cour des comptes, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce jeudi 31
mars. Et de préciser que le président de l’Instance de suivi et de contrôle des déclarations des
membres du Parlement avait communiqué au président de la première Chambre les noms des
députés qui n’avaient pas rendu leur copie à la juridiction financière dans les délais impartis. Le
même constat a été fait concernant des chefs de cabinet de ministres de l’actuel gouvernement.
Ainsi, sur treize assujettis, dix chefs de cabinets ont déposé leurs déclarations conformément aux lois
en vigueur, alors que les trois autres ont omis de le faire. Pour ce qui est de l'exécutif, l’ensemble
des ministres sortant et entrant se sont acquittés de leurs obligations dans les délais. Par ailleurs,
relève le quotidien, durant l’année 2014, le nombre de déclarations déposées à la suite de la
cessation des fonctions ou de la fin d’un mandat n’a atteint que 184 sur un total de 687 déclarations
qui auraient dû être faites, soit un taux de 28.43%...»
Accès à l’information
22/03/2016
Parlement : la majorité peaufine le droit
d’accès à l’information
« Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information est jugé imparfait. La majorité au sein
de la première Chambre entend le peaufiner. Des amendements sont prévus, dont la
pénalisation des fonctionnaires refusant de s’acquitter du devoir de remettre l’information à
son demandeur, fait savoir Akhbar Al Yaoum daté de mardi 22 mars 2016. Les groupes de la
majorité au sein de la première Chambre proposent ainsi de pénaliser les fonctionnaires refusant de
s’acquitter de ce devoir constitutionnel, conformément à l’article 27, et de prévoir une amende
allant de 500 à 1000 DH à verser à titre personnel, précise le journal. Selon Akhbar Al Yaoum, la
majorité prévoit que chaque administration publique désigne un ou plusieurs fonctionnaires chargés
de recevoir les demandes d’accès à l’information et chargés d’y répondre, dans un délai ne dépassant
pas les 20 jours, contrairement au projet actuel qui ne fixe aucun délai pour les réponses de
l’administration sollicitée. Les groupes parlementaires de la majorité proposent la constitution d’une
“Commission nationale”, composée de magistrats, spécialistes, représentants de l’administration
publique et de l’instance de prévention contre la corruption, de la société civile et de la commission
de protection des données à caractère personnel. La mission de cette “Commission nationale” sera
d’accompagner le droit d’accès à l’information, de recevoir les doléances, de diffuser les statistiques
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
relatives au nombre de requêtes, au nombre de demandes non satisfaites et aux pénalités décidées,
et d’élaborer un rapport à soumettre au parlement, écrit le journal. Ces amendements qui espèrent
réduire le champ des exceptions pour une meilleure mise en œuvre de l’article 27 de la constitution
de 2011, proposent également que le demandeur d’information, dont la requête n’est pas satisfaite,
soit en mesure de recourir à la justice contre l’administration… »
Voir le lien : http://bit.ly/25yaSXI
Elections
07/03/2016 Fraude électorale :
condamnés à de la prison avec sursis
quatre
parlementaires
du
Souss
« Lundi 7 mars 2016, le tribunal de première instance d’Agadir a condamné quatre
parlementaires du RNI et de l’Istiqlal à des peines de prison avec sursis pour fraudes
électorales. C’est ainsi que ce tribunal a condamné Mohamed Bouhdoud Boudlal, député de
Taroudant et membre dirigeant du RNI à trois mois de prison avec sursis, assortis d’une
interdiction de se présenter aux élections pendant deux mandats. Mohamed Bouhdoud
Boudlal s’était récemment vu confier la lourde tâche de diriger la commission qui chapeautera
le dossier des élections législatives de 2016. La même sanction a été infligée au député
istiqlalien de Chtouka Aït Baha, Said Karam. Et les dégâts ne s’arrêtent pas là pour le parti de la
Colombe. Brahim Hafidi, président de la région du Souss a écopé de quatre mois de prison avec
sursis, assortis d’une amende de 50 000 DH. Les mêmes sanctions ont été le lot de l’istiqlalien
Said Addour. Les quatre élus ont été condamnés sur la base d’écoutes téléphoniques qui les
impliquent dans des opérations d’achats de voix. »
Voir le lien : http://bit.ly/1q4Q9KX
Justice
03/03/2016 Corruption : un ancien juge de Tanger condamné à 3
mois de prison ferme
« La Chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat a
condamné, mercredi 2 mars 2016, à trois mois de prison ferme un ancien juge accusé de
corruption. La même juridiction avait condamné en septembre 2014 le prévenu à deux ans de
prison avec sursis. La cour s'était également prononcée en faveur de la restitution aux ayants-droits
de la somme d'argent saisie au cours de l'instruction. Le juge, affecté au tribunal de première
instance de Tanger, était poursuivi notamment pour corruption... Les éléments de la police avaient
arrêté, le 19 janvier 2012 à Tanger, ce magistrat alors qu'il recevait une somme d'argent remise par
un entrepreneur tunisien. »
Voir le lien : http://bit.ly/1q4Q9KX
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
17/03/2016 Statut des magistrats : le Conseil constitutionnel
donne raison au ministre de la justice
« Le Conseil constitutionnel s’est penché, mercredi 16 mars 2016, sur les deux projets de lois
organiques relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les deux
lois organiques ont été largement critiquées, notamment par l’Ordre des avocats et le club des juges
qui “sont allés jusqu’à qualifier certains articles de ces lois d’anticonstitutionnels”. Pour le Conseil
constitutionnel, ces lois ne comportent rien de contraire à la Constitution marocaine. Cependant,
tout en ordonnant que des copies de ces lois soient transmises au chef de gouvernement puis
publiées au Bulletin officiel, il a émis quelques remarques. Dans le dernier paragraphe de son article
54, par exemple, la loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prévoit que, “sur demande du
conseil ou du ministre de la justice, ce dernier peut assister aux réunions du Conseil pour présenter
les données et informations relatives à l’administration judiciaire ou tout autre sujet concernant le
bon fonctionnement de la justice, sans que cela ne puisse porter atteinte à l’indépendance du
pouvoir judiciaire”. Or, pour le Conseil constitutionnel, la présence du ministre à ces réunions doit
être “soumise à l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature”. En outre, le Conseil
considère que l’article 110 de la même loi est tout à fait en accord avec la Constitution. Rappelons
qu’en vertu de cet article, le procureur général du roi de la Cour de cassation n’est pas tenu de
présenter les rapports relatifs à la politique judiciaire et au fonctionnement du parquet général. De
même, il n’est pas obligé de se présenter devant les deux Chambres du Parlement pour discuter ses
rapports… »
Voir le lien : http://bit.ly/1ZMY1g6
Secteur public
23/03/2016 La DGI dit non à la corruption
« La Direction générale des impôts a procédé à une refonte de son site web (www.tax.gov.ma). Le
portail est plus ergonomique et intuitif, comprenant un espace institutionnel, une rubrique pour la
télédéclaration et le télépaiement, des onglets de vulgarisation et de documentation (formulaires,
réglementation) ainsi que plusieurs canaux de communication avec l’administration (avis,
suggestions…). Mais ce qui attire le plus l’attention sur la page d’accueil du site, c’est l’onglet «Non à
la corruption». Il renvoie à une page où est indiqué : “Si vous avez été victime ou témoin d’une
tentative ou d’un acte de corruption, veuillez le signaler immédiatement au Directeur régional des
impôts ou soumettre votre dénonciation à l’adresse [email protected]”. Une initiative à saluer
que toutes les administrations devraient prendre. »
Voir le lien : http://bit.ly/22RhtNT
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
10/03/2016 Etude : les Marocains champions du non-respect
des règles et de la malhonnêteté
«Aux côtés de la Tanzanie, le Maroc est parmi les moins bien lotis en matière de violations des règles,
révèle une étude psychologique menée par deux chercheurs de l’Université de Nottingham couvrant
23 pays à travers le monde et publiée par l'hebdomadaire scientifique international Nature. Le
Royaume est en effet l’un des neuf pays à l’indice de prévalence des violations des règles (PVR) le
plus élevé. Et quand ils parlent de violation des règles, les chercheurs font essentiellement référence
à la corruption, l’évasion fiscale et la fraude politique (lors des élections notamment). L’étude s’est
d’abord basée sur des données officielles disponibles à partir de 2003 dans chaque pays. Les
chercheurs y ont également mené des enquêtes pendant environ 5 ans, pour mesurer le niveau
d’honnêteté des individus. Ils demandaient à des volontaires de lancer un dé en privé et de rapporter
le chiffre obtenu. Plus celui-ci était élevé, plus il rapportait une somme importante au concerné.
Résultat : certains individus mentaient pour obtenir plus d’argent. Les pays ayant obtenus les taux de
tricherie les plus bas sont l’Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. En revanche, le Maroc, la
Tanzanie et le Kenya ont dégagé les taux de tricherie des plus élevés. Et en comparant les résultats
obtenus avec les prévisions de violation intentionnelle des règles, les chercheurs ont découvert un
“lien solide” entre la prévalence des violations des règles et l'honnêteté intrinsèque. “L'honnêteté
intrinsèque individuelle est plus forte dans les bassins de sujets des pays à faible PRV que ceux des
pays à forte PRV”, déduisent les chercheurs… »
Voir le lien : http://bit.ly/1RMaoWP
23/03/2016
Lutte contre la corruption : les
recommandations de l’OCDE
« La coopération entre l’OCDE, d’une part, l’Institution du Médiateur et l’Instance centrale de
prévention de la corruption, d’autre part, se focalise désormais sur le gouvernement. Les trois
partenaires ont appelé à faire de la problématique du rapprochement institutionnel une question
cruciale, lors d’une conférence nationale tenue à Rabat le 16 mars dernier pour les résultats du
projet “Renforcer l’intégrité du secteur public et l’implication des citoyens au niveau local au
Maroc”… Une multitude d’entraves sont relevés à ce niveau, notamment “le besoin en mécanismes
de collaboration et de communication horizontale pour éviter les chevauchements, ainsi que de
nouveaux mécanismes pour la création de vrais partenariats avec la société civile”, comme
l’indiquent les recommandations de l’OCDE. Les résultats de la coopération renforcée entre l’ICPC et
le Médiateur “peuvent servir comme modèle pour la coopération avec d’autres instances de
gouvernance”, indique le bilan de l’OCDE qui insiste sur “la participation de l’ICPC et du Médiateur
dans la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie de lutte contre la corruption”… L’une des pistes
proposées concernent “le renforcement du dialogue avec la société civile au niveau local, avec
Tanger et Casablanca au départ avant de faire suivre ce dialogue par les projets concrets et de le
dupliquer dans d’autres régions”. Le renforcement de la coordination devra également se baser sur
les outils de communication “à travers un portail national d’intégrité, le guichet unique pour les
plaintes, sans oublier de faire adhérer toute l’administration publique et d’assurer le back office du
portail”… »
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
25/03/2016 Rapport de la Cour des comptes 2013 : ouverture
d’une enquête pour infractions pénales concernant trois établissements publics et
21 collectivités territoriales
« Après examen du rapport de la Cour des comptes 2013, le ministère de la justice et des libertés a
annoncé, jeudi 24 mars 2016, avoir ordonné aux parquets compétents du Royaume d’ouvrir une
enquête au sujet des infractions au Code pénal concernant trois établissements publics et 21
collectivités territoriales. Le ministère de la justice rappelle que le procureur du roi de la Cour des
comptes lui avait transmis un seul cas incriminé dans le rapport 2013. Ce cas avait été
immédiatement transmis au parquet compétent pour approfondir les investigations, précise le
ministère… »
Voir le lien : http://bit.ly/1Sp6Erw
25/03/2016 Cession d’actifs : la
Cour des comptes épingle l’OCE
« La Cour des comptes réveille de vieux démons à l’Office de commercialisation et d’exportation
(OCE). Dans son dernier rapport, publié jeudi 24 mars 2016, l’organisme de contrôle dépoussière le
dossier d’acquisitions d’immobilisations de l’OCE dans le cadre de la liquidation d’une de ses filiales,
Slimaco. L’opération portait sur un montant de 7,5 millions de DH. Elle incluait la reprise des
aménagements et constructions de Slimaco pour 6 millions de DH, et du matériel et outillage pour un
montant de 1,5 million de DH. Les magistrats de la Cour s’arrêtent d’abord sur le principe même de
l’opération, soulignant la situation de “conflit d’intérêts” générée par la décision de l’OCE de
reprendre les actifs d’une de ses filiales. Les irrégularités relevées sont aussi procédurales. Les
auditeurs indiquent en effet que “l’acquisition des bâtiments a été effectuée en l’absence d’un acte
authentique d’acquisition”. Le dossier relatif à cette opération ne contient pas de pièces ou
documents justifiant les droits réels de l’OCE sur ces biens, surtout un acte justifiant la propriété et
un certificat attestant l’immatriculation des immeubles en question. Autre vice de forme, ces
acquisitions n’ont pas été prévues par le budget d’investissement de l’Office. Une remarque à
laquelle le management fournit des réponses en indiquant que cette opération n’a pas été prise en
compte parce qu’“elle n’engage pas le budget de l’OCE”. Les entorses à la réglementation, relatives à
cette opération, portent aussi sur l’absence de visa du contrôleur d’Etat sur cette opération. Or, ce
visa est exigé pour toute acquisition dont le montant dépasse 250 000 DH… »
Voir le lien : http://bit.ly/1RMSJOE
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
Sport
26/03/2016
La Fifa confirme un pot-de-vin du Maroc pour la
Coupe du monde 1998
« Depuis de longs mois, la Fifa est dans la tourmente, empêtrée dans de nombreuses affaires de
corruption. L'institution internationale du football a décidé de saisir la justice américaine afin de
récupérer des “dizaines de millions de dollars” auprès de ses anciens dirigeants poursuivis aux EtatsUnis. Ces derniers sont accusés d'avoir détourné des dizaines de millions d'euros selon des
documents rendus publics mercredi 16 mars 2016… A travers les documents rendus publics, la Fifa a
confirmé que le Maroc avait offert un pot-de-vin pour tenter d'obtenir la Coupe du monde 1998. Et
derrière ce pot-de-vin se cache, entre autres, à nouveau Jack Warner. Le président de la CONCACAF
(La Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes) entre 1990
et 2011, aurait accepté en 1992 un pot-de-vin du comité d'organisation marocain. “Il apparaît
désormais que plusieurs membres du comité exécutif de la Fifa ont abusé de leur position et vendu
leur vote en de multiples occasions. [...] L'accusé Jack Warner [...] a organisé un paiement de 10
millions de dollars en échange de votes du comité exécutif concernant l'organisation de la Coupe du
monde 2010. Ce système prolongeait le vote acheté de Warner en 1992 en faveur de l'organisation
de la Coupe du monde 1998 au Maroc, quand il avait accepté un pot-de-vin du comité d'organisation
marocain en échange de sa voix”, explique les documents.… »
Voir le lien : http://bit.ly/22RjVUN
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
INTERNATIONAL
Union Européenne
23/03/2016
Chaque année, la corruption coûte jusqu'à 990 milliards
d’euros à l’UE
«La corruption coûte entre 179 et 990 milliards d’euros à l’Union européenne (UE) chaque année.
Ces chiffres émanent d’une étude du think tank RAND Europe publiée le 10 mars 2016 sur le site du
Parlement européen... La publication prend en compte trois différents types de scénarios et se base
sur les coûts directs et indirects de la corruption. Dans le meilleur des scénarios, la corruption
coûterait annuellement à l’UE entre 179 et 256 milliards d’euros. Dans le pire, elle coûterait jusqu’à
990 milliards d’euros par an. Cette somme représente 6,3% du produit intérieur brut (PIB) des vingthuit États membres, précise le rapport. Ces chiffres remettent totalement en question ceux publiés
par la Commission européenne en 2014. Ce rapport estimait que la corruption pénalisait l’UE à
hauteur de 120 milliards d’euros par an. Comme le soulignent les auteurs de RAND, la Commission ne
prenait en compte que les effets directs de la corruption, principalement son impact sur les recettes
fiscales. Dans son rapport, la Commission précisait que «le coût économique total de la corruption
n'est pas facile à calculer». Pour mieux quantifier l’étendue des dégâts, il faut prendre en compte
non seulement les retentissements financiers mais aussi ceux touchant les domaines politique et
social. Le think tank RAND Europe insiste sur le fait que la corruption entraîne une faible application
des lois et une augmentation du banditisme et des crimes organisés... »
Voir le lien : http://bit.ly/21J85WN
Afrique du Sud
31/03/2016
Scandale de Nkandla : la justice ordonne à Jacob Zuma de
rembourser
« C'est un revers de taille pour le président Jacob Zuma. Jeudi 31 mars 2016, la Cour constitutionnelle
a ordonné au président sud-africain de rembourser une partie de l’argent déboursé pour sa
résidence privée. Quinze millions d’euros d’argent public avaient été utilisés pour rénover la
propriété de Nkandla. C’est un verdict accablant qu’a le président de la Cour constitutionnelle. La
justice a ainsi ordonné au chef de l’Etat de rembourser un pourcentage “raisonnable” des coûts de
rénovation de sa propriété de Nkandla. Mais surtout le juge a estimé qu’en refusant d’obtempérer
aux ordres de la médiatrice de la République et de rembourser, le chef de l’Etat a “failli à ses devoirs
de défendre et de faire respecter la Constitution”. En d’autres termes, il a enfreint la Constitution. Un
verdict lourd de conséquences puisque qu'il ouvre la porte à une éventuelle procédure de
destitution. D’ailleurs, en sortant de la Cour constitutionnelle, le principal parti d’opposition,
l’Alliance démocratique, a annoncé qu’il lançait une procédure. Puis un deuxième parti d’opposition,
les Combattants pour la liberté économique de Julius Malema, qui est à l’origine de cette plainte, a
appelé les Sud-Africains à descendre dans la rue pour demander la destitution du chef de l’Etat... »
Voir le lien : http://rfi.my/1qlkTXR
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Revue de presse mensuelle N° 12 mars 2016
A savoir
Principales observations du rapport 2014 de la Cour des comptes
en matière de contrôle de la gestion des fonds publics
La Cour des comptes a publié son rapport concernant l’exercice 2014. Dans ce rapport, la
Cour des comptes présente notamment une synthèse des rapports relatifs à 120 missions effectuées
par les cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion des collectivités
territoriales, des services déléguées et de l’emploi des fonds publics. Les observations les plus
saillantes relevées à travers ces missions au niveau de chaque cour régionale des comptes, se
rapportent à la :
1- Gestion des recettes communales
Sur ce point la Cour des comptes relève, entre autres dysfonctionnements :
la non-vérification des déclarations produites par les assujettis à certaines taxes
communales ;
la non-application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
la non-prise des mesures nécessaires à l’encontre de certains assujettis
2- Gestion du domaine de l’urbanisme
La Cour des comptes relève à cet égard :
des insuffisances du suivi et du contrôle des opérations d’urbanisme ;
des défaillances dans l’application des mesures relatives aux infractions commises dans le
domaine d’urbanisme ;
l’octroi de permis de construire sans respect des dispositions légales et réglementaires.
3- Gestion du patrimoine communal
La Cour des comptes a observé :
le non-recours aux mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique du
patrimoine communal ;
des insuffisances dans la tenue, la mise à jour et le contrôle des sommiers de consistance.
Voir les faits saillants du rapport 2014 de la Cour des comptes : http://bit.ly/1MZgK0w
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