2012 Ferme équestre Fiche 10.pub

Chambre d’Agriculture de l’Ariège
Mise à jour : 02/02/2012
Fiche technique pour la création d’une ferme équestre
Définition
Un établissement équestre….
Nous nous appliquerons ici à présenter les activités comprenant l’accueil
du public. Ainsi, le débardage, l’utilisation des équidés dans le travail
agricole (traction animale) ou encore le portage ne seront pas développées.
La Ferme équestre
FICHE CONSEIL N°10
Les activités …
Enseignement, entraînement et préparation des chevaux, poney-club, promenades et randonnées, attelage, pension, préparation de chevaux de
sport… les activités équestres à la ferme recouvrent un grand éventail de
pratiques et de services proposés.
Cette diversité implique de grandes différences dans les réglementations,
les équipements nécessaires ou conseillés, les charges de fonctionnement
et l’organisation du travail.
L’enseignement :
permet de fonctionner toute l’année
•
demande des installations et des coûts de fonctionnement importants
•
implique une certaine « dépendance » au contexte local sur un niveaux
commercial
•
La randonnée :
des faibles investissements de départ (cavalerie)
•
permet de combiner avec autres activités (pluri-activités)
•
demande des qualités et un temps de travail importants en communication, commercialisation…
•
L’attelage :
•
encore peu valorisé et reconnu sur le département
•
permet de valoriser des territoires complémentaires à la randonnée
La location d’équidés bâtés (surtout ânes, mais aussi poneys) :
•
moins de contraintes (pas de diplômes nécessaires, moins de temps à y
consacrer)
•
cible plus large (familles, randonneurs pédestres) que la clientèle des
cavaliers
•
être vigilants sur la répartition de la responsabilité en cas d’accident
(prévoir contrats précis à ce sujet)
Réglementations : les points essentiels
La quasi totalité des activités équestres est désormais considérée comme agricole, ce qui signifie
que :
•
La fiscalité et le régime social appliqués sont
agricoles
•
Les règles d’urbanisme et de fermage, les aides propres au champ agricole (installation
DJA…) sont également appliquées
Les principales activités qui demeurent dans le
champ commercial sont :
•
le spectacle
•
La pension de chevaux si l’établissement n’est
pas déjà une exploitation agricole
L’ouverture d’un établissement équestre doit également
prendre en compte les points suivants :
• Règles d’urbanisme
•
Identification et état sanitaire des équidés
•
Établissement recevant du public
•
Respect des normes sanitaires applicables
•
Qualification des personnes qui encadrent les activités proposées
Sommaire :
• Les définitions et aspects réglementaires
• Les démarches de création
• Le conseil et les aides financières
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C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
Lancement de l’activité… les questions à traiter :
Statut juridique, régime social et fiscal :
La quasi-totalité des activités équestres est considérée comme agricole.
Par conséquent :
•
les revenus tirés de ces activités relèvent de la catégorie des Bénéfices Agricoles
•
Seul le régime réel simplifié est admis
•
TVA à 7 %. L’exonération de TVA dans l’enseignement n’est plus d’usage
•
Exonérations sur la Taxe professionnelle et la taxe foncière pour les bâtiments agricoles affectés aux activités équestres.
Quelles démarches pour quelles activités ?
Activités
équestres
Enseignement
Accompagnement en
randonnée
Sortie en
attelage
Location d’équidés
(sans accompagnement)
Déclaration d’ouverture DDJS /
DDSV
oui
oui
oui
oui
Diplômes
BPJEPS
« Activités
équestres »
mention
« Équitation »
Non*
non
non
non
•
Aménagement des bâtiments :
•
•
Respect des règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable);
Sécurité contre l’incendie et accès aux personnes à mobilité réduite dans les E.R.P.
(Établissements Recevant du Public). La réglementation s’adapte au type d’équipements : carrières, manèges, locaux à sommeil (y compris des propriétaires et employés
de l’établissement), hébergements
Démarches auprès des services de l’État et de votre commune (voir aussi cicontre)
•
•
•
Les services de l’État demandent une déclaration conjointe Services vétérinaires/ Jeunesse et Sports (la même direction départementale = DDCSPP) à tout établissement
recevant du public et utilisant des équidés
Jeunesse et Sports distingue deux déclarations : celle relative aux établissements
(déclaration d’ouverture) et celle qui concerne les professionnels (cartes professionnelles délivrées pour des activités attestées par des diplômes)
Il faut également déclarer l’ouverture de l’établissement auprès du maire de votre
commune
Carte professionnelle délivrée par
la DDJS
ATE = Accompagnateur Tourisme Équestre (diplôme fédéral)
oui
L’attelage comprend plusieurs activités (le tableau ci-dessus concerne l’activité de sortie, qui est la plus répandue) :
•
La loi ne prévoit pas de diplômes pour les sorties des personnes en attelage (randonnée, mariage…). Sur les routes et chemins du domaine
public, le code de la route doit néanmoins être appliqué. Des diplômes
existent (diplôme fédéral, diplôme de cocher…), ce qui peut constituer
une garantie de qualification auprès des assurances
•
Une seconde activité concerne l’accompagnement de meneurs : là encore, pas de diplôme homologué par l’État, mais un diplôme fédéral
(Chef de caravane) pouvant servir de garantie.
•
•
oui
BPJEPS « Activités
équestres » mention
« Tourisme équestre »
Enfin, l’enseignement de l’attelage nécessite posséder le diplôme
Identification des équidés
Depuis le 1er Janvier 2008, l’identification de TOUS les équidés est obligatoire. Il est
conseillé de se rapprocher des haras Nationaux de sa circonscription et de la DDSV.
La Chambre d’Agriculture, en lien avec les structures compétentes (D.D.C.S.P.P., D.D.T., D.D.C.C.R.F.,…) est à même de vous apporter les éléments techniques et réglementaires, les conseils sur l’adaptation aux normes en vigueur.
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LA FERME ÉQUESTRE
Lancent de l’activité… les questions à traiter :
Assurances :
• La couverture des risques inhérents est fonction des activités proposées : chevaux présents sur l’établissement (cavalerie utilisée, chevaux
en pension…), accueil du public, installations (manèges…), sorties à
l’extérieur, emploi de personnel qualifié ou prise en charge des activités par l’exploitant agricole...
Intégrer un réseau, pour :
→
→
Commercialisation de séjours
• La Loi oblige aux opérateurs touristiques de détenir une habilitation
tourisme pour la vente d’un séjour
• Un séjour se définit comme un produit « packagé », présenté et vendu
avec un tarif unique comprenant plusieurs prestations (une activité + 3
autres prestations « de jour » (repas, achat de produits pour piquenique, visites…) ou 1 prestation de type « nuitée »)
• Deux cas sont possibles : soit prendre en charge l’habilitation à titre
individuel (délivrée par la Préfecture, elle consiste en une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile), soit faire appel à des
organismes spécialisés dans la commercialisation de séjours, et qui
possède ces habilitations : agences de voyage et Tours Operators, Services loisirs Accueil.
d’autres professionnels
→
Mutualiser les moyens, le temps consacré à la promotion, à travers des actions collectives
Les réseaux en Ariège :
Bienvenue à la Ferme
Contact : Nicolas TRIPOGNEY
05.61.02.14.45
Comité départemental d’Équitation /
Comité Départemental de Tourisme équestre
Contacts : Claude ZERVOS (CDE)
•
•
Bénéficier d’outils de promotion performants (catalogues, site
Internet), de leur diffusion, d’une présence sur des salons et
des manifestations
S’enrichir des échanges, des expériences mises en œuvre par
René BIREBENT (CDTE)
Information au consommateur :
Les modalités d’affichage et d’information au consommateurs portent
sur les tarifs, les diplômes et assurance correspondant aux activités proposées, les consignes en cas d’incendie (pour bâtiments)
05.61.68.85.45
05.61.65.41.00
Bureau des Guides Équestres Transpyrénéens
Contact : Laurent LEVOYER
05.61.69.01.99
•
Embauche de personnel
La gestion du personnel de centres équestres fait l’objet d’une convention collective qui rassemble les différents métiers : moniteurs, palefreniers, gestionnaires… Les accords les plus récents portent notamment sur
les homologations de diplômes et les bases salariales.
Pour accéder à cette convention collective :www.legifrance.gouv.fr
Convention collective code IDCC n° 7012
La définition d ’ une « Ferme équestre »
selon le réseau : « Bienvenue à la Ferme » :
•
•
•
C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
Les exigences législatives et réglementaires doivent évidemment être respectées.
Le cadre agricole est réaffirmé : 30% de la cavalerie doit être née ou élevée sur
l’exploitation, un ratio est fixé à 0.5ha/UGB équin au minimum pour la surface, la
cavalerie doit être élevée à l’extérieur ou en stabulation 50% du temps.
Une attention particulière est portée sur la qualité de l’accueil
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Le conseil au porteur de projet « Ferme équestre»
APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET
LES AIDES ET SOUTIENS AUX ETABLISSEMENTS EQUESTRES
aides à l’installation : Dotation Jeune Agriculteur, prêts bonifiés…
aides aux projets d’aménagement et de construction : FEADER (voir cidessous)
aides à l’élevage : primes aux races menacées, ICHN, PHAE…
Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet
Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture :
• Étude de faisabilité (appui à la conception) :
160 € H.T.
• Étude technico-économique :
600 € H.T.
• Montage de dossier de demande de subvention
et suivi administratif
160 € H.T.
SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS
Sous certaines conditions, les aménagements d’un établissement équestre peuvent bénéficier de subventions:
• Équipements spécifiques à ces activités
• Aménagements intérieurs, mises aux normes des installations, aménagements extérieurs (dont accès et aires de stationnement)
• Mise aux normes de sécurité et d’hygiène
• Conception, édition d’une notice ou étude environnemental
Plancher subventionnable H.T. : 5 000 €
Plafond subventionnable HT : 40 000 €
Chambre d’Agriculture
de l’Ariège
Service Territoires—Environnement— Diversification
32 avenue du Général de Gaulle
09 000 FOIX
Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE
Téléphone : 05.61.02.14.45
Télécopie : 05.61.02.14.46
Messagerie : [email protected]
LA FERME ÉQUESTRE
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