FICHE RECAPITULATIVE – MARQUAGE CE DES

FICHE RECAPITULATIVE – MARQUAGE CE DES PARQUETS ET LAMBRIS/BARDAGES EN BOIS
Depuis le 1er juillet 2013, le Règlement Produits de Construction (RPC) a remplacé la Directive Produits
de Construction (DPC). Cette évolution s’inscrit dans une logique de continuité tout en apportant des
améliorations, des simplifications et des adaptations.
Ce qui a changé pour vous :
-
-
Vous devez maintenant produire une Déclaration de Performances (DoP) pour chaque produit
soumis à une spécification technique harmonisée (norme harmonisée ou Document
d’Evaluation Européen) conformément aux exigences stipulées dans le RPC
Le marquage CE (ou l’étiquette) doit contenir les informations mentionnées à l’article 9 du RPC
Les planchers et parquets en bois (NF EN 14342 : 2013) sont soumis aux systèmes 1, 3 ou 4 selon les
usages prévus.
Les lambris et bardages bois (NF EN 14915 : 2013) sont soumis aux systèmes 1, 3 ou 4 selon les usages
prévus.
Que doit contenir le marquage sur le produit ou l’étiquette ?
L’article 9 du Règlement Produits de Construction précise que le marquage CE est apposé de façon
visible, lisible et indélébile sur le produit de construction ou sur une étiquette qui y est attachée.
Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou
sur les documents d’accompagnement.
Le marquage CE est suivi :
-
des deux derniers chiffres de l’année de sa première apposition
Remarque : il s’agit de l’année de première mise sur le marché du produit sous marquage CE. Si la
performance du produit ne change pas au fil des ans, cette indication de l'année n'a pas besoin
d'être changée. Par conséquent, l'indication de l'année peut aussi se rapporter aux années
antérieures à l’année de mise en application du RPC (2013), le cas échéant.
-
du nom et de l’adresse du siège du fabricant ou de la marque distinctive permettant
d’identifier facilement et avec certitude le nom et l’adresse du fabricant,
-
du code d’identification unique du produit type,
Remarque : tel qu’il est mentionné sur la DoP, il peut s’agir d’un numéro de produit ou d’une
dénomination commerciale, et il est déterminé librement par le fabricant.
-
du numéro de référence de la déclaration des performances,
Remarque : il est déterminé par le fabricant comme il le souhaite, il doit s’agir d’un numéro unique.
Deux DoP différentes ne peuvent pas porter la même référence. Un exemple de numérotation est
donné ci-après : n°001/RPC/2013.
-
du niveau ou de la classe des performances déclarées,
de la référence à la spécification technique harmonisée appliquée,
Remarque : la version (millésime) de la spécification technique harmonisée doit être précisée. Donc
pour les parquets il faut faire référence à la NF EN 14342 : 2013 et pour les lambris et bardages
bois, il faut faire référence à la NF EN 14915 : 2013.
-
du numéro d’identification de l’organisme notifié, le cas échéant,
Remarque : Uniquement pour les produits soumis au système EVCP 1 (parquets, lambris et
bardages avec une étape de production améliorant la réaction au feu et dont l’usage est soumis
aux réglementations relatives à la réaction au feu).
-
et de l’usage prévu tel que défini dans la spécification technique harmonisée appliquée.
Remarque : Usages possibles pour les lambris et bardages : pour murs et plafonds en usage
intérieur ou extérieur.
Le marquage CE est apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché. Il peut être
suivi d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant notamment un risque ou un usage
particulier.
Exemple de marquage CE d’un parquet :
Vous avez la possibilité de déclarer certaines performances en NPD pour «performance non
déterminée». Vous avez obligation de déterminer au minimum une performance. Attention, vous ne
pouvez pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur une performance déclarée NPD.
Toutes les caractéristiques essentielles qui sont associées à l'usage prévu dans la norme harmonisée
doivent être énumérées dans la déclaration des performances, même si vous n’avez indiqué aucune
performance mais "NPD" concernant une caractéristique essentielle.
Exemple de marquage CE d’un lambris :
Vous avez la possibilité de déclarer certaines performances en NPD pour «performance non
déterminée». Vous avez obligation de déterminer au minimum une performance. Attention, vous ne
pouvez pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur une performance déclarée NPD.
Toutes les caractéristiques essentielles qui sont associées à l'usage prévu dans la norme harmonisée
doivent être énumérées dans la déclaration des performances, même si vous n’avez indiqué aucune
performance mais "NPD" concernant une caractéristique essentielle.
Que doit contenir la DoP ?
Les informations que doit comporter la DoP sont décrites à l’article 6 du Règlement Produits de
Construction. L’annexe III du Règlement Produits de Construction présente un modèle de DoP.
Exemple de DoP pour un parquet :
DECLARATION DE PERFORMANCES
N° 001/RPC/2009
(Référence à déterminer librement par le fabricant, aucune règle spécifique, il faut faire référence à ce
numéro sur l’étiquette)
1. Parquet massif pin maritime à clouer (élément permettant l’identification du produit de
construction)
2. Dénomination commerciale et n° de lot (si nécessaire pour identifier le produit)
3. Usage intérieur (usage prévu du produit)
4. FIBA - 31 avenue de la poterie 33170 GRADIGNAN (nom, raison sociale ou marque déposée et
Caractéristiques essentielles
Performances déclarées
Densité minimale moyenne
Epaisseur
500 kg/m3 (exemple)
14 mm (exemple)
Spécification technique
harmonisée
Dfl-s1 (exemple)
E1 (exemple)
NF EN 14342 : 2013 (ne pas
Résistance à la rupture
NPD (exemple)
oublier le millésime de la
Résistance à la glissance
NPD (exemple)
norme)
Conductivité thermique
0.14 W/(m K) (exemple)
Durabilité biologique
Classe d’emploi 1 (exemple)
adresse de contact du fabricant)
5. Système 4 (le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances
du produit de construction)
6. Performances déclarées
Classe de réaction au feu
Dégagement de formaldéhyde
7. Les performances du produit identifié aux points 1 et 2 sont conformes aux performances
déclarées ci-dessus. (Cette phrase est à inscrire telle quelle, elle vise à engager le fabricant
juridiquement)
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant
identifié au point 4.
Signé pour le fabricant et en son nom par:
M. XXX, fonction
(Date et lieu de délivrance)
(Signature)
Exemple de DoP pour un lambris :
DECLARATION DE PERFORMANCES
N° 002/RPC/2009
(Référence à déterminer librement par le fabricant, aucune règle spécifique, il faut faire référence à ce
numéro sur l’étiquette)
1. Lambris en pin maritime pour murs et plafonds (élément permettant l’identification du produit
de construction)
2. Dénomination commerciale et n° de lot (si nécessaire pour identifier le produit)
Caractéristiques essentielles
Performances déclarées
Densité minimale moyenne
Réaction au feu
500 kg/m3 (exemple)
14 mm (exemple)
Dfl-s1 (exemple)
Dégagement de formaldéhyde
E1 (exemple)
Absorption acoustique
NPD (exemple)
Conductivité thermique
0.14 W/(m K) (exemple)
Durabilité biologique
Classe d’emploi 1 (exemple)
Epaisseur
Spécification technique
harmonisée
NF EN 14915 : 2013 (ne pas
oublier le millésime de la
norme)
3. Usage intérieur (usage prévu du produit)
4. FIBA - 31 avenue de la poterie 33170 GRADIGNAN (nom, raison sociale ou marque déposée et
adresse de contact du fabricant)
5. Système 4 (le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances
du produit de construction)
6. Performances déclarées
7. Les performances du produit identifié aux points 1 et 2 sont conformes aux performances
déclarées ci-dessus. (Cette phrase est à inscrire telle quelle, elle vise à engager le fabricant
juridiquement)
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant
identifié au point 4.
Signé pour le fabricant et en son nom par:
M. XXX, fonction
(Date et lieu de délivrance)
(Signature)
Pratiques des adhérents FIBA
Sur l’étiquette
Suite à une enquête auprès de ses adhérents, la FIBA a pu constater des pratiques légèrement
différentes selon les entreprises. Ainsi, quelques-uns d’entre vous ne mentionnent pas leur nom et
adresse, ou tout autre marque distinctive permettant de les identifier facilement et avec certitude sur
leur étiquette CE.
La référence à la DoP (Déclaration de Performances) est parfois oubliée par certains d’entre vous.
L’apparition de la DoP constituant la clé de voûte du nouveau système sous RPC, il est très important
d’y faire référence sur l’étiquette. Pour rappel, c’est à vous de déterminer librement cette référence.
Le millésime de la norme harmonisée est oublié par certains d’entre vous.
Concernant les performances déclarées, les pratiques s’accordent entre vous. Pour rappel, vous avez
la possibilité de déclarer certaines performances en NPD pour «performance non déterminée». Vous
avez cependant obligation de déterminer au minimum une performance. Attention, vous ne pouvez
pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur une performance déclarée NPD.
Toutes les caractéristiques essentielles qui sont associées à l'usage prévu dans la norme harmonisée
doivent être énumérées dans la déclaration des performances, même si vous n’avez indiqué aucune
performance mais "NPD" concernant une caractéristique essentielle.
Sur la DoP
Vos pratiques en termes de DoP sont tout à fait en accord avec les exigences du RPC. A noter tout de
même que certains d’entre vous ne la référence pas, cette référence est à rappeler sur l’étiquette.
Pour en savoir plus :
http://www.rpcnet.fr/
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/