Téléchargement du contrat de location d`un transmetteur

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ST-BARTHELEMY D’ANJOU
PLACE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN  02.41.96.12.60
LE
MET UN TRANSMETTEUR A LA DISPOSITION DE
:
M
Date de naissance :
Domiciliée à St-Barthélemy d’Anjou

1- PRESTATION DE SERVICE
La Mutualité Française Anjou Mayenne a transféré son service de téléalarme à la Centrale
VITARIS du Creusot le 01/08/2009. Cette plate-forme de téléassistance se veut attentive à une
écoute permanente pour satisfaire les personnes et répondre au mieux à leurs attentes :
soutien et réconfort aux personnes âgées ou handicapées.
2- TRANSMETTEUR
Le transmetteur est conforme à la fréquence européenne d'alarme sociale 869.2525 Mhz,
de norme Classe 1 exigible au 01/01/2008. L'émetteur est étanche et accompagnée d'un collier
anti-étranglement, ou montre si la personne le préfère.
Toute défectuosité de fonctionnement de l'appareil sous conditions d'entretien
normal est prise en charge par le C.C.A.S.. En cas de panne, le C.C.A.S. doit être informé dans
le meilleur délai  02 41 96 12 60.
3- FONCTIONNEMENT
Ce service comprend le service d'écoute 24h/24, 7j/7 avec réception directe et traitement
des appels par le Centre d'Ecoute et d'Assistance ainsi que la surveillance technique de bon
fonctionnement des appareils (test hebdomadaire à la charge du bénéficiaire : environ
0,12 €/appel gestion des coupures secteur, surveillance de la batterie du transmetteur et de la
pile de l'émetteur).
En cas de détresse, l’utilisateur appuie sur le bouton de l’émetteur.
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4 - DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à compter du et ce, jusqu'à la nécessité du bénéficiaire.
5- LOCATION
Le coût mensuel de la location est de 15 €/mois, se décomposant comme suit :
 6 € pour le raccordement à la Centrale,
 9 € pour le prix de la location de l'appareil.
Une facture est établie à chaque fin de trimestre (45 € pour 3 mois de location) ; le
règlement doit se faire au C.C.A.S.
Si l’appareil est restitué au cours d’un trimestre, le trimestre en cours est dû
par le locataire.
En cas de non-paiement de la location et après mise en demeure par courrier
recommandé resté sans effet, l'appareil sera retiré sans autre avis.
L'appareil, propriété du C.C.A.S., ne peut être cédé et est insaisissable par des tiers.
Contrat établi en double exemplaire (Locataire et CCAS)
St-Barthélémy d'Anjou, le
Pour le C.C.A.S.,
Le Vice-Président
Le locataire,
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