Règlement pour les plants sains de lavande

- ACQUISITION DE PLANTS SAINS ET ACHAT DE PLANTEUSES À MINI-MOTTES
SUR LA ZONE TRADITIONNELLE DE PRODUCTION DE LAVANDE ET
LAVANDIN 2011-2013
Objectif
Maintenir et développer les exploitations productrices de lavande et lavandin dans la zone traditionnelle.
Encourager la mise en œuvre de mesures préventives de lutte contre le dépérissement
Opérations éligibles
Mise en place de parcelles de lavande ou lavandin à partir de plants certifiés produits par un pépiniériste
professionnel. La demande devra porter sur un 1 ha minimum de plantations.
Achat de planteuses à minimottes (Uniquement en 2011 et 2012)
Rotation sanitaire des cultures : La plantation doit se faire obligatoirement sur des parcelles n’ayant pas étés
cultivées en lavande ou lavandin pendant les deux années précédentes.
Investissements éligibles :
• Plants sains certifiés de lavande (population de pays, populations améliorées tolérantes ou lavande
clonale) et lavandin.
• Plants de lavande ou lavandin sous dérogation pour la certification « plants sains ». La liste des clones
et variétés pouvant bénéficier d’une dérogation sera mise à jour annuellement par le Conseil général,
sur avis des partenaires techniques, et diffusée sur le formulaire de demande de subvention.
• Planteuses pour mini-mottes
Le montant des investissements est plafonné à 8 € HT/m².
Exclusions
Les parcelles plantées doivent être situées dans la zone définie comme « zone traditionnelle de production de
lavande » (Liste des communes sur le formulaire ou téléchargeable). Les parcelles situées hors de cette zone
sont exclues de l’aide.
L’achat de planteuses à mini mottes est réservée aux exploitations dont le siège est situé dans la « zone
traditionnelle de production de lavande » (Liste des communes sur le formulaire ou téléchargeable).
Bénéficiaires
Exploitants à titre principal ou secondaire ou cotisants solidaires,
Sociétés mettant en valeur une exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL…),
CUMA ou projets collectifs (uniquement pour l’achat de planteuses à mini-motte)
Établissements de recherche, de formation et d’expérimentation agricole mettant en valeur une exploitation (sur
avis du comité de gestion).
Type d’aide
Subvention d’investissement.
Dépenses subventionnables
Le coût HT des investissements est pris en compte.
L’achat de plants sain de lavande ou lavandins dans les conditions précisées dans le formulaire et dans le
règlement.
Matériel de plantation spécifique aux mini-mottes : Le montant HT de l’investissement pris en compte pour
l’achat de planteuse à mini-motte (matériel neuf uniquement) est fixé à 4 000 Euros HT.
Une seule planteuse par bénéficiaire pourra être subventionnée pendant la durée du plan
Taux de l’aide
Plants :
Taux de base de 25 % des investissements HT en plants de lavande ou lavandin sains certifiés ou en plants non
certifiés dans le cadre strict des dérogations. Pour les plants non certifiés, la prise en compte de l’investissement
se fera dans la limite de 50 % des investissements en plants sains éligibles à la subvention présentée dans le
même dossier.
Ce taux sera bonifié de 10 % s’il s’agit de lavande de population améliorée tolérante (Variétés Carla, Rapido
et Sara)
Ce taux sera bonifié de 10 % si le bénéficiaire est un JA (ou au prorata du nombre de JA pour les GAEC)
Ce taux sera bonifié de 5 % pour l’achat de plants certifiés AB de lavande si l’exploitation est certifiée selon le
cahier des charges de l’Agriculture Biologique. Le lavandin est exclu de cette bonification.
L’achat de planteuse à mini-motte (matériel neuf uniquement) sera subventionné au taux de 25 % du montant HT
du plafond d’investissement .
Ce taux sera bonifié de 10 % si le bénéficiaire est un JA (ou au prorata du nombre de JA pour les GAEC)
Ce taux de base sera porté à 35 % en cas d’un achat collectif (CUMA, autre) et dans la limite du taux de 50 % de
subventions publiques (Région, FEADER…).
Pièces constitutives du dossier
Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2013
Liste des parcelles prévues pour la plantation et devis correspondants aux achats de plants sains et/ou de la
planteuse à minimotte.
Formulaire de demande et engagements signés.
Copie de sa déclaration au CIHEF pour l’année de la demande.
Documents justifiant de la qualité d’exploitant agricole et de l’octroi des bonifications.
Instruction des dossiers
Les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leurs arrivée dans le service instructeur.
Délibération de la Commission permanente.
Versement
Au vu des copies de factures signées en original comportant si nécessaire le certificat « plants sains » du SOC.
Bases réglementaires
Délibération de l’Assemblée Départementale du 24 janvier 2010.
Document régional de développement rural – DRDR de Rhône Alpes, version 4, mesure 121 C6.
Service Instructeur et Référent
Direction du Développement économique
Service Développement rural
Correspondante : Sylvie BILLION-REY 04.75.79.81.37
Chargée de mission : Muriel DUBOIS-DUNILAC 04.75.79.81.55
Janvier 2012