Rapport sur la détermination préliminaire dans le cadre de l`enquête

Royaume du Maroc
Ministère
Délégué
auprès
du
Ministère de l'Industrie, du Commerce,
de l'Investissement et de l'Economie
Numérique
Chargé du Commerce
extérieur
‫الــمـمــلــكــــــــة المــغــربـــيـــــــــــة‬
‫وزارة‬
‫لـــدى‬
‫واإلسـتـثـمـــار‬
‫المـــنـــتـــدبـــة‬
‫التـجـــارة‬
‫الــــوزارة‬
‫الصـــنــاعـــة‬
‫واإلقـتـصـــاد الرقـمـــــــــي‬
‫المـكـلـفـة بالـتـجـارة الخـارجـيــــــة‬
Direction de la Politique des Echanges Commerciaux
Rapport préliminaire de l’enquête antidumping
sur les importations d’insuline originaires du Danemark
Détermination préliminaire de l’existence du dumping,
du dommage et du lien de causalité
1. PROCEDURE
1.1. OUVERTURE DE L’ENQUETE
1. Le Ministère délégué auprès du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de
l’Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur (MDCE) a initié, le 25 décembre 2012 par un avis
public1 (ci-après dénommé « avis d’ouverture »), une enquête antidumping concernant les importations
d’insuline originaires du Danemark, et ce après avis de la Commission de Surveillance des Importations
(CoSI) réunie les 1er et 8 octobre 2012 tel que prévu par les dispositions de l’article 4 de la loi n° 15-09
relative aux mesures de défense commerciale (ci-après dénommée Loi 15-09)
2. Cette enquête a été initiée, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi 15-09, suite à la
réception, en date du 15 août 2012, d’une requête émanant de la Société de Thérapeutique Marocaine
(SOTHEMA).
3. Cette requête a fait l’objet d’un examen, par le MDCE, de la cohérence et de l’adéquation des
renseignements qu’elle comporte conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2-12-645
pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale (ci-après
dénommé décret 2-12-645). Le MDCE a pu conclure que les éléments de preuve présentés dans cette
requête sur l’existence du dumping des importations d’insuline originaires du Danemark, du dommage
causé à la SOTHEMA et du lien de causalité sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête
antidumping2.
1.2. INFORMATION ET COLLABORATION DES PARTIES INTERESSEES
4. Par l’avis d’ouverture et conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi 15-09, Le Ministère a
informé les parties intéressées de l’ouverture de ladite enquête et leur a donné la possibilité de faire
connaître leurs points de vue par écrit et de demander à participer à l’enquête dans les délais prévus par
l’avis.
1
Il s’agit de l’avis public n°10/12 relatif à l’ouverture d’une enquête antidumping sur les importations d’insuline
originaires du Danemark publié au quotidien « Le Matin » édition n° 14914 du 21 décembre 2012.
2
Voir rapport d’ouverture d’enquête publié sur le site web du MDCE : http://www.maroc-trade.gov.ma (rubrique mesures
de défense commerciale)
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5. Ainsi, le MDCE a officiellement informé le Gouvernement du Danemark via sa représentation
diplomatique à Rabat, la Délégation de la Commission Européenne à Rabat, le producteur au Danemark
de l’insuline exportée vers le Maroc (NOVONORDISK), l’importateur (LAPROPHAN) et le producteur
national d’insuline (SOTHEMA).
6. De même, afin de collecter les renseignements nécessaires à l’enquête, le MDCE a adressé aux
différentes parties intéressées les questionnaires d’enquête, conformément aux dispositions de l’article
20 de la loi 15-09 en leur ménageant des délais suffisants pour transmettre leur réponse.
7. Toutes les parties intéressées ont demandé au MDCE la prorogation du délai de réponse au
questionnaire. Le MDCE a répondu favorablement à leurs demandes.
1.3. PERIODE DE L’ENQUETE
8.
La période de l’enquête sur le dumping s’étend du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2012.
9. La période prise en compte pour l’analyse du dommage subi par la branche de production nationale
s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
2. PRODUIT OBJET DE L’ENQUETE ET PRODUIT SIMILAIRE
10. Le produit concerné par l’enquête est l’insuline humaine, Rapide, NPH (lente) et mixte conditionnée
en flacons de 10 millilitres (ml) importée en provenance du Danemark.
11. L’insuline humaine est un produit biosynthétique obtenu par expression microbienne recombinante
dans la levure (saccharomyces cerevisiae) avec insertion du code d’un gène synthétique pour
l’expression d’un précurseur d’insuline humaine.
12. Il est importé sous la nomenclature douanière du système harmonisé SH : 3004.31.10.00.
13. Le produit considéré est importé en provenance du Danemark en franchise de droit de douane. Le
droit commun appliqué à ce produit est de 2.5%.
14. Il importe de noter que dans le cadre de la présente enquête le produit considéré est commercialisé
au Maroc à travers deux circuits différents : grossistes et pharmacies (dénommé secteur privé) et
marchés publics par appels d’offres (dénommé secteur public).
2.1 Produit importé objet de l’enquête (produit considéré)
15. L’insuline objet de l’enquête importée du Danemark est une insuline princeps d’origine humaine
conditionnée en flacons de 10 ml et fabriquée dans les usines de la société NOVONORDISK situées à
Copenhague au Danemark.
16. Le processus de fabrication de l’insuline par NOVONORDISK est constitué de trois étapes :
-
Etape1 : la fabrication de l’ingrédient pharmaceutique actif (IPA) qui constitue la matière
première principale dans la fabrication de l’insuline humaine (des cristaux d’insuline),
-
Etape 2 : le procédé aseptique au cours duquel sont réalisées les phases de formulation du
mélange (cristaux, eau pour injection et excipient), filtrage et remplissage des flacons, et
-
Etape 3 : l’étiquetage et conditionnement.
17. Elle est commercialisée sous trois marques différentes :
-
ACTRAPID (rapide),
-
MIXTARD 30 (mixte),
-
INSULATARD (lente).
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2.2 Produit similaire
18. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi 15-09, on entend par produit similaire « le
produit semblable à tous égards au produit considéré ou, en l’absence d’un tel produit, tout autre
produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré ».
2.2.1 Similarité entre le produit considéré et l’insuline fabriquée localement
19. La société SOTHEMA fabrique l’insuline humaine en flacon de 10 ml à partir des cristaux d’insuline
achetés auprès de fournisseurs étrangers.
20. Ainsi, le processus de fabrication de l’insuline par SOTHEMA se présente comme suit :
-
La fabrication en zone propre non stérile,
-
La filtration stérilisante, mélange et remplissage en zone stérile, et
-
Le conditionnement et contrôle en zone non stérile.
21. Il a été indiqué dans les éléments de réponse fournis par SOTHEMA et NOVONORDISK que le produit
considéré et le produit fabriqué localement sont similaires. En effet, ces produits sont des insulines
d’origine humaine ayant une composition comparable, la même forme de conditionnement et
présentent des conditions d’utilisation similaires (posologie, contre-indications, précautions d’emploi,
effets indésirables, …).
22. De même, les renseignements contenus dans les prospectus des deux produits témoignent de leur
similarité.
23. Le MDCE considère, à titre provisoire, que l’insuline fabriquée localement est similaire au produit
considéré.
2.2.2 Similarité entre le produit considéré et l’insuline fabriquée et vendue au Danemark
24. Le producteur exportateur NOVONORDISK a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’enquête
que l’insuline humaine en flacons de 10 ml fabriquée et commercialisée sur le marché domestique
danois est similaire en tous aspects au produit considéré à l’exception d’une différence dans le
conditionnement. Cette différence concerne uniquement l’étiquetage réalisé en langue française et
arabe pour le Maroc et en langue danoise pour le Danemark et qui porte des mentions spécifiques
différentes : ventes au marché public pour le Maroc et ventes en officine pour le Danemark.
25. Par conséquent, le MDCE considère, à titre provisoire, que l’insuline humaine en flacons de 10 ml
fabriquée et vendue au Danemark est similaire au produit considéré.
3. INDUSTRIE NATIONALE (BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE)
26. La Société de Thérapeutique Marocaine (SOTHEMA) est l’unique producteur d’insuline au Maroc et
réalise, par conséquent, 100% de la production nationale d’insuline. Ainsi, aux fins de la présente
enquête, le MDCE considère que la SOTHEMA constitue la branche de production nationale d’insuline au
sens de l’article 5 de la loi 15-09 qui prévoit que la branche de production nationale s’entend de
« l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire, ou ceux d’entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit ».
4. DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DUMPING
27. L’article 6 de la loi 15-09 stipule qu’ : « Un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un
dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale ».
28. Ainsi, pour déterminer l’existence ou non de dumping, il est nécessaire de disposer des deux
paramètres : prix d’exportation et valeur normale.
29. Ces deux paramètres doivent être ajustés en vue d’une comparaison équitable telle que prévue par
l’article 9 de la loi 15-09 qui stipule que « la marge de dumping d’un produit est constituée par la
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différence entre son prix à l’exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est
établie sur la base d’une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale du
produit considéré. »
30. Par ailleurs, l’article 8 du décret 2-12-645 indique que « la comparaison équitable entre le prix à
l’exportation et la valeur normale, visée au paragraphe 1 de l’article 9 de la loi n° 15-09 susvisée, est
faite au même niveau commercial qui est de préférence le stade sortie usine et pour des ventes
effectuées à des dates aussi voisines que possible. »
4.1 DETERMINATION DU PRIX D’EXPORTATION
31. L’article 7 de la loi 15-09 prévoit que « le prix d’exportation d’un produit, visé à l’article 6 ci-dessus,
s’entend du prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l’exportation vers le
Maroc ».
32. Les données mises à la disposition du MDCE ont permis de dégager les prix d’exportation pratiqués
par NOVONORDISK lorsqu’il exporte le produit objet de l’enquête vers le Maroc au cours de la période
de l’enquête. Par ailleurs, les données de l’importateur LAPROPHAN concernant ses achats en produit
objet de l’enquête concordent avec celles fournies par NOVONORDISK.
33. Ces prix d’exportation ont fait l’objet d’ajustements pour être rendus au stade « sortie usine ». Les
ajustements, effectués pour chaque transaction d’exportation au Maroc, ont concerné les coûts des
crédits octroyés pour les délais de paiement et le transport international.
34. S’agissant des coûts unitaires des crédits pour les délais de paiement, ils sont calculés sur la base
d’un taux d’intérêt de 4% pour des délais de paiement de 90 jours pour les transactions d’exportation
destinées au secteur privé et de 150 à 270 jours pour celles destinées au secteur public.
35. Concernant le transport international, l’insuline est exportée depuis les sites de production de
NOVONORDISK au Danemark à Casablanca par fret aérien. Le coût de transport aérien par flacon a été
calculé à partir des données extraites des documents de transport pour chaque transaction
d’exportation.
36. Les prix d’exportation ainsi ajustés ont permis d’établir les prix d’exportation au stade «sortie usine »
de NOVONORDISK pour la période de l’enquête dont les moyennes pondérées pour les secteurs privé et
public se présentent comme suit :
Tableau n° 01 : Prix d’exportation moyen pondéré pour les secteurs public et privé
Secteur privé
Secteur public
Prix d’exportation moyen sur le
marché marocain
Prix
d’exportation
(€/flacon)
8,72
1,16
Quantité
(flacon)
160 630
2 020 000
1,72
Données de NOVONORDISK et LAPROPHAN
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4.2 DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE
37. L’article 8 de la loi 15-09 stipule que :
« La valeur normale visée à l’article 6, ci-dessus, est déterminée sur la base :
1- du prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit
similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur. Toutefois, lorsque le produit ne fait
que transiter par le pays d’exportation ou lorsqu’il n’y a pas de production de ce produit ou qu’il n’y
a pas de prix comparable dans ce pays d’exportation, la valeur normale peut être établie sur la
base du prix du produit similaire, destiné à la consommation dans le pays d’origine.
2- Dans le cas où aucune vente du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière
de ce marché ou du faible volume des ventes sur ce marché, de telles ventes ne peuvent pas servir
de référence pour la détermination de la valeur normale, cette valeur normale est établie sur la
base :
a) Soit du prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un
pays tiers, à condition toutefois que les ventes à l’exportation vers ce pays tiers soient
effectuées selon les mêmes critères ;
b) Soit du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant représentant les
frais d’administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge
bénéficiaire raisonnable. »
38. Toutefois, en absence de réponse aux questionnaires ou au cas où les réponses sont incomplètes,
la loi 15-09 prévoit dans son article 21 que l’autorité chargée de l’enquête peut procéder à
l’évaluation du dumping, du dommage et du lien de causalité « sur la base des meilleurs
renseignements disponibles ».
Valeur normale basée sur les ventes domestiques
39. La société NOVONORDISK n’a pas fourni les données détaillées sur ses ventes domestiques du
produit objet de l’enquête. Toutefois, elle a fourni les quantités totales de vente de l’insuline en
flacons/10ml sur son marché et à l’export vers le Maroc. Il ressort de ces éléments d’information qu’au
cours de la période d’enquête, le volume de vente de NOVONORDISK au Danemark du produit objet de
l’enquête a été 7506 flacons/10ml alors que ses exportations vers le Maroc ont atteint au cours de la
période de l’enquête 2 180 630 flacons/10ml. Etant donné le faible volume des ventes sur le marché
domestique qui est de l’ordre de 0.3% par rapport au volume exporté vers la Maroc, ces dernières ne
peuvent constituer une base pour la détermination de la valeur normale, et ce conformément à l’alinéa
2 de l’article 8 de la loi 15-09 et à l’article 4 du décret 2-12-645.
40. Ainsi, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2) de l’article 8 ci-dessus, le MDCE
peut se baser pour l’évaluation de la valeur normale soit sur le prix comparable du produit similaire
lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers soit sur le coût de production dans le pays
d’origine majoré d’un montant représentant les frais d’administration et de commercialisation, les frais
généraux et une marge bénéficiaire raisonnable.
Valeur normale basée sur les ventes aux pays tiers
41. La société NOVONORDISK n’a pas fourni, dans sa réponse au questionnaire d’enquête, les données
demandées concernant ses ventes à l’ensemble des pays tiers vers lesquels elle exporte le produit
identique ou similaire au produit objet de l’enquête pour permettre au MDCE de procéder au choix du
pays tiers le mieux adapté pour le calcul de la valeur normale.
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42. Selon NOVONORDISK, vu le fait qu’elle commercialise l’insuline en flacons de 10 ml dans plus de 180
pays, il lui a été difficile de mettre à la disposition du MDCE les données sur les ventes réalisées sur
l’ensemble des pays tiers. De même, NOVO a estimé que ces données ne sont pas nécessaires pour
établir la comparaison entre le prix d’exportation et la valeur normale.
43. Toutefois, NOVONORDISK s’est limitée à fournir les données sur les ventes au Brésil et en Arabie
Saoudite suggérant au MDCE de les prendre comme base de calcul pour l’évaluation de la valeur
normale et ce, pour deux raisons : Selon NOVONORDISK, ces deux marchés sont similaires au marché
marocain en termes de montant de chiffre d’affaires et de répartition entre ventes par appel d’offres et
ventes au marché privé, d’une part, et en terme de stabilité du marché, d’autre part.
44. Dans ce cadre, il importe de préciser que l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce (GATT 1947) prévoit dans son article premier :
« un produit exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marché
d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de ce produit est
a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour
un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur;
b) ou, en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, si le prix du
produit exporté est
i)
inférieur au prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un produit
similaire vers un pays tiers au cours d'opérations commerciales normales,
ii)
ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d'origine, plus
un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice. »
45. L’alinéa i) ci-dessus indique que, pour les besoins de l’établissement de la valeur normale si les
ventes domestiques dans le marché du pays exportateur ne le permettent pas, l’autorité chargée de
l’enquête est tenue de considérer « le prix comparable le plus élevé » pour l’exportation du produit
similaire vers un pays tiers « au cours d’opérations commerciales normales ».
46. Ainsi, vu que NOVONORDISK n’a pas fourni de données concernant ses ventes vers l’ensemble des
pays tiers, le MDCE n’a pas pu disposer d’éléments d’information lui permettant d’établir le « prix
comparable le plus élevé » pour les exportations vers les pays tiers et de vérifier, au regard des prix
pratiqués sur d’autres pays tiers, si les prix d’exportation de NOVONORDISK vers les marchés brésilien et
d’Arabie Saoudite pourraient constituer « le prix comparable le plus élevé ».
47. Par conséquent, le MDCE estime que les données fournies par NOVONORDISK sur ses ventes à
l’exportation vers le Brésil et l’Arabie Saoudite ne sont pas suffisantes pour pouvoir établir la valeur
normale sur la base des prix de vente aux pays tiers tel que prévu par l’alinéa a) du paragraphe 2 de
l’article 8 de la loi 15-09 et l’alinéa i) du paragraphe b) de l’article VI du GATT 1947 ci-dessus.
Valeur normale construite
48. Comme indiqué au paragraphe 37 du présent rapport, dans le cas où la valeur normale ne peut être
établie sur la base des ventes domestiques du pays exportateur, le MDCE peut construire la valeur
normale sur la base du « coût de production du produit similaire dans le pays d’origine majoré d’un
montant représentant les frais d’administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge
bénéficiaire raisonnable » et ce, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi 15-09.
49. NOVONORDISK a fourni au MDCE des renseignements certifiés3 que son coût de production de
l’insuline en flacon de 10ml au titre de l’année 2012 est de l’ordre de .. DKK/flacon soit … €4.
3
4
Les données sur le coût de production sont certifiées par le cabinet PriceWaterHouseCoopers.
Le taux de change utilisé est de 1 €=7,45 DKK (tel que fourni par NOVONORDISK).
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50. Ainsi, le MDCE a procédé à l’établissement de la valeur normale construite en additionnant au coût
de production de NOVONORDISK une marge bénéficiaire raisonnable calculée sur la base des éléments
d’information contenus dans le rapport annuel de NOVONORDISK relatif à l’activité « Diabète » pour
l’année 2012.
Tableau n°2 : Marge bénéficiaire calculée pour l’année 2012
Indicateur
1
Coût de fabrication de l’activité « Diabète »
2
Coûts liés à la commercialisation et distribution de l’activité
« Diabète »
Coûts liés à la Recherche et Développement pour l’activité
« Diabète »
3
Montant en DKK
11435
18894
7322
4
Frais d’administration
2604
5
Frais liés aux brevets et autres frais d’exploitation
464
6
Cout total (1+2+3+4+5)
40719
7
Profit d’exploitation
21096
8
Marge bénéficiaire en % du coût (profit/Coût total) (7/6)
51,80%
Source : page 64 du rapport annuel de NOVONORDISK (2012)
51. A partir de coût de production et du taux de profit tel que calculé dans le tableau n°2, la valeur
normale construite établie par le MDCE est de l’ordre de …. €/flacon.
4.3 COMPARAISON ET MARGE DE DUMPING
52. Conformément aux dispositions de l’alinéa c) de l’article 9 du décret 2-12-645, la valeur normale
obtenue au titre du paragraphe 51 ci-dessus a été comparée aux prix d’exportation vers le Maroc
ajustés transaction par transaction obtenus conformément à la méthodologie décrite au paragraphe 4.1
du présent rapport.
53. La comparaison de la valeur normale au prix d’exportation transaction par transaction est justifiée
par le fait que les prix d’exportation diffèrent substantiellement lorsque les ventes à l’exportation de
NOVONORDISK vers le Maroc sont destinées au secteur public (marché du Ministère de la Santé) ou au
secteur privé (officines).
54. La marge de dumping moyenne pondérée qui en découle est de l’ordre de 17,12%.
55. Le producteur exportateur NOVONORDISK recevra le détail du calcul qui a permis d’obtenir sa valeur
normale ainsi que la marge de dumping qui lui est attribuée et aura la possibilité de faire connaître son
point de vue.
4.4 CONCLUSION SUR L’EXISTENCE DU DUMPING
56. Sur la base des données de fait disponibles et de celles fournies par NOVONORDISK, le MDCE a
déterminé, à titre provisoire, que les exportations vers le Maroc de l’insuline en flacon de 10 ml
originaires du Danemark se font à des prix de dumping dont la marge est de l’ordre de 17,12%.
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5. DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DOMMAGE IMPORTANT
57. Compte tenu des dispositions de l’article 13 de la loi 15-09 qui prévoit que :
« La détermination de l’existence d’un dommage se fonde sur les éléments de preuve
ressortant d’un examen objectif :
1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée;
2) de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché
intérieur ;
3) de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale.
En plus, la détermination d’une menace de dommage ou du retard important dans la
création d’une branche de production nationale, visée à l’article 5, ci-dessus, doit être fondée
sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités. »,
le MDCE a procédé, aux fins de la détermination de l’existence du dommage, par l’analyse du volume
des importations en dumping en provenance du Danemark, de l’effet de ces importations sur les prix et
de l’incidence de ces importations sur la situation économique de la branche de production nationale.
5.1 VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET DU DUMPING
58. Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret 2-12-645, qui énonce :
« L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s’il y a eu augmentation
notable du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, soit en
absolue ou par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du produit
similaire durant une période de 12 mois précédant immédiatement la date d’ouverture de
l’enquête et pour lesquels les données sont disponibles. »,
le MDCE a procédé à l’analyse du volume des importations d’insuline à partir des données fournies par
l’exportateur NOVONORDISK et l’importateur LAPROPHAN étant donné que l’insuline objet de l’enquête
est exclusivement importée par ce dernier.
5.1.1 EVOLUTION DU VOLUME DES IMPORTATIONS EN ABSOLU
59. Le tableau suivant présente l’évolution des importations au cours de la période 2009-2012.
Tableau n°4 : Volume des importations d’insuline originaires du Danemark
au cours de la période 2009 à 2012
Volume des importations
originaires du Danemark en
flacons
2009
2010
2011
2012
1 453 250
2 021 200
1 356 330
2 114 300
Données de NOVONORDISK et LAPROPHAN
60. Prenant en considération que l’année 2010 a été marquée par un prix de soumission de LAPROPHAN
(19.18 dhs/fl) nettement inférieur à ses prix de soumission des années précédentes lui permettant de
remporter 92.73%5 du volume de l’insuline dédiée aux appels d’offres du Ministère de la Santé, l’année
20096 a été considérée comme année de référence pour les besoins de l’analyse de l’évolution des
importations.
5
Le chiffre 92.73% est extrait des données de NOVONORDISK
Au cours de l’année 2009, le marché des appels d’offres était limité à 350 000 flacons dont 57.15% a été remporté par
SOTHEMA à 25.50 et 26.50 dhs/fl et 42.85% par NOVONORDISK à 26 dhs/fl.
6
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61. Le volume des importations d’insuline originaires du Danemark a ainsi connu une augmentation
importante de 45.48% en 2012. Il représente 100% des importations d’insuline en flacons de 10ml.
5.1.2 EVOLUTION DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION NATIONALE
62. Il s’agit de comparer le volume des importations d’insuline objet de l’enquête au volume d’insuline
produit par SOTHEMA et destiné à être consommé localement.
Tableau n°5 : Part des importations d’insuline originaires du Danemark
dans la production et la consommation nationales au cours de la période 2009 à 2012
Importations en flacons
Production nationale (en indice par rapport
à 2009=100)
Part des importations dans la production
nationale(en indice par rapport à 2009=100)
Consommation nationale7 (en indice par
rapport à 2009=100)
Part des importations dans la
consommation nationale(en indice par
rapport à 2009=100)
2009
1 453 250
2010
2 021 200
2011
1 356 330
2012
2 114 300
100
1 916
4 731
858
100
7
2
17
100
154
173
209
100
90
54
69
Données de NOVONORDISK, LAPROPHAN et SOTHEMA
63. Les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus témoignent d’une tendance à la hausse de la
consommation nationale en insuline humaine en flacons de 10 ml qui est passée de 1.68 à 3.5 millions
de flacons entre 2009 et 2012 soit une augmentation de 109%.
64. En 2009 et 2010, les importations d’insuline de NOVONORDISK se sont accaparées une part
importante et majoritaire de la consommation nationale soit ….. et …...% respectivement.
65. De même en 2009, les importations ont largement dominé la production nationale. Ceci s’explique
par le fait qu’en 2008, LAPROPHAN a remporté la totalité des marchés. L’importation en 2009 se justifie
par l’approvisionnement desdits marchés remportés en 2008.
66. S’agissant du volume des marchés du Ministère de la Santé au titre de l’année 2009, il était très
limité (350 000 flacons) et a été départagé en 150 000 flacons pour LAPROPHAN (soit 42,86%) et
200 000 flacons pour SOTHEMA (soit 57,14%).
67. L’année 2010 a également connu une dominance des importations par rapport à la production
nationale et ce pour la même raison. LAPROPHAN ayant remporté 92,73% du volume des appels d’offres
du Ministère de la Santé, la production nationale était très limitée et n’a représenté que ………..% des
importations.
68. Contrairement aux années précédentes, l’année 2011 a été marquée par un niveau de production de
SOTHEMA nettement supérieur aux années précédentes. Ceci s’explique par le fait que cette dernière a
remporté 47,62% du volume des appels d’offres (soit 1 600 000 flacons) ce qui lui a permis de relever sa
production à ………….. flacons. Toutefois, le volume des importations a représenté une proportion
majeure (………%) de la production nationale et la moitié (……..%) de la consommation nationale.
69. S’agissant de l’année 2012, il y a lieu de noter la hausse importante des importations d’insuline
comparativement à 2011 qui ont représenté ……% de la production nationale et ….% de la
consommation nationale. Ceci s’explique par le fait qu’au cours de l’année 2012, le marché du
Ministère de la Santé remporté par LAPROPHAN a été réalisé à travers l’insuline importée de
7
La consommation nationale annuelle de l’insuline en flacons de 10 ml est évaluée à travers la somme des ventes
annuelles de SOTHEMA et de LAPROPHAN en ce produit.
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Non confidentiel
NOVOVNORDISK. Par contre, le marché du Ministère de la Santé remporté par SOTHEMA en 2012 sera
produit et réalisé au cours de l’année 2013.
70. Il découle de cette analyse que dès que LAPROPHAN remporte l’appel d’offres, le marché devient
pratiquement dominé par les importations en provenance de NOVONORDISK, ce qui se répercute
négativement sur l’activité de SOTHEMA en production d’insuline.
5.2 EFFET DES IMPORTATIONS EN DUMPING SUR LES PRIX DE L’INSULINE FABRIQUEE LOCALEMENT
71. Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret 2-12-645, qui prévoit :
« En application de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale
chargée du commerce extérieur examine s’il y eu a sous-cotation notable du prix des importations
du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour
effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher, dans une mesure notable, des
hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites. »,
le MDCE a procédé à l’examen des prix unitaires de l’insuline importée du Danemark et de leurs effets
sur les prix unitaires de la SOTHEMA et ce, à partir des données fournies par les parties intéressées.
5.2.1 PRIX UNITAIRE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU DANEMARK
72. Les données sur les prix moyens unitaires à l’importation, tels que présentés dans le tableau cidessous, témoignent d’une baisse régulière qui s’est accélérée en 2011 et 2012. En effet, entre les
années 2009 et 2012, les prix unitaires moyens ont baissé de 27,66% passant de 24,82 à 17,95dhs/fl.
Tableau n°6 : Prix unitaires moyens des importations d’insuline originaires du Danemark
au cours de la période 2009 à 2012
Prix unitaire des importations d'insuline
originaires du Danemark (dhs/fl)
2009
2010
2011
2012
24,82
23,81
20,91
17,95
Données de LAPROPHAN
5.2.2 SOUS COTATION DES PRIX
73. Pour le calcul de la sous cotation des prix, le MDCE a procédé par la comparaison du prix de vente
moyen de l’insuline importée par LAPROPHAN et de celle fabriquée par SOTHEMA et ce, dans le cadre
des appels d’offres publics du Ministère de la Santé.
Tableau n°7 : Calcul de la sous cotation des prix pour l’année 2012
Prix de vente moyen de l'insuline fabriquée par SOTHEMA (dhs/fl)
Prix de vente moyen de l'insuline importée par LAPROPHAN (dhs/fl)
Montant de la sous cotation (dhs/fl)
Marge de sous cotation
2012
……….
……….
……….
9,39%
Données de LAPROPHAN et SOTHEMA
74. La marge de sous cotation ainsi établie est de l’ordre de 9.39% traduisant le fait que les prix de vente
de l’insuline exportée par NOVONORDISK présentent une différence importante comparativement aux
prix de vente pratiqués par SOTHEMA.
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Non confidentiel
5.2.3 DEPRESSION DES PRIX DE VENTE DE L’INSULINE FABRIQUEE LOCALEMENT
75. Compte tenu du fait que les prix de vente de l’insuline objet de l’enquête sur le marché privé sont
réglementés, l’analyse des prix de vente de l’insuline fabriquée localement est focalisée sur les prix de
vente au « marché public » dans le cadre des appels d’offres du Ministère de la Santé.
76. Par rapport à l’année 2009, les prix de vente unitaires moyens de l’insuline fabriquée par SOTHEMA
et vendue au « marché public » ont connu une baisse importante de 22.7% et 17.7% en 2011 et 2012.
Cette baisse est une résultante directe de la concurrence subie par SOTHEMA par l’effet de la baisse des
prix unitaires de l’insuline importée.
Tableau n°8 : Prix unitaires moyens de l’insuline fabriquée par SOTHEMA et vendue au marché public
au cours de la période 2009 à 2012
Prix unitaire moyen de vente pour le marché public
(en indice par rapport à 2009=100)
2009
2010
2011
2012
100
108
72
107
Données de SOTHEMA
77. Au vu de ce qui précède, le MDCE considère, à titre provisoire, que les importations en dumping de
l’insuline en flacons de 10 ml ont eu un effet notable sur les prix de vente de l’insuline fabriquée
localement dans la mesure où les données de l’enquête ont permis de déterminer l’existence d’une
marge de sous cotation non négligeable ainsi qu’une dépression importante des prix de vente de
l’insuline fabriquée localement.
5.3 EFFET DES IMPORTATIONS EN DUMPING SUR LA SITUATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE D’INSULINE
78. L’article 18 du décret 2-12-645 prévoit que :
« En application de l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi n°15-09, l’examen de l’incidence des
importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une
évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de
cette branche, notamment :
a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l’utilisation des
capacités de production ;
b) l’influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs ;
c) l’importance de la marge de dumping ; et
d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les
salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement. »
79. Ainsi, le MDCE a procédé à l’examen des indicateurs économiques influant la situation de la branche
de production nationale et ce, en se basant sur les données collectées auprès de la SOTHEMA.
5.3.1 PRODUCTION D’INSULINE
80. Comme il a été mentionné au paragraphe 14, la commercialisation de l’insuline au Maroc se fait à
travers deux canaux : public et privé. Le secteur public s’accapare plus de 90% de la consommation
nationale de l’insuline en flacons de 10 ml. Etant donné que les marchés du Ministère de la Santé sont
basés sur le principe du « moins-disant », où le soumissionnaire proposant le prix le plus bas remporte
l’ensemble du marché caractérisé par des lots importants et peu fréquents et non de multiples lots de
petit volume, la production de SOTHEMA reste tributaire des résultats desdits marchés ce qui explique
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Non confidentiel
les fluctuations qui la caractérisent d’une année à une autre. Au titre de l’année 2012, la production
destinée au marché local a connu une baisse drastique passant de …………… flacons à …………. flacons.
Tableau n°9 : Volume de production de SOTHEMA destinée au marché local au cours de la période
2009 à 2012
2009
2010
2011
2012
100
1816
147
-82
Production nationale (en indice
par rapport à l’année n-1)
Données de SOTHEMA
5.3.2 CAPACITE ET TAUX D’UTILISATION DE LA CAPACITE
81. Avant l’année 2009, la capacité de production de SOTHEMA a été de l’ordre de 1.8 millions de
flacons. En 2009, SOTHEMA a ouvert une nouvelle Unité des Blocs Stériles (UBS) qui comprend une ligne
entièrement dédiée à l’insuline faisant passer sa capacité à 3,5 millions de flacons d’insuline par an.
82. A partir de l’année 2010 et suite à la poursuite des investissements dans la nouvelle UBS, sa capacité
de production de l’insuline en flacons de 10 ml est passée de 3.5 à 7.2 millions de flacons par an.
83. Toutefois et vu la concurrence exercée par les importations d’insuline originaires du Danemark
surtout au niveau des marchés du Ministère de la Santé, le volume de production de la SOTHEMA s’est
maintenu à des niveaux très faibles donnant lieu à un taux d’utilisation de la capacité ne dépassant pas
les ……% en 2011. En 2012, ce taux a baissé de 70%.
Tableau n°10 : Capacité de production de SOTHEMA et taux d’utilisation de la capacité au cours de la
période 2009 à 2012
Capacité totale de production
(en flacons)
Taux d’utilisation de la capacité totale
(indice par rapport à l’année n-1)
2009
2010
2011
2012
3 500 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
100
113
140
-70
Données de SOTHEMA
84. Il importe de noter que l’augmentation de la capacité de production de SOTHEMA s’inscrit dans le
cadre de la stratégie mise en place par l’entreprise visant l’approvisionnement des marchés publics du
Ministère de la Santé et le développement des exportations.
5.3.3 EMPLOI ET PRODUCTIVITE
85. Jusqu’à 2009, SOTHEMA employait environ ….. personnes pour la fabrication de l’insuline. En 2010
et suite à l’ouverture de la nouvelle UBS, le nombre est passé à ….. employés permanents comprenant
différentes spécialités. Ce nombre a été maintenu au cours des années 2011 et 2012. En effet, au cours
des périodes de baisse ou d’arrêt de fabrication d’insuline, certains employés restent au niveau des
blocs stériles en vue d’assurer leur entretien et maintenance, tandis que les autres sont redéployés dans
d’autres activités.
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Non confidentiel
Tableau n°11 : Effectif employé par SOTHEMA dans l’activité insuline
au cours de la période 2009 à 2012
Effectif total employé dans l’activité
insuline (fabrication, vente et gestion
générale)(en indice par rapport à
l’année 2009=100)
2009
2010
2011
2012
100
353
353
353
Données de SOTHEMA
86. Vu que SOTHEMA a maintenu le même nombre d’employés dans l’activité insuline au cours de la
période 2011 à 2012, l’évolution de la productivité établie par le nombre d’unités (flacons) fabriquées
par personne employée suit la même tendance que celle de la production décrite en paragraphe 5.3.1.
Ainsi, il importe de noter la baisse drastique de la productivité en 2012 comparativement à 2011.
Tableau n°12 : Productivité de SOTHEMA dans l’activité insuline au cours de la période 2009 à 2012
Productivité (nombre de flacons
produits par personne
employée)(en indice par rapport
à l’année n-1)
2009
2010
2011
2012
100
442
147
-82
Données de SOTHEMA
5.3.4 VOLUME DES VENTES ET PART DE MARCHE
87. Les données fournies par SOTHEMA en ce qui concerne ses ventes sur le marché local témoignent
bien d’une situation commerciale instable et dépendante des résultats des marchés publics du Ministère
de la Santé et ce, malgré la tendance haussière des ventes destinées au marché privé. D’une année à
une autre et en fonction desdits résultats, les volumes de ventes de SOTHEMA ont oscillé entre 587 000
flacons en 2010 et 1.5 millions de flacons en 2011 pour régresser à 618 000 flacons en 2012.
Tableau n°13 : Volume des ventes de SOTHEMA en insuline au cours de la période 2009 à 2012
Ventes totales sur le marché local (en indice
par rapport à l’année n-1)
- Ventes au Marché Public(en indice
par rapport à l’année n-1)
- Ventes au Marché Privé(en indice
par rapport à l’année n-1)
Part de marché de SOTHEMA(en indice par
rapport à l’année n-1)
2009
2010
2011
2012
100
187
160
-59
100
202
167
-63
100
52
26
65
100
87
130
-66
Données de SOTHEMA
88. Sur la période 2009 à 2012, SOTHEMA s’est contentée de parts de marché nettement inférieures à
celles détenues par LAPROPHAN et ce, à l’exception de l’année 2011 où elle a pu atteindre la moitié du
marché national ce qui est dû principalement, comme expliqué au paragraphe 78, à l’appel d’offres du
Ministère qu’elle a pu remporter.
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Non confidentiel
5.3.5 STOCKS
89. Les données collectées auprès de SOTHEMA démontrent que les stocks en insuline à la fin de chaque
exercice ont été caractérisés par une tendance haussière passant de …………. flacons en 2009 à ………..
flacons en 2012, soit une hausse de 88%.
90. Le stock élevé en fin de l’année 2011 s’explique par le fait de la présence de reliquat sur la
production destinée au marché public du Ministère de la Santé fabriquée par SOTHEMA en 2011 et qui
n’a pas encore été livrée au Ministère de la Santé.
Tableau n°14 : Volume du stock de SOTHEMA en insuline au cours de la période 2009 à 2012
2009
2010
2011
2012
100
75
480
-81
Stock de fin d’année en insuline (en
indice par rapport à l’année n-1)
Données de SOTHEMA
5.3.6 FACTEURS INFLUENÇANT LES PRIX INTERIEURS
91. Etant donné que LAPROPHAN/NOVONORDISK et SOTHEMA sont les seuls opérateurs d’insuline en
flacons de 10 ml au Maroc et vu que les prix dans le secteur privé sont réglementés, la concurrence au
niveau des prix apparaît surtout dans le cadre des appels d’offres du Ministère de la Santé, basés sur le
principe du « moins disant ».
92. Ce canal par lequel la plus grande quantité d’insuline est commercialisée influence notablement
l’évolution des prix sur le marché local.
93. Les données recueillies au cours de l’enquête concernant l’historique des prix moyens8 des
soumissions auxdits appels d’offres sont présentées dans le tableau suivant.
Tableau n°15 : Prix de soumission aux appels d’offres du Ministère de la Santé
au cours de la période 2009 à 2012
2009
2010
2011
2012
Prix unitaire moyen de soumission de
LAPROPHAN/NOVONORDISK (dhs/fl)
26,00
20,49
16,80
16,70
Prix unitaire moyen de soumission de
SOTHEMA (dhs/fl)
25,50
27,72
18,43
19,20
Données de SOTHEMA et NOVONORDISK
94. Ces données témoignent de la manière par laquelle LAPROPHAN/NOVONORDISK a pu s’accaparer à
compter de 2010 une part importante des marchés du Ministère de la Santé et ce, en raison de ses prix
de soumission plus bas que celui de SOTHEMA.
95. Par conséquent, l’activité de SOTHEMA en insuline en flacons de 10 ml reste tributaire des résultats
desdits marchés ce qui explique l’effort déployé sur la baisse importante de ses prix pour pouvoir
remporter certains appels d’offres.
8
Il s’agit de la moyenne des prix de soumission au cours de l’année.
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Non confidentiel
5.3.7 INVESTISSEMENTS ET RETOUR SUR INVESTISSEMENTS
96. Sur la base des programmes gouvernementaux, dans le domaine de la santé publique, prévoyant la
prise en charge des traitements du diabète du type insulinodépendant, le Ministère de la Santé avait
progressivement augmenté ses achats d’insuline en flacons de 10 ml. Ainsi, en vue de satisfaire les
besoins en augmentation dudit Ministère, SOTHEMA a entrepris des investissements visant
l’augmentation de sa capacité de production. En effet, l’ouverture de nouveaux blocs stériles en 2010 a
permis de faire passer sa capacité de production de 3.6 à 7.2 millions de flacons coïncidant avec la
décision du Ministère de la Santé d’octroyer gratuitement l’insuline aux diabétiques marocains et au
développement des perspectives prometteurs sur les marchés à l’exportation.
Tableau n°16 : Investissements de SOTHEMA relatifs à l’activité insuline
2008
2009
2010
2011
2012
Bâtiments industriels (en indice
par rapport à l’année 2008=100)
100
82
1,15
0,10
-
Agencement et aménagement
(en indice par rapport à l’année
2008=100)
100
5 498
2 000
-
75
100
2,89
0,95
-
-
100
149
370
330
688
100
-
-
-
84,82
100
38
7
5
11
Installations techniques (en
indice par rapport à l’année
2008=100)
Matériel et outillage (en indice
par rapport à l’année 2008=100)
Mobilier de bureau (en indice
par rapport à l’année 2008=100)
Total investissements (en indice
par rapport à l’année 2008=100)
Données de SOTHEMA
97. Les données recueillies au cours de l’enquête concernant les investissements de SOTHEMA au cours
de la période 2008 à 2012 confirment la réalisation des investissements susmentionnés surtout pour les
années 2008 et 2009 qui précèdent l’année de démarrage du bloc stérile dédié à l’insuline, soit 2010.
98. Les investissements ont connu une tendance baissière au cours de la période 2010-2011 comparée
à la période 2008-2009. La hausse survenue en 2012 s’explique par les investissements en « matériel et
outillage » qui s’inscrit dans le cadre de l’obligation de renouvellement du matériel de travail 9 en vue
de préserver et de maintenir la qualité du produit fini.
99. Toutefois, malgré les efforts de SOTHEMA d’investir pour pouvoir répondre aux besoins du marché
de plus en plus importants, cette dernière n’a pas pu rentabiliser ses investissements vu le faible taux
d’utilisation des capacités de production installées. De même, le retour sur investissement escompté
n’a pas été atteint puisque la production ainsi que les ventes réalisées sont restées en deçà des
prévisions et ce, en raison de la concurrence exercée par NOVONORDISK qui exporte son insuline au
Maroc à des prix de dumping comme établi au paragraphe 4.3.
9
Il s’agit notamment des cuves, convoyeurs, tables de mirage et sertisseuses.
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Non confidentiel
5.3.8 RENTABILITE
100. Au cours de la période 2009 à 2012, l’excédent brut d’exploitation (EBE) global de SOTHEMA s’est
inscrit dans une tendance à la hausse passant de ……. à ……. millions dhs, soit une hausse de 58%.
S’agissant de l’EBE relatif à l’activité « insuline », il a atteint son maximum soit ……. millions dhs au
cours de l’année 2010 et a baissé à …….. millions dhs en 2011 puis à ……. millions dhs en 2012.
101. De même, la part de l’EBE « insuline » dans l’EBE global a connu une légère hausse en 2010 et
2011 passant de ……. % en 2009 à ……. % en 2010 et ….… % en 2011. Toutefois, cette part a régressé en
2012 à ……. %. En d’autres termes, la contribution de l’activité « insuline » dans l’EBE global a
également baissé en 2012 ce qui découle naturellement de la baisse des ventes de SOTHEMA en
insuline au cours de cette année.
Tableau n°17 : Excédent brut d’exploitation global et par rapport à l’activité « insuline » de
SOTHEMA
2009
2010
2011
2012
Excédent brut d'exploitation (EBE) global de SOTHEMA
(en indice par rapport à l’année n-1)
100
25
7
18
Excédent brut d'exploitation (EBE) de SOTHEMA pour
l'activité "insuline" (en indice par rapport à l’année n-1)
100
138
-4
-10
Part de l'EBE « insuline » dans l'EBE global(en indice par
rapport à l’année n-1)
100
90
-11
-24
Données de SOTHEMA
5.3.9 IMPORTANCE DE LA MARGE DE DUMPING
102. Comme établi à titre provisoire à la section 4.3 du présent rapport, la marge de dumping est de
l’ordre de 17,12%. Compte tenu du niveau important de cette marge de dumping et du volume
important des exportations danoises en insuline, qui absorbent la totalité des importations et 60% de la
consommation nationale au titre de l’année 2012, le montant du dumping s’élève à …. millions dhs soit
44% du chiffre d’affaires de SOTHEMA en activité « insuline » au cours de la même année.
103. Par conséquent, le MDCE estime que le montant du dumping est très important et que l’incidence
de la marge de dumping ne peut être considérée comme négligeable.
5.3.10 CONCLUSION SUR LA DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DOMMAGE IMPORTANT
104. L’examen et l’analyse des éléments de dommage permettent de dégager les résultats suivants :
-
-
-
Au cours de la période analysée, le volume des importations d’insuline en flacons de 10 ml en
provenance du Danemark a connu une augmentation en absolu. En relatif, ces importations se
sont accaparées une part importante de la consommation nationale et ont largement dominé la
production nationale.
Les importations d’insuline en flacons de 10 ml en provenance du Danemark ont eu un effet
notable sur les prix de l’insuline fabriquée localement. En effet, le MDCE a pu constater
l’existence d’une sous cotation non négligeable ainsi qu’une dépression importante des prix de
l’insuline fabriquée localement.
La branche de production nationale d’insuline a connu, particulièrement en 2012, une
détérioration de sa situation commerciale et économique matérialisée par la dégradation de ses
indicateurs de performance.
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Non confidentiel
105. Compte tenu de ce qui précède, le MDCE conclut à titre provisoire que la branche de production
nationale d’insuline a subi un dommage important au sens de l’article 13 de la loi 15-09.
6. DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS EN DUMPING ET LE DOMMAGE
106. Concernant la détermination de l’existence d’un lien de causalité, les dispositions de l’article 14 de
la loi 15-09 énoncent que :
« La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le
dommage à la branche de production nationale, est établie en examinant tous les éléments de
preuve disponibles, notamment, les facteurs connus autres que les importations du produit
considéré qui, au même moment, sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de
production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux
importations du produit considéré. »
107. De même, l’article 22 du décret n° 2-12-645 précise que :
« les facteurs connus autres que les importations du produit considéré, prévus à l’article 14 de la
loi n°15-09 susvisée, comprennent entre autres :
a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation ;
b) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou non
subventionnées ;
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux ;
d) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs
nationaux eux-mêmes ;
e) l’évolution des techniques liées à la production et à la commercialisation du produit
considéré au regard des techniques appliquées pour le produit national similaire.
f) les résultats à l’exportation de la branche de production nationale ;
g) la productivité de la branche de production nationale ; et
h) les autres facteurs qu’une partie intéressée peut évoquer au cours de l’enquête comme
étant une cause du dommage ou de la menace de dommage. »
108. Ainsi, le MDCE a procédé, en premier lieu, par examiner si les importations en dumping de
l’insuline en provenance du Danemark ont causé à l’industrie nationale le dommage important, tel
qu’établi à titre provisoire à la section 5 du présent rapport. En second lieu, les facteurs connus, autres
que les importations en dumping, ont également été examinés en vue d’établir si ces facteurs ont causé
un dommage qui ne peut être attribué aux exportations en dumping en provenance du Danemark.
6.1 EFFET DES IMPORTATIONS EN DUMPING
109. Au cours de l’année 2010, SOTHEMA a procédé à la mise en marche des nouveaux blocs stériles
dans l’objectif de doubler sa capacité de production qui est passée de 3.6 à 7.2 millions de flacons.
110. Cette année a également été marquée par la décision du Ministère de la Santé d’octroyer
gratuitement l’insuline aux diabétiques marocains. Ce qui devait se traduire naturellement par la hausse
de l’activité « insuline » de SOTHEMA pour satisfaire les besoins de plus en plus importants du Ministère
de la Santé.
111. Toutefois et comme en témoigne les données établies au paragraphe 5.3.6, au cours de cette
même année 2010, le différentiel entre les prix moyens de soumission de LAPROPHAN et SOTHEMA
dans le cadre des appels d’offres du Ministère de la santé était très important reflétant la baisse
drastique du prix de soumission de LAPROPHAN.
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Non confidentiel
112. Vu la nature des appels d’offres basés sur le principe du « moins-disant », où le soumissionnaire
proposant le prix le plus bas remporte l’ensemble du marché, les marchés lancés par le Ministère de la
Santé au titre de l’année 2010 étaient majoritairement remportés par LAPROPHAN (environ 93% en
volume). Ce qui explique le faible taux d’utilisation de la capacité de production de SOTHEMA qui n’a pas
dépassé les 10% au cours de l’année 2010. S’agissant des performances commerciales et financières au
cours de cette même année, la part de marché de SOTHEMA n’a pas dépassé les 22% et sa rentabilité
matérialisée par la part de l’excédent brut d’exploitation pour l’activité insuline par rapport à l’excédent
brut global de l’entreprise s’est limitée à 4%.
113. En somme, l’activité insuline de SOTHEMA a connu des difficultés au cours de l’année 2010 dues au
fait que le lancement de ses nouveaux blocs stériles a coïncidé avec la concurrence exercée par
LAPROPHAN/NOVONORDISK au niveau des marchés publics du Ministère de la Santé à travers ses prix
de soumission trop bas.
114. Ainsi et comme le montrent les données du tableau n° 15 au paragraphe 5.3.6 , SOTHEMA a été
amenée au cours des années 2011 et 2012 à baisser ses prix de soumission à des niveaux très bas pour
pouvoir se positionner sur les appels d’offres du Ministère de la Santé, ce qui s’est traduit par un faible
retour sur investissements.
115. Parallèlement, les prix de vente moyens de l’insuline importée en provenance du Danemark étaient
nettement inférieurs à ceux pratiqués par SOTHEMA impliquant une marge de sous cotation établie
provisoirement à 9,39%. De même, SOTHEMA a connu une dépression de ses prix de vente entre 2009
et 2012 (de l’ordre de 17%), témoignant de la pression sur les prix exercée par l’insuline importée au
niveau des marchés publics, ce qui l’a obligé à baisser ses prix à des niveaux plus bas que ce qu’elle
aurait pu pratiquer en absence des exportations danoises en dumping.
116. Compte tenu du fait que l’insuline fabriquée localement est similaire à l’insuline exportée du
Danemark vers le Maroc, le choix entre ces produits au niveau des appels d’offres est déterminé
exclusivement par le facteur prix. Ce qui relève d’un comportement économique rationnel du Ministère
de la Santé matérialisé par le choix du produit le moins cher.
117. Ainsi, la présence d’un différentiel entre les prix de soumission de l’insuline importée et celle
fabriquée localement contribue à l’orientation des achats du Ministère de la Santé vers l’insuline
importée au détriment du produit national. En conséquence, SOTHEMA a perdu une proportion
considérable de parts de marché au profit de LAPROPHAN/NOVONORDISK.
118. Il découle de ce qui précède qu’à chaque fois que LAPROPHAN soumissionne à des prix
anormalement bas, considérés comme étant des prix de dumping eu égard aux conclusions établies à la
section 4 de ce rapport, l’activité insuline de SOTHEMA se dégrade d’une manière importante. Ainsi, le
lien entre le prix de l’insuline en flacons de 10 ml importée en provenance du Danemark et l’activité de
SOTHEMA est bien établi ; ce qui ramène le MDCE à conclure que les importations à travers leur prix ont
des conséquences directes sur la production nationale et sur le dommage qui lui est causé.
119. Le MDCE conclut provisoirement que l’augmentation des importations d’insuline en provenance du
Danemark à des prix de dumping, par le fait qu’elle a coïncidé avec la détérioration des indicateurs du
producteur national, a causé un dommage à la branche de production nationale d’insuline en flacons de
10ml.
6.2 EFFET DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AUTRES QUE LE DANEMARK
120. La commercialisation des médicaments, notamment l’insuline en flacons de 10 ml, au Maroc est
régie par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par le Ministère de la Santé.
Actuellement l’AMM pour l’importation est délivrée à deux laboratoires : SOTHEMA et LAPROPHAN.
121. Il en découle que l’insuline en flacons de 10 ml est exclusivement importée en provenance du
Danemark. D’autres types d’insuline sont importés d’autres pays tels la France, l’Allemagne et les Etats
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Unis. Ces types d’insulines dites « modernes » ou « analogues » ne sont pas similaires à l’insuline objet
de l’enquête et ne rentrent, de ce fait, pas dans le champ d’application de la présente enquête.
122. Par conséquent, le dommage subi par SOTHEMA ne peut être imputé aux importations en
provenance des pays autres que le Danemark.
6.3 EFFET DE LA CONTRACTION DE LA DEMANDE OU DES MODIFICATIONS DE LA CONFIGURATION DE LA CONSOMMATION
123. Le MDCE a constaté que la demande nationale, évaluée par la consommation nationale, n’a pas
connu de contraction au cours de la période considérée. Au contraire, elle a enregistré une hausse de
109%, entre 2009 et 2012, qui devait normalement permettre au producteur national d’augmenter sa
production. Toutefois, vu la concurrence exercée par les exportations de NOVONORDISK à travers les
bas prix par lesquels il soumissionne aux marchés publics du Ministère de la Santé, SOTHEMA n’a pas pu
tirer profit de cette augmentation de la consommation nationale vu que la majorité des volumes objets
des appels d’offres marchés ont été remportés par LAPROPHAN/NOVONORDISK.
124. Il en découle que la contraction de la demande ne peut être considérée comme étant source du
dommage causé à l’industrie nationale d’insuline.
125. De même, étant donné que le produit objet de l’enquête est considéré comme étant le traitement
principal et le plus répandu du diabète au Maroc, la question de la modification de la configuration de la
consommation ne peut être retenue comme étant une cause du dommage subi par l’industrie nationale.
6.4 EFFET
DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES DES PRODUCTEURS ETRANGERS ET NATIONAUX ET DE LA
CONCURRENCE ENTRE CES MEMES PRODUCTEURS
126. Etant donné que SOTHEMA est l’unique producteur d’insuline au Maroc, la question de déterminer
si le dommage pourrait être attribué à des pratiques commerciales restrictives entre producteurs
nationaux ou à la concurrence entre ces mêmes producteurs est impertinente dans le cas d’espèce.
127. Vu que l’importation de l’insuline au Maroc est conditionnée par l’obtention de l’AMM,
NOVONORDISK à travers son contrat de distribution avec LAPROPHAN est le seul producteur étranger
pouvant exporter son insuline au Maroc. La question de concurrence entre producteurs étrangers est
également écartée.
128. Par ailleurs, concernant l’existence ou non de pratiques commerciales restrictives des producteurs
étrangers en l’occurrence NOVONORDISK, le MDCE considère que les éléments mis à sa disposition au
cours de l’enquête démontrent l’absence de pratiques restrictives10, à l’exception de l’exportation par
NOVONORDISK de l’insuline objet de l’enquête à des prix de dumping comme démontré au chapitre 4
de ce rapport.
129. Par conséquent, l’existence de pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et
nationaux ou de concurrence entre ces mêmes producteurs ne peut être évoquée comme étant une
cause du dommage subi par l’industrie nationale d’insuline.
6.5 EFFET DE L’EVOLUTION DES TECHNIQUES
130. Comme il a déjà été mentionné précédemment, les données collectées au cours de l’enquête ont
permis de constater que SOTHEMA a engagé des investissements importants en vue d’augmenter sa
capacité de production à 7.2 millions de flacons en mettant en place de nouveaux blocs stériles qualifiés
d’installations industrielles moderne pour la production d’insuline à l’échelle internationale.
10
Résultats de l’avis du conseil de la concurrence n° 19/11 du 22 décembre 2011 concernant les appels d’offres du
Ministère de la Santé pour l’acquisition de l’insuline en flacons de 10 ml.
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131. En conséquence, le MDCE estime que le dommage subi par SOTHEMA ne peut en aucun cas être
attribué à un déphasage entre les techniques utilisées par l’industrie nationale et celles utilisées à
l’échelle internationale.
6.6 EFFET DES RESULTATS A L’EXPORTATION DE L’INDUSTRIE NATIONALE
132. Selon les données de l’enquête, les exportations de SOTHEMA ont connu une augmentation de
39% en 2012 par rapport à 2009 comme le démontrent les données du tableau.
Tableau n°18 : Volume des exportations de SOTHEMA en insuline en flacons de 10 ml
Volume des exportations de SOTHEMA en insuline
(en indice par rapport à l’année 2009=100)
2009
2010
2011
2012
100
93
63
139
Données de SOTHEMA
133. De même sur le plan financier, le MDCE a pu constater, à travers l’analyse de la rentabilité, que les
ventes à l’exportation ont généré un taux de rentabilité nettement supérieur que celui généré par les
ventes sur le marché local.
Tableau n°19 : Rentabilité de SOTHEMA à l’export et sur le marché local pour l’insuline en flacons de 10 ml
2009
2010
2011
2012
Taux de rentabilité pour les ventes sur le marché
local (en indice par rapport à 2009=100)
100
95
59
74
Taux de rentabilité pour les ventes à l’export (en
indice par rapport à 2009=100)
100
136
155
139
Données de SOTHEMA
134. De ce fait, le MDCE estime que les performances à l’exportation ne peuvent être considérées
comme cause du dommage subi par l’industrie nationale.
6.7 EFFET DE LA PRODUCTIVITE DE L’INDUSTRIE NATIONALE
135. Après une hausse de la productivité entre 2009 et 2011, l’année 2012 a connu une baisse marquée
de la productivité. Selon les données mises à sa disposition au cours de l’enquête, le MDCE estime que
cette baisse de la productivité ne résulte pas d’une défaillance interne de SOTHEMA mais elle serait
plutôt une résultante de la baisse de production causée principalement par l’augmentation des
importations en provenance du Danemark à des prix de dumping.
Tableau n°20 : Productivité de SOTHEMA dans l’activité insuline au cours de la période 2009 à 2012
Productivité (nombre de flacons produits par personne
employée) (en indice par rapport à l’année n-1)
2009
2010
2011
2012
100
442
147
-82
Données de SOTHEMA
136. Il en résulte que le dommage subi par l’industrie nationale ne peut être imputé à une défaillance de
productivité de la branche de production nationale.
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6.8 CONCLUSION SUR L’EXISTENCE D’UN LIEN DE CAUSALITE
137. Au vu de ce qui précède, le MDCE conclut que l’augmentation des importations en dumping de
l’insuline en provenance du Danemark, par le fait qu’elle a coïncidé avec la détérioration de l’industrie
nationale, constitue une cause principale du dommage que SOTHEMA a subi depuis l’année 2010 et qui
s’est aggravé davantage en 2012.
138. Par ailleurs, le MDCE a analysé l’effet des autres facteurs susceptibles d’être la cause du dommage
subi par l’industrie nationale et a conclu que ces autres facteurs n’ont pas causé de dommage et par
conséquent, les exportations d’insuline en dumping vers le Maroc en provenance du Danemark
constituent la cause du dommage subi par la branche de production nationale.
139. A titre provisoire, le MDCE considère que le lien de causalité entre les exportations d’insuline en
dumping et le dommage important causé à la branche de production nationale d’insuline est établi dans
le cadre de la présente enquête.
7. CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATION
140. Au terme de ce rapport, le MDCE conclut à titre provisoire que les constatations établies dans le
cadre de cette enquête permettent de déterminer que (1) les exportations vers le Maroc de l’insuline en
provenance du Danemark font l’objet de dumping, (2) la branche de production nationale d’insuline
souffre d’un dommage important et (3) qu’il existe un lien de causalité entre les importations en
dumping et le dommage causé.
141. Ainsi conformément à l’article 32 de la loi 15-09, si un droit antidumping provisoire devait être
appliqué, son niveau ne doit pas excéder la marge de dumping établie à la section 4 du présent rapport,
à savoir 17,12%.
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