« Loi handicap : Des avancées réelles une application encore

« Loi handicap : Des avancées réelles
une application encore insuffisante »
Résumé du Rapport de Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, Sénatrices,
présenté le 4 juillet 2012 à la Commission Sénatoriale pour le Contrôle de
l’Application des Lois
Concernant les MDPH
- Inflation d’activité des MDPH préjudiciable à la qualité du service
- Délais de traitement encore trop longs
- Profond sentiment de mécontentement et de déception chez un grand nombre d’usagers
- Fortes disparités dans les pratiques des MDPH menaçant l’équité de traitement des
personnes handicapées sur le territoire
- Avenir financier des MDPH incertain
- Nécessité de simplifier les démarches de renouvellement
Concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Allocataires de plus en plus nombreux (passage de 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010)
- Prestation incomplète qui ne prend pas en compte les aides humaines
- Pas de suppression des barrières d’âge pourtant inscrit dans la Loi de 2005 (limite actuelle de
75 ans)
- PCH non adaptée aux enfants
- PCH qui pèse à hauteur de 1,4 milliard d’€ dans les caisses des conseils généraux
- Mesures qui se heurtent aux obstacles financiers
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Concernant la Scolarisation des enfants handicapés
- Augmentation d’un tiers du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire
depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis (avec toujours environ 20 000
enfants handicapés sans solution de scolarisation)
- Aspect qualitatif : Extrême diversité des situations vécues par les familles selon les
départements ; difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré ;
accès encore très limité à l’enseignement supérieur
- Assistants de vie scolaire (AVS) insuffisamment formés et recrutés sur des contrats
précaires ne permettant pas de répondre de manière pertinente aux besoins
- Insuffisante formation des enseignants au handicap (sentiment d’être démunis devant les
situations)
- Manque de coopération entre le médico-social et l’éducation nationale
- Cloisonnement des filières
- Manque d’un outil statistique fiable pour évaluer le nombre précis d’enfants handicapés
scolarisables
Concernant la Formation et l’Emploi des Personnes handicapées
- Secteur privé : 65 % des établissements assujettis employaient directement au moins
un travailleur handicapé en 2009 contre 53 % en 2006 ; la proportion d’établissements dits
« à quota zéro » est passée de 35 % à 11 % sur la même période ; le nombre d’établissements
contribuant à l’AGEFIPH est en constante diminution depuis 2006
- Secteur public : entre 2007 et 2011, le nombre d’employeurs contribuant au FIPHFP
a diminué de 13 % ; sur la même période, le nombre annuel de recrutement de personnes
handicapées a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000
- Taux d’emploi faible dans le privé (2,7%) et dans le public (4,2%)
- Taux d’emploi global plus faible que pour l’ensemble de la population active (EPA), 35%
contre 65%
- Taux de chômage 2 fois plus important des personnes handicapées, 20% contre 10% pour
l’EPA
- Faible niveau de qualification des personnes handicapées, 83 % d’entre elles ont aujourd’hui
une qualification égale ou inférieure au CAP ou au BEP
- Nécessité de facilité l’accès des jeunes aux études supérieures et au monde de l’entreprise
- Faible accès à la formation professionnelle (lieux et contenus peu accessibles)
- Demandes liées à l’insertion professionnelle et à l’emploi représentent la moitié des
demandes adressées aux MDPH
Concernant l’Accessibilité à la Cité
- Absence de données sur l’état d’avancement de la mise en Accessibilité
- Important retard pris (seuls 15 % des ERP seraient actuellement accessibles, source APF)
- Établissements les plus avancés : mairies, théâtres, équipements sportifs, piscines et
bureaux de poste
- Situation nettement moins favorable pour les transports en commun et la voirie
- Secteur privé, les centres commerciaux et les cinémas ont réalisé d’importants travaux,
tandis que les commerces de proximité et les cabinets médicaux ou paramédicaux sont
encore très en retard
- Nécessité de donner un nouvel élan au programme d’Accessibilité prévu par la Loi de 2005,
à trois ans de l’échéance, par la mobilisation plus importante des pouvoirs publics
Résumé établi par :
Geoffrey MOIREAU
Adhere-RH
Consultant RH et Handicap