Zone Ud - La Coursive

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Saint Georges de Didonne
CHAPITRE 4 SECTEUR Ud
Dispositions applicables
C’est un secteur de constructions de densité moyenne à faible, de type semi-continu ou
discontinu avec des espaces relativement aérés et boisés, présentant ponctuellement les
caractéristiques du milieu dunaire littoral. Il s’agit des quartiers de Vallières (secteur Udv) et de
Suzac (secteur Uds).
La loi permet à la commune de fixer une taille minimale des terrains constructibles
" lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt
paysager de la zone ". C'est pourquoi, en secteur Ud, afin de permettre le maintien d'une partie
du couvert végétal qui forge l'identité des quartiers de Vallières et Suzac, une surface minimum
de construction est conservée à l’article 5.
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Article Ud1 – Occupations et utilisations du sol interdites.
™Les nouvelles constructions et installations à usage industriel,
™Les lotissements à usage d’activités économiques,
™Les nouveaux sièges d’exploitation agricole, les silos et les bâtiments agricoles,
™Les installations classées au titre de la loi sur l'environnement et donc incompatibles avec
l'habitat,
™Les installations et travaux divers suivants : les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules,
de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature.
Article Ud2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières.
Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 sont autorisées.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Article Ud3 – Voirie
Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie de caractéristiques
proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à
l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères.
Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application
de l'article 682 du Code Civil.
Les chaussées des voies nouvelles de desserte des immeubles doivent avoir une largeur minimale
de 4 mètres d’emprise.
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Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des
véhicules. A défaut une aire de retournement devra être aménagée sur le terrain de la
construction.
Article Ud4 – Desserte par les réseaux
x Eau potable :
Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau
public d'eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
x Assainissement :
1/ Eaux usées
En zone d’assainissement collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la
Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être
raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées conformément au règlement du
Service Assainissement de la CDA du Pays Royannais. A défaut, un dispositif d’assainissement
individuel, conformément à la réglementation en vigueur, pourra être créé en l’absence du
réseau et sous réserve qu’il permette le raccordement futur au réseau collectif.
En zone d’assainissement non collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la
Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement devra être
équipée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et
dont le projet aura été validé par le S.P.A.N.C du Pays Royannais.
Le rejet au réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être subordonné à la mise en
place d’un prétraitement et pourra faire l’objet d’une convention spéciale de déversement.
L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite ; de même
l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif d’assainissement est défendue.
2/ Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle, par stockage, infiltration ou absorption.
Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la
parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après accord de la commune, être évacuées au
caniveau de la rue, ou dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune.
Dans ce cas, la traversée du trottoir se fera par une canalisation et un dalot en fonte.
x Electricité – téléphone – télédistribution :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent obligatoirement être
prévus et être réalisés en souterrain.
Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution
doivent obligatoirement être prévus et être réalisés en souterrain.
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Article Ud5 – Caractéristiques des terrains
En application de l’article L. 123-1-12 du Code de l’Urbanisme, la surface minimum d'unité
foncière est fixée à :
¾800 m² par logement en secteur Udv (quartier de Vallières) ;
¾1 000 m² par logement en secteur Uds (quartier de Suzac).
Les extensions de constructions existantes, sur des unités foncières de taille inférieure, sont
cependant autorisées dans le cas où il n'en résulte aucune création de logement supplémentaire.
Pour les unités foncières d’une taille inférieure et existantes à la date du 30/03/1995, il ne
pourra être construit qu’un seul logement.
Article Ud6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les constructions nouvelles doivent être édifiées, pour tous leurs niveaux, à 4 mètres minimum
de l'alignement.
Cependant, en cas d'extension, de surélévation ou lorsqu'une construction doit s'insérer dans un
ensemble de bâtiments en bon état déjà édifié à l'alignement ou à moins de 4 mètres, la
construction est autorisée à s'aligner sur les bâtiments existants.
Les piscines et les locaux techniques devront être édifiés à au moins 0,50 m de la limite, de
manière à causer le moins de gêne visuelle depuis la voie.
Article Ud7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à
une distance d’au moins 4 mètres à compter du point le plus proche de la limite (débord de toit,
escalier, balcon compris…).
Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes, justifiées par la
configuration du terrain ou la présence d’éléments patrimoniaux ou paysagers pourront être
autorisées.
Ces retraits ne s’appliquent pas aux surélévations des bâtiments existants.
Les piscines et les locaux techniques devront être édifiés à au moins 0,50 m de la limite, de
manière à causer le moins de gêne visuelle.
Article Ud8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Non réglementé.
Article Ud9 – Emprise au sol
L'emprise au sol est la surface qu’occupe un bâtiment au sol, que cette surface soit close ou
non. Par contre, un balcon en surplomb sans piliers porteurs, ne constitue pas d’emprise au sol
et il en est de même pour les débords de toit.
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L’emprise au sol des constructions (habitation, porche, terrasse couverte, piscine, garage, abris
jardin, auvent, buanderie…) ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain.
Article Ud10 – Hauteur des constructions
La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain naturel existant sur la parcelle
à la date du dépôt de projet de construction.
Le niveau du premier plancher des constructions ne pourra être édifié à une altitude inférieure à
4 mètres NGF.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres (égout des toitures ou toitureterrasse); seules les souches de cheminée et autres éléments annexes à la construction
(paraboles, épis, garde-corps…) peuvent dépasser cette hauteur.
Article Ud11 – Aspect extérieur
1/ Généralités :
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur, devront respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des
paysages naturels ou urbains et conserver les perspectives monumentales.
Les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’entretien devront être exécutés suivant les
techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels.
La création architecturale doit être encouragée.
Les constructions répertoriées au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’urbanisme sont
généralement en bon état et font l’objet d’une protection particulière. A ce titre :
¾Sont interdites, les démolitions, surélévations ou extensions sur les faces vues depuis le
domaine public.
¾Doit être maintenu et conforté, le registre architectural des éléments
d’accompagnement tels que clôture et portail qui jouent un rôle décisif dans le paysage
de la rue.
¾Doivent être restaurés, les éléments de décor originel présents en façade. En aucun cas
ils ne pourront être détruits ou masqués par une peinture ou un enduit.
2/ Dispositions pour les clôtures :
Les clôtures seront en harmonie avec la construction qu’elles accompagnent tant dans leur
volume que dans leur aspect.
Les murs de clôture devront être enduits (teinte identique à la construction) sur les 2 faces ou
être en pierres.
La brande et les grillages souples sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture peut atteindre 1,50 mètre le long des voies, 2 mètres sur les
limites séparatives et le long de tout espace public.
La hauteur des clôtures végétales n'est pas limitée ; celle-ci pourra être doublée d'un grillage du
côté intérieur de la parcelle qui ne dépassera pas 2 mètres.
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3/ Traitement des abords :
Les jardins sur rue ainsi que les espaces libres entre les clôtures et les constructions devront
être largement plantés d’arbres et d’arbustes.
Les abris de jardins seront de même typologie que la construction principale.
Article Ud12 – Stationnement
Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. La réglementation en matière de stationnement concernant les
P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite) devra être respectée.
Les dimensions des emplacements de stationnement seront au minimum d’une largeur de 2,50
mètres et d’une longueur de 5 mètres.
Il est exigé deux emplacements (garage ou aire aménagée) pour chaque logement neuf ou en
cas de création de logement par changement de destination ou division de logement.
Pour les constructions à usage:
- De bureaux, 1 place pour 30 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N).
- Artisanal, de commerce ou industriel, 1 place pour 60 m² de S.H.O.N.
- D'hébergement et d'accueil (chambres d'hôtes, gîtes, hôtels, restaurants, salles de spectacles
et de réunions, établissements de santé, professions libérales médicales…), il est exigé une
place de stationnement pour 15 m² de S.H.O.N.
- D’établissements scolaires ou de formation professionnelle, 1 place pour 10 m² de S.H.O.N.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle
ces établissements sont le plus directement comparables.
En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements
nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé
à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition
qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
Il peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.
421-3 (alinéas 3 et suivants) du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu’à défaut de pouvoir réaliser
cette obligation, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée
par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Le montant de cette participation (par place de stationnement manquante) est fixé par
délibération du Conseil Municipal et modifié au 1er novembre de chaque année en fonction de
l’indice du coût de la construction (connu à cette date) publié par l’INSEE.
Outre l’application de l’article L. 421-3, les nouveaux articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 issus de
l’ordonnance du 8 décembre 2005 entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
Article Ud13 – Espaces libres, plantations
Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque arbre de haute tige supprimé
devra être remplacé.
Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige et
d’essence locale pour 100 m² de terrain libre. Les surfaces réservées au stationnement doivent
être plantées à raison d'1 arbre de haute tige pour 4 places.
Les plants auront une hauteur minimum de 2 mètres.
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Dans le cadre d'une opération d'aménagement (lotissement, permis groupé…), un espace
commun d’un seul tenant d’au moins 10% de la superficie de l’opération doit être affecté à la
création d’un espace public de détente enherbé et arboré.
Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article
L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation
préalable.
Les éléments paysagers repérés en application de l’article L 123.1.7 sont assortis des
prescriptions suivantes :
¾Tout abattage d’arbres est soumis à demande écrite auprès du service urbanismeenvironnement.
¾Une autorisation sera délivrée par ce service et précisera la possibilité de remplacer
l’arbre abattu sur site ainsi que sa localisation (pour les feuillus, 8/10 minimum de
circonférence à la plantation. Pour les conifères, hauteur minimum de 1,50 mètre).
¾Dans le cas contraire, l'autorisation précisera l'essence et la taille de l'arbre qui sera
fourni au service " espaces verts " de la commune. Cet arbre servira à reboiser les
espaces publics.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Article Ud14 – Coefficient d’Occupation du Sol
Non réglementé.
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