6 Aide Loca-Pass

ALJT/GT7892 / Logement – Les Aides n° 006 / 0813
LES AIDES LOCA-PASS
Objectifs
Public concerné
Prestations proposées
Fonctionnement
Les aides Loca-Pass facilitent l’accès au logement (résidence principale)
puisqu’elles proposent gratuitement, sans frais de dossier, deux contrats
possibles et cumulables : une avance et/ou une garantie.
Tout jeune de moins de 30 ans en formation au sein d’une entreprise, en
recherche ou en situation d’emploi
Tous les salariés des entreprises privées non agricoles, quelque soient leur
ancienneté et leur type de contrat
Les étudiants boursiers d’Etat
L’avance Loca-Pass : est l’avance du dépôt de garantie demandée par le
bailleur soit au maximum 1 mois de loyer hors charges :
- il s’agit d’un prêt à taux zéro (d’un montant maximum de 500 €)
remboursable en 25 mois maximum. L’échéance mensuelle minimum est
de 20 €.
- la première échéance est payable trois mois après l’entrée dans le
logement.
La garantie Loca-Pass : c’est une caution solidaire garantissant sur 3 ans
loyers et charges en cas d’impayés :
- montant maximum de 9 mois de loyers et charges dans la limite de 2000€
par mois, déduction faite des aides au logement. .
Concernant l’avance du dépôt de garantie, l’organisme Loca-Pass la règlera
directement au bailleur.
Concernant la garantie, sa demande doit être faite dans les deux mois qui
suivent l’entrée dans les lieux. Elle prend effet dès la signature du bail et du
contrat Loca-Pass. En cas d’impayés entraînant la mise en jeu de cette
garantie, c’est au bailleur de prévenir l’organisme Loca-Pass, après mise en
demeure du locataire. Les fonds versés au bailleur sont remboursables, sur
trois ans, par le locataire.
Les contrats Loca-Pass se terminent lorsque le contrat de bail est résilié. Si
l’avance n’est pas remboursée en totalité, le locataire devra s’acquitter de sa
dette auprès de l’organisme dans les 3 mois qui suivent la fin du bail.
Démarche
Remarques
Où se renseigner
Avant de signer le contrat de location, récupérer un dossier auprès
d’un organisme habilité. Le dossier est à compléter par le locataire,
et une partie par le bailleur.
Tous les parcs locatifs sont concernés
Possibilité de faire une nouvelle demande d’aide en cas de
changement de logement.
Un suivi social peut être mis en place en cas d’impayés
ww.actionlogement.fr
www.service-public.fr