Déclaration des mouvements de main d`oeuvre

 Pégase 3 Déclaration des mouvements de main d’oeuvre Dernière révision le 11/06/2010 http://www.micromegas.fr [email protected] Sommaire 1 Quels sont les établissements assujettis ? .................................................................... 4 2 Qui doit être déclaré ? .................................................................................................. 4 3 Comment exclure les stagiaires et les mandataires sociaux .......................................... 5 4 Comment obtenir la déclaration dans Pégase 3 ? ......................................................... 6 5 Explication du calcul des différents effectifs figurant sur cette déclaration................... 7 Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Suivi de la notice 11 juin 2010 Refonte de la notice Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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Cette déclaration mensuelle permet de mentionner les flux de salariés au sein de l’entreprise. On l’appelle : Déclaration Mensuelle Obligatoire des Mouvements de Main d’œuvre pour les établissements employant au moins 50 salariés, ou plus communément, la DMMO. Elle doit être envoyée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP ou service correspondant pour les ministères chargés de l’agriculture ou des transports). Elle répond aux articles L. 320‐1 et R. 320‐1‐1 du Code du Travail qui stipulent que « … toute embauche ou résiliation de contrat de travail, doit être portée à la connaissance des services publics de la main d’œuvre… » et que « … les employeurs sont tenus d’adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, le relevé des contrats de travail conclu ou résiliés au cours du mois précédent ». 1
Quels sont les établissements assujettis ? La déclaration concerne toutes les catégories d’établissements (et non l’entreprise) du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial, et doivent donc, la remplir chaque mois, tout au long de l’année. Seuls les établissements dont l’effectif d’assujettissement, est supérieur ou égal à 50 salariés sont concernés. En définitive, vous êtes assujettis à la déclaration sauf si vous établissez que votre effectif d’assujettissement (défini selon les règles de la législation sur les comités d’entreprise) est inférieur au seuil de 50 salariés. Dans ce dernier cas, vous serez tenus de faire parvenir par courrier, le détail du calcul effectué, à la direction départementale du travail. 2
Qui doit être déclaré ? Cette déclaration est essentiellement un relevé des contrats de travail signés ou résiliés dans le mois. En conséquence : Certaines personnes ne sont jamais prises en compte (ni dans les effectifs, ni dans les mouvements) : ‐
les stagiaires de la formation professionnelle ; ‐
les travailleurs intérimaires (leurs effectifs sont comptés séparément); ‐
les personnes effectuant des remplacements de salariés en congé annuel d'une durée inférieure à un mois, par exemple les étudiants ; ‐
les personnes considérées comme mandataires sociaux. Certains mouvements de travailleurs ne doivent pas être comptabilisés : ‐
les mouvements liés au congé sabbatique, au congé pour la création d'entreprise et au congé parental d'éducation, pour lesquels le contrat de travail est suspendu mais non rompu ; ‐
les transformations de contrat à l'intérieur de l'établissement. Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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Doivent être comptabilisés les effectifs et mouvements liés : ‐
aux contrats à durée déterminée et indéterminée ; ‐
aux contrats de formation en alternance : contrats d'apprentissage, de professionnalisation ; ‐
aux contrats aidés : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d’avenir, contrats initiative‐emploi (CIE), contrats d'insertion‐revenu minimum d'activité (CI‐RMA), contrats emploi‐
consolidé (CEC), contrats d’accès à l’emploi (DOM) 3
Comment exclure les stagiaires et les mandataires sociaux IMPORTANT : l’exclusion des stagiaires et mandataires n’est possible qu’à partir de la version 2.66(1) pour Paradox et 4.20(1) pour SQL.. Pour exclure de la DMMO les stagiaires et les mandataires sociaux, il faut se rendre dans le complément du salarié | page DADS U|onglet emploi. Sur la ligne Droit du contrat, choisir « Pas de contrat de travail de droit privé oui compétence autre juridiction » : De cette manière, pégase exclura automatiquement de la DMMO tous les salariés ayant cette spécificité. Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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Comment obtenir la déclaration dans Pégase 3 ? Au menu, sélectionnez : Etats | Déclaration des Mouvements de Main d’œuvre. Renseignez les bornes des sociétés à traiter, sachant qu’un document s’éditera pour chaque établissement. Définissez la périodicité, sachant que la déclaration officielle doit être une déclaration mensuelle, mais vous avez tout loisir, pour votre propre information personnelle, d’éditer cette déclaration pour une période plus longue. Si vous ne demandez l’édition de la déclaration que pour un seul établissement, vous avez la possibilité de préciser le nombre de salariés intérimaires employés au cours de la période. Si vous déclarez plusieurs établissements à la fois, indiquez ce nombre d’intérimaires au niveau de la fiche établissement, dans la page ‘Options’. Extrait d’une déclaration : Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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Explication du calcul des différents effectifs figurant sur cette déclaration Effectif au dernier jour de la période précédente : il s’agit de l’effectif du dernier jour du mois précédent, à minuit. Les salariés ayant quitté l’entreprise ce dernier jour du mois précédent, ne rentrent pas dans cet effectif. Dans Pégase 3, on comptabilise une unité dès lors que le salarié est présent lors du premier jour du mois déclaré, c’est à dire si sa date d’entrée est antérieure à ce jour, et si sa date de sortie, lorsqu’elle est renseignée, est postérieure à ce même jour. Bien entendu, le salarié devra posséder une fiche valide (principe de la datation) à cette date. Effectif des entrées de la période : nombre d’entrées recensées au cours de la période déclarée, y compris lorsque cette entrée à lieu le premier ou le dernier jour de cette période. Les salariés sont comptabilisés pour une unité et ce, quelque soit la durée de présence mentionnée sur leur contrat de travail (même s’ils travaillent à temps partiel). A noter : un salarié entré deux fois au cours de la même période, sera comptabilisé deux fois. Effectif des sorties de la période : nombre de sorties recensées au cours de la période déclarée, y compris lorsque cette sortie à lieu le premier ou le dernier jour de cette période. Sont comptabilisés également dans cet effectif, les salariés considérés comme présents (pour lesquels la date de sortie n’est pas renseignée), mais dont la date de fin de validité est comprise dans la période déclarée (et à condition qu’aucune autre fiche ne Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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soit contiguë à cette dernière). A noter : les salariés ayant quitté l’entreprise le dernier jour du mois, en fin de journée, doivent être comptabilisés dans cet effectif. Effectif au dernier jour de la période : En théorie, il s’agit de l’effectif au dernier jour du mois précédent, plus les entrées du mois, moins les sorties du mois : cet effectif correspond à celui des salariés présents le dernier jour de la période déclarée, à minuit. Pour obtenir cet effectif, Pégase 3, comptabilise tous les salariés présents lors du premier jour du mois suivant, c’est à dire si leur date d’entrée est antérieure à ce jour, et si sa date de sortie, lorsqu’elle est renseignée, est postérieure à ce même jour. Bien entendu, le salarié devra posséder une fiche valide (principe de la datation) à cette date. A noter : les salariés partis en fin de journée, du dernier jour du mois déclaré, ne rentrent pas dans cet effectif. Effectif des hommes : Parmi les salariés présents dans l’effectif au dernier jour de la période, font partie des hommes, les salariés dont la zone ‘Genre’ (page ‘Identité’ de la fiche salarié) est ‘Monsieur’. Si la zone ‘Genre’ n’est pas renseignée, alors, dans ce cas, seront relevés les salariés dont le numéro de Sécurité Sociale commence par le chiffre 1. Effectif des femmes : Parmi les salariés présents dans l’effectif au dernier jour de la période, font partie des femmes, les salariés dont la zone ‘Genre’ (page ‘Identité’ de la fiche salarié) est ‘Madame’ ou ‘Mademoiselle’. Si la zone ‘Genre’ n’est pas renseignée, alors, dans ce cas, seront relevés les salariés dont le numéro de Sécurité Sociale commence par le chiffre 2. Pégase 3 – Déclaration des mouvements de main d’œuvre
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