Mise en page 1 - CFE-CGC

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Le projet de loi de financement
de la Sécurité sociale 2007
Le déficit du régime général est relativement important. Il atteint, pour 2006, la somme prévisionnelle
de 9,7 milliards d’euros et, pour 2007, 8 milliards. Cela reste inférieur au déficit de 2005 qui était de
11,6 milliards. C’est la tendance qui est très préoccupante…
Danièle Karniewicz, secrétaire nationale
CFE-CGC demande que l’État s’investisse davantage dans le financement de
ce risque.
la part belle aux compagnies d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
La contribution de 410 millions d’euros
à l’Assurance maladie au titre de la sousdéclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles est ellemême sous-estimée. Il est temps de former les médecins à la reconnaissance des
maladies professionnelles et que les
patients ne craignent plus de se déclarer
en maladie ou accident professionnel.
La CFE-CGC refuse de faire peser sur
l’assuré le désinvestissement du régime
obligatoire ! Elle s’oppose au forfait de
18 euros laissé à la charge du patient
pour les actes médicaux supérieurs à
91 euros.
II - La branche maladie
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L
’évolution du solde à la baisse est
essentiellement due au redressement de la branche maladie. Cependant,
l’ensemble des branches de la Sécurité
sociale présente encore un solde déficitaire. Les trois branches majeures de la
Sécurité sociale sont dans le rouge, qu’il
s’agisse de la famille, de la vieillesse,
ou de l’assurance maladie. L’affichage
par le gouvernement d’un déficit de l’ordre de 8 milliards pour 2007, est d’autant
moins réaliste qu’il ignore le déficit
cumulé du FSV1 et du FFIPSA2.
I - La branche accident
du travail et maladies
professionnelles
Pour la première fois depuis cinq ans les
comptes de la branche pour 2006
seraient équilibrés. Mais la contribution
de la branche au fonds de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante continue d’augmenter puisqu’elle passe de
700 millions d’euros en 2006 à 800 millions pour 2007. Les victimes de
l’amiante seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir, et la
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EM 139 - novembre 2006
Le déficit de la branche maladie continue
de diminuer progressivement puisqu’il
était de 8 milliards d’euros en 2005 et
annoncé à 6 milliards pour 2006. Les
prévisions pour 2007 sont extrêmement
optimistes puisque le gouvernement
table sur un déficit de 4 milliards !
La CFE-CGC craint que ce déficit en
recul apparent ne cache des mesures qui
pèseront lourdement sur les classes
moyennes.
Elle remarque que sa voix a été entendue
à propos de l’assouplissement des horaires de sortie des patients (trois heures
par jour) puisque, dans le PLFSS 2007,
figure une modulation des horaires de
sortie pour les patients qui en ont besoin
pour leur guérison sur la seule décision
du médecin traitant.
Si la CFE-CGC est favorable à la politique menée qui vise à étendre l’utilisation des médicaments génériques (économie de 520 millions d’euros pour
2007) elle est opposée à la politique de
déremboursements successifs des médicaments, dont la part non remboursée se
retrouve à la charge des salariés, et laisse
L’objectif global des dépenses concernant le plan solidarité grand âge augmentera en 2007 de 13,04 % pour atteindre 6,6 milliards. Une consultation de
prévention gratuite pour les plus de
70 ans est instaurée. La CFE-CGC soutient les mesures prises pour le maintien
des personnes dépendantes à leur domicile et la modernisation des établissements médicaux sociaux qui doivent permettre aux personnes de vivre dans la
dignité.
Toutes ces mesures ne suffiront pas à
résorber le déficit de la Sécurité sociale,
la population vieillissante augmentant,
les soins seront plus nombreux et la technique de plus en plus coûteuse.
La seule solution est de trouver de nouvelles sources de financement afin
d’élargir l’assiette de cotisation en créant
une cotisation sociale sur la consommation. Ainsi, un équilibre serait trouvé et
la charge du financement de l’assurance
maladie ne reposerait plus sur la seule
masse salariale.
III - La branche recouvrement
Les allègements de charges et d’exonérations des cotisations patronales sont
en nette augmentation par rapport à
2005. Ainsi, par exemple, les entreprises de moins de vingt salariés bénéfi-
cient de la suppression des 2,1 points de
cotisations restants au niveau du SMIC
à compter du 1er juillet 2007.
Pour la CFE-CGC ces allègements et
exonérations de cotisations ciblés majoritairement sur les bas salaires, cassent
la dynamique de progression sociale au
sein de l’entreprise. Elle dénonce la
mesure qui prévoit la non compensation de trois dispositifs qui mettent en
place des exonérations de cotisations
sociales ou de contributions de Sécurité sociale. Sont visés les stagiaires en
entreprise, les chômeurs créateurs d’entreprises ou repreneurs d’entreprises et
les rémunérations versées à l’occasion
d’un contrat de transition, conclu entre
les salariés et les entreprises qui envisagent de procéder à des licenciements
économiques. La CFE-CGC estime
qu’il ne doit pas revenir à la Sécurité
sociale de supporter les mesures financières des politiques de l’emploi, ce
n’est pas sa vocation.
IV - La branche famille
Le PLFSS reprend des mesures annoncées lors de la Conférence de la famille
2006. La CFE-CGC approuve le partage
des allocations familiales entre les
parents en cas de garde alternée à la suite
d’un divorce. Toutefois elle restera vigilante sur les modalités techniques d’application de cette mesure. Elle salue la
mise en place du congé de soutien familial pour apporter une aide à un proche
en situation de handicap ou de maladie
grave.
En revanche, il faut déplorer la mesure
qui vise à reporter le versement de la
PAJE au premier jour du mois suivant
la naissance, pour réaliser une économie
de 100 millions d’euros. En effet, les
naissances sont des événements importants pour la Nation, car elles permettront d’assurer la pérennité de notre système par répartition. Faire des
économies sur ce poste n’est pas approprié : cela n’encourage pas la politique
familiale et revient à pénaliser les
parents qui contribuent à assurer le
renouvellement des générations. Des
économies doivent pouvoir être faites
ailleurs.
V - Branche vieillesse
Face au déficit prévisionnel du régime
général (hors FSV) pour 2006 de 2,4
milliards d’euros et de 3,5 milliards pour
2007, le projet de loi de financement de
la Sécurité sociale tente de remédier à
cette situation au moyen de dispositions,
qui tendent à maintenir les seniors dans
l’emploi.
La CFE-CGC salue, dans ce projet de
loi, la disparition de la mise à la retraite
de salariés avant soixante-cinq ans d’ici
2010. Celle-ci est conforme à l’un des
objectifs spécifiques de la stratégie de
Lisbonne qui vise un taux d’emploi de
50 % chez les travailleurs seniors.
Le projet de loi essaie, par ailleurs, de
rassurer les salariés qui atteindront l’âge
de soixante ans et quarante années de
cotisations en 2007 et 2008. Ceux-ci ont
la garantie de voir leur retraite calculée
et liquidée en application des règles
actuelles si ils décident de continuer leur
activité professionnelle au-delà de la
réforme des retraites de 2008. La CFE
CGC approuve cette volonté de restaurer la confiance des assurés de la génération 1947 et 1948 vis à vis de la retraite
de base.
L’incitation des seniors à rester dans
l’emploi est aussi renforcée par la modification du montant de la surcote passé
soixante-cinq ans, laquelle augmente de
3 à 5 %. Si la CFE-CGC est favorable à
cette mesure, elle s’inquiète néanmoins
de l’absence de précisions quant à son
mode de financement. Elle approuve
également la mesure relative à l’augmentation du plafond pour le cumul d’un
emploi et d’une pension de retraite qui
est facilité pour les bas salaires.
En revanche, le projet de loi prévoit que
le fonds de réserve sera affecté des avoirs
en déshérence de l’assurance vie (qui
représenteraient, d’ici à 2030, 1 à 2 milliards d’euros). La CFE-CGC déplore le
fait que ce seul mode de financement
supplémentaire soit aléatoire. Elle
réclame d’autres ressources suffisantes
et pérennes affectées pour faire face aux
échéances de 2020.
Les déficits prévisionnels poussent la
CFE-CGC à réclamer vivement de réformer de toute urgence l’assiette des cotisations afin de préserver la confiance des
jeunes générations dans notre système de
Sécurité sociale. Les déficits annoncés
posent la question fondamentale des sources de financements. Les mesures comprises dans ce PLFSS ne sont pas à la hauteur de la situation critique du régime
■
général de la Sécurité sociale.
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1. FSV : Fonds de solidarité vieillesse.
2. FFIPSA : Fonds de financement des prestations
sociales des non salariés agricoles.
EM 139 - novembre 2006
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