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ACTUALITÉS 1. Droit du commerce international et de la concurrence International Trade and Competition Law 2. Émergence d’un droit international/régional des affaires Emergence of an International/Regional Business Law 3. Paiements et financements internationaux International Payments and Financing 4. Fiscalité internationale International Taxation 5. Arbitrage international et autres modes de règlement des conflits International Arbitration and Alternative Dispute Resolution 1. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE INTERNATIONAL TRADE AND COMPETITION LAW POLITIQUES DE CONCURRENCE COMPETITION POLICIES Nathalie JALABERT-DOURY * Responsable de la chronique : Nathalie JALABERT-DOURY, Avocat à la Cour, chargée d’un enseignement dans le DESS de Droit du Commerce international de Paris X Nanterre. AVOCATS VERSUS AUTORITÉS ET JURIDICTIONS DE CONCURRENCE : DES TEMPS DIFFICILES… LAWYERS VERSUS COMPETITION AUTHORITIES AND JURISDICTIONS: DIFFICULT TIMES… Les autorités et juridictions de concurrence n’affûtent pas leurs armes à l’encontre exclusive des entreprises suspectées d’avoir participé à des infractions de concurrence : leurs conseils sont également la cible de plusieurs initiatives récentes. Il y a là de quoi préoccuper la profession, mais aussi plus largement ceux qu’elle représente. Ces initiatives Competition authorities and courts sharpen weapons not only against companies suspected to have participated in antitrust violations: their legal advisers are also the target of several recent initiatives. There is reason to be preoccupied for the profession, but also more largely for those it represents. These initiatives, * Avocat à la Cour, Cabinet Jeantet et Associés Paris, Chargée d’enseignement en DESS. RDAI / IBLJ, N° 5, 2004 665 POLITIQUES DE CONCURRENCE of different nature and origin, all have in common to spill over on the procedural rights and means of companies. d’origines et de natures diverses ont toutes en commun de rejaillir directement sur les entreprises, leurs droits et leurs moyens procéduraux. United States: Frontal Attack of Legal Privilege États-Unis : attaque frontale du privilège avocat /client The legal privilege – and its possible extension to inhouse lawyers – in antitrust proceedings has been under the spot light for some months and should remain if one considers the modified US Organizational Sentencing Guidelines transmitted by the US Sentencing Commission to the Congress on April 30, 2004. In the absence of modification or opposition of the Congress within 180 days, the revised Guidelines will apply as of November 1st, 2004. Le privilège avocat/client – et son éventuelle extension aux juristes d’entreprise – dans les procédures de concurrence est au centre de l’actualité depuis de nombreux mois 1, et devrait le rester si l’on en juge par la révision des Organizational Sentencing Guidelines américaines transmises au Congrès le 30 avril 2004 par la US Sentencing Commission 2. En l’absence de modification ou d’opposition du Congrès dans un délai de 180 jours, cette révision entrera en vigueur le 1er novembre 2004. In essence, the legal privilege is not legally challenged but companies are in practice incited to waive it, which produces the same result while avoiding the legal obstacle. En substance, il ne s’agit pas ici de s’opposer juridiquement au privilège mais d’inciter les entreprises à y renoncer en pratique, ce qui permet de parvenir rigoureusement au même résultat en contournant l’obstacle juridique. The Organizational Sentencing Guidelines detail the aggravating and mitigating circumstances considered by criminal courts to set the amount of fines imposed on companies for criminal violations, inter alia in the antitrust field. The new Guidelines have notably reinforced the conditions under which a compliance program is sufficiently effective to be taken into account as a mitigating circumstance. Les Organizational Sentencing Guidelines détaillent les circonstances atténuantes et aggravantes sur la base desquelles les juridictions pénales établissent le montant de la sanction applicable aux entreprises en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale, entre autres en matière de concurrence. A l’occasion de cette révision, les conditions auxquelles un programme de compliance peut être jugé suffisamment effectif pour être pris en compte au titre des circonstances atténuantes ont été substantiellement renforcées. But the new version of the Guidelines also contains a new condition with respect to the mitigating circumstance of full cooperation in the investigation. If the waiver of legal privilege is necessary in order to provide timely and thorough disclosure of all pertinent information known to the organisation, then the disclosure of the documents covered by the privilege is a condition to seek mitigation. The idea is not entirely new since it already exists within the framework of the Principles of Federal Prosecution of Business Organizations among the circumstances taken into consideration by Prosecutors to decide whether or not to criminally charge the corporation. But, on the one hand, the requests to waive privilege under these Principles are reported to be more and more frequent Mais cette version des Guidelines contient également une nouvelle condition s’agissant de la circonstance atténuante au titre de la coopération pleine et entière durant la procédure. Dans le cas où la levée du secret des correspondances avocat/client est nécessaire afin de fournir toutes les informations pertinentes sur l’infraction dont l’entité concernée a connaissance, alors la communication des documents couverts par le privilège est une condition sine qua non pour pouvoir se prévaloir de la circonstance atténuante. L’idée n’est pas entièrement nouvelle puisque le même principe existait déjà dans le cadre des Principles of Federal Prosecution of Business Organizations au titre des circonstances devant guider les Prosecutors pour décider de l’opportunité de poursuites criminelles. Mais, d’une part, il serait possible de relever une augmentation croissante des demandes de levée du privilège au titre de ces Principles 3 666 POLITIQUES DE CONCURRENCE et, d’autre part, faire produire un impact financier à cette mesure démultiplie évidemment son effet incitatif, et donc la brèche ouverte dans le principe. and, on the other hand, procuring a financial impact to these requests obviously increases the incentive and thus the breach open into the principle. Irlande : interdiction du cumul de mandats Ireland: Plurality of Legal Mandates Prohibited La Competition Authority irlandaise a publié des Lignes Directrices concernant la représentation des personnes qui comparaissent devant elle 4. L’objectif est annoncé de la manière la plus claire qui soit : l’article 3 des Guidelines indique en effet que « la capacité de l’Autorité de mettre en œuvre ses fonctions d’investigation de manière effective repose dans une large mesure sur son droit d’obtenir pleinement les informations et les témoignages sincères des personnes qui comparaissent devant elle, sans que de tels efforts soient compromis par les conflits susceptibles de surgir lorsque le même avocat représente plus qu’une personne ». The Irish Competition Authority has recently published Guidelines in respect of legal representation of persons attending before the Competition Authority. The objective is very clearly announced: Article 3 of the Guidelines indeed states that “ the Authority’s ability to carry out effectively its investigative functions under the Act relies heavily on its right to obtain fully the information and forthright testimony and statements of persons attending before it without such efforts being compromised by conflicts which potentially arise where the same lawyer represents more than one person attending before the Authority ”. Dès lors, sauf exception, la Competition Authority n’autorisera pas le même avocat à représenter deux parties à une même procédure, voire même une partie et un simple témoin. Dans le domaine des concentrations, le principe inverse s’applique : le cumul de mandats est possible et ce n’est que de manière exceptionnelle que la Competition Authority pourra estimer que celui-ci risque d’affecter l’intégrité de la procédure. As a result, except where a derogation is deemed justified, the Competition Authority will not authorize the same lawyer to represent two parties within the same procedure, or even one party and a witness. In the field of merger review, the opposite principle applies: plurality of mandates is possible except where the Authority is of the opinion that it has the potential to compromise the integrity of the review. En effet, plus les autorités de concurrence agissent à la manière d’enquêteurs criminels, opposant les unes aux autres les entreprises suspectées d’avoir participé à une infraction pour tenter de faire émerger des aveux, et plus l’existence directe ou indirecte de liens entre elles durant la procédure est de nature à compliquer leur tâche. Indeed, as competition authorities now act in the manner of criminal investigators, opposing the companies suspected to have taken part in an infringement one to the others in order to arouse admissions, any direct or indirect link between the parties is likely to complicate their task. De manière générale, on concèdera qu’il est rarement conforme à l’intérêt de deux entreprises parties à une même procédure d’être représentées par le même avocat : la communauté d’intérêts entre elles qui se fait jour au début de la procédure est susceptible à tout moment de se transformer en conflit d’intérêts en fonction du sens que cette procédure prendra. Generally, it is to be conceded that it is rarely in the interests of two parties within the same procedure to be represented by the same lawyer: the apparent community of interests between them at the beginning of the procedure is likely to turn at any time to a conflict of interests, depending on the direction the procedure will take. Ce n’est donc pas tant sur le principe que sur les modalités que l’intervention de l’autorité irlandaise peut surprendre : est-il souhaitable que l’autorité de concurrence intervienne dans le champ des relations entre les parties et leurs avocats pour accepter ou refuser qu’une partie soit représentée par un avocat déterminé ? Rien n’est moins certain. It is therefore not as much on the principle than on the method than the intervention of the Irish Authority can surprise: is it desirable that a Competition Authority intervenes in the field of the relations between the parties and their lawyers to accept or refuse that a party is represented by a determined lawyer? Nothing is less certain. 667 POLITIQUES DE CONCURRENCE It will be added that these Guidelines bring another limit to the right to legal representation: the Authority recognizes the right to legal representation of the parties which appear before it but considers that this right does not extend to mere witnesses in the procedure who are not likely to be the subject of an investigation. The Competition Authority will therefore only accept their being represented in so far as it does not threaten to compromise the integrity or proper functioning of the processes. On ajoutera que ces Lignes Directrices apportent une autre limite au droit à la représentation juridique : l’autorité reconnaît le droit à la représentation juridique des parties qui comparaissent devant elles mais considère que ce droit ne s’étend pas aux simples témoins qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une enquête. La Competition Authority n’acceptera dès lors qu’ils soient représentés que pour autant que la représentation ne porte pas atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des procédures. Not being parties to the procedure stricto sensu, it is indeed frequent that witnesses are recognized more reduced procedural rights, but it appears unnecessarily restrictive to dispute them the right to legal assistance in competition procedures, whatever the risk to be personally involved in that or another procedure which, besides, is rarely determinable from the outset. N’étant pas partie à la procédure au sens strict du terme, il est en effet fréquent que les témoins se voient reconnaître des droits procéduraux plus réduits, mais il apparaît choquant de leur contester le droit à l’assistance juridique dans le cadre de procédures de concurrence, quel que soit le risque qu’ils soient eux-mêmes mis en cause dans cette procédure ou dans une autre, d’ailleurs rarement déterminable en début de procédure. Europe: Amount of Legal Fees Again severely criticized by the Court of First Instance (CFI) Europe : le montant des frais d’avocats une nouvelle fois sévèrement critiqué par le Tribunal de Première Instance (TPI) For the historical appeal lodged by Airtours – which succeeded to constitute the first case a prohibition decision in the field of concentrations was annulledAirtours had retained the services of a firm of solicitors, two barristers, a firm of economic consultants and independent economists. As the decision of the Court of First Instance condemned the Commission to bear Airtours’ costs, the latter sent to the Commission a request to reimburse an amount of GBP 1 464 441,55, that is a little in excess of € 2 million. The Court of First Instance characterised this amount as “ excessive ”. Lors du recours historique introduit par Airtours – qui a prospéré pour constituer le premier cas d’annulation d’une décision d’interdiction de concentration communautaire – Airtours avait retenu les services d’un cabinet de solicitors, de deux barristers, d’un cabinet d’économistes et d’experts économistes indépendants. Le Tribunal de Première Instance ayant dans son arrêt d’annulation condamné la Commission à supporter les dépens de Airtours, ce dernier lui a donc adressé une demande de remboursement pour un montant de 1 464 441,55 GBP, soit un peu plus de 2 millions €. Le Tribunal de Première Instance vient de qualifier ce montant d’« excessif » 5. Indeed, when the amount of costs are disputed, the Court rules by way of ordinance to determine the amount of what can truly be regarded as “ expenses necessarily incurred ” for the purpose of the proceedings. This procedure does not lead to a revision of the actual costs incurred by the party concerned, but only to a decision on the amount which it is justified to impose on the failing party. Lorsqu’il y a contestation entre les parties sur le montant des dépens, le Tribunal statue en effet par voie d’ordonnance pour déterminer le montant de ce qui peut véritablement être considéré comme des « frais indispensables » exposés aux fins de la procédure 6. Il ne s’agit pas de réviser le montant des frais exposés par la partie, mais uniquement de déterminer ce qu’il est justifié d’imposer à la partie défaillante de rembourser. In its order, the CFI recognizes that the appeal concerned raised complex legal and economic issues, and that it represented an important economic inter- Dans son ordonnance, le TPI reconnaît que le recours concerné soulevait des questions juridiques et économiques complexes, et qu’il représentait un intérêt économique 668 POLITIQUES DE CONCURRENCE important pour la requérante, ce qui justifiait également que celle-ci y affecte des ressources significatives, mais le TPI juge néanmoins : est for the applicant, which also justified that it allocated significant resources, but the CFI nevertheless judges: – que « l’utilisation combinée de deux barristers et de deux solicitors confirmés fait largement double emploi, leur travail ayant eu pour partie le même objet » ; – that “ the combination of two barristers and two confirmed solicitors largely duplicated the task, as their work partially had the same object ”; – que le nombre d’heures de travail consacré au dossier par les solicitors (1760 heures) et le cabinet d’économistes (1501 heures) est « excessif » ; – that the number of working hours devoted to the case by the solicitors (1 760 hours) and by the firm of economists (1 501 hours) is “ excessive ”; – que le taux horaire moyen des solicitors – tous types d’intervenants confondus – est d’environ 483 GBP/heure et que « si un taux horaire d’un tel montant peut, le cas échéant, être éventuellement envisagé pour rémunérer les services d’un professionnel particulièrement expérimenté, il ne saurait incontestablement s’appliquer à toutes les catégories de personnes impliquées dans ce dossier, tel le solicitor senior, les solicitors et les stagiaires ». – that the average hourly rate for the solicitors – all experience levels included – is approximately GBP 483 and that “ if such an hourly rate can be possibly contemplated to remunerate the services of a particularly experienced professional, it is incontestable that it shall not apply to all the categories of people implied in this case, such as the senior solicitor, the solicitors and the trainees ”. Il est cependant difficilement concevable aujourd’hui qu’une entreprise dans la situation d’Airtours se lance dans un contentieux tel que celui qui était en cause sans s’entourer d’une large équipe de spécialistes avec plusieurs intervenants sur le terrain juridique, comme sur le terrain économique. Les enjeux juridiques et économiques, mais aussi médiatiques, voire même boursiers, font aujourd’hui peser des pressions fortes sur les entreprises qui, dès lors, consacrent nécessairement des moyens à la hauteur des enjeux. Il n’est donc pas étonnant que Airtours ait fait assurer sa représentation tant par des barristers que par des solicitors même si, juridiquement, il est désormais possible de se faire représenter uniquement par un barrister ou par un solicitor devant les juridictions communautaires. Par ailleurs, le nombre d’heures consacré au recours ne semble nullement excessif compte tenu de l’ampleur de la décision, de la rareté du contentieux au moment où le recours a été introduit, de la complexité des questions posées en l’espèce, ou encore de la durée du recours. It is however hardly conceivable today for a company in the situation of Airtours to launch such appeal without recourse to large teams of qualified specialists with several advisers on the legal as on the economic side. The legal and economic stakes but also media and even stock exchange impact now weigh heavily on companies which, consequently, devote means which are consistent with the level of the stakes. It is thus not surprising that Airtours organised its representation both by barristers and by solicitors even if it is now legally possible to appoint barrister(s) or solicitor(s) only before Community Courts. In addition, the number of hours devoted to the appeal seems in no way excessive taking into account the importance of the decision, the very few precedents at the time the action was brought, the complexity of the issues raised, and the duration of procedure. Il ne saurait être nié qu’il existe parfois une certaine surenchère quant aux moyens mis en œuvre et il incombe alors éventuellement au Tribunal de fixer un montant inférieur aux frais effectivement exposés, mais il ne lui appartient en revanche pas, à notre sens, de qualifier l’efficacité du travail fourni, et encore moins le caractère approprié ou non d’un tarif horaire, en particulier sur la base d’aussi peu d’éléments concrets. Quant aux critiques à peine voilées dirigées contre les solicitors (un solicitor senior ne serait pas un It should not be denied that there are sometimes a certain outbidding on means allocated to legal proceedings and that, in such instances, it probably belongs to the Court to set an amount of recoverable costs lower than actual expenses, but qualifying the effectiveness of the work provided, and appraising the appropriateness of an hourly rate, in particular on the basis of so few concrete elements, is certainly different. As for the almost open criticisms against solicitors (a senior solicitor would not be a particu- 669 POLITIQUES DE CONCURRENCE larly experienced professional, and its work would mainly duplicate that done by the barrister), they would seem rather inappropriate. « professionnel particulièrement expérimenté », et son travail ferait en toutes hypothèses double emploi), elles semblent plutôt inappropriées. Such judgements moreover seem to give reason to the parties who, on the opposite hand, allocate totally derisory means, to the point of depriving the Community citizen of an effective recourse because their written submissions amount to a pure and simple refusal of the debate: lapidary submissions as encouraged by the Practice Directions to the Parties issued by the Court, response at a purely polemi c level, refusal to answer, etc. De tels jugements nous semblent au surplus donner raison aux parties qui elles, pour le coup, attribuent des moyens totalement dérisoires en rapport avec l’importance des enjeux, au point d’affecter le droit même du justiciable communautaire à un recours effectif parce que les mémoires qu’elles produisent constituent en réalité un refus pur et simple du débat : mémoires lapidaires tels qu’encouragés par les « Instructions Pratiques aux Parties » adoptées par le Tribunal, réponse par la polémique, refus de réponse, etc. But Airtours’ counsels position could have even been more uncomfortable: here, at least, the Court has not expressed comments on the very quality of the diligences, as it sometimes did in the past, holding for example account of the repetitive character and the lack of clarity of the argumentation developed to reduce the amount of the expenses to be recovered. Mais que les représentants d’Airtours se consolent : au moins, le Tribunal n’aura pas dans cette affaire exprimé de commentaires sur la qualité même du travail fourni, comme il l’a parfois fait par le passé, tenant par exemple compte « du caractère répétitif (…) et du manque de clarté de l’argumentation » développée pour réduire le montant des frais à rembourser 7. I. EUROPEAN UNION I. UNION EUROPÉENNE Anticompetitive Practices Pratiques anticoncurrentielles New Block Exemption Regulation for Technology Transfer Agreements Nouveau Règlement d’exemption pour les accords de transfert de technologie The Block Exemption Regulation for technology transfer agreements N° 240/96 was one of the few remaining regulations adopted before the reform of horizontal and vertical agreements initiated in 1999. It has now been replaced by Regulation N° 772/2004 and is supplemented by Guidelines. Le Règlement d’exemption concernant les accords de transfert de technologie N° 240/96 constituait l’un des derniers règlements non encore révisés après la réforme des accords horizontaux et verticaux initiée à compter de 1999. Il est désormais remplacé par le Règlement N° 772/2004 et complété par des Lignes Directrices 8. As for the already modernized Exemption Regulations, the benefit of the block exemption is limited to agreements between parties below given market share thresholds (20 % between competitors, and 30 % otherwise). It also contains a now usual black list, which simplify the adaptation compared to the former list of white, grey and black clauses. A l’image des règlements d’exemption déjà modernisés, le bénéfice de l’exemption par catégorie est limité aux accords de transfert de technologie entre parties ne franchissant pas certains seuils de parts de marché (20 % lorsqu’elles sont concurrentes, et 30 % dans le cas contraire). Il contient par ailleurs une liste désormais habituelle de clauses noires, qui simplifie l’adaptation par rapport à la liste antérieure de clauses blanches, grises et noires. Another modification to be noted concerns the scope of application of the Regulation, which now also covers software copyright licensing. Une autre modification à signaler concerne le champ d’application du Règlement qui couvre désormais également les accords de licence de droits d’auteurs sur logiciels. 670 POLITIQUES DE CONCURRENCE Décision Microsoft : durcissement de la politique de la Commission en matière d’abus de position dominante ? Microsoft Case: Reinforcement of the Commission’s Policy as regards abuses of dominant position? Le 24 mars 2004, la Commission a rendu sa décision dans l’affaire Microsoft 9. Cette décision est historique à plus d’un titre : On 24 March 2004, the Commission has adopted its decision in the Microsoft case. This decision is historic in several respects: – cette décision met un terme à une procédure particulièrement longue (5 ans) et lourde puisqu’elle a impliqué trois Communications des Griefs successives, cinq accès au dossier, 3 jours d’audition, l’interrogation de centaines d’entreprises clientes et plusieurs «devil’s advocate panels» au sein de la Commission, résultant en l’une des décisions les plus longues (300 pages) ; – this decision ends a procedure which was rather long (5 years) and heavy as it involved three successive Statements of Objections, five accesses to the file, three days of hearing, questions sent to hundreds of clients and several “ devil’s advocate panels ” within the Commission, resulting in one of the longest decisions (300 pages); – l’amende infligée à Microsoft, 497 196 304 €, représente 1,62 % de son chiffre d’affaires mondial mais constitue l’amende la plus importante jamais infligée par la Commission, devant toutes les condamnations en matière de cartels ; – the fine imposed to Microsoft, € 497 196 304, represents 1,62 % of is worldwide turnover but is the highest fine ever imposed by the Commission, and notably higher than any cartel fine; – la décision s’accompagne de remèdes particulièrement stricts contraignant l’entreprise dominante à accorder à ses concurrents des licences leur permettant d’utiliser la technologie qu’elle a développée et à « un-bundler » Windows Media Player de Windows, remèdes dont l’application a été suspendue par la Commission dans l’attente de la décision du TPI, saisi en référé par Microsoft 10. – the decision orders rather strict remedies obliging Microsoft to offer licenses to its competitors for a technology it has developed and to un-bundle Windows Media Player and Windows, remedies which have been suspended by the Commission until the CFI rules on the interim measures sought by Microsoft. S’agit-il d’un cas isolé, particulièrement marqué par les caractéristiques de l’entreprise concernée, ou cette décision doit-elle être perçue comme un signe général de durcissement de la politique de la Commission européenne en matière de position dominante ? Nous penchons résolument en faveur du signe de durcissement, parce que ce signe s’observait déjà dans un certain nombre de décisions récentes (Michelin, British Airways, Langnese Iglo etc.). La décision Microsoft montre en outre que la Commission peut, dans ce cadre, prononcer des sanctions de même ampleur qu’en matière de cartels, et ordonner des remèdes particulièrement directifs et encadrés. Aides d’État State Aids Nouveaux formulaires de notification New Notification Forms Par un Règlement n° 784/2004, le Conseil a introduit un nouveau formulaire de notification des aides d’État en application du Règlement de procédure N° 659/1999 11, ainsi qu’un formulaire simplifié en cas de modification de l’aide. Le premier considérant du Règlement se donne pour objectif By a Regulation N° 784/2004, the Council introduced a new notification form for State aids pursuant to the procedural Regulation N° 659/1999, as well as a simplified form in the event of alteration of an existing aid. The first introductory paragraph in the Regulation 671 POLITIQUES DE CONCURRENCE assigns the objective to have a form “ as comprehensive as possible ” and it will be admitted that with several dozens of pages of forms and various supplementary information sheets, the Regulation gave itself the means of achieving this goal. que le formulaire soit « le plus complet possible » et l’on admettra qu’avec plusieurs dizaines de pages de formulaire et de fiches complémentaires diverses, le Règlement s’est donné les moyens d’atteindre cet objectif. In addition, the Regulation contains some procedural precisions which were missing, or which deserved to be more specific, in Regulation N° 659/1999 (transmission of notifications, alterations of existing aids to be notified, calculation of deadlines, interest rate for the recovery of unlawful aids). Le Règlement comporte par ailleurs quelques précisions procédurales qui faisaient défaut ou qui méritaient d’être développées dans le Règlement N° 659/1999 (transmission des notifications, élargissement des modifications de régimes d’aides devant donner lieu à notification, calcul des délais, taux d’intérêts en cas de récupération d’aides illégales). II. EC MEMBER STATES II. ÉTATS-MEMBRES DE L’UE Old and New Member States Approximate their Laws with Community legislation Anciens et nouveaux États-membres mettent leur droit en harmonie avec le droit communautaire In many old and new Member States, competition rules were recently modified to incorporate the “ acquis communautaire” as of 1st May 2004, whether on the antitrust or merger side, and in particular: Les réglementations de nombreux anciens et nouveaux États-membres ont été récemment modifiées pour incorporer l’acquis communautaire à compter du 1er mai 2004, que ce soit sur le versant antitrust ou sur le versant concentrations, et notamment : – Belgium (“ Décret loi ” of 25 April 2004); – la Belgique (Décret-loi du 25 avril 2004) ; – Estonia (Law of 24 March 2004); – l’Estonie (Loi du 24 mars 2004) ; – Finland (Law 318/2004); – la Finlande (Loi 318/2004) ; – Hungary (Law of 26 May 2003); – la Hongrie (Loi du 26 mai 2003) ; – Lithuania (Law of 15 April 2004); – la Lituanie (Loi du 15 avril 2004) ; – Norway (Law of 5 March 2004); – la Norvège (Loi du 5 mars 2004) ; – the Czech Republic (Law of 4 May 2004); – la République Tchèque (Loi du 4 mai 2004) ; – Slovaquie (Law 204/2004); – la Slovaquie (Loi 204/2004) ; – Sweden (Law 2004:409). – la Suède (Loi 2004 : 409). For the vast majority, these provisions came into effect the 1st May 2004 or in the following weeks. Pour la très grande majorité, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 ou dans les semaines qui ont suivi. France: Merger Thresholds Raised, but… France : relèvement des seuils concentration, mais… By an Ordinance dated 25 March 2004, which came into effect on 28 March 2004, the French merger notification thresholds were substantially raised. Set since the NRE Law dated 15 May 2001 at very low levels, the rise of the thresholds was received as an excellent new: Par une Ordonnance du 25 mars 2004, entrée en vigueur le 28 mars 2004 12, les seuils de notification des concentrations applicables en France ont été sensiblement relevés. Fixés depuis la Loi NRE du 15 mai 2001 à des niveaux très bas, le relèvement des seuils a été accueilli comme une excellente nouvelle : 672 POLITIQUES DE CONCURRENCE – le seuil de 150 millions d’€ de chiffre d’affaires mondial cumulé de toutes les entreprises parties à la concentration reste inchangé ; – the threshold of € 150 million of aggregate worldwide turnover of all parties to the concentration remains unchanged; – en revanche le seuil de 15 millions d’€ de chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux entreprises parties à la concentration est désormais porté à 50 millions d’€. – the threshold of € 15 million of French turnover achieved by at least two parties is brought to € 50 million. Mais il pourrait y avoir un revers à cette belle médaille : certaines opérations comportant un risque sérieux d’atteinte à la concurrence peuvent échapper à ces nouveaux seuils mais ne bénéficient pas pour autant d’une immunité, particulièrement en France. Le Chef du Bureau B-3 de la DGCCRF, Stanislas Martin, l’a récemment rappelé lors d’un colloque 13. But there might be a thorn on the rose: some mergers involving a serious risk of lessening of competition can fall below the new thresholds but are not immune from being challenged either, particularly in France. The Head of the Bureau B-3 of the DGCCRF, Stanislas Martin, recalled it during a recent conference. En effet, comme dans la plupart des systèmes européens, une concentration non notifiable qui créerait ou renforcerait une position dominante pourrait être contestée ultérieurement sur le fondement de l’abus de position dominante (article L 420-2). On sait en effet à quel point le comportement d’une entreprise en position dominante est susceptible d’être qualifié d’abus. Mais, ce moyen de contestation est d’autant plus redoutable en France que : Indeed, as in the majority of European systems, a non notifiable concentration which creates or reinforces a dominant position can be challenged ex post on the ground of abuse of dominant position (Article L 420-2). One knows to which point the behaviour of a dominant company is likely to be qualified of abuse. And, in France, such a procedure can prove dramatically effective: – dans ce cadre, les textes prévoient expressément la faculté d’enjoindre à l’entreprise concernée de « modifier, compléter ou résilier » les accords ou actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique (article L 430-9) ; – the law expressly provides for the possibility to enjoin the company concerned “ to modify, supplement or terminate ” the agreements or acts through which the concentration of economic power was achieved (Article L 430-9); – cette voie de contestation n’existe pas qu’en cas d’abus de position dominante mais s’étend aussi aux abus de dépendance économique, ce qui permet de contester des concentrations n’ayant même pas donné à l’entité concernée le bénéfice d’une position dominante, mais seulement d’une position enfermant un partenaire économique dans une situation de dépendance à son égard. – this procedure is available not only in the event of abuse dominant position but also for abuses of economic dependence, therefore allowing to challenge mergers which do not give a dominant position but merely a position of strength such as to place one trading partner in a situation of dependence. Par ailleurs, les autorités françaises pourraient également utiliser la voie du renvoi à la Commission (article 22 du Règlement concentrations N° 139/2004) pour faire en sorte que la concentration échappant aux seuils n’échappe pas à tout contrôle. In addition, the French authorities could also use the possibility to refer the case to the Commission (Article 22 of the Merger Regulation N° 139/2004) to ensure that the merger escaping the thresholds does not escape from any control. Il ne s’agit évidemment pas d’utiliser ces moyens de manière systématique mais le représentant du Bureau B-3 a indiqué qu’une piqûre de rappel périodique (par exemple tous les ans) permettrait aux entreprises qui sont à l’origine de telles opérations de conserver à l’esprit qu’elles ne sont pas sans aucun risque de remise en cause. Obviously, these means are not to be used in a systematic way but the representative of the Bureau B-3 indicated that a periodic “ booster injection ” (for example every year) would allow the companies implementing such mergers to keep in mind that they are not preserved from any risk of being challenged. 673 POLITIQUES DE CONCURRENCE III. INTERNATIONAL III. INTERNATIONAL Other Competition Laws Autres droits de la concurrence Russia: Competition Raised as a Priority Russie : la concurrence érigée au rang de priorité The Federation of Russia submitted itself to a “ peer review ” within the OECD Global Competition Forum. The Report which results there from has just been released by the OECD. It analyses extensively the current system to identify the main obstacles to an effective competition system and to recommend evolutions of legislation, decisional organisation and of practice. La Fédération de Russie s’est soumise à une « peer review » au sein du Global Competition Forum de l’OCDE. Le Rapport qui en résulte vient d’être publié par l’OCDE 14. Il analyse de manière extensive le système actuel pour pointer les principaux obstacles à l’établissement d’une concurrence effective et recommander des évolutions, tant sur le droit que sur les structures décisionnelles et la pratique. As far back as 1990, Russia indeed instituted a Competition Authority and, in 1991, adopted a competition law. This law is notably based on a prohibition of restrictive agreements, a prohibition of abuses of dominant positions and a merger control system, but it contains obsolete provisions concerned with the transitional period and insufficient provisions to allow the Competition Authority to investigate and challenge competition restraints. Dès 1990, la Russie s’est en effet dotée d’une autorité de concurrence et, dès 1991, d’une loi sur la concurrence. Cette loi comporte une interdiction des accords restrictifs de concurrence, une interdiction des abus de position dominante et un régime de contrôle des concentrations, mais elle comporte des dispositions désormais obsolètes parce que relevant de la période de transition ou insuffisantes pour permettre à l’autorité de concurrence de poursuivre et de sanctionner efficacement les atteintes à la concurrence. Among the main points of weakness identified by the OECD, are in particular: Parmi les principaux points de faiblesse relevés par l’OCDE figurent notamment : – the fact that the Ministry for Competition Policy faces a workload which prevents it from concentrating on the important issues (the Ministry has attributions beyond the scope of competition policy, merger control is subject to excessively low thresholds, the Authority has to enforce without the possibility of exerting any discretion etc.); – le fait que le Ministère de la Politique de Concurrence fait face à une charge de travail qui l’empêche de se concentrer sur les dossiers importants (le Ministère a des attributions débordant le cadre de la politique de concurrence, le contrôle des concentrations est soumis à des seuils excessivement bas, l’autorité doit poursuivre sans possibilité d’exercer la moindre discrétion etc.) ; – the penalties even for the most serious violations are insignificant, which has very little, or even no dissuasive effect; – les sanctions, même pour les violations les plus graves sont insignifiantes, ce qui n’a que très peu, voire pas d’effet dissuasif ; – the powers of investigation of the Ministry are limited. – les pouvoirs d’enquête du Ministère sont des plus réduits. Little time after the publication of the report, the Minister for the Policy of Competition announced for the end of the year 2004 a reform intended to cure the major defects identified. But a few weeks later, a Government restructuration led to the elimination of the Ministry for Competition Policy and to the creation of a new Competition Authority, reporting directly to the Prime Minister. If these measures are interpreted at this stage as steps in the good direction, it remains Peu de temps après la parution du rapport, le Ministre de la Politique de Concurrence a annoncé pour la fin de l’année 2004 une réforme destinée à remédier aux principaux points identifiés. Mais, quelques semaines plus tard, un remaniement ministériel a conduit à la suppression du portefeuille de Ministre de la Politique de Concurrence et à la création d’une nouvelle autorité de concurrence, rapportant directement au Premier Ministre. Si ces mesures sont interprétées à ce stade comme allant dans le bon sens, il reste à voir 674 POLITIQUES DE CONCURRENCE dans quel délai les mesures annoncées pourront être mises en œuvre, et dans quelle mesure la concurrence demeurera une priorité nationale. to be seen within which time frame the announced measures can be adopted, and up to which point competition will remain a national priority. Suisse : enfin un pouvoir d’infliger des amendes Switzerland: Capacity to Impose Fines, at Last La Suisse faisait jusqu’à présent partie des systèmes – désormais rares – dans lesquels l’autorité de concurrence n’avait pas le pouvoir d’infliger des amendes, y compris dans les affaires de cartel. Plus précisément, la Loi Fédérale sur les Cartels permettait seulement à la WettbewerbsKommission de prononcer des injonctions, les amendes ne pouvant intervenir qu’en cas de récidive. Il a été remédié à cette absence, particulièrement déplorée lors de l’affaire Vitamines, par une Loi du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2004 15. Switzerland was until now part of the few remaining systems in which the competition authority does not have the capacity to impose fines, including in cartel cases. More precisely, the Federal Cartel Law empowered the WettbewerbsKommission to issue injunctions, fines being possible only in the event of repetition. A Law of 20 June 2003, coming into effect the 1st April 2004, remedied to this legal gap, particularly deplored at the time of the Vitamins cartel case. Désormais, l’entreprise qui participe à un accord illicite ou qui commet un abus de position dominante peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (article 49,a de la Loi Fédérale). Il est néanmoins prévu qu’aucune sanction ne sera prise à l’encontre des restrictions annoncées ou supprimées dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. From now on, a company taking part into an illicit agreement or abusing of a dominant position can be imposed a fine up to 10 % of the turnover achieved in Switzerland during the three last financial years (Article 49, a of the Federal Law). It is nevertheless provided that no penalty will be imposed for restrictions disclosed or terminated in the year which follows the entry into force of the new provision. Une Ordonnance sur les sanctions datée du 12 mars 2004 précise les modalités de calcul du montant de l’amende et les conditions d’application du programme de clémence, assez largement inspirées du système communautaire. An Ordinance on penalties dated 12 March 2004 specifies the method for calculation of fines and the conditions of the leniency program, rather largely inspired from the Community system. États-Unis : augmentation des peines criminelles notamment individuelles United States: Increase of Criminal Penalties Especially for Individuals Les peines criminelles encourues aux États-Unis en cas d’infraction de concurrence ont été révisées par l’Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act du 22 juin 2004 16 : The criminal penalties incurred in the United States for violations of competition rules were amended by the Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act of 22 June 2004: – les peines encourues par les personnes physiques passent de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 350 000 à 1 million de $ d’amende ; – for individuals, the maximum prison time is brought from 3 to 10 years and the fine is brought from $ 350 000 to 1 million; – les amendes encourues par les entreprises passent de 10 à 100 millions de $. – the fine incurred by companies is increased from $ 10 to 100 million. En pratique, les amendes pouvaient déjà, et peuvent encore, dépasser ces montants maxima lorsque le Department of Justice se prévaut de la disposition qui permet une amende égale au double du gain retiré de l’infraction (18 US Code Section 3571(d)). In practice, the fines already could, and still can, exceed these maximum amounts when the Department of Justice relies upon the provision which allows a fine equal to the double of the profit derived from the infringement (18 US Code Section 3571(d)). 675 POLITIQUES DE CONCURRENCE The same Act also reinforces the incentive to participate in the leniency program. The leniency program offers amnesty from criminal prosecution to the company blowing the whistle, but did not provide to date any immunity or reduction of civil liability. And civil liability can prove considerable, as the company can be imposed treble damages, jointly and severally with the other co-conspirators. The Act now provides that a company which cooperated with the DoJ and which cooperates with a plaintiff in civil proceedings based on the same behaviour, can see its liability limited to the amount of the actual damage it caused (detrebled damages), without solidarity with the other co-conspirators. La même Loi réalise par ailleurs une avancée importante pour renforcer l’incitation à participer au programme de clémence. Celui-ci n’offre en effet qu’une immunité de poursuites criminelles, la responsabilité civile de l’entreprise ayant dénoncé le cartel demeurant entière. Or, le risque consécutif était jusqu’à présent considérable, l’entreprise pouvant être condamnée à supporter des dommages triples, solidairement avec l’ensemble des autres co-conspirateurs. Désormais, une entreprise qui a coopéré avec le DoJ et qui coopère avec le plaignant dans une action civile basée sur le même comportement, voit sa responsabilité limitée au montant des dommages actuels qu’elle a causés (dé-triplement des dommages), sans solidarité avec les autres co-conspirateurs. Co-operation and Convergence Coopération et convergence ICN: 4 news Recommended Practices ICN : 4 nouvelles Recommended Practices During the Conference held in Seoul on 22 April 2004, the International Competition Network extended its Recommended Practices for merger notification procedures. These Recommended Practices do not have any mandatory effect but they have value of principles recognised by the very large majority of competition authorities. The Seven Practices adopted in 2002 and 2003 were commented earlier on in a precedent issue of this Journal. Lors de la Conférence de Séoul du 22 avril 2004, l’International Competition Network a complété la liste des Pratiques Recommandées pour les procédures de notification des opérations de concentration 17 . Ces Pratiques Recommandées n’ont aucune force obligatoire mais elles ont valeur de principes admis par la très grande majorité des autorités de concurrence. Les Sept Pratiques adoptées en 2002 et 2003 ont été commentées dans un article de la présente Chronique 18. (i) First, the Recommended Practices now address conduct of merger investigations (RP n° VI). It is notably recommended that the investigations allow to organize meetings or discussions with the parties at key stages of the procedure, that a precise calendar is established for each phase of investigation, and that the investigations do not generate an unnecessary or unreasonable workload on merging parties and third parties. (i) Tout d’abord, les Pratiques Recommandées contiennent désormais des recommandations s’agissant des enquêtes en matière de concentrations (RP n° VI). A ce titre, il est notamment recommandé que les enquêtes permettent d’organiser des réunions ou des discussions avec les parties aux étapes clé de la procédure, qu’un calendrier précis soit établi pour chaque phase d’enquête, et que les enquêtes ne génèrent pas une charge de travail inutile et déraisonnable pour les parties et les tiers. (ii) Recommended Practices now also integrate a Section dedicated to procedural fairness (RP n° VII), which consists in having a true possibility to express one’s point of view. Procedural fairness should be guaranteed to the merging parties and to third parties having a legitimate interest. It notably involves that agencies should provide the merging parties sufficient and timely information when the agencies consider a negative decision and parties should be (ii) Les Recommended Practices intègrent désormais aussi une Section dédiée à l’équité de la procédure (RP n° VII), qui consiste pour les parties dans le fait de disposer d’une possibilité réelle d’exprimer leur point de vue. L’équité devrait être garantie aux parties et aux tiers possédant un intérêt légitime. Elle implique notamment que les parties reçoivent suffisamment d’informations, en temps voulu, lorsque l’autorité envisage une décision défavorable et qu’elles aient une 676 POLITIQUES DE CONCURRENCE réelle possibilité de proposer une réponse. L’équité suppose également des garde-fous ou un équilibre des pouvoirs, et un droit de recours dans des délais raisonnables. given a real opportunity to respond to the agencies’ concerns. Procedural fairness should also include sufficient safeguards or checks and balances, and a judicial review within reasonable time limits. (iii) La confidentialité est également une préoccupation fondamentale (RP n° IX).Un système approprié et transparent de protection des secrets commerciaux et autres informations confidentielles devrait exister dans tous les systèmes, avec la possibilité pour les parties concernées d’instaurer un dialogue avec l’autorité de concurrence avant que celle-ci ne tranche sur la question. Les autorités devraient également s’efforcer de différer les contacts avec les tiers jusqu’à ce que l’opération soit rendue publique lorsque ce report n’affecte pas leur capacité à conduire leur enquête efficacement et dans les délais. (iii) Confidentiality is also a fundamental concern (RP n° IX). A sufficient and transparent system of protection of business secrets and other confidential information should exist, with the possibility for the parties concerned of establishing a dialogue with the agency before the latter rules on the issue. The agencies should also endeavour to differ contacts with third parties until the operation is made public when it does not affect their capacity to conduct their investigation effectively and within the assigned deadlines. (iv) Enfin, la dernière Recommended Practice est consacrée à la coopération entre autorités (RP n° X). Les autorités devraient s’efforcer de coordonner leurs efforts afin que les calendriers et les règles de procédure soient plus cohérentes et, en toutes hypothèses, conformes aux règles applicables dans chaque juridiction (confidentialité, notamment). Les autorités devraient également encourager la coopération des parties à une telle coordination, et le dernier point est sans doute le plus important : en cas d’inquiétude sur un risque d’atteinte à la concurrence, les autorités devraient chercher à obtenir des mesures correctives permettant d’apaiser ces inquiétudes, précisément sur le territoire national, et s’efforcer d’éviter toute contradiction avec les mesures prises dans les autres juridictions. (iv) Lastly, a fourth Recommended Practice is devoted to interagency coordination (RP n° X). Agencies should endeavour to coordinate their efforts so that calendars and rules of procedure are more consistent, and coordination should in any event follow applicable rules in each jurisdiction (notably as regards confidentiality). Agencies should also encourage the parties to cooperate to such a coordination, and the last point is undoubtedly most important: when they have a competitive concern, agencies should seek remedies tailored to cure their domestic concern and endeavour to avoid inconsistency with the remedies adopted in other jurisdictions. Notes 1. Voir notamment l’Ordonnance du Président du TPICE du 30 octobre 2003 dans l’affaire Akzo/Akcros, la présente chronique RDAI N° 2, 2004, p. 202, ou encore la décision de la Court of Appeal britannique dans l’affaire Three Rivers [2004] EWCA Civ 218, renversée le 29 juillet 2004 par la House of Lords. 2. http://www.ussc.gov/orgguide.HTM 3. Voir Rapport du Advisory Group on the Organizational Sentencing Guidelines, publié sur le même site. 4. Decision No. N/04/001 28 July 2004, http://www.tca.ie/ 5. TPI, Ordonnance du 28 juin 2004, aff. T-342/99 DEP, http://curia.eu.int 6. Article 92(1) du Règlement de procédure. 7. Ordonnance du 17 septembre 1998, aff. T-271/94(92), http://curia.eu.int/fr/index.htm 8. http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/entente3_en.html#insur 9. Décision COMP/C-3/37.792 http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/index/by_event_2004.html 10. Voir Ordonnance du Président du TPI du 26 juillet 2004, aff. T-201/04 R http://curia.eu.int/fr/index.htm 11. http://www.europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/aid3.html#B 12. http://www.legifrance.gouv.fr/ 13. Le droit de la concurrence à l’heure des réformes, Colloque organisé par l’Université Paris V le 31 mars 2004, propos rapportés par la liste de diffusion http://listes.cru.fr/wws/arc/creda-concurrence/2004-04/msg00000.html 14. http://www.oecd.org/document/43/0,2340,en_2649_33759_2489707_1_1_1_1,00.html 15. http://www.weko.admin.ch/publikationen/00213/index.html?lang=fr 16. http://www.usdoj.gov/atr/public/press_releases/2004/204319.htm 17. http://www.internationalcompetitionnetwork.org/rp_pratiques_recommandees.pdf 18. RDAI n° 3, 2003, p. 697. 677