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ACTUALITÉS
1.
Droit du commerce international et de la concurrence
International Trade and Competition Law
2.
Émergence d’un droit international/régional des affaires
Emergence of an International/Regional Business Law
3.
Paiements et financements internationaux
International Payments and Financing
4.
Fiscalité internationale
International Taxation
5.
Arbitrage international et autres modes de règlement des conflits
International Arbitration and Alternative Dispute Resolution
1. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
INTERNATIONAL TRADE AND COMPETITION LAW
POLITIQUES DE CONCURRENCE
COMPETITION POLICIES
Nathalie JALABERT-DOURY *
Responsable de la chronique : Nathalie JALABERT-DOURY, Avocat à la Cour, chargée d’un enseignement dans le DESS de Droit du Commerce international de Paris X Nanterre.
AVOCATS VERSUS AUTORITÉS ET JURIDICTIONS
DE CONCURRENCE : DES TEMPS DIFFICILES…
LAWYERS VERSUS COMPETITION
AUTHORITIES AND JURISDICTIONS:
DIFFICULT TIMES…
Les autorités et juridictions de concurrence n’affûtent pas
leurs armes à l’encontre exclusive des entreprises suspectées d’avoir participé à des infractions de concurrence : leurs
conseils sont également la cible de plusieurs initiatives
récentes. Il y a là de quoi préoccuper la profession, mais
aussi plus largement ceux qu’elle représente. Ces initiatives
Competition authorities and courts sharpen weapons
not only against companies suspected to have participated in antitrust violations: their legal advisers are
also the target of several recent initiatives. There is
reason to be preoccupied for the profession, but also
more largely for those it represents. These initiatives,
* Avocat à la Cour, Cabinet Jeantet et Associés Paris, Chargée d’enseignement en DESS.
RDAI / IBLJ, N° 5, 2004
665
POLITIQUES DE CONCURRENCE
of different nature and origin, all have in common
to spill over on the procedural rights and means of
companies.
d’origines et de natures diverses ont toutes en commun de
rejaillir directement sur les entreprises, leurs droits et leurs
moyens procéduraux.
United States: Frontal Attack of Legal Privilege
États-Unis : attaque frontale du privilège avocat /client
The legal privilege – and its possible extension to inhouse lawyers – in antitrust proceedings has been
under the spot light for some months and should
remain if one considers the modified US Organizational Sentencing Guidelines transmitted by the US
Sentencing Commission to the Congress on April
30, 2004. In the absence of modification or opposition of the Congress within 180 days, the revised
Guidelines will apply as of November 1st, 2004.
Le privilège avocat/client – et son éventuelle extension aux
juristes d’entreprise – dans les procédures de concurrence
est au centre de l’actualité depuis de nombreux mois 1, et
devrait le rester si l’on en juge par la révision des Organizational Sentencing Guidelines américaines transmises au
Congrès le 30 avril 2004 par la US Sentencing Commission 2. En l’absence de modification ou d’opposition du
Congrès dans un délai de 180 jours, cette révision entrera
en vigueur le 1er novembre 2004.
In essence, the legal privilege is not legally challenged but companies are in practice incited to waive it,
which produces the same result while avoiding the
legal obstacle.
En substance, il ne s’agit pas ici de s’opposer juridiquement
au privilège mais d’inciter les entreprises à y renoncer en
pratique, ce qui permet de parvenir rigoureusement au
même résultat en contournant l’obstacle juridique.
The Organizational Sentencing Guidelines detail the
aggravating and mitigating circumstances considered by criminal courts to set the amount of fines
imposed on companies for criminal violations, inter
alia in the antitrust field. The new Guidelines have
notably reinforced the conditions under which a
compliance program is sufficiently effective to be
taken into account as a mitigating circumstance.
Les Organizational Sentencing Guidelines détaillent les circonstances atténuantes et aggravantes sur la base desquelles les juridictions pénales établissent le montant de
la sanction applicable aux entreprises en cas de mise
en cause de leur responsabilité pénale, entre autres en
matière de concurrence. A l’occasion de cette révision, les
conditions auxquelles un programme de compliance peut
être jugé suffisamment effectif pour être pris en compte au
titre des circonstances atténuantes ont été substantiellement renforcées.
But the new version of the Guidelines also contains
a new condition with respect to the mitigating circumstance of full cooperation in the investigation. If
the waiver of legal privilege is necessary in order to
provide timely and thorough disclosure of all pertinent information known to the organisation, then the
disclosure of the documents covered by the privilege
is a condition to seek mitigation. The idea is not entirely new since it already exists within the framework
of the Principles of Federal Prosecution of Business
Organizations among the circumstances taken into
consideration by Prosecutors to decide whether or
not to criminally charge the corporation. But, on the
one hand, the requests to waive privilege under these
Principles are reported to be more and more frequent
Mais cette version des Guidelines contient également une
nouvelle condition s’agissant de la circonstance atténuante
au titre de la coopération pleine et entière durant la procédure. Dans le cas où la levée du secret des correspondances avocat/client est nécessaire afin de fournir toutes
les informations pertinentes sur l’infraction dont l’entité
concernée a connaissance, alors la communication des
documents couverts par le privilège est une condition sine
qua non pour pouvoir se prévaloir de la circonstance atténuante. L’idée n’est pas entièrement nouvelle puisque le
même principe existait déjà dans le cadre des Principles of
Federal Prosecution of Business Organizations au titre des
circonstances devant guider les Prosecutors pour décider
de l’opportunité de poursuites criminelles. Mais, d’une part,
il serait possible de relever une augmentation croissante des
demandes de levée du privilège au titre de ces Principles 3
666
POLITIQUES DE CONCURRENCE
et, d’autre part, faire produire un impact financier à cette
mesure démultiplie évidemment son effet incitatif, et donc la
brèche ouverte dans le principe.
and, on the other hand, procuring a financial impact
to these requests obviously increases the incentive
and thus the breach open into the principle.
Irlande : interdiction du cumul de mandats
Ireland: Plurality of Legal Mandates Prohibited
La Competition Authority irlandaise a publié des Lignes
Directrices concernant la représentation des personnes qui
comparaissent devant elle 4. L’objectif est annoncé de la
manière la plus claire qui soit : l’article 3 des Guidelines
indique en effet que « la capacité de l’Autorité de mettre en
œuvre ses fonctions d’investigation de manière effective
repose dans une large mesure sur son droit d’obtenir pleinement les informations et les témoignages sincères des
personnes qui comparaissent devant elle, sans que de
tels efforts soient compromis par les conflits susceptibles
de surgir lorsque le même avocat représente plus qu’une
personne ».
The Irish Competition Authority has recently published
Guidelines in respect of legal representation of persons attending before the Competition Authority. The
objective is very clearly announced: Article 3 of the
Guidelines indeed states that “ the Authority’s ability
to carry out effectively its investigative functions
under the Act relies heavily on its right to obtain fully
the information and forthright testimony and statements of persons attending before it without such
efforts being compromised by conflicts which potentially arise where the same lawyer represents more
than one person attending before the Authority ”.
Dès lors, sauf exception, la Competition Authority n’autorisera pas le même avocat à représenter deux parties à une
même procédure, voire même une partie et un simple témoin.
Dans le domaine des concentrations, le principe inverse
s’applique : le cumul de mandats est possible et ce n’est
que de manière exceptionnelle que la Competition Authority
pourra estimer que celui-ci risque d’affecter l’intégrité de la
procédure.
As a result, except where a derogation is deemed
justified, the Competition Authority will not authorize
the same lawyer to represent two parties within the
same procedure, or even one party and a witness. In
the field of merger review, the opposite principle
applies: plurality of mandates is possible except
where the Authority is of the opinion that it has the
potential to compromise the integrity of the review.
En effet, plus les autorités de concurrence agissent à la
manière d’enquêteurs criminels, opposant les unes aux
autres les entreprises suspectées d’avoir participé à une
infraction pour tenter de faire émerger des aveux, et plus
l’existence directe ou indirecte de liens entre elles durant la
procédure est de nature à compliquer leur tâche.
Indeed, as competition authorities now act in the
manner of criminal investigators, opposing the companies suspected to have taken part in an infringement one to the others in order to arouse admissions,
any direct or indirect link between the parties is likely
to complicate their task.
De manière générale, on concèdera qu’il est rarement
conforme à l’intérêt de deux entreprises parties à une même
procédure d’être représentées par le même avocat : la communauté d’intérêts entre elles qui se fait jour au début de la
procédure est susceptible à tout moment de se transformer
en conflit d’intérêts en fonction du sens que cette procédure
prendra.
Generally, it is to be conceded that it is rarely in the
interests of two parties within the same procedure to
be represented by the same lawyer: the apparent
community of interests between them at the beginning of the procedure is likely to turn at any time to a
conflict of interests, depending on the direction the
procedure will take.
Ce n’est donc pas tant sur le principe que sur les modalités
que l’intervention de l’autorité irlandaise peut surprendre :
est-il souhaitable que l’autorité de concurrence intervienne
dans le champ des relations entre les parties et leurs avocats pour accepter ou refuser qu’une partie soit représentée
par un avocat déterminé ? Rien n’est moins certain.
It is therefore not as much on the principle than on
the method than the intervention of the Irish Authority
can surprise: is it desirable that a Competition
Authority intervenes in the field of the relations between the parties and their lawyers to accept or
refuse that a party is represented by a determined
lawyer? Nothing is less certain.
667
POLITIQUES DE CONCURRENCE
It will be added that these Guidelines bring another
limit to the right to legal representation: the Authority
recognizes the right to legal representation of the
parties which appear before it but considers that this
right does not extend to mere witnesses in the procedure who are not likely to be the subject of an
investigation. The Competition Authority will therefore
only accept their being represented in so far as it
does not threaten to compromise the integrity or proper functioning of the processes.
On ajoutera que ces Lignes Directrices apportent une autre
limite au droit à la représentation juridique : l’autorité reconnaît le droit à la représentation juridique des parties qui
comparaissent devant elles mais considère que ce droit ne
s’étend pas aux simples témoins qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une enquête. La Competition Authority
n’acceptera dès lors qu’ils soient représentés que pour
autant que la représentation ne porte pas atteinte à l’intégrité
ou au bon fonctionnement des procédures.
Not being parties to the procedure stricto sensu, it is
indeed frequent that witnesses are recognized more
reduced procedural rights, but it appears unnecessarily restrictive to dispute them the right to legal assistance in competition procedures, whatever the risk to
be personally involved in that or another procedure
which, besides, is rarely determinable from the outset.
N’étant pas partie à la procédure au sens strict du terme, il
est en effet fréquent que les témoins se voient reconnaître
des droits procéduraux plus réduits, mais il apparaît choquant de leur contester le droit à l’assistance juridique dans
le cadre de procédures de concurrence, quel que soit le
risque qu’ils soient eux-mêmes mis en cause dans cette
procédure ou dans une autre, d’ailleurs rarement déterminable en début de procédure.
Europe: Amount of Legal Fees Again severely
criticized by the Court of First Instance (CFI)
Europe : le montant des frais d’avocats
une nouvelle fois sévèrement critiqué
par le Tribunal de Première Instance (TPI)
For the historical appeal lodged by Airtours – which
succeeded to constitute the first case a prohibition
decision in the field of concentrations was annulledAirtours had retained the services of a firm of solicitors, two barristers, a firm of economic consultants
and independent economists. As the decision of the
Court of First Instance condemned the Commission
to bear Airtours’ costs, the latter sent to the Commission a request to reimburse an amount of GBP
1 464 441,55, that is a little in excess of € 2 million.
The Court of First Instance characterised this amount
as “ excessive ”.
Lors du recours historique introduit par Airtours – qui a
prospéré pour constituer le premier cas d’annulation d’une
décision d’interdiction de concentration communautaire –
Airtours avait retenu les services d’un cabinet de solicitors,
de deux barristers, d’un cabinet d’économistes et d’experts
économistes indépendants. Le Tribunal de Première Instance
ayant dans son arrêt d’annulation condamné la Commission
à supporter les dépens de Airtours, ce dernier lui a donc
adressé une demande de remboursement pour un montant
de 1 464 441,55 GBP, soit un peu plus de 2 millions €. Le
Tribunal de Première Instance vient de qualifier ce montant
d’« excessif » 5.
Indeed, when the amount of costs are disputed, the
Court rules by way of ordinance to determine the
amount of what can truly be regarded as “ expenses
necessarily incurred ” for the purpose of the proceedings. This procedure does not lead to a revision of
the actual costs incurred by the party concerned, but
only to a decision on the amount which it is justified
to impose on the failing party.
Lorsqu’il y a contestation entre les parties sur le montant
des dépens, le Tribunal statue en effet par voie d’ordonnance pour déterminer le montant de ce qui peut véritablement être considéré comme des « frais indispensables »
exposés aux fins de la procédure 6. Il ne s’agit pas de réviser
le montant des frais exposés par la partie, mais uniquement
de déterminer ce qu’il est justifié d’imposer à la partie
défaillante de rembourser.
In its order, the CFI recognizes that the appeal
concerned raised complex legal and economic issues,
and that it represented an important economic inter-
Dans son ordonnance, le TPI reconnaît que le recours
concerné soulevait des questions juridiques et économiques
complexes, et qu’il représentait un intérêt économique
668
POLITIQUES DE CONCURRENCE
important pour la requérante, ce qui justifiait également que
celle-ci y affecte des ressources significatives, mais le TPI
juge néanmoins :
est for the applicant, which also justified that it allocated significant resources, but the CFI nevertheless
judges:
– que « l’utilisation combinée de deux barristers et de deux
solicitors confirmés fait largement double emploi, leur travail ayant eu pour partie le même objet » ;
– that “ the combination of two barristers and two
confirmed solicitors largely duplicated the task, as
their work partially had the same object ”;
– que le nombre d’heures de travail consacré au dossier
par les solicitors (1760 heures) et le cabinet d’économistes
(1501 heures) est « excessif » ;
– that the number of working hours devoted to the
case by the solicitors (1 760 hours) and by the firm
of economists (1 501 hours) is “ excessive ”;
– que le taux horaire moyen des solicitors – tous types
d’intervenants confondus – est d’environ 483 GBP/heure
et que « si un taux horaire d’un tel montant peut, le cas
échéant, être éventuellement envisagé pour rémunérer les
services d’un professionnel particulièrement expérimenté,
il ne saurait incontestablement s’appliquer à toutes les
catégories de personnes impliquées dans ce dossier, tel le
solicitor senior, les solicitors et les stagiaires ».
– that the average hourly rate for the solicitors – all
experience levels included – is approximately GBP
483 and that “ if such an hourly rate can be possibly
contemplated to remunerate the services of a particularly experienced professional, it is incontestable
that it shall not apply to all the categories of people
implied in this case, such as the senior solicitor, the
solicitors and the trainees ”.
Il est cependant difficilement concevable aujourd’hui qu’une
entreprise dans la situation d’Airtours se lance dans un
contentieux tel que celui qui était en cause sans s’entourer
d’une large équipe de spécialistes avec plusieurs intervenants sur le terrain juridique, comme sur le terrain économique. Les enjeux juridiques et économiques, mais aussi
médiatiques, voire même boursiers, font aujourd’hui peser
des pressions fortes sur les entreprises qui, dès lors,
consacrent nécessairement des moyens à la hauteur des
enjeux. Il n’est donc pas étonnant que Airtours ait fait assurer sa représentation tant par des barristers que par des
solicitors même si, juridiquement, il est désormais possible
de se faire représenter uniquement par un barrister ou par
un solicitor devant les juridictions communautaires. Par
ailleurs, le nombre d’heures consacré au recours ne semble
nullement excessif compte tenu de l’ampleur de la décision,
de la rareté du contentieux au moment où le recours a été
introduit, de la complexité des questions posées en l’espèce,
ou encore de la durée du recours.
It is however hardly conceivable today for a company
in the situation of Airtours to launch such appeal
without recourse to large teams of qualified specialists with several advisers on the legal as on the economic side. The legal and economic stakes but also
media and even stock exchange impact now weigh
heavily on companies which, consequently, devote
means which are consistent with the level of the
stakes. It is thus not surprising that Airtours organised
its representation both by barristers and by solicitors
even if it is now legally possible to appoint barrister(s)
or solicitor(s) only before Community Courts. In addition, the number of hours devoted to the appeal
seems in no way excessive taking into account the
importance of the decision, the very few precedents
at the time the action was brought, the complexity of
the issues raised, and the duration of procedure.
Il ne saurait être nié qu’il existe parfois une certaine surenchère quant aux moyens mis en œuvre et il incombe alors
éventuellement au Tribunal de fixer un montant inférieur aux
frais effectivement exposés, mais il ne lui appartient en
revanche pas, à notre sens, de qualifier l’efficacité du travail
fourni, et encore moins le caractère approprié ou non d’un
tarif horaire, en particulier sur la base d’aussi peu d’éléments
concrets. Quant aux critiques à peine voilées dirigées
contre les solicitors (un solicitor senior ne serait pas un
It should not be denied that there are sometimes a
certain outbidding on means allocated to legal proceedings and that, in such instances, it probably
belongs to the Court to set an amount of recoverable
costs lower than actual expenses, but qualifying the
effectiveness of the work provided, and appraising
the appropriateness of an hourly rate, in particular
on the basis of so few concrete elements, is certainly
different. As for the almost open criticisms against
solicitors (a senior solicitor would not be a particu-
669
POLITIQUES DE CONCURRENCE
larly experienced professional, and its work would
mainly duplicate that done by the barrister), they
would seem rather inappropriate.
« professionnel particulièrement expérimenté », et son travail ferait en toutes hypothèses double emploi), elles semblent plutôt inappropriées.
Such judgements moreover seem to give reason to
the parties who, on the opposite hand, allocate
totally derisory means, to the point of depriving the
Community citizen of an effective recourse because
their written submissions amount to a pure and
simple refusal of the debate: lapidary submissions
as encouraged by the Practice Directions to the
Parties issued by the Court, response at a purely
polemi c level, refusal to answer, etc.
De tels jugements nous semblent au surplus donner raison
aux parties qui elles, pour le coup, attribuent des moyens
totalement dérisoires en rapport avec l’importance des
enjeux, au point d’affecter le droit même du justiciable communautaire à un recours effectif parce que les mémoires
qu’elles produisent constituent en réalité un refus pur et
simple du débat : mémoires lapidaires tels qu’encouragés
par les « Instructions Pratiques aux Parties » adoptées par
le Tribunal, réponse par la polémique, refus de réponse, etc.
But Airtours’ counsels position could have even
been more uncomfortable: here, at least, the Court
has not expressed comments on the very quality of
the diligences, as it sometimes did in the past, holding for example account of the repetitive character
and the lack of clarity of the argumentation developed to reduce the amount of the expenses to be
recovered.
Mais que les représentants d’Airtours se consolent : au
moins, le Tribunal n’aura pas dans cette affaire exprimé de
commentaires sur la qualité même du travail fourni, comme
il l’a parfois fait par le passé, tenant par exemple compte
« du caractère répétitif (…) et du manque de clarté de l’argumentation » développée pour réduire le montant des frais à
rembourser 7.
I. EUROPEAN UNION
I. UNION EUROPÉENNE
Anticompetitive Practices
Pratiques anticoncurrentielles
New Block Exemption Regulation
for Technology Transfer Agreements
Nouveau Règlement d’exemption pour les accords
de transfert de technologie
The Block Exemption Regulation for technology
transfer agreements N° 240/96 was one of the few
remaining regulations adopted before the reform of
horizontal and vertical agreements initiated in 1999.
It has now been replaced by Regulation N° 772/2004
and is supplemented by Guidelines.
Le Règlement d’exemption concernant les accords de
transfert de technologie N° 240/96 constituait l’un des derniers règlements non encore révisés après la réforme des
accords horizontaux et verticaux initiée à compter de 1999.
Il est désormais remplacé par le Règlement N° 772/2004 et
complété par des Lignes Directrices 8.
As for the already modernized Exemption Regulations,
the benefit of the block exemption is limited to agreements between parties below given market share
thresholds (20 % between competitors, and 30 %
otherwise). It also contains a now usual black list,
which simplify the adaptation compared to the former
list of white, grey and black clauses.
A l’image des règlements d’exemption déjà modernisés, le
bénéfice de l’exemption par catégorie est limité aux accords
de transfert de technologie entre parties ne franchissant pas
certains seuils de parts de marché (20 % lorsqu’elles sont
concurrentes, et 30 % dans le cas contraire). Il contient par
ailleurs une liste désormais habituelle de clauses noires,
qui simplifie l’adaptation par rapport à la liste antérieure de
clauses blanches, grises et noires.
Another modification to be noted concerns the scope
of application of the Regulation, which now also
covers software copyright licensing.
Une autre modification à signaler concerne le champ d’application du Règlement qui couvre désormais également les
accords de licence de droits d’auteurs sur logiciels.
670
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Décision Microsoft : durcissement de la politique
de la Commission en matière d’abus de position dominante ?
Microsoft Case: Reinforcement of the Commission’s
Policy as regards abuses of dominant position?
Le 24 mars 2004, la Commission a rendu sa décision dans
l’affaire Microsoft 9. Cette décision est historique à plus d’un
titre :
On 24 March 2004, the Commission has adopted its
decision in the Microsoft case. This decision is historic in several respects:
– cette décision met un terme à une procédure particulièrement longue (5 ans) et lourde puisqu’elle a impliqué trois
Communications des Griefs successives, cinq accès au
dossier, 3 jours d’audition, l’interrogation de centaines
d’entreprises clientes et plusieurs «devil’s advocate panels»
au sein de la Commission, résultant en l’une des décisions
les plus longues (300 pages) ;
– this decision ends a procedure which was rather
long (5 years) and heavy as it involved three successive Statements of Objections, five accesses to the
file, three days of hearing, questions sent to hundreds
of clients and several “ devil’s advocate panels ”
within the Commission, resulting in one of the longest decisions (300 pages);
– l’amende infligée à Microsoft, 497 196 304 €, représente
1,62 % de son chiffre d’affaires mondial mais constitue
l’amende la plus importante jamais infligée par la Commission, devant toutes les condamnations en matière de cartels ;
– the fine imposed to Microsoft, € 497 196 304,
represents 1,62 % of is worldwide turnover but is the
highest fine ever imposed by the Commission, and
notably higher than any cartel fine;
– la décision s’accompagne de remèdes particulièrement
stricts contraignant l’entreprise dominante à accorder à ses
concurrents des licences leur permettant d’utiliser la technologie qu’elle a développée et à « un-bundler » Windows
Media Player de Windows, remèdes dont l’application a été
suspendue par la Commission dans l’attente de la décision
du TPI, saisi en référé par Microsoft 10.
– the decision orders rather strict remedies obliging
Microsoft to offer licenses to its competitors for
a technology it has developed and to un-bundle
Windows Media Player and Windows, remedies
which have been suspended by the Commission
until the CFI rules on the interim measures sought
by Microsoft.
S’agit-il d’un cas isolé, particulièrement marqué par les
caractéristiques de l’entreprise concernée, ou cette décision
doit-elle être perçue comme un signe général de durcissement de la politique de la Commission européenne en
matière de position dominante ? Nous penchons résolument
en faveur du signe de durcissement, parce que ce signe
s’observait déjà dans un certain nombre de décisions
récentes (Michelin, British Airways, Langnese Iglo etc.). La
décision Microsoft montre en outre que la Commission peut,
dans ce cadre, prononcer des sanctions de même ampleur
qu’en matière de cartels, et ordonner des remèdes particulièrement directifs et encadrés.
Aides d’État
State Aids
Nouveaux formulaires de notification
New Notification Forms
Par un Règlement n° 784/2004, le Conseil a introduit un
nouveau formulaire de notification des aides d’État en application du Règlement de procédure N° 659/1999 11, ainsi
qu’un formulaire simplifié en cas de modification de l’aide.
Le premier considérant du Règlement se donne pour objectif
By a Regulation N° 784/2004, the Council introduced
a new notification form for State aids pursuant to the
procedural Regulation N° 659/1999, as well as a
simplified form in the event of alteration of an existing
aid. The first introductory paragraph in the Regulation
671
POLITIQUES DE CONCURRENCE
assigns the objective to have a form “ as comprehensive as possible ” and it will be admitted that with
several dozens of pages of forms and various supplementary information sheets, the Regulation gave
itself the means of achieving this goal.
que le formulaire soit « le plus complet possible » et l’on
admettra qu’avec plusieurs dizaines de pages de formulaire
et de fiches complémentaires diverses, le Règlement s’est
donné les moyens d’atteindre cet objectif.
In addition, the Regulation contains some procedural
precisions which were missing, or which deserved to
be more specific, in Regulation N° 659/1999 (transmission of notifications, alterations of existing aids to
be notified, calculation of deadlines, interest rate for
the recovery of unlawful aids).
Le Règlement comporte par ailleurs quelques précisions
procédurales qui faisaient défaut ou qui méritaient d’être
développées dans le Règlement N° 659/1999 (transmission
des notifications, élargissement des modifications de
régimes d’aides devant donner lieu à notification, calcul des
délais, taux d’intérêts en cas de récupération d’aides illégales).
II. EC MEMBER STATES
II. ÉTATS-MEMBRES DE L’UE
Old and New Member States Approximate
their Laws with Community legislation
Anciens et nouveaux États-membres mettent
leur droit en harmonie avec le droit communautaire
In many old and new Member States, competition
rules were recently modified to incorporate the
“ acquis communautaire” as of 1st May 2004, whether on the antitrust or merger side, and in particular:
Les réglementations de nombreux anciens et nouveaux
États-membres ont été récemment modifiées pour incorporer l’acquis communautaire à compter du 1er mai 2004, que
ce soit sur le versant antitrust ou sur le versant concentrations, et notamment :
– Belgium (“ Décret loi ” of 25 April 2004);
– la Belgique (Décret-loi du 25 avril 2004) ;
– Estonia (Law of 24 March 2004);
– l’Estonie (Loi du 24 mars 2004) ;
– Finland (Law 318/2004);
– la Finlande (Loi 318/2004) ;
– Hungary (Law of 26 May 2003);
– la Hongrie (Loi du 26 mai 2003) ;
– Lithuania (Law of 15 April 2004);
– la Lituanie (Loi du 15 avril 2004) ;
– Norway (Law of 5 March 2004);
– la Norvège (Loi du 5 mars 2004) ;
– the Czech Republic (Law of 4 May 2004);
– la République Tchèque (Loi du 4 mai 2004) ;
– Slovaquie (Law 204/2004);
– la Slovaquie (Loi 204/2004) ;
– Sweden (Law 2004:409).
– la Suède (Loi 2004 : 409).
For the vast majority, these provisions came into
effect the 1st May 2004 or in the following weeks.
Pour la très grande majorité, ces dispositions sont entrées en
vigueur le 1er mai 2004 ou dans les semaines qui ont suivi.
France: Merger Thresholds Raised, but…
France : relèvement des seuils concentration, mais…
By an Ordinance dated 25 March 2004, which came
into effect on 28 March 2004, the French merger
notification thresholds were substantially raised. Set
since the NRE Law dated 15 May 2001 at very low
levels, the rise of the thresholds was received as an
excellent new:
Par une Ordonnance du 25 mars 2004, entrée en vigueur le
28 mars 2004 12, les seuils de notification des concentrations applicables en France ont été sensiblement relevés.
Fixés depuis la Loi NRE du 15 mai 2001 à des niveaux très
bas, le relèvement des seuils a été accueilli comme une
excellente nouvelle :
672
POLITIQUES DE CONCURRENCE
– le seuil de 150 millions d’€ de chiffre d’affaires mondial
cumulé de toutes les entreprises parties à la concentration
reste inchangé ;
– the threshold of € 150 million of aggregate worldwide turnover of all parties to the concentration
remains unchanged;
– en revanche le seuil de 15 millions d’€ de chiffre d’affaires
réalisé en France par au moins deux entreprises parties à
la concentration est désormais porté à 50 millions d’€.
– the threshold of € 15 million of French turnover achieved by at least two parties is brought to
€ 50 million.
Mais il pourrait y avoir un revers à cette belle médaille : certaines opérations comportant un risque sérieux d’atteinte à
la concurrence peuvent échapper à ces nouveaux seuils
mais ne bénéficient pas pour autant d’une immunité, particulièrement en France. Le Chef du Bureau B-3 de la DGCCRF, Stanislas Martin, l’a récemment rappelé lors d’un
colloque 13.
But there might be a thorn on the rose: some mergers
involving a serious risk of lessening of competition
can fall below the new thresholds but are not immune
from being challenged either, particularly in France.
The Head of the Bureau B-3 of the DGCCRF,
Stanislas Martin, recalled it during a recent conference.
En effet, comme dans la plupart des systèmes européens,
une concentration non notifiable qui créerait ou renforcerait
une position dominante pourrait être contestée ultérieurement sur le fondement de l’abus de position dominante
(article L 420-2). On sait en effet à quel point le comportement d’une entreprise en position dominante est susceptible d’être qualifié d’abus. Mais, ce moyen de contestation
est d’autant plus redoutable en France que :
Indeed, as in the majority of European systems, a
non notifiable concentration which creates or reinforces a dominant position can be challenged ex
post on the ground of abuse of dominant position
(Article L 420-2). One knows to which point the behaviour of a dominant company is likely to be qualified
of abuse. And, in France, such a procedure can prove
dramatically effective:
– dans ce cadre, les textes prévoient expressément la
faculté d’enjoindre à l’entreprise concernée de « modifier,
compléter ou résilier » les accords ou actes par lesquels
s’est réalisée la concentration de la puissance économique
(article L 430-9) ;
– the law expressly provides for the possibility to
enjoin the company concerned “ to modify, supplement or terminate ” the agreements or acts through
which the concentration of economic power was
achieved (Article L 430-9);
– cette voie de contestation n’existe pas qu’en cas d’abus
de position dominante mais s’étend aussi aux abus de
dépendance économique, ce qui permet de contester des
concentrations n’ayant même pas donné à l’entité concernée le bénéfice d’une position dominante, mais seulement
d’une position enfermant un partenaire économique dans
une situation de dépendance à son égard.
– this procedure is available not only in the event of
abuse dominant position but also for abuses of economic dependence, therefore allowing to challenge
mergers which do not give a dominant position but
merely a position of strength such as to place one
trading partner in a situation of dependence.
Par ailleurs, les autorités françaises pourraient également
utiliser la voie du renvoi à la Commission (article 22 du
Règlement concentrations N° 139/2004) pour faire en sorte
que la concentration échappant aux seuils n’échappe pas à
tout contrôle.
In addition, the French authorities could also use the
possibility to refer the case to the Commission
(Article 22 of the Merger Regulation N° 139/2004) to
ensure that the merger escaping the thresholds does
not escape from any control.
Il ne s’agit évidemment pas d’utiliser ces moyens de manière
systématique mais le représentant du Bureau B-3 a indiqué
qu’une piqûre de rappel périodique (par exemple tous les
ans) permettrait aux entreprises qui sont à l’origine de telles
opérations de conserver à l’esprit qu’elles ne sont pas sans
aucun risque de remise en cause.
Obviously, these means are not to be used in a systematic way but the representative of the Bureau B-3
indicated that a periodic “ booster injection ” (for
example every year) would allow the companies
implementing such mergers to keep in mind that they
are not preserved from any risk of being challenged.
673
POLITIQUES DE CONCURRENCE
III. INTERNATIONAL
III. INTERNATIONAL
Other Competition Laws
Autres droits de la concurrence
Russia: Competition Raised as a Priority
Russie : la concurrence érigée au rang de priorité
The Federation of Russia submitted itself to a “ peer
review ” within the OECD Global Competition Forum.
The Report which results there from has just been
released by the OECD. It analyses extensively the
current system to identify the main obstacles to an
effective competition system and to recommend evolutions of legislation, decisional organisation and of
practice.
La Fédération de Russie s’est soumise à une « peer review »
au sein du Global Competition Forum de l’OCDE. Le
Rapport qui en résulte vient d’être publié par l’OCDE 14. Il
analyse de manière extensive le système actuel pour pointer les principaux obstacles à l’établissement d’une concurrence effective et recommander des évolutions, tant sur le
droit que sur les structures décisionnelles et la pratique.
As far back as 1990, Russia indeed instituted a
Competition Authority and, in 1991, adopted a competition law. This law is notably based on a prohibition of restrictive agreements, a prohibition of abuses
of dominant positions and a merger control system,
but it contains obsolete provisions concerned with
the transitional period and insufficient provisions to
allow the Competition Authority to investigate and
challenge competition restraints.
Dès 1990, la Russie s’est en effet dotée d’une autorité de
concurrence et, dès 1991, d’une loi sur la concurrence. Cette
loi comporte une interdiction des accords restrictifs de
concurrence, une interdiction des abus de position dominante et un régime de contrôle des concentrations, mais
elle comporte des dispositions désormais obsolètes parce
que relevant de la période de transition ou insuffisantes
pour permettre à l’autorité de concurrence de poursuivre et
de sanctionner efficacement les atteintes à la concurrence.
Among the main points of weakness identified by the
OECD, are in particular:
Parmi les principaux points de faiblesse relevés par l’OCDE
figurent notamment :
– the fact that the Ministry for Competition Policy
faces a workload which prevents it from concentrating on the important issues (the Ministry has attributions beyond the scope of competition policy, merger
control is subject to excessively low thresholds, the
Authority has to enforce without the possibility of
exerting any discretion etc.);
– le fait que le Ministère de la Politique de Concurrence fait
face à une charge de travail qui l’empêche de se concentrer
sur les dossiers importants (le Ministère a des attributions
débordant le cadre de la politique de concurrence, le contrôle
des concentrations est soumis à des seuils excessivement
bas, l’autorité doit poursuivre sans possibilité d’exercer la
moindre discrétion etc.) ;
– the penalties even for the most serious violations
are insignificant, which has very little, or even no dissuasive effect;
– les sanctions, même pour les violations les plus graves
sont insignifiantes, ce qui n’a que très peu, voire pas d’effet
dissuasif ;
– the powers of investigation of the Ministry are
limited.
– les pouvoirs d’enquête du Ministère sont des plus réduits.
Little time after the publication of the report, the
Minister for the Policy of Competition announced for
the end of the year 2004 a reform intended to cure
the major defects identified. But a few weeks later, a
Government restructuration led to the elimination of
the Ministry for Competition Policy and to the creation
of a new Competition Authority, reporting directly to
the Prime Minister. If these measures are interpreted
at this stage as steps in the good direction, it remains
Peu de temps après la parution du rapport, le Ministre de la
Politique de Concurrence a annoncé pour la fin de l’année
2004 une réforme destinée à remédier aux principaux points
identifiés. Mais, quelques semaines plus tard, un remaniement ministériel a conduit à la suppression du portefeuille
de Ministre de la Politique de Concurrence et à la création
d’une nouvelle autorité de concurrence, rapportant directement au Premier Ministre. Si ces mesures sont interprétées
à ce stade comme allant dans le bon sens, il reste à voir
674
POLITIQUES DE CONCURRENCE
dans quel délai les mesures annoncées pourront être mises
en œuvre, et dans quelle mesure la concurrence demeurera une priorité nationale.
to be seen within which time frame the announced
measures can be adopted, and up to which point
competition will remain a national priority.
Suisse : enfin un pouvoir d’infliger des amendes
Switzerland: Capacity to Impose Fines, at Last
La Suisse faisait jusqu’à présent partie des systèmes –
désormais rares – dans lesquels l’autorité de concurrence
n’avait pas le pouvoir d’infliger des amendes, y compris dans
les affaires de cartel. Plus précisément, la Loi Fédérale sur
les Cartels permettait seulement à la WettbewerbsKommission de prononcer des injonctions, les amendes ne
pouvant intervenir qu’en cas de récidive. Il a été remédié à
cette absence, particulièrement déplorée lors de l’affaire
Vitamines, par une Loi du 20 juin 2003, entrée en vigueur le
1er avril 2004 15.
Switzerland was until now part of the few remaining
systems in which the competition authority does not
have the capacity to impose fines, including in cartel
cases. More precisely, the Federal Cartel Law empowered the WettbewerbsKommission to issue
injunctions, fines being possible only in the event of
repetition. A Law of 20 June 2003, coming into effect
the 1st April 2004, remedied to this legal gap, particularly deplored at the time of the Vitamins cartel
case.
Désormais, l’entreprise qui participe à un accord illicite ou
qui commet un abus de position dominante peut se voir
infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre
d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (article 49,a de la Loi Fédérale). Il est néanmoins
prévu qu’aucune sanction ne sera prise à l’encontre des
restrictions annoncées ou supprimées dans l’année qui suit
l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
From now on, a company taking part into an illicit
agreement or abusing of a dominant position can be
imposed a fine up to 10 % of the turnover achieved
in Switzerland during the three last financial years
(Article 49, a of the Federal Law). It is nevertheless
provided that no penalty will be imposed for restrictions disclosed or terminated in the year which follows
the entry into force of the new provision.
Une Ordonnance sur les sanctions datée du 12 mars 2004
précise les modalités de calcul du montant de l’amende et
les conditions d’application du programme de clémence,
assez largement inspirées du système communautaire.
An Ordinance on penalties dated 12 March 2004
specifies the method for calculation of fines and the
conditions of the leniency program, rather largely
inspired from the Community system.
États-Unis : augmentation des peines criminelles
notamment individuelles
United States: Increase of Criminal Penalties
Especially for Individuals
Les peines criminelles encourues aux États-Unis en cas
d’infraction de concurrence ont été révisées par l’Antitrust
Criminal Penalty Enhancement and Reform Act du 22 juin
2004 16 :
The criminal penalties incurred in the United States
for violations of competition rules were amended by
the Antitrust Criminal Penalty Enhancement and
Reform Act of 22 June 2004:
– les peines encourues par les personnes physiques passent de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 350 000 à
1 million de $ d’amende ;
– for individuals, the maximum prison time is brought
from 3 to 10 years and the fine is brought from
$ 350 000 to 1 million;
– les amendes encourues par les entreprises passent de
10 à 100 millions de $.
– the fine incurred by companies is increased from
$ 10 to 100 million.
En pratique, les amendes pouvaient déjà, et peuvent encore,
dépasser ces montants maxima lorsque le Department of
Justice se prévaut de la disposition qui permet une amende
égale au double du gain retiré de l’infraction (18 US Code
Section 3571(d)).
In practice, the fines already could, and still can,
exceed these maximum amounts when the Department of Justice relies upon the provision which
allows a fine equal to the double of the profit derived
from the infringement (18 US Code Section 3571(d)).
675
POLITIQUES DE CONCURRENCE
The same Act also reinforces the incentive to participate in the leniency program. The leniency program
offers amnesty from criminal prosecution to the company blowing the whistle, but did not provide to date
any immunity or reduction of civil liability. And civil
liability can prove considerable, as the company can
be imposed treble damages, jointly and severally with
the other co-conspirators. The Act now provides that
a company which cooperated with the DoJ and which
cooperates with a plaintiff in civil proceedings based
on the same behaviour, can see its liability limited to
the amount of the actual damage it caused (detrebled damages), without solidarity with the other
co-conspirators.
La même Loi réalise par ailleurs une avancée importante
pour renforcer l’incitation à participer au programme de clémence. Celui-ci n’offre en effet qu’une immunité de poursuites criminelles, la responsabilité civile de l’entreprise
ayant dénoncé le cartel demeurant entière. Or, le risque
consécutif était jusqu’à présent considérable, l’entreprise
pouvant être condamnée à supporter des dommages
triples, solidairement avec l’ensemble des autres co-conspirateurs. Désormais, une entreprise qui a coopéré avec le
DoJ et qui coopère avec le plaignant dans une action civile
basée sur le même comportement, voit sa responsabilité
limitée au montant des dommages actuels qu’elle a causés
(dé-triplement des dommages), sans solidarité avec les
autres co-conspirateurs.
Co-operation and Convergence
Coopération et convergence
ICN: 4 news Recommended Practices
ICN : 4 nouvelles Recommended Practices
During the Conference held in Seoul on 22 April
2004, the International Competition Network extended its Recommended Practices for merger notification procedures. These Recommended Practices do
not have any mandatory effect but they have value
of principles recognised by the very large majority of
competition authorities. The Seven Practices adopted
in 2002 and 2003 were commented earlier on in a
precedent issue of this Journal.
Lors de la Conférence de Séoul du 22 avril 2004, l’International Competition Network a complété la liste des
Pratiques Recommandées pour les procédures de notification des opérations de concentration 17 . Ces Pratiques
Recommandées n’ont aucune force obligatoire mais elles
ont valeur de principes admis par la très grande majorité
des autorités de concurrence. Les Sept Pratiques adoptées
en 2002 et 2003 ont été commentées dans un article de la
présente Chronique 18.
(i) First, the Recommended Practices now address
conduct of merger investigations (RP n° VI). It is
notably recommended that the investigations allow
to organize meetings or discussions with the parties
at key stages of the procedure, that a precise calendar is established for each phase of investigation,
and that the investigations do not generate an unnecessary or unreasonable workload on merging parties and third parties.
(i) Tout d’abord, les Pratiques Recommandées contiennent
désormais des recommandations s’agissant des enquêtes
en matière de concentrations (RP n° VI). A ce titre, il est
notamment recommandé que les enquêtes permettent
d’organiser des réunions ou des discussions avec les parties
aux étapes clé de la procédure, qu’un calendrier précis soit
établi pour chaque phase d’enquête, et que les enquêtes ne
génèrent pas une charge de travail inutile et déraisonnable
pour les parties et les tiers.
(ii) Recommended Practices now also integrate a
Section dedicated to procedural fairness (RP n° VII),
which consists in having a true possibility to express
one’s point of view. Procedural fairness should be
guaranteed to the merging parties and to third parties having a legitimate interest. It notably involves
that agencies should provide the merging parties
sufficient and timely information when the agencies
consider a negative decision and parties should be
(ii) Les Recommended Practices intègrent désormais aussi
une Section dédiée à l’équité de la procédure (RP n° VII),
qui consiste pour les parties dans le fait de disposer d’une
possibilité réelle d’exprimer leur point de vue. L’équité devrait
être garantie aux parties et aux tiers possédant un intérêt
légitime. Elle implique notamment que les parties reçoivent
suffisamment d’informations, en temps voulu, lorsque l’autorité envisage une décision défavorable et qu’elles aient une
676
POLITIQUES DE CONCURRENCE
réelle possibilité de proposer une réponse. L’équité suppose
également des garde-fous ou un équilibre des pouvoirs, et
un droit de recours dans des délais raisonnables.
given a real opportunity to respond to the agencies’
concerns. Procedural fairness should also include
sufficient safeguards or checks and balances, and a
judicial review within reasonable time limits.
(iii) La confidentialité est également une préoccupation
fondamentale (RP n° IX).Un système approprié et transparent de protection des secrets commerciaux et autres informations confidentielles devrait exister dans tous les
systèmes, avec la possibilité pour les parties concernées
d’instaurer un dialogue avec l’autorité de concurrence avant
que celle-ci ne tranche sur la question. Les autorités
devraient également s’efforcer de différer les contacts avec
les tiers jusqu’à ce que l’opération soit rendue publique
lorsque ce report n’affecte pas leur capacité à conduire leur
enquête efficacement et dans les délais.
(iii) Confidentiality is also a fundamental concern
(RP n° IX). A sufficient and transparent system of
protection of business secrets and other confidential
information should exist, with the possibility for the
parties concerned of establishing a dialogue with
the agency before the latter rules on the issue. The
agencies should also endeavour to differ contacts
with third parties until the operation is made public
when it does not affect their capacity to conduct their
investigation effectively and within the assigned
deadlines.
(iv) Enfin, la dernière Recommended Practice est consacrée
à la coopération entre autorités (RP n° X). Les autorités
devraient s’efforcer de coordonner leurs efforts afin que les
calendriers et les règles de procédure soient plus cohérentes et, en toutes hypothèses, conformes aux règles
applicables dans chaque juridiction (confidentialité, notamment). Les autorités devraient également encourager la
coopération des parties à une telle coordination, et le
dernier point est sans doute le plus important : en cas
d’inquiétude sur un risque d’atteinte à la concurrence, les
autorités devraient chercher à obtenir des mesures correctives permettant d’apaiser ces inquiétudes, précisément sur
le territoire national, et s’efforcer d’éviter toute contradiction
avec les mesures prises dans les autres juridictions.
(iv) Lastly, a fourth Recommended Practice is devoted to interagency coordination (RP n° X).
Agencies should endeavour to coordinate their efforts
so that calendars and rules of procedure are more
consistent, and coordination should in any event
follow applicable rules in each jurisdiction (notably
as regards confidentiality). Agencies should also
encourage the parties to cooperate to such a
coordination, and the last point is undoubtedly most
important: when they have a competitive concern,
agencies should seek remedies tailored to cure their
domestic concern and endeavour to avoid inconsistency with the remedies adopted in other jurisdictions.
Notes
1. Voir notamment l’Ordonnance du Président du TPICE du 30 octobre 2003 dans l’affaire Akzo/Akcros, la présente chronique RDAI
N° 2, 2004, p. 202, ou encore la décision de la Court of Appeal britannique dans l’affaire Three Rivers [2004] EWCA Civ 218, renversée le
29 juillet 2004 par la House of Lords.
2. http://www.ussc.gov/orgguide.HTM
3. Voir Rapport du Advisory Group on the Organizational Sentencing Guidelines, publié sur le même site.
4. Decision No. N/04/001 28 July 2004, http://www.tca.ie/
5. TPI, Ordonnance du 28 juin 2004, aff. T-342/99 DEP, http://curia.eu.int
6. Article 92(1) du Règlement de procédure.
7. Ordonnance du 17 septembre 1998, aff. T-271/94(92), http://curia.eu.int/fr/index.htm
8. http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/entente3_en.html#insur
9. Décision COMP/C-3/37.792 http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/index/by_event_2004.html
10. Voir Ordonnance du Président du TPI du 26 juillet 2004, aff. T-201/04 R http://curia.eu.int/fr/index.htm
11. http://www.europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/aid3.html#B
12. http://www.legifrance.gouv.fr/
13. Le droit de la concurrence à l’heure des réformes, Colloque organisé par l’Université Paris V le 31 mars 2004, propos rapportés par la
liste de diffusion http://listes.cru.fr/wws/arc/creda-concurrence/2004-04/msg00000.html
14. http://www.oecd.org/document/43/0,2340,en_2649_33759_2489707_1_1_1_1,00.html
15. http://www.weko.admin.ch/publikationen/00213/index.html?lang=fr
16. http://www.usdoj.gov/atr/public/press_releases/2004/204319.htm
17. http://www.internationalcompetitionnetwork.org/rp_pratiques_recommandees.pdf
18. RDAI n° 3, 2003, p. 697.
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