tableau de gestion simplifié - Les Archives départementales de l

Tableau de gestion des documents postérieurs à 1982 produits par les communes et leurs
groupements
Mise à jour : 18/01/2016
Sommaire
1 - 6 Activités de fonction communes à toutes les collectivités territoriales
1
2
3
4
5
6
Assemblées, instances consultatives, élus
Personnel
Patrimoine mobilier, immobilier, foncier
Finances
Marchés publics
Communication - Documentation
A noter : certains types de documents ne découlant pas à proprement parler d’une action mais plutôt d’une organisation du travail (chronos, notes de service etc. ne sont pas cités, ils sont en général destinés à
l’élimination).
7 - 11 Attributions du maire en tant qu’agent de l’État
7 Etat civil et identité
8 Service national
9 Recensement de population
10 Jurys d’assise
11 Elections
12 - 19 Attributions propres aux communes
12 Police et sécurité publique
13 Cadastre
14 Urbanisme
15 Gestion du domaine public - Voirie et réseaux
16 Action sociale
17 Santé et environnement
18 Vie scolaire
19 Agriculture
1
Termes utilisés dans le tableau
Durée d’utilité administrative ou DUA : elle recouvre les deux premiers âges des archives (courantes et
intermédiaires) et correspond au temps pendant lequel les documents doivent être conservés dans les
services producteurs en vertu des prescriptions réglementaires ou parce qu’ils sont utiles à la bonne
marche des services ou à leur information. De manière générale, la DUA précisée dans le tableau court à
compter de la pièce la plus récente du dossier.
Attention
Les propositions de destruction (D) et de tri (T) dans la colonne réservée au sort final ne sont à
prendre en compte qu’une fois le temps de DUA échu.
C
= Conserver de manière définitive
D
= Possibilité de destruction une fois la DUA échue
T
= Tri - Le tri est qualitatif ou chronologique (= échantillonnage sur les séries chronologiques :
conservation des années en 3 et en 8) une fois la DUA échue.
Textes de référence
Ce tableau simplifié est réalisé à partir des instructions suivantes :
Domaines communs à toutes les structures communales et intercommunales
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 - Tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes,
départements et régions) et structures intercommunales.
Domaines d’activité spécifiques
Tri et conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques. Préconisations
DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014.
Ces deux textes sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/records-management-et-collecte/instructions/collectivites-territoriales/
Elections :
Instruction DPACI/RES/2004/01 du 5 janvier 2004 - Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945. Ce texte est
consultable à l’adresse suivante : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/records-management-et-collecte/instructions/elections/
Les tableaux relatifs aux compétences dont la liste suit peuvent être adressés sur demande à : [email protected] :
. Habitat et logement social
. Petite enfance
. Enfance et jeunesse
. Culture, sport et vie associative
. Action économique
. Tourisme
. Communication
2
Domaine d’activité ou de compétence
Typologie des documents
DUA
Proposition
de
(=durée
d’utilité
sort final
administrative)
Observations
1. - Assemblée, instances consultatives, élus
1.1. - Assemblée délibérante
1.1.1. Séances
Règlement intérieur
1.1.1.1. Dossier préparatoire :
Convocations, projets et pièces annexes, correspondance
1.1.1.2. Dossier de séance
Organisation et déroulement : convocation-type, liste des
présents, CR de séance, vœux)
Dossiers remis aux conseillers : ordre du jour, rapport ou note
de synthèse
1.1.1.3. Procès-verbal et annexes
Validité
C
1 an
D
1 an
C
1 an
C
1 an
C
Conserver le procès-verbal complet (avec transcription des
débats)
C
C
Sous forme de registre
1.2. - Délibérations, actes administratifs et contrôle de légalité
1.2.1. Délibérations
1 an
1 an
Pièces annexes aux délibérations : contrats, conventions,
règlements, tarifs
1an
Extraits de délibérations
Eliminer pouvoirs et bulletins de vote
D après
Collection d'extraits servant à la publicité des décisions.
vérification
des registres
1.2.2. Actes administratifs
1.2.2.1. Arrêtés
Arrêtés du président de l'assemblée
Arrêtés ou registres d'arrêtés à caractère temporaire
1 an
5 ans
C
T
1.2.2.2. Décisions du président de l'Assemblée
1 an
C
1.3.1. Commissions composées uniquement d'élus
Dossier de séance : convocation, ordre du jour, compte rendu, 1 an
dossiers d'études, rapports
C
Constitution d'une collection complète obligatoire
Cette distinction n'existe pas partout. D les arrêtés à valeur
temporaire relatifs à la voirie ou C l'intégralité si tous les arrêtés
sont reliés ensemble
1.3. - Instances consultatives
3
1.3.2. Commissions mixtes (composées d'élus et de citoyens)
1.3.2.1. Toutes commissions
1 an
Publicité, convocation, dossiers remis aux membres lors des
réunions, compte rendu
1.3.2.2. Commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Dossier de réunion, propositions, rapport annuel, recensement 1 an
d'équipements etc.
C
C
1.4.- Elus
Dossiers des élus
Durée du
mandat
T
Discours
Cartes de vœux
1 an
1 an
C
T
Il s'agit des dossiers constitués par chaque élu : en tant que
membre d'une commission, rapporteur sur telle question ou pour
préparer un vote par exemple, un élu peut réunir des documents
sur une question en particulier.
Critères de tri : conserver les dossiers comportant des pièces ou
annotations propres, éliminer les doublons.
4
2. - Personnel
2.1. - Recrutement
Demandes d'emploi :
- lettres de candidature et pièces jointes
- récapitulatif annuel
2 ans
D
C
Validité
5 ans
D
D
10 ans
T
Conserver les documents spécifiques aux relations avec le CDG
10 ans
Validité du
registre
10 ans
D
C
Le tenue de ce document n'est plus obligatoire depuis 1998
5 ans
D
Les candidatures retenues sont conservées dans le dossier de
carrière des intéressés
2.2. - Formation
Organismes de formation : documentation
Relations avec le CNFPT et autres organismes de formation :
correspondance, notes
2.3. - Gestion collective
2.3.1. Relations avec le CDG
2.3.2. Etablissement de la paie
Eléments de paiement : états, pièces justificatives
Livre ou registre de paie, récapitulatif annuel
Bordereaux-journaux de paie, listings périodiques de
mandatement
Bulletins de paie
2.3.3. Retraites et cotisations sociales
Cotisations et charges sociales :
-bordereaux périodiques de déclarations
-appels à cotisations
-états annuels des versements
D
Il est cependant conseillé de conserver ces bulletins,
indispensables en cas de reconstitution de carrière.
Documents retraçant les relations de la collectivité avec tous les
organismes de sécurité sociale et sociaux.
10 ans
D
5 ans
-déclarations annuelles de données sociales (DADS)
Remboursements de la CPAM à l’employeur : titres de recettes 10 ans
2.3.4. Gestion des absences
Congés annuels, exceptionnels, ARTT : demandes, justificatifs 2 ans
2.3.5. Frais de déplacement
Etats des frais de déplacement et justificatifs (personnel et élus) 10 ans
10 ans
Bordereaux-journaux de mandatement des frais
10 ans
Ordres de mission
D
D
D
D
D
D
5
2.3.6. Avantages sociaux
Chèques-déjeuner, tickets-restaurant : demandes, bordereaux 2 ans
de commande
Chèques-déjeuner, tickets-restaurant : remise aux agents : liste 10 ans
d’émargement
D
D
2.4. - Gestion individuelle : dossiers des agents
2.4.1. Personnel titulaire ou non titulaire rémunéré (contractuels, agents temporaires etc.)
2.4.1.1 Etat civil et pièces personnelles
90 ans à/c de la C
-certificat d'aptitude lors de l'embauche
date de
-certificat de position militaire
-certificat de présence aux journées d'appel de préparation à la naissance de
l'agent
défense
-distinctions honorifiques
-extraits d'actes de l'état civil
5 ans
C
-diplômes
Validité
D
-relevés d'identité bancaire
2.4.1.2 Carrière
5 ans
C
Dossier de candidature, CV, relevés de notes, attestations
5 ans
C
Arrêtés de nomination, d'avancement etc.
5ans
C
Fiches d'évaluation et de notation
D
Arrêtés et décisions individuels sans incidence sur la carrière 5 ans
5ans
D
Congés : demandes de congés ou de temps partiel
2.4.1.3 Retraite ou décès
1 an après
C
Demande d’admission à la retraite et décision de l’autorité
transmission à
la CNRACL
5ans
C
Etat des services, récépissé d’affiliation à la CNRACL ou à
l’IRCANTEC, validation des services, dossier de fin d’activité
2.4.1.4 Formation
5 ans
D
Demandes, lettres de refus ou d’autorisation
C
Validation et attestations, convention de formation individuelle 5 ans
2.4.1.5 Santé
Durée de la
C
Accidents du travail : déclaration, certificat médical ou
carrière
d’hospitalisation, rapports, correspondance
Durée de la
C
Congé de longue maladie ou de longue durée : arrêtés
carrière
5 ans
D ou C
Maladie de courte durée : arrêts de travail
Eliminer si le total des jours est inférieur à une année sur les 5
dernières années
6
2.4.1.6 Pièces financières diverses
5 ans
D
Décomptes de rappel de traitement.
Saisies sur salaires
2.4.2. Personnel non rémunéré
D
Stages : demandes; conventions, correspondance, attestations 5 ans
2.4.3. Elus
90 ans à/c de la C
Dossiers individuels
naissance de
l'intéressé
7
3. - Patrimoine mobilier, immobilier et foncier
3.1. - Patrimoine mobilier et immobilier
3.1.1. Documents généraux
Inventaire du patrimoine (mobilier, propriétés bâties et non
bâties
Affectation des biens
Dons et legs : actes notariés, correspondance
Location ou mise à disposition : acte administratif,
correspondance, état des lieux, bail
3.1.2 Sécurité des équipements
Contrôles techniques : rapports et bilans
Commission de sécurité : rapports
3.1.3. Construction, travaux et entretien
Autorisations administratives : permis de construire, permis de
démolir, déclarations de travaux, ouverture de chantier,
certificat de conformité
Etat des bâtiments ou des sites : demandes d'intervention,
rapports techniques
Entretien courant des bâtiments ou des sites : demandes
d'intervention, rapports techniques
Salubrité, recherche de substances dangereuses : rapports
techniques
3.1.4 Assurances
3.1.4.1. Polices d'assurance
Contrats et avenants
3.1.4.2. Sinistres
Dossier de sinistre : déclaration de sinistre, correspondance,
rapports d'expertise, certificats, pièces justificatives :
-sinistre ayant entraîné des dommages corporels
-sinistre n'ayant pas entraîné de dommages corporels
Validité
C
Validité
10 ans
10 ans
C
C
D
En réalité la DUA est sans limite de durée
Durée de vie de D
l'équipement
2 ans
C
1 an à/c de la fin C
des travaux
10 ans
T
10 ans
D
10 ans
C
5 ans
D
30 ans
10 ans
T
T
Conserver les dossiers des opérations importantes
8
3.2. - Biens du domaine public
Dossier de préemption
Procédure de déclassement : registre d'enquête publique,
rapport ou avis du commissaire enquêteur, avis des domaines
Réforme du matériel : procès-verbaux, correspondance
Acquisition d'un bien provenant d'une autre collectivité ou de
l'Etat : convention de transfert, procès-verbal, correspondance
2 ans
10 ans
C
C
10 ans
10 ans
T
C
3.3. - Biens du domaine privé
30 ans
Acquisition de propriétés bâties et non bâties : titres de
propriété, rapport de présentation, avis des services fiscaux,
plans, correspondance
Aliénation : évaluation du prix par expertise, conditions de vente 30 ans
et charges, actes notariés, rapport de présentation, avis des
services fiscaux, plans, correspondance
10 ans
Concession de logement aux agents publics : arrêté
d'attribution, titre de recette etc,
Vente aux enchères (bois, matériel réformé) : avis, offres, PV 10 ans
d'adjudication
Forêts et domaines ruraux :
Validité
-entretien (convention avec l'ONF)
-coupes de bois : catalogue des adjudications, correspondance 10 ans
C
C
D
D
C
T
9
4. - Finances
4.1. - Budgets et comptes
4.1.1. Budget primitif, budget supplémentaire et décision(s) 5 ans
modificative(s)
4.1.2. Compte administratif et annexe
5 ans
4.1.3. Compte de gestion
5 ans
C
C
C
Les exemplaires détenus par le comptable public ou par la CRC
d'une part et par le représentant de l'Etat de l'autre (contrôle de
légalité) sont détruits à l'issue de la procédure
4.2. - Impôts locaux
4.2.1. Etats fournis par les services fiscaux
2 ans
Tableaux de renseignements extraits des rôles des impôts
directs locaux
4.2.2. Taxes foncières (bâti et non bâti), taxe d'habitation,
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe
professionnelle
Copie de la matrice (taxes foncières, professionnelle), copie du 5 ans
rôle général (taxe d'habitation)
4.2.2.1. Dégrèvements
5 ans
Liste des bénéficiaires
4.2.2.2. Commission communale des impôts directs locaux
2 ans
Comptes rendus
C
D
D
C
4.3. - Comptabilité
4.3.1. Documents généraux
Enregistrement annuel des dépenses et des recettes par nature 10 ans
: livre de compte, Grand Livre, registre de comptabilité, fiches
budgétaires
Contrôle :
-de la CRC : questions écrites, réponses, rapports, lettre
d'observation
-du comptable supérieur du Trésor : échange de
correspondance
Documents de suivi budgétaire et comptable : états de
trésorerie, états des dépenses par enveloppes etc.
Lignes de trésorerie : contrats, relevés
C
1 an
C
1 an
D
10 ans
D
Ce document se présente sous des formes variées et a une
dénomination différente en fonction des collectivités ou des
logiciels utilisés. Il doit comporter le n° du titre de recette ou de
mandat, la nature de la recette ou de la dépense, son objet,
l'identité du créancier ou du débiteur et le montant de l'opération.
10
4.3.2. Recettes
Titres de recettes
Bordereau-journal des titres de recettes
Etat récapitulatif des recettes fiscales et non fiscales reçues en
perception
Subventions reçues : dossiers de demande, correspondance,
notification
Dotations :
-spéciale instituteur : notification
-globale de fonctionnement : notification
-globale de décentralisation : notification
-globale d'équipement : état récapitulatif des dépenses,
notifications, pièces justificatives etc.
Emprunts :tableau d'amortissement, état de la dette,
versements, contrats
10 ans
10 ans
10 ans
D
D
D
10 ans
T
2 ans
D
10 ans
D
10 ans
Fonds de compensation de la TVA :
-état des dépenses d'investissement éligibles, arrêté préfectoral
Taxes diverses (droits de voirie, droits de place, débits de
10 ans
boisson, publicité, affichage, droits de mutation, taxe sur
l'électricité, taxe locale d'équipement etc.)
10 ans
Poursuites, cotes irrécouvrables : rapports du receveur,
délibérations, état des taxes
4.3.3. Dépenses
10 ans
Bordereau-journal des mandats
10 ans
Factures (fonctionnement ou investissement)
10 ans
Bon d'engagement comptable
D
Bon de commande
Bon de livraison
Compte, fiche des fournisseurs
Subventions versées par la collectivité :
-état des bénéficiaires
-dossier de demande
-lettre de notification au bénéficiaire, certificat de paiement
D
D
D
D
D
1 an
1 an
2 ans
D
D
D
10 ans
T
Bon par lequel l'ordonnateur engage la dépense. Il peut exister
différentes dénominations : fiche d'engagement, ordre de service
etc.
Liste récapitulative des engagements par fournisseur
Rapprocher le dossier comptable du dossier d'instruction
Le tri peut être chronologique (années en 3 et 8)
11
4.4. - Régies
4.4.1. Documents généraux
Institution, modification : délibérations ou décisions
Contrôle par la trésorerie : procès-verbal
Tarifs, bases de remboursement, délibérations, arrêtés
4.4.2. Régisseur titulaire ou suppléant
Nomination, révocation, cessation de fonction : arrêtés
Validité
1 an
C
C
Validité
D
Durée
D
d'exercice du
titulaire
jusqu'au quitus
Remise des documents de la régie au changement de
de gestion du
régisseur : procès-verbal
suivant
5 ans
C
Quitus de gestion
D
Cautionnement mutuel : justificatifs, certificat de cautionnement 5 ans
en numéraire
5 ans
D
Indemnité de responsabilité : délibérations, arrêté
4.4.3. Pièces comptables
1 an après
Livres comptables ou équivalents
quitus du
D
Pièces justificatives : bordereaux des chèques remis à
l'encaissement, de numéraire, facturettes de cartes bancaires comptable ou 5
ans
etc.
Autres documents : relances de paiement, relevés de comptes
Le contrôle doit être fait au moins tous les 4 ans et à chaque
changement de régisseur
Documents conservés par ailleurs
Il s’agit d’ampliations
12
5. - Marchés publics
5.1. - Etudes préalables
10 ans
C
Dossier de consultation des entreprises (DCE) : règlement de la 5 ans
consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP, détail estimatif,
bordereau des prix unitaires
10 ans
Annonces légales
D
Etudes d'impact, de faisabilité, étude technique. Programme.
APS, APD
5.2. - Publicité
Sort final : en cas de procédure fructueuse, ces pièces seront
dans le dossier de l'entreprise retenue
D
5.3. - Réception et examen des offres
Retrait, remise des dossiers : récépissés, liste des entreprises 10 ans
ayant retiré un dossier, liste des candidatures
10 ans
Commission d'ouverture des plis : procès-verbal
10 ans
Rapport d'analyse des offres
D
Justificatif de DUA : le dossier doit être conservé 10 ans au
moins au titre de la prescription des faux en écriture publique
C
C
5.4. - Attribution et notification
5.4.1. Procédure fructueuse
5 ans
5.4.1.1. Offres non retenues : dossier de l'entreprise
5.4.1.2. Offre retenue
10 ans
Marché de travaux, marché de fourniture : dossier de
l'entreprise
10 ans
Marché de maîtrise d'œuvre : dossier de l'entreprise
10 ans
Marchés de services récurrents (entretien courant, menus
travaux, maintenance, contrôle technique, sécurité etc.)
5.4.2. Procédure infructueuse suivie ou non d'une nouvelle consultation
5 ans
Dossiers des entreprises
10 ans
PV de la commission d'attribution
5.4.3. Procédure sans suite
5 ans
Dossiers des entreprises
D
T
T
T
D
C
D
13
5.5. - Exécution
10 ans
Ordres de service
5.5.1. Suivi technique
5.5.1.1. Marché de travaux
10 ans
Planning des travaux
10 ans
Plan d'exécution des ouvrages (PEO)
Suivi général : notes, rapports, CR de chantier, correspondance 10ans
10 ans
Contrôle technique : rapports
10 ans
Contrôle de sécurité : avis, rapport
PV de levée de réserves
10 ans
PV de réception
Dossier des ouvrages exécutés
5.5.1.2. Marché de services et de fournitures
10 ans
Notes, rapports, CR de réunions, correspondance
5.5.2. Suivi financier
10 ans
Mandats ou certificats de paiement
10 ans
Cautions bancaires
10 ans
Décompte général définitif
10 ans
5.6. - Liste annuelle des marchés publics
D
D
T
T
T
T
Critères de tri : selon l'intérêt du marché et des documents,
conserver les plans
T
Justificatif de DUA : garantie décennale du constructeur (code
civil, art. 1792 et suiv.)
T
D
D
T
C
Critères de tri : selon l'intérêt du marché et des documents
Critères de tri : conserver le DGD quand dossier
14
6. - Communication - Documentation
6.1. - Activités relationnelles et manifestations
6.1.1. Manifestations, cérémonies, expositions, accueil de personnalités, rencontres
1 an
C
Calendrier des manifestations
5 ans
T
Dossier de préparation :
-liste des invités, correspondance
10 ans
C
Pièces liées à l'organisation matérielle
Critères de tri - Manifestations régulières : C les dossiers des
années 3 et 8, autres manifestations : C tous les dossiers
Justification de la DUA : les CRC consultent souvent ces
documents.
1 an
1 an
C
C
1 an
D
1 an
C
1 an
T
1 an
T
JO
Estimée par la
collectivité
D
Recueil des actes administratifs de la préfecture
Recueil des actes administratifs des autres collectivités
10 ans
Estimée par la
collectivité
Validité
D sauf dans les chefs-lieux de canton
D
Possibilité de destruction laissée à la collectivité
Estimée par la
collectivité
D
Programmes, discours, affiches, documents promotionnels
Reportages photographiques ou audiovisuels
6.2. - Activités d'information
6.2.1. Réalisation de produits d’information
Publications, affiches, cartes de vœux, objets promotionnels
documents préparatoires :
-cahier des charges
maquettes intermédiaires
-correspondance
-bon à tirer
- produit fini
6.2.2. Site Internet
Préparation
-dossier de préparation et d'étude
-gestion de projet
-cahier des charges
Exploitation
-comptes rendus d'activité
-statistiques de fréquentation
-bilans
6.3. - Documentation générale
Circulaires préfectorales
Revues et ouvrages d’administration
D
Détruire dès péremption et lorsqu’elles ne concernent pas la
commune, sinon conserver un ex. dans le dossier concerné.
Possibilité de destruction laissée à la collectivité
15
Selon l’art. L 2122-32 du CGCT, le maire et les adjoints sont
officiers d'état civil.
7. - État civil et identité
7.1. - État civil
Registres (N. M. D.)
Validité
C
Tables annuelles et décennales
Validité
C
Pièces annexes de l’état civil : Pièces annexes de l’état civil : 1 an
Sans objet
pièces dont la loi prescrit la remise à l’officier d’état civil pour
l’établissement, la rectification ou la transcription d’un acte ou
d'une décision judiciaire à l’état civil (certificat médical, copie de
Si dérogation du procureur
notification d’un jugement de divorce, déclaration de choix de
nom de famille, avis de naissance hors commune, etc.).
50 ans
T
Pièces non obligatoires : constatation, dossier de préparation
de cérémonie de mariage, projet d’acte d’état civil).
Publication de mariage extérieur à la commune.
Avis de mention, avis de mise à jour : registre, récépissé,
pièces justificatives.
Reconnaissance paternelle : copie du courrier adressé à la
mère.
Correspondance avec le public et l’administration : demande
de renseignements et d'extrait d'acte, demande de double de
livrets de famille.
Bulletins INSEE.
1 an
D
1 an
10 ans
D
D
Réf. IGREC, § 66, 68 à 71
Pièces remises au greffe avec le double des registres sauf en cas
de dérogation du procureur : celui-ci peut donner une dérogation
permettant leur conservation en commune.
10 ans à/c de la
majorité de
D
l’enfant
1 an
D
6 mois
D
5 ans
Carte nationale d’identité, passeport : registres d’inscription
des demandes et remises.
1 an
Déclaration de perte ou vol de carte d'identité et passeports
1 an
Attestation de changement de résidence.
5 ans
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
2 ans
Personnes sans domicile ni résidence fixes, demande de
Rattachement à une commune : courrier du préfet, avis du
maire, copie de l'arrêté préfectoral
Légalisation de signatures : registre, copie du document avec la 10 ans
signature légalisée.
1 an
Certificats de vie commune (concubinage), certificats de vie,
Certificats d’hérédité, certificats de bonnes vie et mœurs.
D
7.2. - Identité
D
D
D
C
D
D
16
7.3. - Étrangers
5 ans
Fichier de délivrance des attestations d’accueil.
5 ans
Statistiques trimestrielles des étrangers.
Copie de l’attestation d’accueil et pièces justificatives à l’appui. 5 ans
C
C
D
8. - Service national
5 ans
Recensement citoyen en vue de la journée d’appel de
préparation à la défense : pièces justificatives des déclarations
des jeunes recensés, avis d’inscription, notice individuelle.
10 ans
Copie de listes établies périodiquement.
10 ans
Avis de recensement effectué par une autre commune.
D
D
D
9. - Recensement de population
Tableaux récapitulatifs.
Dossier de mise en œuvre : dossier remis aux agents
Recenseurs..
Dossier d'organisation : zonage, publicité, etc.
5 ans
5ans
C
D
5 ans
D
1 an
1 an
D
D
10. - Jury d’assise
Pièces préparatoires.
Liste communale, procès-verbal.
11. - Elections
11.1. - Élections politiques
11.1.1. Confection et révision des listes
Listes électorales générales
C
Listes complémentaires des électeurs européens (depuis 1995)
3 ans
Documents ayant servi à la révision des listes
Validité
Instructions et correspondance
C
D
D
Attention : la liste communale est le seul exemplaire appelé à être
conservé.
Idem
Pièces relatives à l’inscription, la radiation, avis INSEE etc.
17
Tableaux rectificatifs et tableaux des modifications
Procès-verbaux de la commission administrative
11.1.2. Circonscriptions, bureaux - Campagnes électorales
- Organisation des opérations de vote
Instructions
Circonscription, sectionnement, bureau : dossiers, tableaux,
arrêtés préfectoraux
Affiches, professions de foi, déclarations des candidats aux
élections municipales
Organisation des bureaux : dossier d’organisation, liste des
présidents, assesseurs et secrétaires
Vote par procuration : registres, volets
Feuilles de dépouillement et annexes
3 ans
3 an
D ou T
C
Validité
D
C
Validité
D
5 ans
C
3 ans et 4 mois D
D
Liste d’émargement par bureau
Procès-verbaux des résultats
15 jours sauf
contentieux
C
Versement aux AD par la préfecture
Communicable pendant 10 jours
Communicables pendant le délai de recours
Élections municipales : conserver les documents relatifs à
l’installation, la démission, la dissolution du conseil
municipal. Élections sénatoriales : conserver les documents
d’élection des délégués et des suppléants.
C
Statistiques préparatoires
Les élections consulaires sont organisées par les organismes
consulaires. Toutefois, l’organisation des élections prud’homales
relève encore de la responsabilité des communes.
Les listes ne sont pas à conserver.
11.2. - Élections professionnelles
Élections des prud’hommes :
. déclaration nominative des salariés par les employeurs et des 5 ans
employeurs ;
5 ans
. procès-verbaux « A » et « B ».
C
C
Toute création, modification ou transfert de siège social d’un
syndicat professionnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la
mairie du lieu du siège du syndicat.
11.3. - Syndicat professionnel
Syndicat professionnel, déclaration : statuts, composition du
bureau, procès-verbal d'assemblée générale.
Conserver les documents relatifs aux élections municipales
Validité
C
18
Le tableau détaillé est à la disposition des communes et
intercommunalités (sur demande à [email protected])
12. - Police et sécurité publique
12.1. - Organisation des activités
Main courante
Rapport d’activité, cahier journalier
Registres de consignes, cahiers de liaison..
3 ans
5 ans
5 ans
C
T
D
Tri qualitatif
12.2. - Missions de police municipale
12.2.1. Mesures réglementaires et infractions
5 ans
Arrêté de police et certificat d’affichage : temporaire
Validité
Arrêté de police et certificat d’affichage : définitif
5 ans
Rapport d’information, d’intervention etc.
5 ans
Correspondance ; doléances, réclamations etc.
Infractions :constat, notification, procès-verbal, timbre-amende 10 ans
etc.
12.2.2. Maintien de l’ordre, sûreté, sécurité publique, accessibilité
5 ans
Manifestations, événements, réunions publiques : dossier,
notes, correspondance
Autorisation et contrôle des établissements recevant du public : Validité
pièces diverses
12.2.2.1. Objets trouvés
3 ans
Registres
Don ou vente d’objets trouvés : décision, listes, documents de 10 ans
remise aux Domaines.
12.2.2.2. Police économique
1 an
Halles et marchés : autorisation du maire
1 an
Débit de boisson temporaire : dossier de demande, arrêté
portant autorisation.
Débit de boisson permanent : déclaration préalable, récépissé. Jusqu’à
fermeture de
l’établissement
122.2.3. Animaux
1 an
Animaux errants : fiche de placement, registre
Animaux dangereux
. dossier d’identification du chien
. registre
. procès-verbal de capture
15ans
15 ans
5 ans
D
C
T
T
D
T
Tri qualitatif ou conservation
Tri qualitatif ou conservation
Tri qualitatif
T
D
C
Les autres pièces sont à éliminer
D
D
D
C
Seule pièce à conserver. Les autres documents sont à conserver 1
an puis à détruire
D
C
D
19
12.2.3.Objets particuliers
12.2.3.1. Circulation et stationnement
Arrêté de permission de voirie temporaire.
Dossier de véhicule abandonné.
Mise en fourrière :
. fiche de déplacement
. registre
Abandon volontaire et remise aux Domaines
Expertise ; PV de destruction
12.2.3.2. Funérailles et lieux de sépulture
Déclaration préalable aux transports de corps, soins de
conservation et moulage de corps.
Autorisation délivrée par le maire (inhumation, exhumation,
dispersion des centres, dépôt et retrait des urnes funéraires
etc.
Registre des inhumations et répertoire alphabétique
Règlement du cimetière.
Concessions et espaces spécifiques (« carrés ») :
. registre, fichier, plan
. dossier de demande de titre de concession
. titre de concession, acte notarié
. reprise des sépultures à l’état d’abandon : constats, arrêtés,
procès-verbaux
12.2.3.3 Interventions sur le domaine privé.
Edifice menaçant ruine : correspondance, avertissement, mise
en demeure, rapport d’expertise, notification de jugement.
Edifice en état d’abandon manifeste : procès-verbal de constat
provisoire, délibération du conseil municipal, notification,
procès-verbal de constat définitif, procédure d’expropriation.
5 ans
5 ans
D
D
1 an
5 ans
10 ans
10 ans
D
D
D
D
5 ans
D
10 ans
D
Validité
Validité
C
C
Validité
10 ans
30 ans
5 ans
C
D
C
C
10 ans
C
20
13. - Cadastre
13.1. – Documentation cadastrale
Rappel sur les documents existant en mairie :
. Atlas cadastral napoléonien
Validité
C
. Etat des sections napoléonien et rénové
. Matrices des PB et PNB (cadastre napoléonien et rénové) et
tables des propriétaires
. PV des opérations de remembrement
. Registre des déclarations et constructions nouvelles
Jusqu’à mise à D
Plans fournis par l’administration fiscale
jour
D
Documentation cadastrale écrite produite par l’administration 2 ans
fiscale.
Avec accord du service compétent.
Documentation reçue pour information.
13.2 – Mise à jour
Commission communale ou intercommunale des impôts
directs (CCID ou CIID) :
- Composition : liste des personnes proposées, décision de
désignation des membres
- Liste adressée pour avis par l’administration des impôts des
changements, constructions/destructions et reclassifications
(« liste 41 »).
Mandat
(de l’organe
délibérant qui
l’a installée
C
2 ans
2 ans
- Procès-verbal de la commission
13.3 – Autres documents fiscaux
Rôles de taxes
2 ans
(ou 6 ans)
D
6 ans dans le cas où les personnes assujetties font partie d’un
échantillon retenu de contribuables (cf. délibération n° 04-083 du
04 novembre 2004)
21
14. - Urbanisme
14.1. - Planification urbaine (carte communale, PLU et autres schémas ou plans)
Etudes préalables
Création: arrêté préfectoral,
Concertation commission locale : CR de réunions publiques,
communiqués de presse et autres pièces
Elaboration :
- documents préparatoires : avant-projet, avis des personnes
publiques, CR de réunions, correspondance, règlements,
documents graphiques, annexes
- CR du débat, délibération arrêtant le projet, document
d’urbanisme arrêté
Enquête publique
Approbation : bilan de l’enquête publique, documents
d’urbanisme approuvé.
Evolution : documents relatifs à la révision, la modification, la
suppression
Déclaration de projet : étude préalable, délibération, enquête
publique, dossier d’aménagement, avis de l’autorité
environnementale.
Jusqu’à
approbation
1 an
1 an
C
Jusqu’à
approbation
C
1 an
C
1 an
Validité
C
C
C
C
Code de l’urbanisme, art. L 300-2
1 an après
C
l’adoption d’un
nouveau plan
10 ans
C
14.2. - Acquisition immobilière
14.2.1. Préemption
Création du périmètre : délibérations, plans
Déclaration d’intention d’aliéner
. Registre
. Formulaires des déclarations d’intention d’aliéner sans suite
Préemption
.Registre d’acquisition
. Dossier : déclaration d’intention d’aliéner, notification de
préemption, jugement, acte de rétrocession
. réserve foncière, relation avec les établissements publics
locaux : statut, comptes rendus.
Validité
C
5 ans
5 ans
C
D
Validité
5 ans
V
V
5ans
V
22
14.2.2. Expropriation
14.2.2.1. Dossier administratif : initiative, étude d’impact
14.2.2.2. Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
dossier, conclusions
14.2.2.3. Consultations et validation de l’intérêt général du
projet
14.2.2.4. Dossier judiciaire
5 ans
10 ans
C
C
C
10 ans
C
10 ans
C
5 ans après
achèvement
des travaux
C
Tout le dossier dans son ensemble est à conserver définitivement.
Le dossier de publicité peut être éliminé.
14.3 Urbanisme opérationnel
14.3.1. Lotissement
Dossier de permis d’aménager ou dossier de déclaration
préalable :
. permis accordé
1 an après
décision
D
5 ans après
l’achèvement
des travaux
C
Validité
C
10 ans
C
14.4.1.1. Certificat d’urbanisme
Dossier de certificat : formulaire, plans, photographies
Validité
D
Registre
Validité
C
. permis refusé et sans suite
Dossier d’aménagement :
.déclaration d’utilité publique, enquête, plans, déclarations de
conformité, actes de vente etc.
.règlement du lotissement
14.3.2. Amélioration de l’habitat
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) :
-phase préliminaire : études, CR de réunion, correspondance
-programme d’action : conventions, plans du périmètre,
montage financier, listes et dossiers de subvention, bilan
Subventions et dossiers individuels peuvent être éliminés
14.4. Urbanisme réglementaire
Cf. Code de l'urbanisme, art. L. 410-1, art. R* 410-1 à R*. 410-4 et
art. R*. 410-17 et R*. 410-18.
Justificatif de la DUA : validité de 18 mois et prorogations
possibles par période d'un an.
Rappel : Les certificats d’urbanisme exigés par l’ancien article L.
111-5 du code de l’urbanisme en cas de détachement de parcelles
er
d’un terrain bâti, supprimés par la loi SRU du 1 avril 2001,
doivent être conservés à l'issue de la DUA
23
14.4.1.2.Régime de déclaration
Dossier de déclaration : formulaire, plans, photographies,
déclarations, arrêté etc.
Registre
14.4.1.3. Régime d’autorisation
Dossier de permis : formulaire, plans, photographies,
déclarations, arrêté etc.
- permis accordé
- permis refusé
Registre
DUA : 10 ans pour les dossiers portant sur des ouvrages de
5 ans ou 10 ans D
production d’énergie renouvelable
Validité
C
Il s’agit du permis d’aménager, du permis de construire et du permis de démolir
5 ans ou 10 ans
5 ans ou 10 ans
Validité
C
DUA : 10 ans pour les dossiers portant sur des ouvrages de
production d’énergie renouvelable
24
Le tableau détaillé est à la disposition des communes et
intercommunalités (sur demande à [email protected])
15. - Gestion du domaine public - Voirie et réseaux
15.1. - Documents communs
Carte des réseaux. Règlements
Règlement
Programme établi par le maire et calendrier des travaux.
Plan de zonage des ouvrages.
Raccordement au réseau :
. demande de branchement, avis, autorisation
. copie de permis de construire ou de lotir.
Déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).
Plan de récolement.
Validité
C
Validité
C
1 an à/c de la fin C
du programme
Validité
D
1 an
1 an
1an
Durée de vie de
l’ouvrage
Validité
Convention de passage ou de servitude.
Autorisation d’occupation du domaine public routier, ferroviaire Validité
ou fluvial accordé par les organismes propriétaires.
C
D
D
C
Conserver après tri
C
C
15.2. - Voirie routière
15.2.1. Définition et délimitation du domaine routier
Validité
Tableau de classement unique des voies.
15.2.1.1. Alignement et nivellement des voies
Validité
Plan d’alignement ou de nivellement
10 ans
Arrêté du maire ou du président.
Plan de mise en accessibilité de la voirie (PAVE) : avis, CR du
10ans
comité de pilotage.
15.2.1.2.Classement, déclassement et transfert dans la voirie
Dossier de classement ou de transfert : titres de propriété,
30 ans
actes de transfert, délibération.
10ans
Dossier de déclassement : décret de l’autorité compétente.
15.2.2. Désignation du domaine public
15.2.2.1. Dénomination des rues
Validité
Liste alphabétique des voies publiques et privées, avec les
modifications.
Commission de la dénomination des rues: dossier de séance. 1 an
15.2.2.2. Numérotage des immeubles
Validité
Numérotage des immeubles : plan, liste, arrêté du maire etc.
C
C
C
C
C
C
C
C
C
25
15.2.3. Occupation du domaine public
Autorisation de voirie :
. permis de stationnement
. autres permissions et conventions
Mobilier urbain : dossier d’implantation, études.
15.2.3. Gestion technique du réseau routier
15.2.3.1. Programmation
Concertation avec les riverains : compte rendu de réunion
Convention d’occupation temporaire du domaine privé.
15.2.3.2. Exécution
Entretien : plans.
15.2.4. Espaces verts
15.2.4.1. Production végétale
Suivi des cultures et des traitements phytosanitaires :
. inventaire des plantations
. tableau de suivi des cultures et des interventions
15.2.4.2. Aménagement et entretien
Etudes et plans
Dossier technique par espace aménagé : note, projet, dessin,
plan etc.
Fleurissement : note d’orientation, cartographie etc.
Travaux d’entretien : calendrier, liste, tableau de suivi
Relevés pluviométriques
5 ans
Validité
Validité
D
D
C
5 ans
Validité
C
D
Validité
D
1 an
5 ans
C
D
5 ans
C
1 an
1 an
D
D
Validité
C
1 an
C
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
D
C
D
D
10 ans
D
5 ans
C
5 ans
D
15.3.- Gestion des eaux
Schéma directeur de distribution d’eau potable ou
d’assainissement.
Rapport annuel du maire ou du président d’EPCI sur le prix et
la qualité du service public.
Délégation de service public - eau et assainissement :
. fichier des abonnés
. plan des réseaux
. Informations relatives aux compteurs
. facturation aux abonnés
15.3.1. Eau potable
Contrat d’abonnement.
Bilan et diagnostic annuels de la production et de la
consommation.
Demande de remplacement ou de fermeture de compteur.
Ce document existe lorsque la commune ou l’EPCI gère le réseau
en régie directe
26
15.3.2. Assainissement
Zonage d’assainissement
15.3.2.1. Assainissement collectif
Déversement des eaux usées autres que domestiques :
conventions, statistiques, études, synthèses etc.
Bilan annuel des contrôles.
Raccordement des immeubles :
. Registre d’information et prescriptions techniques
. Exonération, prolongement d’accord : arrêtés, avis des
services de l’Etat.
15.3.2.2. Assainissement non collectif
Contrôle des installations : rapports, attestations de travaux,
fiches de renseignements des branchements.
Rapport sur les installations privatives d’assainissement.
Validité
C
10 ans
C
5 ans
C
Validité
Validité
C
C
Durée de vie de D
l’ouvrage + 30
ans
5 ans
D
15.4. - Electricité - Gaz
Bilan d’exploitation
Enquête sur les réseaux
Etudes préalables : conventions, comptes rendus de réunions
Construction du réseau : : compte rendu de réunion de
coordination, plan de récolement
Compte rendu d’activité du concessionnaire, liste des abonnés
Bilan de la consommation et des dépenses
1 an
10 ans
10 ans
C
C
C
5 ans
1an
C
C
27
Le tableau détaillé est à la disposition des communes et
intercommunalités (sur demande à [email protected])
16. - Action sociale
16.1. Documents généraux
Enquêtes, statistiques et bilans ; analyse des besoins, fiches
récapitulatives par bénéficiaire des aides perçues
5 ans
C
16.2. Action sociale obligatoire
Validité
C
Convention avec le Département
16.2.1. Documents types concernant les bénéficiaires
5 ans
C
Liste nominative annuelle des bénéficiaires par type d’aide
Dossier individuel de demande d’admission reçu par délégation
pour instruction par la commune
10 ans
C ou T
- aides non récupérables sur succession
10 ans ou 5 ans C ou T
- aides récupérables sur succession
à/c de la
notification de
la succession
au Département
2 ans
D
Dossier individuel de demande d’admission transmis à
l’organisme instructeur ; dossier resté sans suite
Conserver au moins un specimen
16.3. Action sociale facultative
16.3.1. Aide sociale facultative récurrente
Enregistrement annuel des bénéficiaires
Dossier d’aide sociale facultative individuelle ou familiale
Dossier de demande refusée ou sans suite
16.3.2. Aide sociale facultative exceptionnelle
Mise en place de l’aide : plan d’action, PV de réunion,
correspondance, notes
Suivi de l’aide : listes de bénéficiaires, dossiers,
correspondance
Aide d’urgence ponctuelle
5 ans
10 ans
C
T
2 ans
D
5 ans
C
10 ans
C
10 ans
D
ère
Critères de tri : conserver au minimum la 1 année de mise en
place puis tout conserver (communes ou groupement de moins de
3 500 habitants), C années 3 et 8 ou 20 % des dossiers (entre 3
500 et 10 000 hab.), 10 % des dossiers (+ de 10 000 habitants).
28
16.4. Services aux personnes âgées
16.4.1. Maintien à domicile : aide ménagère, télé-assistance, repas à domicile
Validité
C
Procédure, création et mise en place
5 ans
C
Listes récapitulatives annuelles
10 ans
T ou C
Dossier de bénéficiaire
16.4.2. Maintien à domicile : soins infirmiers
1 an
C
Registre de mouvement des patients
5 ans
D
Registre récapitulatif des patients pris en charge
5 ans
T
Registre de transmission des informations quotidiennes
20 ans (ou 10
T
Dossier individuel de bénéficiaire
ans à/c du
décès
2 ans
T
Repas et animations diverses
Conserver 20% des dossiers
Conserver 5% des dossiers
16.5. Structure d’accueil
Dossier d’ouverture
Projet d’établissement
Durée de vie de C
l’établissement
Validité
C
29
Le tableau détaillé est à la disposition des communes et
intercommunalités (sur demande à [email protected])
17. - Santé - Environnement
17.1. Actions de sensibilisation sanitaire
2 ans
2 ans
C
C
Convention passe avec l’Etat ou le Département
Enregistrement des bénéficiaires :
. registre
Validité
C
30 ans
C
. fiches ou dossiers individuels
30 ans
D
. dossiers médico-scolaires
20 ans à/c du
D
dernier acte
médical et au
moins
jusqu’aux 28
ans de l’enfant
Bilan
Programmes nationaux ou locaux : convention, programmes
17.2. Consultations, soins, vaccination
17.3. Contrôle de la restauration collective communale
Charte qualité
Rapport d’inspection, audit, compte rendu de visite
Prélèvements, analyses :
. conformes
. non conformes
1 an
5 ans
C
C
5 ans
10 ans
D
C
5 ans
C
5 ans
10 ans
5 ans
D
C
C
17.4. Contrôle de la qualité de l’eau
17.4.1. Eau destinée à la consommation humaine
Rapport d’inspection, audit, compte rendu de visite
Contrôle de la qualité de l’eau, relevé d’analyses :
. conforme
. non conforme
Source individuelle : déclaration, autorisation de pompage
30
17.4.2. Eau des installations collectives et en milieu naturel
1 an
C
Recensement des eaux de baignade :liste annuelle
1 an à/c de la fin C
Eaux de baignade : dossier de déclaration
d’activité
n
Contrôle de la qualité des eaux de baignade :
5 ans
sC
. rapport d’inspection, audit, compte rendu de visite
5 ans
D
. relevé d’analyses périodiques conforme
10 ans
C
. relevé d’analyses périodiques non conforme
5 ans
D
Carnet sanitaire des piscines
17.5. Assainissement
Contrôle chimique et bactériologique :
. rapport d’inspection, audit, compte rendu de visite
. relevé d’analyses périodiques conforme
. relevé d’analyses périodiques non conforme
5 ans
5 ans
10 ans
n
sC
D
C
Validité
5 ans
5 ans
C
C
C
17.6. Collecte et traitement des déchets
Règlement
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
Rapport d’inspection des services de l’Etat
31
Le tableau détaillé est à la disposition des communes et
intercommunalités (sur demande à [email protected])
18. Vie scolaire
Inventaires du mobilier et matériel
Conseils d’école
PV d’élections et de réunions
Effectifs : listes
Activités diverses
Restaurant scolaire
Règlement
Contrat de concession
Menus
Transport scolaire
-Listes d’élèves
-Contrat
Caisse des écoles
-Statuts
-Délibérations
Validité
C
C
C
C
Validité
C
C
T
5 ans
Validité
D
C
C
32
L’agriculture n’entrant pas à proprement parler dans les
compétences des communes ou de leurs groupements, les
documents indiqués sont pour la plupart des documents
reçus dont la conservation est néanmoins intéressante
19. - Agriculture
14.1. Aménagement de l’espace rural
14.1.1. Aménagement agricole, foncier et forestier
Procédure
Demande d’aménagement agricole, foncier et forestier, étude 5 ans
d’impact, études préalables, enquêtes publiques etc.
Commission communale ou intercommunale
5 ans
Composition, fonctionnement : CR, décisions
Association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier
Validité
Constitution : arrêté préfectoral, statuts, listes des membres
Dissolution : arrêté préfectoral, délibérations
Documents issus de l’aménagement foncier agricole et forestier Validité
Propriétaires et exploitants
5 ans
- notifications de la commission départementale
Jusqu’à la
- contentieux, réclamations
clôture
14.1.2. Gestion des terres agricoles
SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement
rural)
2 ans
Echanges, cession et attribution des terrains agricoles :
informations, notifications, avis, correspondance
Contrôle des structures agricoles, autorisations
d’exploitation
5 ans
Avis du maire sur une demande d’autorisation, arrêté
préfectoral
14.1.3. Travaux d’amélioration agricole (irrigation, amélioration pastorale
Association syndicale autorisée (ASA) : arrêté préfectoral de
3 ans
création ; travaux réalisés par l’ASA : plans, conventions,
enquêtes publiques, rapports
14.1.4. Zones agricoles protégées
Dossier de proposition, avis du conseil municipal, avis des
2 ans
différentes instances, dossier d’enquête publique, arrêté
préfectoral de classement
C
C
C
C
Article L 123-16 du code rural
C
C
D
D
C
C
33
14.2. Activité agricole
14.2.1. Cultures et plantations
Récoltes, stocks : déclarations
Relevés récapitulatifs annuels
Registres des exploitations agricoles
Arrachage (vignes) : bordereaux des dossiers de demandes de
primes envoyées
Liste annuelle des opérations d’arrachage et de plantation de
vignes
Labellisation : enquêtes publiques, arrêtés, atlas des zones
concernées, liste des bénéficiaires de l’appellation
Primes : bordereaux récapitulatifs communaux, copies des
demandes
Luttes contre la maladie et attaque d’insectes : arrêtés,
instructions, engagement des propriétaires à traiter
Carburants agricoles : demande de détaxe
14.2.2. Elevage
Primes diverses
- bordereaux récapitulatifs
- copies des demandes
14.2.3. Calamités agricoles
Commission communale, constitution et fonctionnement : PV,
correspondance
Sinistre : arrêté préfectoral, arrêté interministériel
Indemnisation
- déclaration de perte
- listes récapitulatives
14.2.4. Statistiques agricoles
Recensement agricole et inventaire communal : résultats
14.2.5. Police des campagnes
Fixation de la date des vendanges : arrêtés
Désignation des emplacements des meules de foin, fourrage
etc. : arrêtés
Apiculture, mise en place de ruches sur le territoire communal :
demandes d’autorisation, états des ruchers installés
5 ans
D
5 ans
2 ans
5 ans
C
C
D
5 ans
C
2 ans
C
5 ans
T
Conserver les listes récapitulatives.
2 ans
T
Conserver les documents sur les attaques exceptionnelles ou
importantes pour la végétation locale.
5 ans
D
Justificatif de la DUA – Les viticulteurs doivent transmettre chaque
année leur déclaration la mairie pour transmission au service des
douanes. En cas de calamité agricole, le sinistré doit produire la
copie des déclarations de récoltes relatives à la production
considérée. Article R 361-25 du code rural.
5 ans
C
D
2 ans
C
5 ans
C
5ans
D
C
2 ans
C
2 ans
C
CGCT article L 2213-20
CGCT article L 2213-21
2 ans
C
CGCT article L 211-7
34
14.3. Relations avec les organismes agricoles
14.3.1. Organismes et institutions à vocation agricole
Compte rendu de réunions
Etudes agricoles
Syndicats, coopératives : statuts, liste des membres des CA,
PV d’élection, CR de réunion, liste des adhérents, dossier de
réalisation.
2 ans
5 ans
C
C
2 ans
C
35