Modifications des conditions d`exercice de l`activité d`agent artistique

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Modifications des conditions d`exercice de l`activité d`agent artistique
Date de mise à jour : 23 septembre 2010 Modifications des conditions d'exercice de l'activité d'agent
artistique : suppression de la licence La loi du 23 juillet 2010 a modifié les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique. La nécessité
d'obtenir une licence d'agent artistique est désormais supprimée et remplacée par une inscription à un
registre national des agents artistiques. Cette loi a également supprimé la quasi totalité des
incompatibilités relatives à l'exercice d'une autre profession par l'agent artistique. Désormais, seul le
producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peut exercer l'activité d'agent artistique, il
est donc désormais possible de détenir la licence d'entrepreneurs de spectacles de catégorie 1 et être
agent artistique, ou artiste du spectacle et agent artistique. Les modalités concernant le mandat de
l'agent, sa rémunération ainsi que les conditions d'inscription au registre national des agents seront
précisées ultérieurement par décret. 134, rue Legendre 75017 Paris / Tél. : +33 1 44 61 84 85
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