PRIME HERBAGÈRE AGRO-ENVIRONNEMENTALE Tirer les

Commission montagne
Bagnolet, le 25 février 2004
PRIME HERBAGÈRE AGRO-ENVIRONNEMENTALE
Tirer les enseignements de la mise en œuvre de la PHAE en 2003
pour l’adapter à la réalité de nos montagnes
La Confédération paysanne ne peut que salue r la poursuite du dispositi f « prime à l’herbe » en
2003 pa r la mise en œuvre d’une Prime Herbagère Agro-Environnemen t ale (PHAE) revalorisée
en remplacement de la Prime au Maint i en des Systèmes d’Élevage Ex t ensif (PMSEE) arrivée à
échéance, même si le montant d’a i de touché par les systèmes d’élevage à base d’herbe est
toujours bien i n f érieur aux montants dont bénéficient les élevages à base d’ensilage maïs qui
sont souvent les systèmes les p l us productivistes en montagne. Le syndicat paysan déplore
pourtan t la volonté du gouvernement d’aider toujours plus les plus grandes exploitat i ons par
l’absence de modulation du montant de cette aide en f onction du nombre d’hectares (une
modulat i on possible -comme le montre l’exemple des Contrats Territoriaux d’Exploitat i onpuisque, dans ce cadre, le montant des mesures agro-environnementa l es était dégressif avec
l’augmentation du nombre d ’ hec t ares engagés), ainsi que l’absence de prise en compte des
actifs, principaux acteurs du ma i ntien du tissu rural, particulièrement en montagne.
Aujourd’hui, à l’heure du b i lan , une ana l yse des points cr it iques de la mise en œuvre de la PHAE
en 2003 doit être réalisée afin d’adapter cette aide à la réalité de nos mon t agnes où les
surfaces herbagères -au sens large- ne sont pas toutes constituées de prairies pla t es, bien
dé f in i es, avec des sur f aces b i en délimitées. C’est pourquoi, la Con f édération paysanne
revendique d’une part une année 2003 « à b l anc » pendant laquelle aucune péna li té ne devra
être a ff ectée aux paysans pou r l es défauts du système et, d’autre part, une réforme du système
en 2004 à partir du bilan tiré de la m i se en œuvre de la PHAE en 2003 (au printemps dernier on
a ex i gé des paysans qu’ils signent dans la précipation, et pour 5 ans , un engagement qu’ils
connaissaient mal…) : le moindre engagemen t des paysans dans la PHAE par rapport à la PMSEE
(malgré un important é l argissement de la base des bénéfic i a i res constatée dans de nombreux
départements) est bien la preuve des faiblesses du nouveau d i spositif qui a sur t out exclu les
surfaces les plus diffic il es de montagne ( l andes, etc…) au prof i t des surfaces herbagères
f acilement exp l oitables de plaine.
Ainsi,
pour
que
l’engagement
d’Hervé
Gaymard
soit
respecté
(à
savoir
une
réelle
revalorisation de 70 % de l’ancienne prime à l’herbe), la Confédération paysanne
présente ses propositions pour 2004, à savoir la définition de cahiers des charges PHAE
adaptés aux différentes surfaces fourragères, une adaptation des déclarations graphiques, le
maintien et la généralisation des surfaces de référence, la prise en compte de la spécificité des
baux oraux et le raisonnement de la PHAE à l’exploitation et non la parcelle. L’ensemble de ses
propositions ne pourra se mettre en œuvre que si une modification des contrats en cours
d’engagement est autorisée.
A. Des cahiers des charges PHAE adaptés aux différents couverts
Malgré la sérieuse volonté de l’administration centrale -sans cesse réaffirmée auprès des
départements- de mettre en œuvre des cahiers des charges adaptés aux différents couverts
végétaux, un certain nombre de départements n’a mis en œuvre qu’un cahier des charges PHAE
de type « 20.01 » (c’est-à-dire adapté aux seules prairies), au détriment d’un cahier des
charges de type « 19.03 » (c’est-à-dire approprié aux surfaces difficiles comme les landes et
autres parcours, voire comme les pentes).
Cette absence de volonté au niveau local de mise en œuvre de différents cahiers des charges
adaptés aux différents couverts végétaux trouve notamment sa source dans l’intérêt des
administrations départementales de se simplifier le travail au détriment des paysans et de la
réalité du terrain ou, encore, dans la volonté d’un certain syndicalisme dit « majoritaire » au
niveau national d’exclure les exploitations situées dans les zones les plus difficiles (qui
« n’auront qu’à faire un Contrat d ’ Agriculture Durable », alors que les crédits affectés aux CAD
sont très limités et bien en-deça des besoins)… Toujours est-il que cette situation a conduit les
paysans dans les départements concernés à ne pas engager leurs surfaces les plus difficiles en
PHAE par crainte des contrôles.
Enfin, dans certains départements, il aurait été possible de mettre en œuvre un cahier des
charges PHAE relatif à la valorisation des pentes, avec un montant d'aide permettant de mieux
prendre en compte la réalité des coûts d'entretien de ces surfaces difficiles, entretien ayant un
impact important, notamment en termes paysagers.
C’est pourquoi, il est pour la Confédération paysanne indispensable de mettre en œuvre
en 2004 des cahiers des charges PHAE adaptés aux surfaces difficiles de type
« 19.03 »
(adaptés
aux
landes,
aux
parcours
et
aux
pentes)
dans
tous
les
départements dans lesquels cela n’a pas été le cas en 2003 si la volonté du
gouvernement est réellement de mettre en œuvre un politique forte en faveur de la montagne ;
dans le cas contraire, nous ne pourrions que dénoncer l’exclusion menée vis-à-vis de ces
surfaces difficiles.
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B. Une meilleure prise en compte des réalités montagnardes par l’adaptation des
déclarations graphiques aux surfaces difficiles
Les spécificités montagnardes font qu’il est parfois difficile de localiser précisemment les
parcelles valorisées (notamment lorsque la couverture arborée est abondante) ou d’engager
l’intégralité
d’une
surface
(par
exemple,
en
présence
de
ronciers,
de
rochers,
etc…
naturellement présents dans les surfaces montagnardes difficiles, mais dont les paysans
concernés ne connaissent pas la superficie exacte). Ces difficultés sont parfaitement connues
des administrations locales ainsi que des contrôleurs de l’ONIC, pour lesquels les dossiers
concernés apparaissent systématiquement en « anomalie ».
C’est pourquoi les arrêtés départementaux relatifs aux « normes usuelles » ne nous semblent pas
suffisants ni adaptés à la prise en compte de la réalité montagnarde (bien souvent ces arrêtés se
limitent à des considérations du type « une surface ne peut être prise en compte comme surface
fourragère que si la surface des ronciers n’excède pas 5 % de la parcelle » alors que, justement,
les exploitants n’ont pas connaissance de la surface sur laquelle s’étendent leurs « ronciers »). Il
nous semble donc important que puisse être défini par arrêté préfectoral un
pourcentage ou un coefficient d’utilisation de ces surfaces (par exemple, 90 ou 95 % en
fonction des réalités locales) : ce système permettrait d’une part à l’administration de se couvrir
vis-à-vis des contrôles européens et, d’autre part, de couvrir les paysans en cas de contrôle (dans
la mesure où il ne savent pas si les ronciers mobilisent 92, 94 ou 97 % de leur surface,
l’application d’un pourcentage de minoration « moyen » désengagerait leur responsabilité en cas
de contrôle et les inciterait à engager ces surfaces dans le cadre du contrat PHAE).
C. Le maintien et la généralisation des surfaces de référence pour la PHAE
Les engagements liés à la PHAE sont parfois aussi mal compris des paysans (qui ne savent pas
exactement sur quel type d’entretien ils s’engagent pour tel type de surface) que des
contrôleurs de l’ONIC et du CNASEA (qui connaissent peu les spécifités montagnardes).
C’est pourquoi il est primordial de poursuivre, dans le cadre de la PHAE, le système des
surfaces de référence qui prévalait avec la PMSEE : il est en effet indispensable que nous
ayons tous une « référence » en terme de définition des surfaces éligibles et du niveau
d’entretien demandé, référence sur laquelle nous puissions nous appuyer en cas de litige. Ainsi,
pour la Confédération paysanne, les surfaces de référence, en complément à la définition de
« pourcentages d’utilisation » tels que définis ci-dessu permettrait de mieux prendre en compte
la réalité de nos différents espaces montagnards.
D. Les baux oraux : une spécificité montagnarde à prendre en compte
Comme pour toute mesure agro-environnementale co-financée par Bruxelles, l’engagement lié à
la PHAE doit être de 5 ans, une règle mise en place pour “amplifier” l’impact environnemental
de ses mesures en obligeant les paysans à s’engager sur la durée.
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On observe cependant que cette règle a parfois l’effet inverse des conséquences escomptés : en
effet, une des particularités de l’agriculture de montagne est la précarité du foncier. Ainsi, de
nombreuses surfaces étant exploitées par le biais de baux verbaux, il est difficile pour les
paysans de pouvoir certifier qu’ils pourront respecter leurs engagements pendant 5 ans sur des
surfaces dont ils n’ont pas la maîtrise (le problème est identique dans le cas de conventions de
pâturage d’une durée inférieure à 5 ans). Cette règle a conduit un certain nombre de paysans à
justement ne pas engager ces surfaces en PHAE au détriment de l’entretien de l’espace et de
l’environnement.
La
Confédération
paysanne
revendique
donc
la
mise
en
place
d’une
mesure
dérogatoire pour que les paysans puissent modifier leur contrat PHAE en ce qui
concerne les surfaces dont ils n’ont pas la totale maîtrise : d’un côté les éleveurs doivent
avoir accès à la PHAE sur l’ensemble des surfaces qu’ils exploitent et, d’un autre, ils ne doivent
pas être pénalisés pour non respect de leurs engagements sur une surface dont on leur a retiré
l’exploitation !
E. Raisonner la PHAE au niveau de l’exploitation, et non de la parcelle
La mise en œuvre de la PHAE s’effectue actuellement à la parcelle, ce qui ne nous semble pas
prendre en compte la réalité des exploitations : en effet, on ne peut pas justifier d’un point de
vue environnemental des parcelles avec des fertilisations très faibles engagées en PHAE et,
d’autres, avec des fertilisations d’un niveau très élevé non engagées en PHAE. Ainsi, le
raisonnement de la fertilisation au niveau de l’exploitation (en réalisant une moyenne
des engrais épandus sur les surfaces en herbe) nous paraîtrait mieux prendre en compte la
réalité du raisonnement de la fertilisation au niveau des exploitations (les paysans
raisonnant globalement les amendements en fonction des potentialités agro-pédologiques de
leurs différentes parcelles), tout en ayant un meilleur impact environnemental.
F. Autoriser la modification des contrats PHAE en cours d’engagement
Pour mettre en œuvre ces différentes revendications, il est indispensable d’autoriser la
modification des contrats PHAE au cours des 5 ans d’engagement, dans certains cas
bien précis :
- pour l’engagement de nouvelles surfaces, en cas de modification de la structure
d’exploitation, pour des éleveurs qui se seraient « auto-censurés » dans l’espoir de réaliser un
Contrat d’Agriculture Durable ou du fait de l’absence de cahier des charges « 19.03 » en 2003,
ainsi que pour les nouveaux déclarants ;
- pour le retrait de surfaces à l’assise foncière précaire dont l’exploitation aurait
été retirée à l’exploitant ;
- pour le passage de surfaces d’un cahier des charges à un autre avec la
généralisation des cahiers des charges 19.03 en 2004.
Pour la Confédération paysanne, la mise en œuvre de ses différentes propositions est la
condition sine qua non à une réelle revalorisation de 70 % de la prime à l’herbe te l le qu’elle
ava i t été annoncée par le m i nistre de l’Agriculture en montrant la rée l le volonté politique vis-àvis de l’ensemble de nos sur f aces et de notre territoire montagnard.
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