conditions générales

transports scolaires - année scolaire 2015 - 2016 / dispositions applicables sncf
Direction des transports et des mobilités
BP 737
07007 Privas Cedex
Tél. : 09 69 39 07 07
Fax. : 04 75 66 97 62
Formulaire de contact : www.ardeche.fr
> Nos actions > Transports
prise en charge par le départEment de l’ardèche
du transport des élèves qui utilisent la SNCF
année 2015 - 2016
Le Département de l’Ardèche organise et finance le transport des élèves demi-pensionnaires et
internes.
Pour l’année scolaire 2015-2016, la participation familiale d’un montant de 90 € demandée par
enfant scolarisé dans un établissement de l’enseignement secondaire représente 7 % du coût
moyen d’un élève transporté.
Les dispositions suivantes précisent les conditions de prise en charge des élèves utilisant la SNCF
et les modalités pour compléter la demande d’inscription ci-jointe en fonction de la situation de
l’élève.
Nous vous remercions de renseigner le plus exactement possible cette demande d’inscription
(une demande d’inscription par enfant + une liasse SNCF).
CONDITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS APPLICABLES
ELÈVES CONCERNÉS
• Les élèves de l’enseignement secondaire fréquentant un établissement public ou privé sous contrat
avec l’Education nationale, si aucun car départemental ne dessert cet établissement. Les élèves doivent
fréquenter l’établissement public ou privé le plus proche et dispensant le niveau d’enseignement choisi
selon les options de détermination pour l’examen final ou inscrits sur liste sport-étude.
• Sont exclus : les élèves des CFA de plus de 16 ans et les étudiants (BTS, facultés) et les élèves hors secteur
scolaire.
LIGNES CONCERNÉES
• Lignes ferroviaires et routières du réseau SNCF hors Ardèche.
• Lignes de car de la Région Rhône-Alpes (ex-TER) à l’intérieur de l’Ardèche, à la condition que les horaires
et points d’arrêt correspondent à ceux des établissements scolaires :
-
Annonay - Lyon Part-Dieu
-
Annonay - Le Péage-de-Roussillon
-
Aubenas - Privas - Valence
-
Les Vans - Aubenas - Montélimar - Valence TGV
-
Vallon - Montélimar - Valence TGV.
• Pour les lignes de car de la Région Rhône-Alpes, les élèves peuvent demander un demi-abonnement
valable à l’aller ou au retour, l’autre trajet étant effectué sur un service départemental.
• Est exclue : la ligne TGV en direction de Paris. Les élèves empruntant cette ligne ne sont pas pris en charge
en SNCF mais peuvent bénéficier d’une aide en véhicule personnel.
RÈGLES APPLICABLES
1. ÉLÈVES BÉNÉFICIANT D’UNE PRISE EN CHARGE QUOTIDIENNE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DISTANCE DOMICILE- ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
• Les élèves doivent fréquenter l’établissement public de leur secteur scolaire ou l’établissement privé le
plus proche correspondant à leur niveau d’études.
• Le transport quotidien (« abonnement scolaire libre-circulation ») est pris en charge si la distance
domicile-établissement scolaire est inférieure ou égale à :
-
25 km pour les collèges
-
35 km pour les lycées
-
40 km pour les lycées techniques, professionnels ou agricoles
2. AUTRES SITUATIONS
DISPOSITIONS APPLICABLES
éTABLISSEMENT SITUÉ À MOINS DE 400 km DU DOMICILE
• A la condition expresse qu’il n’y ait pas d’établissement dispensant un enseignement équivalent dans la
région Rhône-Alpes et les départements limitrophes de l’Ardèche, le Département prend en charge :
-
la carte d’abonnement
-
un billet aller-retour par semaine dans la limite de 35 allers-retours pour l’année 2015-2016
établissement situé à plus de 400 km du domicile
• Le département prend en charge :
-
la carte d’abonnement
-
10 allers-retours pour l’année 2015-2016
PARTICIPATION FAMILIALE
Les familles peuvent effectuer leur demande de transport via le site www.ardeche.fr/accès direct et régler la
participation familiale de 90 € par carte bancaire sur un site sécurisé. La participation familiale est de 90 €
quelle que soit la qualité de l’élève : interne ou demi-pensionnaire.
La procédure papier existe toujours : vous pouvez réclamer auprès de l’établissement scolaire un imprimé
papier ou le télécharger sur le site www.ardeche.fr. Vous devrez vous rendre obligatoirement auprès d’une
trésorerie ardéchoise pour régler la participation familiale.
Des exonérations de la participation familiale sont possibles : se reporter à la page 5 du document « NOTICE
EXPLICATIVE – TRANSPORTS SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2015/2016».
transports scolaires - année scolaire 2015 - 2016 / dispositions applicables sncf
MODALITÉS D’INSCRIPTION
DISPOSITIONS APPLICABLES
DOCUMENTS À COMPLÉTER
• Les élèves doivent :
-
-
-
effectuer une demande d’inscription dans les transports scolaires via le site
www.ardeche.fr/transports/transports scolaires
régler par carte bancaire le montant de la participation sur un site sécurisé ou remplir un imprimé
papier à réclamer à l’établissement scolaire et régler la participation familiale en se rendant dans
n’importe quelle perception ardéchoise,
remplir une liasse SNCF (abonnement scolaire interne ou demi-pensionnaire), en précisant le lieu
de retrait de la carte (obligatoirement une gare située en Drôme-Ardèche). Cette liasse est à
réclamer à la Direction des transports et des mobilités du Département de l’Ardèche ou auprès de
l’établissement scolaire à partir de mai 2015.
PIÈCES À JOINDRE
• Chaque élève doit joindre 2 photos d’identité à la liasse SNCF.
DÉLIVRANCE DE LA CARTE ET DES BILLETS
Les cartes et les billets SNCF seront disponibles à la gare de retrait inscrite sur la demande d’abonnement
à compter de fin août 2015 pour les élèves qui auront déposé leur demande d’inscription au Département de
l’Ardèche avant le 30 juin 2015.
 Respect des délais
Merci de respecter les délais suivants pour que votre demande d’inscription
soit traitée dans les meilleures conditions : 30 JUIN 2015
LA DIRECTION DES TRANSPORTS ET DES MOBILITÉS DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
EST À VOTRE DISPOSITION POUR TOUTE INFORMATION
TÉLÉPHONE : 09 69 39 07 07 (APPEL NON SURTAXÉ) - fax : 04 75 66 97 62
FORMULAIRE CONTACT SUR LE SITE www.ardeche.fr/INSCRIPTIONS TRANSPORT SCOLAIRE
HORAIRES CONSULTABLES SUR
www.ardeche.fr
www.ter-sncf.com