Déchets d`Equipements Electriques Electroniques (DEEE)
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Déchets d`Equipements Electriques Electroniques (DEEE)
Déchets d’Equipements Electriques Electroniques (DEEE) Avec le soutien de la Région wallonne - Fiche info - BASE LEGALE L’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques est issue : - d’une convention environnementale signée le 19 février 2001 par 15 fédérations professionnelles et la Région wallonne et entrée en application pour les signataires le 1 juillet 2001 - de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant l’obligation de reprise de toute une série de déchets dont les déchets d’équipements électriques et électroniques. OBJECTIFS DE LA CONVENTION ENVIRONNEMENTALE - respect de l’environnement en évitant la mise en décharge des DEEE en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique ; réponse à l’obligation de reprise des DEEE à charge des entreprises qui produisent et/ou mettent sur le marché de tels équipements ; mise en place de RECUPEL, organisme chargé de la collecte, du regroupement et du traitement des DEEE et du suivi des équipement électriques et électronique depuis leur production jusqu’au traitement en fin de vie. RECUPEL ASBL Prise en charge de l’obligation de reprise des importateurs et producteurs d’équipements électriques et électroniques par : - la création d’une structure logistique de collecte, transport et recyclage des DEEE la communication et l’information une structure financière et administrative le rapport aux autorités et auto-contrôle Structure de Recupel : CHAMP D’APPLICATION – Quels appareils ? Sont concernés par l’obligation de reprise ainsi instaurée : - les déchets d’équipements électriques et électroniques c’est à dire les appareils électriques et électroniques dont le propriétaire se défait ou à l’intention ou l’obligation de se défaire. ¾ ¾ Appareils électroménagers (banc solaire, boiler, lave-linge, cireuse, four à mico-ondes, plaque de cuisson, grills et four…) Petits appareils électroménagers (fer à repasser, moule à gaufres, percolateur, épilateur…) 1 14/09/2004 www.ucm.be fiche info recupel ¾ ¾ ¾ ¾ - Equipements électroniques pour consommateurs (TV, HIFI, vidéo…) Appareils informatiques, de bureau et de télécommunication (ordinateurs personnels, moniteurs, imprimantes, GSM…) Outillage électrique et matériel électrique de jardin Eclairage (depuis le 1er juillet 2004) ne font cependant pas partie du champ d’application de la convention : ¾ ¾ les appareils électriques et électroniques lorsqu’ils font partie intégrante d’un équipement à usage professionnel commercialisé comme un tout et dont les composantes ne peuvent jamais aboutir séparément auprès des ménages (ex :appareils médicaux, appareils de mesure ou de réglage, d’enregistrement et/ou de diffusion) ; les appareils qui ne sont pas destinés à un usage par des consommateurs particuliers (non utilisé par les ménages) OBLIGATIONS DES ADHERENTS A RECUPEL 1. Les fabricants et importateurs en adhérant à Recupel s’obligent à : - déclarer mensuellement les appareils mis sur le marché payer la contribution de recyclage à Recupel sur chaque appareil ainsi mis sur le marché. Mentionner les montants de cotisation de recyclage dans les factures Prime de recyclage pour l’année 2004, quelques exemples (TVA 21% incluse) : Appareils de réfrigération et de congélation Lave -vaisselle Aspirateurs TV-HIFI Fer à repasser 20 EUR 10 EUR 3 EUR 11 EUR 1 EUR 2. Les fabricants, importateurs et vendeurs finaux s’engagent de ne plus vendre d’appareils sur lesquels aucune cotisation n’a été perçue. 3. Les détaillants sont obligés de reprendre gratuitement l’appareil usagé remis par les clients lorsque ceux-ci achètent un nouvel appareil équivalent et de mentionner la cotisation de recyclage dans les dépliants publicitaires et par affichage dans les rayons des magasins. MODALITÉS PRATIQUES D’ÉVACUATION DES DÉCHETS AU DÉPART DU POINT DE VENTE 1. Enlèvement au point de vente ¾ Recupel fait reprendre les DEEE chez le détaillant à partir de 8 unités (gros blanc = 1 unité, TV = 1 unité, un box palette de petits appareils = 2 unités, un box palette d’écrans = 7 unités) ¾ Le détaillant doit se faire enregistrer comme point de collecte et obtenir un mot de passe ¾ L’enlèvement doit être demandé par le détaillant par fax ou par mail ¾ Le détaillant qui collecte au minimum 50 unités avec une fréquence minimum de 4 enlèvements a droit à une compensation financière 2. Dépôt dans les parcs à conteneurs Lorsque la commune ou l’intercommunale dispose d’un parc à conteneur, le détaillant peut y déposer gratuitement les DEEE. 3. Dépôt dans un centre de collecte régional Ces centres de transbordement régionaux (encore appelés CTR) sont présents en province de Liège (INTRADEL), Luxembourg (IDELUX) et zone Mons - Borinage et Centre en province de Hainaut (ITRADEC) 4. Faire appel au réseau d’économie sociale (réseau Ressources) ¾ 081/71.25.81 ¾ intéressant pour les appareils réutilisables ¾ service de transport prévu dans certains cas 2 14/09/2004 www.ucm.be fiche info recupel ADRESSES UTILES1 Service environnement UCM : www.ucm.be Tél. : Liège 04/221 65 90 Tél. : Namur 081/32 06 29 Tél. : Mons 065/ 38 38 47 RECUPEL : www.recupel.be Boulevard Reyers, 80 à 1030 Bruxelles – Tél. : 02/706.86.16 – fax : 02/706.86.13 Ressources: www.res-sources.be Avenue cardinal Mercier, 53 à 5000 Namur – Tél. : 081/71.15.81 – fax : 081/71.72.43 La complexité de la matière ne nous a pas permis d’être complet et exhaustif en quelques lignes, n’hésitez donc pas à contacter notre service environnement pour tout complément d’information. 3 14/09/2004 www.ucm.be fiche info recupel