Consulter la profession de foi FO

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Commission Consultative Paritaire Départementale
ÉLECTION DE VOS REPRÉSENTANTS
ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX
30 novembre 2016
Assistant maternel agréé (toutes catégories d’accueil : employé par des particuliers, des crèches familiales, ou
travaillant en maisons d’Assistants Maternels,…) et assistant familial, vous êtes appelé à élire vos représentants à la
Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) au plus tard le 30 novembre 2016.
Qu’est-ce que la CCPD ?
C’est un organisme paritaire consultatif, composé à égalité de représentants du Département désignés
et de représentants élus des assistants maternels et familiaux.
Quel est son rôle ?
La CCPD doit émettre un avis avant toute décision du Président du conseil départemental :
 sur le retrait, le non renouvellement, la suspension ou la restriction de l’agrément ;
 sur le programme de formation contribuant au développement de votre qualification et donc à la
reconnaissance de votre profession.
Si votre agrément est remis en cause,
vous serez obligatoirement convoqué devant la CCPD
Cela vous concerne directement.

Les représentants FO qui exercent comme vous ces métiers seront à votre écoute pour vous accompagner
et vous aider devant la CCPD à défendre vos situations individuelles souvent difficiles. Ils bénéficient d’une
expérience dans l’étude des dossiers.

Certains sont membres de nos instances départementales et interviennent tant sur le plan départemental que
national pour l’amélioration des statuts et la protection de votre activité professionnelle.

Les représentants FO dans les différentes instances départementales ont constaté depuis quelques
années une recrudescence de licenciements et de retraits d’agrément sans prise en compte de la
présomption d’innocence qui devrait s’appliquer systématiquement dans ces situations.

C’est pourquoi nous vous invitons à voter pour la liste présentée par Force Ouvrière, dont les membres
bénéficient de l’expérience d’une organisation syndicale libre et indépendante qui défend les salariés de
toutes les professions ainsi que vos situations individuelles face à vos employeurs et face à l’administration
qui délivre les agréments.
DEMAIN, L’ÉQUIPE FO QUE VOUS AUREZ ÉLUE POURSUIVRA SON ENGAGEMENT
POUR AMÉLIORER LE SORT DE TOUS
L’AGRÉMENT, UN PERMIS DE TRAVAILLER
Pour exercer votre profession d’assistant maternel ou d’assistant familial (non diplômé d’État)*, vous devez
obtenir un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le président du conseil départemental précisant le
nombre et l’âge des mineurs que vous pouvez accueillir.
La remise en cause de cet agrément déclenche une procédure de licenciement accompagnée de droits pour le
salarié et d’obligations pour le conseil départemental.
 OBLIGATION POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
 d’informer le salarié au moins 15 jours avant la date de la CCPD par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception des motifs de la décision envisagée à son encontre.
 DROITS POUR LE SALARIÉ
 de consulter son dossier administratif ;
 de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales ;
 d’être assisté des défenseurs de son choix ou de se faire représenter à la CCPD.
*Pour les assistants familiaux l’obtention du diplôme d’État valide définitivement l’agrément.
LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE, UN IMPÉRATIF !
Depuis de nombreuses années, FO mène campagne nationalement pour attirer l’attention des Départements
de France sur les fonctionnements archaïques générant de la maltraitance institutionnelle vis-à-vis des
assistants maternels et familiaux mais aussi vis-à-vis des enfants qui leur sont confiés.
FO se prononce lors de situations litigieuses pour le respect de la présomption d’innocence et donc le maintien
de tous les droits des salariés (contrat de travail, rémunération) pendant toute la durée de la procédure
conduisant à prouver ou non la responsabilité administrative ou la responsabilité pénale de l’assistant familial
ou maternel. FO en demande explicitement l’application au Département du MORBIHAN.
LA FORMATION, UNE NÉCESSITÉ!
FO déplore l’insuffisance des temps de formation initiale et permanente autant pour les assistants familiaux que
maternels qui ne permettent pas d’approfondir les aspects les plus concrets du métier afin d’être impliqués plus
étroitement dans les processus de protection de l’enfance.
En effet, les temps de formation favorisent des regroupements de professionnels en créant des lieux et des
temps d’échanges permettant de ce fait de rompre l’isolement. Ils évitent aux professionnels de s’épuiser
lorsqu’ils sont confrontés à des situations très complexes.
FO réclame une augmentation des temps de formation professionnelle qui participe de la reconnaissance
véritable de ces métiers. Agir sur la formation obligatoire, c’est œuvrer pour la reconnaissance du métier et
l’obtention de garanties en tant que salarié.
UN VRAI MÉTIER, C’EST D’ABORD UN VRAI STATUT NATIONAL
QUI RÉPOND A UN VRAI BESOIN SOCIAL
Force Ouvrière se bat pour que les professions d’assistant maternel et d’assistant familial soient véritablement
reconnues et non considérées comme une activité secondaire.
Force Ouvrière reste plus que jamais mobilisée afin d’intervenir et d’améliorer chaque fois que possible les
textes qui réglementent tous les aspects de vos professions et plus précisément :
POUR L’ASSISTANT MATERNEL
 Obtenir une véritable professionnalisation tant par rapport aux conditions de travail qu’aux garanties
relevant du droit du travail. Par exemple, il est important qu’ils soient rémunérés les jours fériés et pas
seulement le 1er mai.
 Faire appliquer le décret de mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément afin d’éviter tout
abus de pouvoir du conseil départemental
 Combattre l’isolement d’une profession peu organisée en diffusant des informations sur les évolutions du
métier en matière salariale et de droits.
POUR L’ASSISTANT FAMILIAL
 Poursuivre le combat en faveur d’un vrai statut national pour qu’ils soient reconnus comme de vrais
professionnels et intégrés à part entière dans les équipes pluridisciplinaires des services de l’aide sociale à
l’enfance (ASE).
 Obtenir la réactualisation du contrat de travail et du contrat d’accueil comme le prévoit la loi.
 Exiger le versement d’un salaire correspondant à un accueil dès que l’assistant familial est confronté à une
perte de salaire due au départ d’un ou de plusieurs enfants, à la place de l’actuelle indemnité d’attente
attribuée pendant 4 mois.
 Renforcer la protection de l’assistant familial faisant l’objet de dénonciations et obtenir le maintien du
salaire jusqu’à l’intervention de la décision de justice et le réemploi de l’assistant familial lorsque cette
décision est classée sans suite.
 Défendre plus globalement, les droits et intérêts de l’assistant familial en matière de salaire, de congés, de
frais de déplacement, d’indemnités d’entretien, de médecine du travail, de familles relais…
Afin que vos représentants à la CCPD bénéficient des mêmes droits que les élus syndicaux siégeant dans les
autres instances départementales, FO a obtenu que leurs déplacements pour y participer soient pris en charge
par la collectivité.
VOTEZ massivement par correspondance
pour vos représentants FO
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
1
2
Pascale ZANOTELLI
Catherine GEFFROY
3
4
Christèle FLEURY
Corinne LE MARHADOUR
Assistante familiale
Assistante familiale
Assistante maternelle
BERNÉ
PLOUAY
RIEUX
5
Chantal DASSE
Assistante maternelle
Assistante maternelle
LOCMALO
PLUNERET
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
6
7
8
9
10
Yvonne CARRIER
Geneviève ALLAIN
Assistante maternelle
Yves VEXIER
Sylvette BRIFFAULT
Marie-Lourdes TOSANI
Assistante maternelle
Assistant familial
Assistante familiale
Assistante maternelle
QUESTEMBERT
SAINT-DOLAY
GUIDEL
ST-MARTIN/OUST
LORIENT
 Votez liste entière, sans rature, ni panachage
sinon votre vote sera considéré comme nul.
 Signez et inscrivez vos noms, prénoms et adresse complète sur
l’enveloppe extérieure
 Envoyez votre bulletin au plus tard le 30 novembre 2016