l`evolution reglementaire des commissions de securite au gre des

L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE DES COMMISSIONS DE
SECURITE AU GRE DES GRANDS SINISTRES
Résumé
Remerciements
Glossaire
Introduction (contexte, analyse du sujet, problématique, objectifs) ........ 1
1
METHODE DE TRAVAIL ............................................................................................ 2
2
LES SINISTRES HISTORIQUES ET LEURS CONSEQUENCES SUR
L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE .......................................................................... 3
2.1 Avant le XXème siècle ............................................................................................... 3
2.1.1
2.1.2
La réglementation incendie ..................................................... 3
Les importants sinistres depuis l’antiquité jusqu’au 19ème siècle .. 3
2.2 Les grands sinistres moteurs de l’évolution de la prévention au XXème siècle
6
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.2.6
2.2.7
2.2.8
2.2.9
2.2.10
Feu du bazar de la charité ........................................................... 6
Feu du magasin du printemps ..................................................... 7
Feu des nouvelles galeries à Marseille ......................................... 8
Feu du cinéma le Select à Rueil Malmaison ................................ 9
Feu du dancing le Cinq Sept à Saint Laurent du Pont ................. 9
Feu du collège bergson rue Pailleron à Paris ................................ 10
Feu de nombreux petits hôtels ..................................................... 11
Effondrement d’une tribune à Furiani ......................................... 11
Feu du centre équestre des Bauges à Lescheraines .................... 12
Feu de l’hôtel Paris Opéra à Paris ............................................... 13
2.3 Réflexion globale ..................................................................................................... 13
2.3.1
3
Impact juridique
.......................................................................... 13
POINT DE VUE SUR L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE DE LA
COMMISSION DE SECURITE SUITE A 4 SINISTRES AYANT MARQUE
L’OPINION PUBLIQUE ............................................................................................ 15
3.1 1938 : Incendie des nouvelles galeries de Marseille
3.1.1
3.1.2
3.1.3
...................................... 15
Nécessité de l’évolution réglementaire ......................................... 15
Limite de cette évolution .............................................................. 16
Répercussion sur les autres secteurs d’activité .......................... 16
3.2 1970 : Incendie du dancing le Cinq Sept à Saint Laurent du Pont ................. 17
3.2.1
3.2.2
3.2.3
Nécessité de l’évolution réglementaire ......................................... 17
Limite de cette évolution .............................................................. 18
Répercussion sur les autres secteurs d’activité .......................... 19
3.3 1992 : Effondrement d’une tribune à Furiani ..................................................... 19
3.3.1
3.3.2
3.3.3
Nécessité de l’évolution réglementaire ......................................... 19
Limite de cette évolution .............................................................. 20
Répercussion sur les autres secteurs d’activité .......................... 21
3.4 2004 : Feu du centre équestre des Bauges à Lescheraisnes .......................... 22
3.4.1
3.4.2
3.4.3
4
Nécessité de l’évolution réglementaire ..................................... 22
Limite de cette évolution ....................................................... 23
Répercussion sur les autres secteurs d’activité .......................... 23
AXES D’EVOLUTION ET PROPOSITIONS ........................................................... 24
4.1 La culture citoyenne ............................................................................................... 24
4.2 Culture du retour d’expérience ............................................................................... 26
4.3 Diagnostic sur les bâtiments de 5ème catégorie recevant plus de
20 personnes non soumis à visite réglementaire ................................................. 27
4.4 Cas des locaux à sommeil non privatifs (évolution du ministère du tourisme)
4.5
5
30
L’urgence d’un besoin d’une évolution réglementaire en habitations ........... 32
CONCLUSION .............................................................................................................. 34
RESUME
Les nombreux incendies aussi célèbres que dramatiques ont jalonné l’histoire des ERP en
France et sont à l’origine de l’organisation des services d’incendie et de secours et de la
réglementation aujourd’hui applicable aux ERP.
L’examen minutieux des catastrophes d’hier est un des axes qui a permis de bâtir la
prévention d’aujourd’hui mais l’anticipation et la prospection permettraient de faire évoluer la
prévention de demain.
Dès le moyen âge l’homme avait le souci de préserver le patrimoine et les lieux de vie. Des
feux importants de quartiers, de villes comme l’incendie de Londres en 1666, Bourges en
1353 et 1487 et des établissements de culte comme la cathédrale de Chartres en 1836 sont
à l’origine des premières mesures de prévention incendie comme la mise en place de guets,
la présence de seaux d’eau dans les habitations, la réquisition de certains corps de métiers,
la préconisation de l’utilisation du plâtre……
A partir du début du 20ème siècle les feux dramatiques comme celui du bazar de la charité en
1897, feux à l’opéra comique, feu des nouvelles galeries à Marseille ont engendré une
réglementation incendie tout d’abord locale dans les grandes villes (ordonnance du préfet de
police de 1906 à Paris) puis nationale avec la parution du premier règlement de sécurité le 7
Février 1941. Au fil du temps la réglementation s’est étoffée par une compilation de textes
qui se veut exhaustive et qui met toujours en avant le pouvoir de police du maire.
A travers 4 sinistres qui ont eu un rôle déterminant sur l’évolution du fonctionnement des
commissions de sécurité, nous nous sommes attachés à mettre en évidence les nécessités et
limites de l’évolution réglementaire.
Le feu des nouvelles galeries de Marseille en 1938 a mis en évidence la nécessité d’instaurer
la mise en place des commissions de sécurité au niveau communal, départemental et central
et par ce biais la phase contrôle. La commission de sécurité est l’organe qui sert de conseiller
technique au maire. C’est ainsi qu’a été promulgué le décret loi de 1938 socle juridique de la
prévention et le décret d’application de 1941 relatif au premier règlement de sécurité
national.
Le feu du dancing du cinq sept en 1970 a été un moteur de la création de la commission
d’arrondissement et a précisé les rôles de la sous commission départementale et la présence
d’officiers préventionnistes à toutes les commissions, à travers le décret du 31 octobre 1973
accompagné de la circulaire de 22 novembre 1973.
L’effondrement de la tribune de Furiani en 1992 a obligé de préciser le rôle et les
compétences des commissions de sécurité avec la parution du décret du 8 mars 1995 et de
sa circulaire d’application.
Le feu du centre équestre de Lescheraisnes en 2004 a permis de rendre obligatoire les
visites de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil avec la parution du
décret du 27 octobre 2004, visites jusqu’alors recommandées mais non obligatoires. Par
ailleurs les locaux de 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont désormais soumis aux
mêmes règles en matière d’étude de dossier et de visite que les établissements du 1er
groupe.
La réglementation a beaucoup apporté à la sécurité des ERP, les statistiques annuelles nous
le confirment, mais elle semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. 1
Devenant de plus en plus complexe et pléthorique, elle amène une réflexion sur des
techniques nouvelles comme l’ingénierie incendie mais aussi la culture citoyenne et le retour
d’expérience.
Il y a lieu également de prendre en compte rapidement le niveau de sécurité insuffisant dans
les locaux d’habitations et d’améliorer le suivi des ERP de 5ème catégorie non soumis à visite
ainsi que les locaux à sommeil non soumis à la réglementation des ERP. 2
1
2
Conférer rapport annuel DSC
Conférer rapport de la fédération des sapeurs pompiers de France – congrès de Clermont Ferrand 2007
REMERCIEMENTS
Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des départements du
Loiret, de la Charente Maritime, de la Sarthe et du Finistère qui nous ont permis de suivre
cette formation,
Au Lieutenant-Colonel SPIESS, chef du groupement des formations prévention et prévision à
l’ENSOSP,
Au Capitaine LASLIER, Adjoint au Lieutenant-Colonel SPIESS,
Au Colonel BELHACHE, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
l’Aube,
Au Lieutenant-Colonel QUEYLA, notre tuteur, responsable du groupement Grand Avignon,
Au Lieutenant-Colonel GAUDARD, chef du bureau prévention de la brigade des sapeurs
pompiers de Paris,
Au Lieutenant-Colonel ANDURAND, conseiller technique au bureau de la réglementation
incendie et des risques de la vie courante à la DSC,
Au Lieutenant-Colonel DE CHAMPS DE SAINT LEGER, responsable du bureau prévention du
Maine et Loire,
Au Commandant PRALLET, chef du Groupement Prévention de la Savoie,
A Monsieur NOUVIER Adjoint au chef du bureau de la réglementation incendie et des risques
de la vie courante de la DSC,
Mme Maud DOUTE, rédactrice en chef adjointe de la revue Face aux Risques,
Aux cadres et intervenants de l’ENSOSP et l’ensemble des préventionnistes qui ont bien
voulu nous apporter leur éclairage, leur expérience, et leur appui au quotidien,
A tous ceux rencontrés qui par leurs conseils nous ont donné matière à réfléchir.
Ce mémoire intervient dans le cadre de la formation spécialisée PRV3, 3ème promotion,
responsable départemental de la prévention conformément au GNR de Janvier 2006 - arrêté
du 25 janvier 2006
GLOSSAIRE
ANAH :agence nationale de l’habitat
ARIA : analyse recherche et informations sur les accidents
BARPI : bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles
BMP : bataillon des marins pompiers de Marseille
BSPP : brigade des sapeurs pompiers de paris
CCDSA : commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
CCS : commission centrale de sécurité
CDAT : commission départementale de l’action touristique
CTS : chapiteaux , tentes et structures
DAAF : détecteur avertisseur autonome de fumée
DDE : direction départementale de l’équipement
DSC : direction de la sécurité civile
ENSOSP : école nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers
ERP : établissement recevant du public
FASILD : fond d’aide et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations
FFF : fédération française de football
FTM : foyer de travailleur migrant
GNR : guide national de référence
HLL : habitation légère de loisirs
INPES : institut national de prévention et d’éducation pour la santé
LCF : ligue corse de football
MOSC :loi de modernisation de la sécurité civile
RCCI : recherche des causes et des circonstances des incendies
REX : retour d’expérience
RIA :robinet d’incendie armé
SCB : sporting club bastiais
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
SSI : systéme de sécurité incendie
SSIAP : service de sécurité incendie et d’assistance à personnes
TA : tribunal administratif
UMIH : union des métiers et des industries de l’hôtellerie
INTRODUCTION
Notre civilisation contemporaine produit très largement des activités dangereuses
susceptibles de porter atteintes aux hommes et aux biens. Les périls ainsi créés sont autant
de phénomènes contre lesquels les autorités publiques doivent lutter en tentant d’éviter non
seulement leur survenance mais aussi en évitant leur propagation. Parmi ces dangers, le feu
constitue sans nul doute l’un des fléaux les plus craints par l’homme. Ce phénomène n’a fait
que s’amplifier au fil des évolutions et du progrès technique, causant des dégâts de plus en
plus considérables aux biens matériels et à l’origine d’un nombre croissant de décès.
La notion « d’établissement recevant du public » a ainsi été définie initialement à travers des
préoccupations visant à lutter contre les risques d’incendie pour préserver notamment les
personnes. Les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie ont heureusement évolué
parallèlement à ces drames. De nombreux textes ont été adoptés au courant du XXème
siècle, essentiellement dans la deuxième moitié de celui-ci, pour imposer des règles strictes
de construction, visant à la fois les habitations et les établissements recevant du public, et
d’utilisation des matériaux susceptibles d’améliorer leur comportement au feu.
Corrélativement, les mesures de contrôle ont été renforcées, notamment à l’échelon local, en
imposant au maire le soin de prémunir le public contre ce type de risques et en le chargeant
d’y veiller par des précautions convenables. Le maire joue d’ailleurs le rôle d’acteur principal
de cette police lorsqu’il garantit l’application de cette réglementation.
Dans un premier temps, nous nous sommes efforcés de retracer les principaux sinistres
historiques en mettant en évidence les principales carences constatées. En effet tous ces
sinistres soulignent la défaillance d’un ou plusieurs des concepts de base de la prévention à
savoir :
-
insuffisance de compartimentage
emploi de matériaux combustibles très fumigènes
insuffisance des sorties de secours
Une des conséquences principales de ces drames a été la création du règlement de sécurité
modifié à la suite de graves sinistres ayant mis d’une part en lumière les insuffisances des
textes et d’autre part le manque de connaissances de l’exécutif communal. En effet, à
chaque sinistre la responsabilité du maire a souvent été retenue.
Dans la deuxième partie chaque stagiaire nourri d’un sinistre ayant marqué l’opinion publique
donne son point de vue pour ce qui est des nécessités mais aussi des limites de l’évolution
réglementaire des ERP tout en mesurant celle-ci à d’autres secteurs d’activités.
En dernière partie le groupe de stagiaires propose des axes d’orientation à courts et longs
termes afin d’améliorer de façon significative la prévention du risque incendie sans attendre
de nouveaux drames. Pour cela, sont développés des thèmes généraux comme la culture
citoyenne et le retour d’expérience et d’autres plus ciblés comme la sécurité incendie au sein
des ERP du 2ème groupe sans locaux à sommeil, les bâtiments à sommeil non classés ERP et
les habitations collectives.
1
1
METHODE DE TRAVAIL
Lors de notre première semaine de stage à l’ENSOSP, nous avons dans un
premier temps cherché notre tuteur, puis élaboré notre plan.
Le choix de notre tuteur s’est porté sur le Lieutenant-Colonel QUEYLA,
membre de la commission de la prévention au sein de la fédération nationale des sapeurs
pompiers de France et préventionniste aguerri dans le département du Vaucluse.
En effet, ces différentes interventions lors des congrès nationaux et sa
connaissance approfondie de la prévention nous ont démontré que cet officier pourrait nous
guider, nous orienter dans nos différentes recherches et nous corriger pour avoir une
démarche constructive.
Dès notre retour dans nos points d’attache respectifs, nous avons
recherché individuellement de la documentation sur les différents sinistres marquant la
réglementation ERP en surfant sur Internet et en feuilletant notre documentation personnelle
(encyclopédies, livres retraçant l’histoire des sapeurs pompiers et de leur environnement).
Afin de faire un premier bilan sur nos recherches, nous nous sommes
retrouvés au CSP d’Angers le lundi 29 septembre. Au fil de notre progression , nous avons
pu affiner la répartition de nos tâches dans la rédaction des différentes parties de notre plan.
Le jeudi 1er Octobre le Capitaine ZYNKOWSKI s’est rendu à Troyes pour
rencontrer le Colonel BELHACHE. Celui-ci s’est également déplacé au congrès de Rennes
pour la première prise de contact avec notre tuteur. Il est évident que nous avions déjà eu
auparavant un certain nombre d’échanges par mail avec le Lieutenant-Colonel QUEYLA.
Le Commandant BLONDEL s’est déplacé à Asnières pour une entrevue avec
M. NOUVIER et le Lieutenant-Colonel ANDURAND, tous deux du bureau de la réglementation
à la DSC. Un contact téléphonique a été pris avec le Commandant PRALLET de la Haute
Savoie concernant le sinistre de Lescheraisnes. Bien qu’ayant trouvé une importante
documentation sur ce sinistre, il fut très instructif de pouvoir dialoguer avec le chef du
bureau prévention qui avait vécu en personne ce drame.
Lors de notre deuxième semaine à Paris, nous nous sommes rendus au
bureau de la prévention de la BSPP et le Lieutenant-Colonel GAUDARD nous a accordé trois
heures de son précieux temps de travail. Nous en avons profité pour faire un point sur
l’avancée de nos recherches en matière de réglementation, recueillir plusieurs documents sur
divers sinistres et avoir un échange sur le retour d’expérience des officiers préventionnistes
de la BSPP lors d’interventions. Cet entretien fut d’une grande richesse.
Le 25 octobre nous avons fait un point en commun à l’ENSOSP sur nos
travaux et avons pu présenter ceux-ci à notre tuteur. Une longue discussion s’est ensuite
tenue notamment sur nos différentes propositions.
2
Nous avons décidé de nous retrouver régulièrement tous les quatres à
Angers une fois par semaine. Une véritable cohésion s’est établie au sein du groupe. En effet
si nous pouvons dialoguer et échanger facilement par le biais de l’informatique, il nous est
apparu fort important de nous retrouver physiquement pour mettre en commun nos
recherches, nos écrits. Il nous était ainsi plus facile de gérer notre temps, de se rendre
compte de l’avancée de nos travaux, de voir où il fallait mettre l’accent et d’apprécier la
progression de notre rédaction.
2
LES SINISTRES HISTORIQUES
L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE
ET
LEURS
CONSEQUENCES
SUR
2.1 Avant le XXème siècle
2.1.1 La réglementation incendie
La réglementation-phare, si l’on peut dire, concerne la sécurité contre
l’incendie dans les établissements recevant du public. Elle est constituée d’une
réglementation très détaillée et très fournie, souvent modifiée à la suite de graves sinistres
ayant mis en lumière les insuffisances des textes alors en vigueur ; elle a débordé sur la
réglementation de sécurité incendie relative à l’habitat et aux autres domaines de l’activité
humaine.
2.1.2
Les importants sinistres depuis l’antiquité jusqu’au
19ème siècle
Nous allons décliner ici quelques sinistres importants qui ont marqué
l’histoire:
En -356 avant Jésus Christ, le temple d’Artémis est incendié par Erostrate dans le
seul but de se rendre immortel.
L’empire romain connaissait des mesures de prévention contre l’incendie très
élaborées en ce qui concerne l’architecture des villes et les équipes de sapeurs bien
organisées et efficaces.
Au moyen âge en 743 c’est le 1er incendie et la première destruction par le Duc
d’Aquitaine de la première cathédrale de Chartres.
L’an 962 verra un deuxième incendie qui détruira la façade et la toiture de la dite
cathédrale provoqué par les troupes de Richard 1er.
Le 25 Juillet 1120, 1200 victimes périrent dans l’incendie de l’abbaye bénédictine
Sainte Marie Madeleine de Vézelay.
Le 17 Février 1397 les bains publics de Strasbourg sont incendiés.
Au moyen âge le manque de protection en matière d’incendie se fait sentir.
En effet dans les villes si une maison prend feu, la moitié de cette ville s’embrase.3
Cet état de fait est du à la construction proprement dite en effet les
maisons sont basses faites principalement en bois, souvent à colombages, serrées les unes
contre les autres formant des ruelles étroites et tortueuses. Le seul moyen pour combattre le
feu est de détruire les maisons alentours.
3
Voir article du journal le sapeur pompier joint en annexe – novembre 2008
3
A cette époque on note sur la seule ville de Paris 100 incendies par an.
Cette ville connut à cette époque ses premières réglementations en matière d’incendie.
Le peuple face à un incendie est démuni, on observe un réel manque
d’organisation et de moyens de lutte contre l’incendie.
Au fil du temps les incendies se multiplient :
En 1353 le Prince de Galles assiège la ville de Bourges, l’église Saint Jean des
Champs est détruite en grande partie ainsi que les maisons qui se trouvaient
autour. Le vent soufflant de manière violente, l’incendie gagna tout le centre de la
ville de Bourges. La cathédrale essentiellement formée de pierres échappe au
sinistre.
Le 22 Juillet 1487, un incendie se déclara dans la maison d’un menuisier, rue Saint
Sulpice à Bourges. Le feu se développa sur tout l’Est de la ville, des quartiers
populaires et très peuplés furent touchés. Un tiers de la ville fut totalement
détruite. Les maisons faites de bois s’embrasèrent en quelques instants. Les
flammes vinrent lécher les murs de la cathédrale mais celle-ci ne flambera pas.
Les premières mesures apparaissent :
A la suite de ce grand incendie de la ville de Bourges, la municipalité décida
d’acquérir trois douzaines d’échelles.
A la fin du moyen âge les gens se préoccupent davantage de leur destin.
L’ouverture au monde se double d’une montée des sciences et des techniques. La
structure et l’architecture des villes s’améliorent mais les grands sinistres sont
toujours là.
Le 18 Mai 1559 un incendie se déclara à proximité de la cathédrale de Bourges
dans un immeuble jouxtant les locaux de l’université. L’édifice religieux fut
rapidement entouré par les flammes, les toitures des chapelles furent détruites
ainsi que les orgues. La façade fut touchée avec la destruction du lanternon du
pignon.
Les communes se mobilisent :
Une ordonnance municipale fixa les tâches attribuées aux sapeurs pompiers.
Le 6 Février 1661 se déclara un incendie dans la petite galerie des peintures du
Louvre lors du montage d’une scène pour un ballet. Le toit fut partiellement détruit.
De nombreuses œuvres partirent en fumée.
Les ancêtres des SSIAP et des commissions de sécurité sont nés :
4
Le 22 Mars 1798 un arrêté du directoire institue l’obligation pour les sapeurs
pompiers d’assurer un service de surveillance dans les théâtres.
Le 22 Mars 1798 le Préfet de Police de Paris prévoit des mesures de prévention dans les
établissements ouverts au public. Il est créé une commission chargée du contrôle des
établissements de spectacles, nous pouvons dire qu’il s’agit de l’ancêtre des
commissions de sécurité.
Le 19ème siècle est marqué par la date du 1er juillet 1810 avec le feu à
l’ambassade d’Autriche, qui dura 23 heures, lors de la fête organisée pour célébrer
le mariage de Napoléon et de l’impératrice Marie Louise, 10 personnes décédèrent
et des centaines en furent très marquées. Une salle avait été érigée dans les
jardins de l’ambassade d’Autriche. La flamme d’une bougie vint lécher les rideaux
qui s’enflammèrent et l’incendie se généralisa. Une importante panique eut lieu
pour l’évacuation du public.
Un mariage à l’origine du bataillon des Sapeurs Pompiers de Paris :
L’empereur Napoléon 1er par décret impérial transforma le Corps des Gardes
Pompes en formation militaire et naquit le 18 Septembre 1811 le Bataillon des
Sapeurs Pompiers de Paris qui devint en 1867 le Régiment des Sapeurs
pompiers de Paris et le 1er Mars 1967 la Brigade des sapeurs pompiers de
Paris.
Le 15 janvier 1838 un incendie détruit la salle Favart situé à l’opéra comique, après
une représentation de Don Giovanni. L’origine de cet incendie est due au système
de chauffage. En effet un tuyau de calorifère du foyer des artistes de l’orchestre,
chauffé au rouge mit le feu au magasin de décors.
Les premières prises de conscience du danger :
Le 12 mai 1887 un député attira l’attention du ministre de l’instruction
publique et des beaux arts sur la dangerosité de l’opéra comique en particulier
pour la partie réservée au personnel si un feu se déclarait dans cet édifice.
Le 25 Mai 1887 à 21 heures un feu se déclarait à l’opéra comique lors de la
représentation du premier acte de Mignon. Ce sinistre couta la vie à 115 personnes.
Ce drame ne suscita pas de nouvelles dispositions et en 1923 l’opéra comique
flamba une nouvelle fois faisant 103 victimes.
Un drame, un jugement et les premiers balbutiements des mesures de
prévention :
Le directeur fut jugé responsable, condamné puis acquitté en appel.
L’éclairage à l’électricité devint obligatoire dans tous les théâtres et cafés
concerts.
5
Cet incendie avait été provoqué par la défectuosité de l’éclairage au gaz de la herse
située au dessus de la scène. Là encore on note une progression rapide du sinistre,
une salle où les gens sont pris de panique du fait de la fumée et des gaz, de
l’obscurité, en effet les lampes de secours ne réussissent pas à percer l’écran de
fumées, et certaines portes sont verrouillées.
2.2 Les grands sinistres moteurs de l’évolution de la prévention au XXème siècle
2.2.1 Feu du bazar de la charité
Le bazar est un bâtiment destiné à la vente pour des œuvres de charité
situé rue Jean Goujon à Paris, isolé, à simple rez-de-chaussée, type hangar rectangulaire de
80 m de long sur 13 m de large réalisé en planches et en poutrelles. L’aménagement
intérieur est composé d’un ensemble de décors composant 22 boutiques, un ciel est
matérialisé par une toile de bitume couvrant toute l’allée centrale. Les sorties sont mal
réparties et s’ouvrent vers l’intérieur.
Le 4 mai 1897, 1200 personnes sont présentes, à 16h00 le feu jaillit d’un
local cinématographe, se propage très rapidement aux décors et au ciel en toile de bitume
qui s’affaisse sur la foule, mettant le feu à tout le bâtiment. En quelques minutes la toiture
s’effondre.
Emotion
126 morts et plus de 200 blessés.
Des témoins assistent à des scènes d’horreur et de panique, femmes et
enfants en feu, cris, hurlements. De nombreuses femmes du monde font partie des victimes.
Constat immédiat
Des décors en quantité très inflammables et des dégagements inadaptés.
Réaction
Les incendies répétés de l’opéra comique de 1838 et du 25 mai 1887
(115 morts), de la comédie française de 1781 et 8 mars 1900, de grands magasins tels que
le bazar de la charité du 4 mai 1897 (126 morts) et de transports comme le métro station
couronnes de 1903 ont fortement marqué l’opinion publique. Il s’ensuit :
01/09/1897 : Première ordonnance de police relative aux mesures à
prendre pour prévenir et combattre les incendies.
27/03/1906 : Deuxième ordonnance de police concernant les mesures
préventives et les secours contre l’incendie dans la ville de Paris. Cette dernière étend le
champ d’application à certains dépôts, ateliers et divers établissements ouverts au public
(titre 9) et apporte des modifications dont l’expérience a fait reconnaître l’utilité. Seuls deux
articles sur 61 concernent les établissements ouverts au public.
L’article 46 prévoit que tous les établissements de plus de 100 personnes
devront être munis de moyens de secours pour combattre un début d’incendie et pour
assurer la prompte évacuation. Ces moyens seront déterminés dans chaque cas particulier
par la préfecture de police sur le rapport d’une commission spéciale (les prémices de la
commission de sécurité).
L’article 47 concerne les dégagements (nombre, largeur, vacuité, sens de la
sortie, protection des escaliers, …).
6
2.2.2 Feu du magasin du printemps
Le magasin du printemps est un des grands magasins situé boulevard
Haussmann à Paris, comprenant 2000 employés et 100 000 visiteurs par jour. Le bâtiment
monumental comporte plusieurs niveaux, il est à structure métallique avec remplissage en
briques, revêtements en pierres des façades et une partie de la toiture des halls est vitrée. Il
comporte des stocks importants en vue d’une opération commerciale spéciale et des
décorations inflammables en nombre. Il y a peu ou pas de compartimentage et les gaines
électriques ne sont pas recoupées.
Le 28/09/1921, tôt le matin, alors que le magasin n’est pas encore ouvert
au public, le feu part du salon de thé au 6ème étage vers 7h00 du matin. L’alerte est donnée
à 8h00 après qu’un début d’extinction par les 5 sapeurs-pompiers sur place s’avère
impossible. Le feu se propage très rapidement à l’ensemble du bâtiment, à 9h40, il
s’effondre, à 12h15 les sapeurs-pompiers sont maîtres du feu et 18h00 le feu est éteint.
Emotion
Le bilan humain, un seul mort parmi le personnel du magasin et
8 sapeurs-pompiers blessés est du au fait que le feu s’est déclaré en dehors des heures
d’ouverture. Le bilan matériel se traduit par la destruction totale du magasin.
Constat immédiat
Potentiel calorifique très important et absence de compartimentage.
Réaction
Suite à ce feu, les dirigeants des grands magasins vont entreprendre
d’importants travaux de sécurité.
Suite au Feu du magasin Le bon marché du 22/11/1915, au feu du théâtre
rue Lepic du 27/02/1918 et du feu du magasin du printemps, le ministère de l’Intérieur
transmet le 12/05/1926 une circulaire aux préfets et maires relative à un règlement de
sécurité comparable à l’ordonnance de 1906 applicable à Paris et qui avait pour objectif
d’homogénéiser le niveau de sécurité à l’ensemble du territoire (sous forme d’arrêté type).
Les diverses mesures de prévention et de lutte contre l’incendie intéressent
les salles de spectacles (200 articles) et les grands magasins mais aussi bien d’autres
établissements ouverts au public (100 articles).
Ce texte crée une commission consultative des théâtres chargée des études
et une sous commission chargée d’effectuer les visites de sécurité des théâtres, salles de
spectacles et grands magasins, 2 fois/an et à chaque réouverture annuelle ou réception de
travaux. Ce sont les premières visites de sécurité avec un délégué du maire, le commandant
des sapeurs pompiers, le chef de la police et l’architecte qui établissent un procès verbal de
visite pour le maire. Pour les autres établissements recevant du public, il est prévu une visite
de sécurité par an effectuée par le représentant du maire, en général le commandant des
sapeurs pompiers qui établit un rapport de visite à l’attention du maire.
Ce premier règlement de sécurité national couvrait bien des pans de la
sécurité encore d’actualité aujourd’hui mais malheureusement, il n’avait pas d’assise
juridique et les autorités ne s’en sont pas saisies, le trouvant peut être trop technique et trop
difficile à appliquer à ce moment là.
7
2.2.3 Feu des nouvelles galeries à Marseille
Le magasin des nouvelles galeries, inauguré en 1901, est un bâtiment de
70 m sur 50 m qui comporte un sous-sol et 3 étages, une structure métallique, un vide
central de 25 m sur 9 m sur l’ensemble des niveaux, abritant un escalier monumental en bois
surplombé d’une verrière. En plein travaux de réaménagements intérieurs nécessitant un
échafaudage important au premier étage recouvert d’un papier goudronné, il dispose de
355 employés en grande majorité des femmes.
Le 28 octobre 1938 à 14h20, le feu se déclare au premier étage au niveau
de l’échafaudage, l’alerte tarde ainsi que l’évacuation du personnel, le feu se propage très
rapidement à l’ensemble du bâtiment, puis au quartier. Les secours sont débordés, en
nombre et en matériels insuffisants, des problèmes de coordination et de confusion
surgissent au sein du commandement. Il faut attendre le milieu de nuit pour maîtriser
l’ensemble des foyers.
Emotion
Le bilan humain, 75 morts (68 du personnel, 2 ouvriers et 5 clientes) et
22 blessés. Le bilan matériel se traduit par la destruction totale du magasin et des bâtiments
voisins endommagés. Politisation du drame par Edouard DALADIER, président du conseil,
présent le jour du sinistre à Marseille pour le 35ème congrès du parti radical. Via les médias,
les nouvelles galeries, la municipalité ainsi que le corps des sapeurs-pompiers sont désignés
responsables.
Constat immédiat
Travaux en présence du public, potentiel calorifique important et absence
de compartimentage
Réaction
12/11/1938 : publication du décret loi relatif aux mesures de protection
contre l’incendie, à l’organisation et à l’inspection des corps des sapeurs-pompiers qui créée
une inspection technique permanente des corps des sapeurs-pompiers et des SDIS (hors
Paris), prévoit la possibilité de mettre sous statut militaire un corps des sapeurs-pompiers
communaux et des décrets futurs pourront imposer aux propriétaires, aux constructeurs et
aux exploitants de bâtiments ouverts au public des mesures de sécurité.
20/03/1939 : un décret réorganise administrativement la ville de Marseille
en la plaçant sous l’autorité du préfet SURLEAU suivi de deux décrets du 29/07/1939 pour la
dissolution du corps des sapeurs-pompiers de Marseille et le remplacement par les marins
pompiers de Marseille.
07/02/1941 : publication du décret relatif au premier règlement de sécurité
de portée nationale concernant les établissements recevant du public et comportant
283 articles (il s’inspire beaucoup de la circulaire de 1926 qui n’avait aucune force juridique).
Ce texte installe les fondations de la réglementation incendie et entre autres :
Le rôle essentiel du maire au sein de la prévention incendie
Les commissions de sécurité (centrale, départementales et communales)
Les visites de sécurité (réceptions et périodiques)
Les études de plans avant travaux
La prise en compte des établissements existants
Les contrôles techniques, techniciens compétents et organismes agréés.
Des dégagements en nombre et en largeur suffisants
8
2.2.4 Feu du cinéma le Select à Rueil Malmaison
Au 42 de la rue de Marly se situait le cinéma « Le Select » : le samedi
30 août 1947, pendant la projection du film « Etoile sans lumière », avec Edith Piaf, le feu se
déclare et c'est près de 600 personnes qu'il faut évacuer. Une terrible catastrophe.
Emotion
Sur les 585 présentes, 89 personnes trouvèrent la mort et 27 furent
gravement blessées. Parmi les victimes, un commerçant en vins, né à Rueil. Par trois fois, il
parvint à sauver des spectateurs de la fournaise, son dernier voyage lui fut fatal.
Pour cet acte d'héroïsme et en sa mémoire, le nom de Jean Le COZ fut
donné à la rue de Marly le 29 octobre 1948.
Constat immédiat
La sortie de secours donnait sur une cour sans issue. Le public s’entassa
près de la sortie où bon nombre de spectateurs périrent asphyxiés. L’inobservation totale des
prescriptions du décret du 7 février 1941 ne pouvait que conduire à une catastrophe.
Réaction
Les services compétents du ministère furent conduits à mener une
profonde réflexion sur la prévention des ERP et ses applications.
La circulaire du 8 octobre 1947 demande aux préfets de répertorier les
établissements, de constituer une fiche de renseignements sur chacun d’eux et d’étudier les
questions relatives à la sécurité dans les lieux publics.
Le décret n° 54-856 du 13 août 1954 a succédé au décret du
7 février 1941. Il imposait des conditions strictes de sécurité qui faisaient l’objet d’un
règlement de sécurité établi par le ministère de l’Intérieur. Les établissements étaient classés
en quatre catégories d’après l’effectif total des personnes. Le décret s’appliquait aux
constructions nouvelles mais également aux modifications à apporter aux exploitations déjà
autorisées. Le maire était chargé d’assurer, sous sa responsabilité, l’exécution des
dispositions du décret alors que le préfet pouvait prendre toutes dispositions applicables soit
à toutes les communes du département, soit à une commune ou à un établissement
déterminé. Les commissions de sécurité étaient à nouveau créées au niveau central,
départemental et communal avec une composition et des compétences légèrement
modifiées. Enfin, des sanctions pénales étaient prévues pour tout contrevenant aux
prescriptions imposées.
Ce décret a été modifié par le décret n° 55-1216 du 13 septembre 1954 qui
se bornait à limiter la composition de la commission départementale de sécurité.
2.2.5 Feu du dancing le Cinq Sept à Saint Laurent du Pont
La discothèque Le cinq sept, située sur la commune de Saint Laurent du
Pont, est un grand hangar agricole transformé par ses propriétaires en bar – restaurant –
dancing. Si l'origine du sinistre qui a eu lieu dans la nuit du 30 octobre au 1er novembre 1970
fut attribuée au système de chauffage, bricolé par les propriétaires, qui a enflammé du
contreplaqué, l'élément aggravant fut la présence massive de polyuréthane projeté en partie
supérieure de la salle ce qui a entraîné une propagation fulgurante, une production
abondante de fumée asphyxiante et une pluie de gouttes enflammées sur les clients. Devant
l'impossibilité d'ouvrir les portes de secours cadenassées, la foule tente logiquement de
s'échapper par où elle est entrée. Une centaine de corps seront retrouvés contre les
tourniquets bloqués.
9
Les pompiers de la commune n'eurent malheureusement pas à combattre
un gros sinistre. Le drame était consommé à leur arrivée et l'incendie régressait déjà.
Emotion
Sur les 200 présents, 147 jeunes gens, dont 2 des 3 gérants, sont brûlés
vifs.
Constat immédiat
L'ouverture de l'établissement avant autorisation, une réalisation non
conforme à celle présentée au permis de construire, le verrouillage des issues de secours,
pas de téléphone et surtout l'emploi massif d'un matériau très inflammable dans un lieu
public.
Réaction
Le maire, l'exploitant survivant, les installateurs de chauffage et le
fournisseur du polyuréthane ont été condamnés. Dans les semaines suivantes, des dizaines
de discothèques furent inspectées et fermées. Le Directeur national de la Protection Civile
demande au préfet de l’Isère un rapport détaillé sur la prévention de l’établissement.
Le 12 mai 1971 André BORD, secrétaire d’état auprès du ministre de
l’intérieur répond par 3 textes :
La circulaire précise le statut des établissements non typés, le recours à un
spécialiste pour l’interprétation des textes ainsi qu’une relation inter-service. Le
renforcement des services préfectoraux est aussi un objectif de qualité.
L’instruction qui reprend ces points et renforce le contrôle effectué par les maires et
les préfets.
La circulaire du 15 novembre 1971 précise certains termes tels que les locaux de
vente, centres commerciaux, met en place l’avis de sécurité et procède à une
actualisation technique notamment sur les portes et issues de secours.
Le décret du 19 août 1954 a été abrogé par le décret du 31 octobre 1973. Le
décret redéfinit les ERP, impose aux constructuers, propriétaires et exploitant de
respecter les règles de la construction à l’exploitation.
Ce texte donne naissance aux 5éme catégorie et impose une étude des dossiers
avant la délivrance du permis de construire pour les établissements du 1er groupe .
2.2.6 Feu du collège bergson rue Pailleron à Paris
Le collège situé au 33 de la rue Edouard Pailleron dans le
19ème arrondissement de Paris est une construction R+5 de type modulaire avec une
structure en acier. Des éléments de décoration et d’isolation ont été rajoutés.
Le 6 Février 1973, quatre classes du conservatoire occupent pour la
première fois les locaux de ce collège de 18h00 à 20h00. Vers 19h40, un premier foyer
incendie se déclare à l’entresol puis plusieurs foyers apparaissent aux différents étages de
l’établissement.
Emotion
16 enfants, trois professeurs et la concierge sont décédés.
10
Constat immédiat
Les occupants des salles ne connaissaient pas les lieux.
Réaction
La commission centrale de sécurité est saisie afin d’examiner les mesures à
définir pour assurer la mise en sécurité des CES du Type Pailleron.
Une association des familles des victimes est fondée le lendemain du
drame.
Le ministère de l’éducation nationale se mobilise et fait paraître
trois circulaires visant à préciser les obligations des chefs d’établissements.4
2.2.7 Feu de nombreux petits hôtels
Hôtels bon marché pour touristes ou pour travailleurs, une impressionnante
série d’entre eux brûle dans les années 70 à 80. Les enquêtes, toujours longues et
complexes, évoqueront souvent des actes de malveillance ou des manquements aux règles
élémentaires de sécurité. L’incendie survenu dans un hôtel rue Rochechouart dans le
9ème arrondissement de Paris le 11 août 1976 sera particulièrement meurtrier : 14 morts,
7 blessés. Il a donné lieu à une vingtaine de sauvetages, tous effectués par échelle à nacelle.
Suivent les feux boulevard Ornano dans le 18ème à Paris le 10 juillet 1979 et rue des abesses
toujours dans le 18ème le 16 juillet 1981. S’en suit une évolution réglementaire avec l’arrêté
du 4 novembre 1976 qui modifie l’arrêté de mars 1965 dont notamment les portes
pare-flammes de degré un quart d’heure, le système d’alarme sonore, les consignes dans
chaque chambre, les extincteurs et l’affichage du numéro d’appel des sapeurs-pompiers.
Puis, une recommandation européenne du 22 décembre 1986 demandait aux douze Etats
membres d’élever le niveau de sécurité des hôtels existants (surtout les petits) après les
nombreux incendies avec des victimes survenues dans ces immeubles lors des dix dernières
années. En application de cette recommandation européenne et en collaboration avec les
professionnels de l’industrie hôtelière, le ministre de l’Intérieur après avis de la commission
centrale de sécurité a pris l’arrêté modifié du 22 juin 1990 portant approbation du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les petits établissements.
2.2.8 Effondrement d’une tribune à Furiani
Le 5 mai 1992, le sporting club de Bastia reçoit l’olympique de Marseille
dans le cadre des demi-finales de la coupe de France de football. Pour cette rencontre
exceptionnelle, on vient de toute la corse vers Furiani. Pour augmenter la capacité du stade,
une tribune provisoire pouvant accueillir 10 000 personnes avait été construite. Erigée sans
plans en 10 jours, elle s’effondrera en quelques secondes. Pourtant, les signes précurseurs
ne manqueront pas. 1 h 30 avant la coup d’envoi, les supporters investissent la tribune
haute d’une quinzaine de mètres. Battements de pieds et frénésie de la foule font tanguer la
structure, inquiétant les responsables de la sécurité. A 20 h la tension monte alors que les
joueurs entrent sur le terrain. Dessous, les techniciens s’affairent à consolider la base de la
tribune. C’est en direct, à la télévision, que l’on verra les dernières rangées de spectateurs
disparaître du haut de la tribune. Plus de 4000 personnes dont 2357 seront blessées et
18 tuées, se retrouverons enchevêtrées dans d’innombrables tubes d’acier. Les
responsabilités seront multiples. Les organisateurs de la rencontre demandant l’impossible à
4
Face aux risques N°93 – 15 juin 1973
Dossier d’information et de conseils – rectorat d’Aix Marseille – apprendre à évacuer les locaux dans les écoles –
http://hygiene-securite.ac-aix-marseille.fr
11
une société qui relève le défi, l’absence de contrôle par les organismes agréés, une
commission de sécurité qui ne demande que quelques aménagements (hormis les sapeurspompiers qui émettent les plus grandes réserves). Dès le lendemain du sinistre, le scandale
apparaît clairement aux yeux de tous. Comment a-t-on pu laisser jouer cette demi-finale ?
Pourquoi n’a-t-on pas pris toutes les mesures de sécurité pour assurer la tranquillité des
spectateurs ?
La presse dénonce et fait apparaître les premiers dysfonctionnements qui
ont conduit à l’effondrement de la tribune.
A la suite ce cette catastrophe, les compétences des commissions de
sécurité seront déterminées et clarifiées dans le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ainsi que le décret n° 2004-160 du
17 février 2004 ont complété le décret du 8 mars 1995 en modifiant certaines de ses
dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des commissions de sécurité.
2.2.9 Feu du centre équestre des Bauges à Lescheraines
Le centre est situé, sur la commune de Lescheraisnes (74), dans une
ancienne exploitation agricole construite dans la plus pure tradition savoyarde.
Le bâtiment est divisé en trois secteurs mitoyens tous unis sous le même
toit :
L’habitation traditionnelle et actuelle des exploitants sur deux niveaux construite en
pierres.
Une structure en bois abritant au niveau du sol divers outillages et au premier
niveau un stockage de bottes de foin suivant l’usage traditionnel.
Un bâtiment mixte en pierres au niveau du sol, puis en bois sur deux niveaux
traditionnellement utilisés pour l’usage agricole et transformé pour les besoins du
gite équestre. Le second niveau, sous la charpente, abritait un dortoir et une
chambre dotée d’une fenêtre, ce niveau était desservi par un escalier intérieur et
un escalier extérieur.
De jeunes mineurs et leurs moniteurs sont hébergés pendant leur stage.
Un incendie se déclare dans la nuit du 4 au 5 août 2004.
Emotion
7 mineurs et un adulte sont décédés.
Constat immédiat
Cet établissement n’est pas répertorié sur la liste des établissements
recevant du public de la Savoie.
De ce fait malgré des travaux les mesures de sécurité n’étaient pas
respectées (absence d’isolement des locaux à risques, absence d’alarme incendie et de
détection incendie).
12
Réaction
Le 1er ministre qui résidait à ce moment là dans la région s’est
immédiatement rendu sur place. Une enquête administrative a été immédiatement
diligentée. Le rapport a été remis le 20 août 2004. Nous verrons dans l’étude détaillée du
sinistre les modifications réglementaires qui sont apparues. S’ensuivra la parution du décret
du 27 octobre 2004.
2.2.10 Feu de l’hôtel Paris Opéra à Paris
Le bâtiment sinistré situé au 76 rue de provence dans le
9ème arrondissement de Paris est un immeuble mixte à usage de commerces et d’hôtel. Celuici est situé en plein centre de Paris. L’hôtel est un R+5 avec sous-sol. Les chambres sont
situées du niveau R+1 au dernier niveau. 32 chambres sont aménagées.5
Dans la nuit du 14 au 15 avril 2005 un incendie se déclare
vraisemblablement au pied de l’escalier hélicoïdal, en bois avec une sous face béton,
desservant les étages. Cet escalier n’est pas encloisonné.
Emotion
24 morts dont 10 enfants et plus de 60 blessés.
Constat immédiat
La capacité d’hébergement était de 61 couchages, 84 personnes de
conditions très modestes étaient présentes ce soir là.
Cette tragédie a mis en évidence l’importance de la crise du logement
social qui sévit à Paris.
Réaction
Le ministre de l’intérieur et le maire de Paris se rendent immédiatement sur
les lieux. Le premier ministre demande qu’une enquête soit immédiatement engagée pour
connaître les causes de l’incendie.
Les incendies dramatiques de Lescheraisnes (Savoie) en août 2004 et de
l’hôtel Paris Opéra en avril 2005 ont également rappelé la nécessité de porter la plus grande
attention aux petits établissements de cinquième catégorie. C’est ainsi que la réglementation
qui leur est applicable a été renforcée suite à l’adoption du décret n° 2004-114 du
27 octobre 2004 et un important travail de recensement, effectué en liaison avec les maires,
a été réalisé. Depuis le début de l’année 2005, les établissements non inspectés depuis plus
d’un an ont fait l’objet d’une visite de sécurité systématique.
L’arrêté du 24 juillet 2006 portant modification des dispositions du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP classés dans
le 2ème groupe et notamment les petits hôtels impose une mise en sécurité avant le 4 août
2011.
2.3 Réflexion globale
2.3.1
5
Impact juridique
Fiche d’intervention – BSPP – IMP – PREV
13
L’évolution des textes concernant la sécurité des personnes semble
connaître une évolution « heurtée », malheureusement rythmée par des accidents
dramatiques qui ont souvent incité le législateur ou le gouvernement à réformer des règles
et des procédures qui n’avaient pas permis de prévenir les drames vécus. Pourtant, si les
textes et les procédures se complexifient, si les normes sont de plus en plus sévères, des
incendies ou des accidents surviennent encore dans des établissements recevant du public.
Ainsi, à la fin du XXème siècle, diverses affaires avaient abouti à la mise en
cause de la responsabilité d’élus municipaux ou de fonctionnaires :
Incendie du dancing le cinq sept (jugement tribunal correctionnel de 1972, cour
d’appel de Lyon de 1973, TA du 14 avril 1976 et conseil d’état du 7 mars 1980).
Le maire de la commune a été reconnu coupable d’homicide et blessures
involontaires et condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, les juges ayant
estimé qu’il avait commis des négligences graves en ne se conformant pas au
règlement qu’il était chargé d’appliquer et qu’en raison des manquements à ces
obligations, il était comme n’importe quel citoyen justiciable des tribunaux de droit
commun.
Effondrement d’une tribune du stade de Furiani, Haute-Corse (jugement du tribunal
correctionnel de Bastia, 31 mars 1995).
Incendie de la clinique psychiatrique Saint-François-d’Assise à Bruz (Ille-et-Vilaine)
le 25 juin 1993, à 0h30, entraînant le décès de vingt personnes (jugement du
tribunal correctionnel de Rennes, 30 septembre 1996).
Le maire a été poursuivi pour homicide et blessures involontaires et condamné à
une amende de 20 000 Francs.
Incendie de l’établissement thermal dit « Les thermes de Barbotan », commune de
Cazaubon, Gers, le 27 juin 1991, à 11h00, entraînant le décès de vingt et une
personnes (jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, 19 février 1997 cour
de cassation du 19 juin 1999).
Le maire a été condamné pour homicide et blessures par imprudence à 10 mois
d’emprisonnement et 20 000 francs d’amende pour n’avoir pas pris les précautions
ni les mesures nécessaires, le tribunal ayant relevé en outre que les maires sont les
autorités devant intervenir en premier lieu dans le domaine de la sécurité des
établissements recevant du public en particulier pour demander des visites de
contrôle.
En fait, ces jugements avaient mis en évidence que, si la responsabilité du
maire est principale alors que celle du préfet n’est que subsidiaire, les maires semblaient
largement ignorer l’étendue de leurs pouvoirs en faveur de la sécurité des personnes, alors
même que leur responsabilité se trouve constamment engagée …
14
Il est vrai que cette « ignorance » des maires quant à l’étendue de leur
pouvoir et quant à la responsabilité qui en découle directement résulte probablement pour
partie tant d’un certain manque de clarté des textes que des procédures administratives
elles-mêmes. Ainsi, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation concernant
l’intervention des autorités administratives dans le contrôle des établissements recevant du
public peuvent, en première lecture, sembler placer le maire et le préfet sur un même plan
s’agissant de leurs rôles respectifs, alors même que la responsabilité principale est celle du
maire et que la responsabilité du préfet n’est que subsidiaire. De même, les commissions de
sécurité ne sont, le plus souvent, pas présidées par le maire mais par d’autres autorités
administratives, ce qui peut donner au maire l’impression que ces commissions échappent à
son pouvoir, ce qui est d’autant plus inexact que ces structures n’ont en tout état de cause
qu’un rôle consultatif.
3
3.1
POINT DE VUE SUR L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE DE LA
COMMISSION DE SECURITE SUITE A 4 SINISTRES AYANT MARQUE
L’OPINION PUBLIQUE
1938 : Incendie des nouvelles galeries de Marseille
3.1.1 Nécessité de l’évolution réglementaire
Le décret loi du 12/11/1938, même s’il a été pris à chaud sur un fond de
polémique politicienne, a permis de mettre en place un socle juridique renforçant la défense
contre l’incendie et instaurant des mesures de prévention avec force exécutoire.
Défense incendie
Il met en place une inspection technique permanentes des corps de
sapeurs pompiers dont le rôle est de conseiller pour une efficacité plus grande avec la
possibilité ultime de militariser tout corps de sapeurs pompiers si nécessaire, institution
devant compléter très utilement les services d’inspection départementale prévus dans
l’article 19 du décret du 13/08/1925. Il est à noter que ces inspections sont toujours
organisées de nos jours, ce qui doit prouver la nécessité de cette institution.
Prévention incendie
Fort de l’échec constaté du règlement de sécurité de 1926 proposé aux
préfets et maires sous la forme d’un arrêté type qui devait leur servir de guide, le décret loi
de 1938 par son article 5 permet la publication du décret du 07/02/1941 qui est le premier
règlement de sécurité de portée nationale concernant les établissements recevant du public.
Il s’inspire beaucoup du règlement de sécurité de 1926 et comporte 283 articles.
Enfin, une véritable politique de prévention incendie va se mettre en place
sur le territoire nationale en mettant le maire au centre des débats, en créant des
commissions de sécurité à différents niveaux (central, départementale et communales), en
réglementant les projets, en prenant en compte l’existant, en réceptionnant les travaux, en
suivant périodiquement les établissements et en exigeant des contrôles techniques réguliers.
Cette réglementation va responsabiliser les propriétaires, exploitants et
constructeurs comme ceux des nouvelles galeries qui ont maintenu le déroulement des
travaux pendant les heures d’ouverture du magasin ou qui ont privilégié une logique du
chiffre d’affaires au détriment de la sécurité.
15
La dissolution du corps des sapeurs pompiers de Marseille
En ce qui concerne les secours, il a été constaté que les moyens en
personnel et en matériel étaient bien insuffisants à l’époque, que les demandes auprès de la
municipalité n’avaient pas été suivies d’effets tant pour le remplacement des engins et
matériels vétustes que pour la construction de nouvelles casernes. Il n’existait qu’une seule
caserne rue de Strasbourg et seule la compagnie du port maritime disposait du matériel
performant parce que payait par la chambre de commerce. Le 29/07/1939 est créé le
bataillon des marins pompiers de Marseille, en juillet 1940, le bilan est là trois casernes
neuves (ce qui porta le total à quatre au lieu de une), du personnel et des équipements en
nombre et qualité. Lorsque la volonté politique est là, c’est plus facile.
3.1.2 Limite de cette évolution
On peut dire que la limite de l’évolution réglementaire, ici en l’occurrence la
création du premier règlement de sécurité national, a sûrement était freiné par un certain
équilibre à respecter entre la sécurité publique et le droit de propriété mais aussi par le
déroulement de la seconde guerre mondiale.
Par ailleurs, les sinistres antérieurs ont bien malgré eux contribués d’une
certaine manière à limiter l’orientation de la réglementation vers certains établissements,
certaines causes d’incendies et le choix d’une prompte évacuation du public au détriment
d’autres analyses et d’autres solutions. Sur 283 articles, 174 concernent les théâtres et salles
de spectacles, 55 articles les grands magasins et 11 articles seulement les autres
établissements recevant du public. Le local cinématographe du feu du bazar de la charité
1897 a ses articles, les matériaux incombustibles, l’éclairage de sécurité et les dégagements
sont bien pris en compte pour permettre l’évacuation du public et du personnel mais à
contrario l’alarme incendie et l’extinction automatique ne sont pas abordées alors que ces
dispositifs équipaient certains bâtiments (nouvelles galeries de Marseille).
Cette évolution réglementaire a certainement était limitée également par la
capacité des départements et communes à intégrer cette charge de travail et à s’organiser
dans des délais plus ou moins long, en fonction de la réactivité économique, administrative
et sociale de chaque structure concernée (préfecture, communes, administrations,
exploitants, propriétaires, techniciens du bâtiment, etc.).
Pour terminer, dans de nombreux domaines, le texte ne propose pas les
solutions techniques finales et il revient au Maire de décider après avis de la commission de
sécurité (ex : article 36, dimensions du désenfumage de la scène de 2ème catégorie). Est ce
que ces limites réglementaires étaient voulues afin d’impliquer de façon conséquente les
maires et commissions de sécurité ?
3.1.3 Répercussion sur les autres secteurs d’activité
Ce règlement de sécurité a eu des répercussions autant sur la forme que
sur le fond intéressant des structures pluridisciplinaires. Sur la forme, ce texte a mis en place
des méthodes de travail tant au stade de l’étude des plans que des visites de sécurité, ce qui
a obligé chacun à penser différemment, à s’investir, à prendre des responsabilités, à
s’organiser en conséquence, en formant du personnel, en créant des postes, etc.
16
Par ailleurs, ces textes réglementaires ont eu une répercussion sur
l’ensemble des établissements ouverts au public, y compris les bâtiments existants. Sans
parler des établissements à construire, la mise à niveau du parc en matière de sécurité
incendie a du engendrer de nombreux travaux avec des répercussions positives dans le
domaine de l’emploi pour les entreprises du bâtiment et les architectes pour la réalisation
des plans.
De même, les contrôles techniques demandés par la réglementation en
électricité et chauffage ont du mobiliser de nombreux techniciens et représentants
d’organismes agréés.
3.2
1970 : Incendie du dancing le Cinq Sept à Saint Laurent du Pont
3.2.1 Nécessité de l’évolution réglementaire
L'enquête ouverte dès le lendemain de la catastrophe a été rondement
menée puisque le dossier était clos dès 1971 et que le procès en correctionnelle eut lieu en
1972 sous les chefs d'inculpation d'homicide et blessures involontaires. En juillet 1973, la
Cour d'Appel de Lyon confirma quasiment la première décision.
Tout de suite après le drame, le maire de Saint-Laurent-du-Pont et le
secrétaire général de l'Isère avaient été suspendus de leurs fonctions. On leur reprochait des
négligences dans la procédure qui avait abouti à l'obtention du permis de construire du "5-7"
et, surtout, d'avoir toléré que ses exploitants aient ouvert le dancing alors qu'ils n'en avaient
pas encore reçu l'autorisation.
Mais seul le maire fut jugé, et condamné à 10 mois de prison avec sursis.
Le gérant rescapé, qui avait admis avoir ouvert sans autorisation le 28 mars 1970, et avoir
fermé les issues de secours à cause des resquilleurs, a été puni de 18 mois de prison, dont
12 avec sursis.
Les artisans installateurs du chauffage, un père et sont fils, furent
condamnés à 15 et 13 mois de prison avec sursis.
La Cour a reproché au fournisseur du polyuréthane d'avoir manqué à son
devoir en n'informant pas les utilisateurs des dangers que pouvaient représenter l'utilisation
du produit, et lui a infligé 4 mois de prison avec sursis.
Enfin, les juges allouaient 5 670 000 francs (de 1973) aux parties civiles,
soit 38 835 francs par victime. Les assurances du Groupe Drouot payèrent ces sommes
« fort modestes » à charge de se retourner contre les condamnés.
La Responsabilité du maire et l’objectif des commissions de sécurité
Une saisine est faite devant le Conseil d’Etat par la compagnie d’assurance
dans le but d’annuler la décision du Tribunal administratif et de condamner la commune
Saint-Laurent-du-Pont au remboursement :
17
Jugement du Conseil d’Etat 7 mars 1980 :
Il était du devoir du Maire de vérifier la conformité du permis de construire,
et de se déplacer pour contrôler le respect de la sécurité des lieux, des matériaux. Il s’agit en
effet d’une faute de service, qui présente un caractère personnel. Le Maire a commis une
faute d’une telle importance qu’elle est qualifiée de faute lourde. Cette visite aurait permis le
constat des nombreuses malfaçons et des dangers qui existaient pour les clients de ce
dancing, suite à cette démarche il est certain qu’une décision de fermeture, aurait été prise.
Mais le Conseil précise que, les requérants ne « peuvent se prévaloir
utilement, de la faute même lourde, commise par le Maire ». Les gérants du « Cinq sept »,
ont commis de nombreuses fautes. Ils se sont permis d’ouvrir leur établissement, sans
délivrance d’un certificat de conformité. Par conséquent, ils ont violé les dispositions de
l’article 23 du décret du 13 septembre 1961, relatif au permis de construire, et ont enfreint
l’article 30 du décret du 30 août 1954 relatif aux conditions d’ouverture et à la protection des
risques d’incendie.
Le Maire, également fautif, et responsable, ne doit toutefois pas
rembourser les dommages et intérêts, versés aux victimes.
Le fait générateur de l’incendie correspond à toutes les malfaçons liées à
l’imprudence et à la méconnaissance des gérants.
En effet, si les gérants avaient respectés toutes les règles à la lettre,
l’absence de contrôle n’aurait pas conduit à un potentiel incendie.
Les visites et contrôles du Maire n’apparaissent alors que comme un parefeu des incidents potentiels, et restent malgré tout nécessaires.
3.2.2 Limite de cette évolution
Dans sa circulaire télégraphique 70-490, émise deux jours après le drame,
M. André Bord secrétaire d’état auprès du ministre de l’intérieur, avait demandé aux services
de police et de gendarmerie de contrôler la situation administrative d’ERP sur tout le
territoire. L’année suivante, il reprécisa par une circulaire et une instruction certaines
dispositions réglementaires. L’arrêté du 15 novembre 1971 modifia quelques articles.
En parallèle à l’action judiciaire, le 6 janvier 1972 M. Jean Perreau-Pradier,
directeur du Service National de la Protection Civile auprès du Ministre de l’intérieur, adresse
un courrier au Préfet de l’Isère lui demandant un rapport afin de « recueillir le maximum de
renseignements sur cette affaire pour en tirer les conclusions qui s’imposent en matière de
sécurité, et notamment sur les problèmes de prévention ».
Les modifications essentielles ont été apportées par le décret du
31 octobre 1973, accompagné par la circulaire du 22 novembre 1973 du ministre Raymond
Marcellin. Elles reprennent les points qui ont été développés lors du procès :
La connaissance des risques par le Maire de la commune :
Élargissement du champ d’application de la règlementation en
créant une 5ème catégorie d’établissement : ainsi le Maire connaîtra
tous les établissements de sa commune et pourra avoir recours aux
commissions de sécurité en cas de doute sur un établissement
particulier.
18
Création d’une sous-commission de sécurité départementale pour
étudier les dossiers les plus difficiles. Elle peut se réunir souvent, et
un de ses membres est un officier de sapeurs pompiers titulaire du
Brevet de prévention.
Création d’une commission de sécurité d’arrondissement avec aussi
un officier de sapeurs pompiers titulaire du brevet. La circulaire
précise qu’il y aura 1000 titulaires du brevet en 1974 !
Renforcement de la composition de la commission communale. Le
maire doit assister à toutes ces commissions avec voix délibérative.
Limites : Les établissements à sommeil de 5ème catégorie ne sont pas
soumis à une visite obligatoire et les CTS ne sont pas traités.
Responsabilité des constructeurs, installateurs et exploitants
Les nouvelles dispositions marquent plus nettement les responsables dès le
dépôt du permis de construire. Elles fixent aussi les règles de base de sécurité.
Limites : l’évacuation totale n’est pas toujours possible notamment avec
des handicapés, et, les nouveaux matériels d’alarme et de détection ne sont pas pris en
compte.
Aggravation des sanctions pénales en cas d’infraction au règlement
de sécurité. Ces sanctions se cumulent avec celles prévues au code
de l’urbanisme et de l’habitation.
3.2.3
Répercussion sur les autres secteurs d’activité
La réaction au feu des matériaux et l’industrie du bâtiment
Tous les matériaux utilisés lors de la construction ou de l’aménagement
d’un ERP doivent faire l’objet d’essais et de vérifications. Ces vérifications sont faites par des
organismes ou des personnes agréées par le ministre de l’intérieur et les ministères
concernés. Ces dispositions donnèrent un nouvel essor à ces organismes de contrôle.
La mise en sécurité des établissements non assujettis :
Les établissements de droit public sont réintégrés en partie dans le droit
commun (lycées, hôpitaux ...).
Les chemins de fer, les bâtiments militaires et les prisons vont faire l’objet
de « règlements autonomes ».
3.3
1992 : Effondrement d’une tribune à Furiani
3.3.1 Nécessité de l’évolution réglementaire
Le fonctionnement de la commission de sécurité et l'exercice du pouvoir
administratif du maire et du préfet.
19
C'est peut être sur ce point que le rapport défini de manière aussi précise
les manquements aux règles et aux devoirs concernant la sécurité pour le match.
La commission d'enquête constate de très graves dysfonctionnements.
Les réunions de la commission de sécurité apparaissent très confuses :
réunions improvisées sur des simples appels téléphoniques, Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports mise à l'écart, oubli d'invitation de la DDE…
La réunion du 4 mai, en dépit du faite que les caractéristiques précédentes
s'y appliquent, est d'ailleurs empreinte de la plus grande confusion : « A tel point que deux
versions du procès-verbal de la réunion ont été communiquées à la commission d'enquête ».
L'un daté du 4 mai émet un « avis défavorable » à la tenue de la rencontre du fait d' « un
niveau de sécurité très insuffisant ». Ces deux versions ne comportent aucune signature du
préfet ou de son directeur de cabinet, pourtant seuls habilités à établir ce genre de
document. De plus, le procès-verbal présenté par la préfecture comporte des mentions
manuscrites ajoutées le 5 mai, alors que la date du 4 mai figure en en-tête.
Autrement dit, « l'avis de la commission de sécurité n'a pas à ce jour été
formellement exprimé au sujet de l'exploitation des installations du stade de Furiani dans sa
configuration du 5 mai » et « qu'à aucun point de vue la commission de sécurité n'a rempli
son rôle qui eût été d'émettre un avis après avoir édicté des prescriptions de sécurité et
recommandé au maître d'ouvrage les vérifications techniques qui lui incombaient ».
Concernant le pouvoir et le rôle de l'administration (mairie et préfecture), le
dispositif juridique de sécurité aurait du reposer sur les autorisations du maire de Furiani. Or,
la commission d'enquête constate que « les pouvoirs du maire n'ont pas été exercés », le
maire n'ayant signé « ni autorisation d'aménagement, ni autorisation d'ouverture ».
Cependant, elle constate aussi qu' « en réalité, le maire de Furiani semble avoir été
impuissant face aux décisions des dirigeants du club bastiais qui ont l'habitude de ne pas
solliciter d'actes juridiques de sa part ». La commission conclut par ailleurs qu'il n'était pas
raisonnable de laisser peser une telle responsabilité concernant l'ouverture de l'enceinte au
maire de Furiani, raison pour laquelle le rôle du préfet est examiné.
3.3.2 Limite de cette évolution
La FFF délègue à la LCF l'organisation de la rencontre, qui délègue
elle-même cette organisation au Sporting Club Bastiais (SCB). Selon la commission, « La
catastrophe du 5 mai 1992 trouve son origine dans la décision de construire la tribune prise
par le comité directeur du SCB et annoncée à la presse par le président du club ».
Pour la commission, les dirigeants du SCB n'ont pas mesuré les
conséquences de leur décision et que, selon les dispositions du code la construction et de
l'habitation, le club est responsable tant des conditions illégales d'ouverture au public sans
autorisation que de l'absence de contrôle technique sur l'édifice (en l'occurrence la tribune
Nord). Selon elle, « Les justifications avancées par les dirigeants bastiais pour dégager leur
responsabilité ne se sont donc pas satisfaisantes sur le plan juridique » et que « Leur
responsabilité est totalement engagée dans les conséquences tragiques de ce pari perdu.
20
En ce qui concerne le procès-verbal adressé à la FFF par la LFC qui
mentionnait frauduleusement qu'un avis favorable avait été délivré par la commission, la
commission constate que c'est sur la base de ce faux que la FFF a remis la billetterie au club
ami . De plus, la visite de sécurité des installations n'a pas été effectuée ni par la FFF ni par
la LCF.
La commission d'enquête conclut sur ce point : « La responsabilité du
mouvement sportif est donc engagée dans la catastrophe de Furiani ».
De plus, un certain flou règlementaire caractérise les tribunes, même si la
CCS a émis un avis pour certaines mesures les concernant (art AM17). En fait, seules les
tribunes provisoires installées dans une enceinte sportive soumise à homologation, c’est à
dire pouvant recevoir 3000 personnes en plein air ou 500 personnes pour un établissement
couvert, sont réglementées par la loi du 27 mars 1993 et les décrets du 16 octobre 1995 et
du 11 février 1998. Ce dernier est le seul texte de portée nationale exigeant l’intervention
d’un contrôleur technique et l’avis de la CCDSA. Ce texte n’a toujours pas reçu son arrêté
d’application. Pour toutes les autres tribunes, on applique donc les textes imposant le
passage d’une commission de sécurité avant l’ouverture au public d’un ERP. Mais le décret
du 8 mars 1995 précise que la commission n’a pas compétence en matière de solidité.
Les organismes de contrôle disposent donc d’une large autonomie dans
l’appréciation des exigences techniques et documentaires.
3.3.3 Répercussion sur les autres secteurs d’activité
Concernant la tribune en général, la commission d'enquête relève des
« manquements graves aux règles de l'art de la part de l'installateur, la société Sud
Tribune »
La commission constate après l'accident en ce qui concerne la conception
que « la grande légèreté de la partie « échafaudage » saute aux yeux. Elle relève
notamment l'absence de plans, de notes de calculs, l'ouvrage métallique n'étant reconstitué
qu'à partir de « quelques croquis à main levée établis par le chef de chantier », ce qui
constitue pour elle « une faute professionnelle encore plus grave, s'agissant d'une
construction recevant du public ».
Sans rentrer dans les détails donnés par la commission d'enquête, il n'est
pas difficile de constater, même pour un néophyte, que la construction de la tribune semble
« bâclée » : assemblage sans vices, sans écrous, attaché parfois grâce à un simple ruban,
piliers de soutien reposant sur de simples parpaings…
C’est dans le domaine du matériel que les conséquences du drame de
Furiani ont eu le plus de répercussions. Avec l’homologation, en juillet 1995, de la norme
NFP 90500, toutes les tribunes sont désormais construites suivant des exigences de solidité
draconiennes. Les professionnels la considèrent comme la plus rigoureuse existante. Aucun
texte réglementaire n’a rendu obligatoire l’application de cette norme, mais tous les
fabricants français s’y sont conformés. La sécurité, c’est aussi celle des monteurs. De
nombreux accidents ont eu lieu sur les chantiers. Le code du travail impose des protections,
et certaines tribunes sont livrées avec des planchers de montage adaptés. De même, les
systèmes de montage évoluent. Ils sont plus rapides et plus faciles, avec des assemblages à
encastrement automatique et autoverrouillables et donc moins dangereux.
21
D’autre part, compte tenu du décret du 8 mars 1995 qui précise que la
commission n’a pas compétence en matière de solidité, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a
rendu obligatoire les contrôles des conditions de solidité et de sécurité incendie pour tous les
projets de construction immobilière, a été mieux respectée. Cela a nécessité une
concertation continue de tous les partenaires de l’acte de bâtir et des préventionnistes, et ce,
depuis l’origine d’un programme de construction jusqu’à l’exploitation de l’établissement.
Cette nécessité est d’autant plus évidente que la loi Spinetta distingue nettement la fonction
de contrôle de la fonction de concepteur.
Néanmoins, nous pouvons rappeler que l’article 272 du décret du
7 février 1941 précisait déjà que le maire pouvait demander que des essais de résistance des
diverses parties de la construction soient effectués par le pétitionnaire et le constructeur
sous le contrôle d’un organisme agréé.
Cet accident est à l’origine de la création de la sous commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives.6
D’autre part les moyens des SDIS concernant la prévention ont été évalués
dans la circulaire du 22 juin 1995 puis codifiés dans l’article L1424-3 du code des collectivités
territoriales suite à la parution de la loi n°96-369 du 3 mai 1996.
3.4
2004 : Feu du centre équestre des Bauges à Lescheraisnes
3.4.1 Nécessité de l’évolution réglementaire
Le décret n° 73-1007 du 31 Octobre 1973 a créé les établissements de
5ème catégorie. L’article 14 de ce même décret stipule que le maire, après consultation de la
commission de sécurité peut faire procéder à des visites ou des contrôles dans les conditions
fixées aux articles 46 et 49 à 51 du dit décret afin de vérifier si les règles de sécurité sont
respectées.
Les nombreux feux de petits hôtels dans les années 70 à 80 ont aboutit à
la rédaction de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié.
De plus selon la jurisprudence du conseil d’état en date du
27 septembre 1993, la délivrance d’un permis de construire pour un établissement de
5ème catégorie n’a pas à être précédée systématiquement de la consultation de la
commission de sécurité.
L’article R123-14 du Code de la Construction et de l'habitation précise que
le maire peut après consultation de la commission de sécurité compétente faire procéder à
des visites de contrôle.
La circulaire n° 9500199C en date du 7 juillet 1995 insiste sur le fait que
ces visites concernent en priorité les établissements comportant des locaux à sommeil
comme le conseille la circulaire du 14 novembre 1990 à savoir « avant leur ouverture et au
moins une fois tous les 5 ans ».
Une simple recommandation :
AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE A LA VISITE DES ETABLISSEMENTS DE 5EME
CATEGORIE AVEC DES LOCAUX A SOMMEIL
6
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (JO du 10 mars 1995)
22
En ce qui concerne la liste des ERP celle-ci est réalisée par les informations
fournies par les exploitants et les maires.
C’est donc dans ce contexte qu’a eu lieu le drame de Lescheraisnes :
établissement ne figurant pas sur la liste des ERP et aucun dépôt de dossier pour les travaux
effectués.
Ce drame a prouvé la nécessité de visiter ces établissements afin de
pouvoir garantir les mesures de sécurité au public. Ainsi les articles R123-14 et R123-45 ont
été modifiés par le décret n°2004 - 1141 du 27 octobre 2004 imposant les mêmes règles à
ces établissements qu’à ceux du 1er groupe à savoir : étude de dossier par la commission de
sécurité et visites des établissements avant ouverture et périodiquement.
3.4.2 Limite de cette évolution
L’enquête administrative diligentée par le premier ministre a démontré que
cet établissement n’était pas resté sans surveillance et visite.
En effet le gite a été visité par la direction départementale de la jeunesse
et des sports, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, par l’inspection des services vétérinaires et par l’inspection du travail
et des politiques sociales agricoles. Toutefois ces visites nombreuses pour un petit
établissement n’ont cependant pas permis d’identifier la présence d’hébergement dans un
dortoir mitoyen d’un stockage de foin ce qui n’a pas permis d’alerter le maire et les services
de prévention sur ce point précis.
3.4.3 Répercussion sur les autres secteurs d’activité
Ce drame a permis de proposer de compléter les formulaires de déclaration
d’activités physiques et sportive par une question relative ou non à la présence
d’hébergement. Ce document pourrait être transmis au secrétariat des commissions de
sécurité.
Une circulaire a été rédigée conjointement par le ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de la
jeunesse et des sports et de la vie associative le 20 octobre 2005 et avait pour objet La
prévention des risques liés à la présence de fourrage dans les centres équestres comportant
des locaux à sommeil.7
La fiche A définit le classement des ERP.
La fiche B de ce document précise les formalités à établir pour l’ouverture
au public du site, la périodicité des visites de sécurité et la tenue d’un registre de sécurité.
La fiche 1 permet de faire une synthèse sur la sensibilisation des personnes
présentes dans le gite et les informations à donner lors de l’appel des secours et à prendre
en attendant ceux-ci.
La fiche 2 précise les modalités de stockage de fourrage en précisant
l’isolement par rapport aux locaux à sommeil, les mesures de prévention à respecter
(présence de détection incendie, mur coupe feu, alarme incendie).
7
Note de service DGFAR/SDTE/SDC/N2005-5035 en date du 27 octobre 2005
23
La fiche 3 concernent des données techniques sur les murs coupe-feu, la
détection incendie, les extincteurs.
La fiche 4 est une synthèse des prescriptions techniques.
De plus une des préconisations de la mission d’enquête a été de lancer une
réflexion sur la mise en place d’un « guichet unique » en préfecture chargé de recueillir
l’ensemble des documents propres au dossier et ensuite de les répartir entre les différents
intervenants facilitant ainsi la tâche de l’exploitant.8
En conclusion nous pouvons dire que ces quatres sinistres ont amené la
parution de décrets créant les commissions de sécurité, réaffirmant le principe de celles-ci,
clarifiant leurs compétences, améliorant le fonctionnement, créant les groupes de visites et
étendant la compétence aux établissements de 5ème catégorie avec des locaux à sommeil.
4
AXES D’EVOLUTION ET PROPOSITIONS
4.1 La culture citoyenne
L’article 5 de la loi de modernisation de la sécurité civile prévoit une
sensibilisation des élèves aux questions de sécurité civile ainsi qu’un apprentissage aux
gestes de premiers secours. Faire de chaque citoyen, un acteur de la sécurité civile est l’un
des objectifs du gouvernement à travers la loi MOSC. La diffusion de cette culture de
prévention doit se faire dès le plus jeune âge dans le cadre scolaire. A travers ces élèves, ce
sont toutes les familles que les intervenants pourront sensibiliser. Il s’agit donc de
responsabiliser les citoyens et les inciter au civisme. Le sénat a complété ces mesures en
prévoyant une information sur la prévention des risques et les missions des secours dans le
cadre de la journée d’appel et de préparation à la défense. Néanmoins, une culture de la
sécurité incendie doit également être initiée dès le collège.
A l’instar de ces dispositions, il serait souhaitable de sensibiliser les
exploitants d’ERP sur les risques d’incendie et de panique. En effet, ce sont les premiers
responsables de la sécurité incendie dans l’établissement qu’ils gèrent et malheureusement,
la plupart du temps, ils méconnaissent la réglementation qui encadre les ERP. D’ailleurs, ils
ne savent même pas ce que signifie ERP. Il y a donc un manque cruel d’information et de
formation sur le sujet. Il est donc nécessaire d’informer d’une part les futurs exploitants
d’ERP et d’autre part les exploitants en activité. Cette information doit pouvoir se faire à
différents niveaux.
Pour les futurs exploitants, la chambre des commerces et de l’industrie, la
chambre des métiers, la commission départementale de l’action touristique, l’union des
métiers de l’industrie hôtelière ainsi que les services instructeurs peuvent être des
partenaires privilégiés. En effet, dès le début d’un projet, une information doit être faite au
pétitionnaire sur la nature du bien qu’il va exploiter et les règles qu’il devra respecter (code
de la construction et de l’habitation, règles de sécurité concernant les risques d’incendie et
de panique dans les ERP). Cette information peut se faire à travers un guide relatif à
l’exploitation des ERP. Ce guide élaboré par les préfectures en partenariat avec les SDIS et la
DDE serait remis aux futurs exploitants par les différents partenaires et les services
instructeurs.
8
Enquête administrative relative au centre équestre des bauges - 20 août 2004 -
24
Pour les exploitants en activité, les commissions de sécurité jouent un rôle
essentiel en matière de pédagogie au cours de leur visite et c’est à ce moment que pourrait
être remis ce guide. Néanmoins, compte tenu des périodicités de visites et des ERP qui ne
sont pas visités (ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil), d’autres vecteurs de
l’information doivent être trouvés. L’implication des sociétés d’assurances doit être renforcée
pour devenir un acteur déterminant de la prévention. D’ailleurs, la prévention de tous les
risques est devenue une priorité pour ces dernières mais un peu trop axée sur les
entreprises. L’assurance est devenue une technique du risque et l’incitation à la prévention
passe par une gamme de moyen comme la modulation des primes, l’institution de franchises
ou la sophistication des contrats. Ce qui est fait pour l’entreprise doit donc également être
réalisé pour l’exploitant d’ERP et le particulier.
Le comportement de l’homme est un facteur fondamental pour la sécurité
de toutes les collectivités dont il est membre. Il est donc particulièrement important de
détecter dans nos actes et attitudes habituels ce qui peut nuire à la sécurité d’autrui, de
déduire de ces observations les lignes de conduite qui devraient s’imposer et de ne pas
hésiter à les rappeler. S’il est évident que l’imprudence grave susceptible de déclencher un
sinistre important saute aux yeux de beaucoup, rares sont ceux qui envisagent les
conséquences de négligences mineures dont les répercussions peuvent ne pas être
négligeables.
Concrètement cela s’illustre par deux exemples :
Jeter une cigarette mal éteinte, au mois d’août, près d’un bois de pins est
un acte dont la plupart mesure la portée, mais, jeter aux égouts un reste de liquide
inflammable ou plus banalement laisser tomber une pelure de fruits ne sera pas perçut de la
même façon. Combien pensent aux conséquences possibles ? Combien s’imposent la
contrainte qui éviterait de créer le risque ?
Quel rapport cela peut-il avoir avec le civisme ?
L’acceptation forte du terme implique en effet la vertu active comportant le
dévouement à la cité, à la patrie, mais il faut aussi l’entendre, plus modestement, comme la
qualité de ceux qui ne font rien qui puisse porter préjudices aux droits individuels ou
collectifs d’autrui. Et l’un de ces droits n’est-il pas le droit à la sécurité ?
Ces réflexions amènent à penser à la dégradation actuelle du civisme ;
mais, déjà J.J Rousseau disait : « les nations manquent aujourd’hui de civisme » montrant
ainsi que c’est une erreur de croire qu’hier tout était mieux et que les choses ne se
dégradent pas en permanence, dans certains domaines au contraire elles s’améliorent, tel
est le cas de la sécurité dans les entreprises.
Les progrès du civisme doivent améliorer la sécurité dans la vie de tous les
jours. Le but de ces quelques réflexions est donc d’inciter ceux dont la sécurité est la
fonction, à rechercher les occasions d’élargir leur champ d’intervention.
Que par quelques mots et quelques exemples ils fassent réfléchir aux
contraintes que chacun doit s’imposer pour ne pas porter atteinte à la sécurité des autres.
L’efficacité de ces remarques sera dotant plus grande qu’elles émaneront
de professionnels dont la compétence est incontestée.
25
4.2 Culture du retour d’expérience
La direction de la sécurité civile, pour exercer sa mission de prévention et
de secours, a toujours eu besoin d’une information statistique sur les interventions des
sapeurs pompiers.
Jusqu’en 1981, les informations étaient essentiellement orientées vers le
domaine de l’incendie qui occultait l’évolution des autres risques qui prenaient autant
d’importance (les accidents de la route, le secours à personnes).
Par conséquent, sont apparus à cette date deux nouveaux documents,
l’état mensuel des sorties de secours et le compte rendu des sorties de secours. Ces
documents, toujours d’actualité dans les SDIS, comportent de nombreuses rubriques sous
forme de codes et permettent d’avoir des renseignements sur les caractéristiques de chaque
accident ou sinistre, sur le déroulement de l’intervention, sur les lieux et les éléments
impliqués et enfin sur les moyens engagés. Ces documents de collecte ont été utilisés
jusqu’en 2005.
Depuis 3 ans, la DSC a mis en place un site de recueil des informations sur
internet (www.infosdis.fr) qui permet d’avoir une vue nationale en ce qui concerne
l’organisation et l’activité des SDIS (classement, les actions, les personnels, l’organisation, les
moyens et les indicateurs nationaux des SDIS). Dans le chapitre actions, les statistiques
fournies sur le détail des interventions sont peu précises, ce qui ne permet pas une
exploitation détaillée à posteriori, notamment dans le domaine de la sécurité incendie (ex :
1681 feux d’ERP avec locaux à sommeil sont dénombrés sans répartition précise à
savoir1er ou 2ème groupe, hôtels, écoles, colonies, hôpitaux, maisons de retraite).
Par conséquent, aujourd’hui, la DSC ne dispose pas de données
opérationnelles complètes et détaillées qui pourraient lui faciliter le travail en prenant des
décisions ou orientations basées sur le retour d’expérience du terrain.
Depuis 1992, le ministère chargé de l’environnement a implanté à Lyon un
bureau d’analyses des risques et pollutions industrielles (BARPI) chargé de rassembler et de
diffuser des données sur le retour d’expérience en matière d’accidents technologiques. Une
équipe d’ingénieurs et de techniciens assure le recueil, l’analyse, la mise en forme des
données et enseignements tirés, ainsi que leur enregistrement dans la base ARIA (Analyse,
Recherche et Information sur les Accidents). A ce jour, la base ARIA recense plus de
32000 accidents ou incidents survenus en France ou à l’étranger. Ces données sont utilisées
pour établir des bilans, rédiger des fiches techniques et des recommandations ou réaliser des
études. Les informations proviennent des services de l’Etat (inspection des installations
classées, SDIS, police de l’eau, ministère chargé des transports des matières dangereuses,
inspection des poudres et explosifs,…)
Dans le domaine de la sécurité incendie, l’idée de la remontée des
informations fait son chemin chez les sapeurs pompiers, via le retour d’expérience (REX) et
la recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI). Actuellement, un groupe de
travail a été mis en place par la DSC sous l’impulsion de la commission prévention de la
Fédération Nationale des SP afin notamment de trouver un cadre juridique pour que le
sapeur pompier soit complémentaire et non concurrentiel aux experts judiciaires.
26
Certains départements comme les Yvelines et les Deux Sèvres ont bien
avancé dans ce domaine, mais la très grande majorité des SDIS n’en est pas là. Il parait
nécessaire d’avoir une doctrine nationale.9
Pour cela la DSC, à l’instar du ministère de l’environnement, pourrait se
doter d’une structure en charge de mettre en place un outil moderne et simple d’utilisation
dédié aux SDIS et à l’exploitation des données opérationnelles.
PROPOSITIONS ENVISAGEABLES
Créer un bureau dédié à analyser et exploiter toutes les données opérationnelles en relation
avec les autres bureaux de la DSC et les SDIS.
Développer au sein des sapeurs pompiers la culture du retour d’expérience (quand,
comment, par qui, pourquoi) afin que cette mission devienne naturelle et qu’elle alimente les
différentes écoles de formation.
Développer un outil informatique de statistiques opérationnelles suffisamment précis pour
exploiter à posteriori ces données dans différents domaines (prévention, formation,
prévision, etc.).
Créer une interface avec la BSPP, les marins pompiers de Marseille et les autres ministères
(ex : BARPI) de manière à mutualiser les données nationales.
Cette démarche devrait permettre de prendre des décisions plus en relation
avec la réalité du terrain tout en mesurant mieux leur efficacité, notamment dans le domaine
de la prévention incendie.
Pour conclure, une mutualité nationale pluridisciplinaire de la gestion des
risques avec un outil informatique commun pour remonter les informations vers un point de
chute central serait bien entendue la solution idéale. C’est peut être à ce prix qu’à l’avenir
des décisions raisonnées et coordonnées seront prises en mesure aux exigences légitimes de
notre société en matière de sécurité.
4.3 Diagnostic sur les bâtiments de 5ème catégorie
20 personnes non soumis à visite réglementaire
recevant
plus
de
Si depuis le décret du 27 octobre 2004 les établissements de 5ème catégorie
disposant de locaux à sommeil sont soumis tous les 5 ans à des visites périodiques, à ce jour
certains établissements de 5ème catégorie peuvent être source de problèmes du fait de
mauvais entretien des installations techniques, de dispositions relatives à l’isolement non
respectées.
Le cas des restaurants pouvant recevoir plus de 20 personnes jusqu’à
199 en est un exemple. Ces établissements ne sont pas contrôlés au titre de la sécurité et
pourtant ils peuvent présenter des risques pour le public.
9
Groupe de travail sur le RCCI
27
Pourquoi ne pas envisager une visite de ces établissements lors de leur
ouverture par un employé de mairie (services techniques) titulaire de l’attestation de
compétence en matière de prévention de niveau 1 qui pourrait remplir la fiche jointe en
annexe et en cas de problème saisir l’autorité municipale pour lui rendre des comptes des
dangers encourus.
Ainsi au sein d’une mairie les établissements de 5ème catégorie de plus de
20 personnes pourraient être visités :
Lors de leur ouverture
Une visite de diagnostic tous les 5 ans pour permettre d’apprécier l’état du
site, la régularité des contrôles des installations techniques, apprécier les modifications
éventuelles apportées à l’ERP, ce serait l’occasion d’un échange avec l’exploitant en lui
précisant les points sensibles sur lesquels il doit être vigilant, lui recommander certains
travaux à effectuer pour éviter des dégradations.
Une visite à chaque changement d’exploitation
Ainsi les services municipaux auraient à jour une liste des ERP de leur
commune et une connaissance plus approfondie des sites leur permettant ainsi d’être plus
vigilants sur les établissements pouvant poser problème. Un dialogue pourrait s’instaurer
avec les exploitants, en essayant de les sensibiliser envers les règles de sécurité d’une
façon plus lisible. Un échange pourrait avoir lieu avec les services prévention pour des
demandes de renseignements et de visites facilitant ainsi les contacts. Ce suivi aurait pour
objectif de sensibiliser les maires, les exploitants en instaurant une information préventive et
en développant une culture de sécurité non prise en compte aujourd’hui. En effet à ce jour
l’exploitant vit la visite de sécurité comme une contrainte du fait du manque de culture
envers la sécurité.
28
FICHE D’EVALUATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE
EFFECTIF SUPERIEUR A 20 PERSONNES
ÉTABLISSEMENT :
ADRESSE :
SITUATION GEOGRAPHIQUE :
ACTIVITE :
Descriptif de l’établissement : construction, tiers, surface, accès des secours (voirie),
nombre et largeurs des sorties de secours, escaliers encloisonnés ou non
Effectif :
Public :
Nombre locaux à risques :
Personnel :
isolés : oui - non
Moyens de chauffage et de cuisson :
Moyens de secours et défense extérieure contre l’incendie :
Existence d’un registre de sécurité rempli :
oui - non
Vérifications effectuées :
Présence d’un risque particulier et mesures recommandées à l’exploitant :
Besoin de saisir la commission de sécurité : oui - non
Préconisation envers l’autorité municipale :
29
4.4 Cas des locaux à sommeil non privatifs (évolution du ministère du tourisme)
Au fil des ans, il s’avère que les lieux susceptibles de subir des incendies
dramatiques sont les locaux à sommeil. Plusieurs types d’établissements correspondent à
cette définition tout en échappant à la réglementation des ERP :
Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes
Dans le cadre d’un complément de ressources pour les exploitants
agricoles, il a été développé un tourisme « rural ». En dessous de 16 personnes, aucune
réglementation incendie particulière n’est applicable. Or si cette activité était bien des
chambres à la ferme, elle est devenue une activité à part entière, sorte d’hôtel rural. De
même la réglementation a été contournée en créant des bâtiments « corps de ferme, étables
ou écuries » réhabilités et isolés les uns des autres. D’anciennes gendarmeries, postes ont
été transformées en gîtes. Ainsi certains de ces établissements peuvent accueillir plusieurs
dizaines de personnes. On y trouve aussi des activités annexes : piscines, restaurants voire
même salle de réunions ou de fêtes ! Heureusement ces logements sont souvent à simple
rez-de-chaussée ou un étage, mais ils ne sont soumis à aucune exigence concernant les
matériaux employés pour la décoration, ainsi que pour les installations électriques ou de gaz,
ni moyens de détection et d’alarme.
Malgré les efforts des organismes professionnels, et de la pression des
syndicats hôteliers qui voient dans cette activité une concurrence déloyale, ces
établissements s’étendent grâce à internet. Ils ne sont pas contraints à une recherche de
clientèle locale ou de subir un organisme de gestion touristique local voire même national.
PROPOSITION ENVISAGEABLE :
Limiter les gîtes à une réelle activité complémentaire d’une exploitation
agricole et appliquer les dispositions des Petits Hôtels, sans limite inférieure d’effectif du
public payant.
Les résidences de tourisme puis les résidences hôtelières
Apparues dans les stations de ski et les stations balnéaires, ces immeubles
correspondaient à l’origine à des bâtiments achetés par des copropriétaires qui louaient leur
appartement à des vacanciers. Ces locations étaient mensuelles ou à la semaine. Cette
disposition permettait au promoteur de financer des programmes d’équipement pour
développer ces stations. A l’usage, les durées de locations se sont raccourcies et des
associations de propriétaires se sont développées pour gérer ces logements à distance. Les
gardiens d’immeubles puis les associations ont fait place à des agences immobilières et enfin
à des groupes de gestion. Pour finir il a été crée des activités annexes : piscines, salles de
restaurant, boutiques, saunas etc. On se retrouve avec des petits ERP dans des bâtiments
d’habitations loués à la journée. Comme pour les gîtes, les exploitants peuvent se passer du
contrôle de la CDAT et des offices de tourisme en recherchant et diffusant leurs offres par
Internet.
Paradoxalement certains hôtels se transforment en immeuble de meublés
pour contourner la réglementation des petits hôtels. Ainsi en plaçant une cuisinière, un évier
et un petit réfrigérateur, la chambre d’hôtel devient un logement, tout en accroissant le
risque.
30
Les foyers de travailleurs migrants (type ADOMA ex SONACOTRA) sont
extrêmement vulnérables. La circulaire FASILD du 6 avril 2006 a mis en évidence les graves
lacunes dans ces logements et a proposé une mise en sécurité immédiate de ces foyers. Les
résidences hôtelières à vocation sociale (loi du 13 juillet 2006) et les maisons relais
(anciennement pensions de famille) vont se retrouver dans la même situation.
PROPOSITION ENVISAGEABLE :
Reformer la réglementation des résidences hôtelières en les
différenciant des immeubles d’habitations ou des appartements isolés loués en meublés
ou intégrer un chapitre V dans le titre V – dispositions particulières applicables aux
logements – foyers du règlement du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l’incendie des bâtiments d’habitation. Détection, alarme et éclairage de sécurité sont des
installations prioritaires à installer dans ces bâtiments.
Les campings
En zone côtière il existe des villages de plusieurs milliers d’habitants
résidents dans des bungalows ou Habitation Légère de Loisirs avec des commerces et des
zones d’activités.
L’incendie de Los Alfaquès, le 11 juillet 1978 fit 217 morts et 400 blessés
parmi les estivants.
Trois procédures existent pour un terrain de camping :
La sous-commission départementale des terrains de campings et de
stationnement des caravanes émet un avis sur les prescriptions
d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la
sécurité des occupants d’un camping soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible.
La commission de sécurité compétente pour les E.R.P. contenus
dans le camping (dancing, restaurant etc.)
La Commission départementale d’action touristique pour le
classement des campings.
Paradoxalement aucune ne définit les actions de prévention contre un
incendie du camping en dehors d’un risque extérieur. Aucun texte ne défini précisément les
moyens de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs, Robinets Incendie Armés. De
même c’est le règlement intérieur du camping qui va préciser l’usage des barbecues.
Heureusement la quasi-totalité des campings sont soumis à un risque extérieur, ce qui
entraîne les moyens d’alerte et d’évacuation (regroupement pour être plus précis).
Certains exploitants désirant attirer des tours opérateurs étrangers
appliquent la réglementation en vigueur dans le pays des clients!
La sous-commission départementale des terrains de campings et de
stationnement des caravanes ne se déplaçant pas, le maire présent lors de la commission de
sécurité ERP est très tenté de demander l’avis de cette commission sur la sécurité globale du
camping. Une commission de sécurité est compétente pour visiter et donner un avis envers
un établissement ERP de type Plein Air où 300 personnes écoutent un concert de jazz en
journée, mais le maire ne dispose d’aucun avis pour un terrain de 3000 personnes qui
dorment, et, où la moitié des clients ne comprennent même pas la langue !
31
Comme pour les résidences hôtelières sociales, les campings abritent de
plus en plus des personnes en résidence toute l’année avec les problèmes de chauffage que
cela comporte dans des habitations légères sans aucune sécurité incendie.
PROPOSITION ENVISAGEABLE :
Il est nécessaire de définir soit au niveau national une réglementation de
base pour prévenir les incendies dans un terrain de camping soit en créant un type ERP
camping en parallèle au type PA.
4.5 L’urgence d’un besoin d’une évolution réglementaire en habitations
400 à 800 décès et 4500 hospitalisations par an10
Les feux d’habitation représentent 25% des incendies
Les feux de ERP à sommeil moins de 1%.
La France compte 2 800 000 logements en immeubles d’habitation collective.
5% ont été construits avant 1948.
67% ont été construits entre 1960 et 1979.
96% des décès interviennent dans les bâtiments construits avant 1986.
50% des feux interviennent dans les habitations de 3ème famille.
Pour 70% les feux surviennent la nuit.
Ces feux touchent en général les êtres les plus faibles, les enfants et les personnes âgées, et
souvent les plus démunis (bâtiments vétustes).
Depuis plusieurs années, les feux d’habitation accompagnés de victimes
marquent les esprits et font la une de l’actualité. Pourtant, le dernier texte en vigueur,
l’arrêté du 31 janvier 1986 a fait ses preuves sur les bâtiments construits depuis cette date.
Néanmoins, les feux subsistent car ils concernent les bâtiments plus
anciens (96% avant 1986) et seuls les travaux intéressant les parties communes (travaux
déclarés) permettent d’élever le niveau de sécurité de ces bâtiments en appliquant la
circulaire de 1982. Entre avril et septembre 2005, 53 personnes au total meurent à Paris
dans trois incendies d’hôtels ou d’immeubles d’habitation vétustes. Ces drames à l’instar des
ERP donnent naissance à deux projets de loi.
Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF)
Le 29 septembre 2005, deux députés déposent une proposition de loi qui
vise à réduire le nombre de décès et proposent une mesure simple et réaliste, l’installation
obligatoire de détecteurs d’incendie dans toutes les habitations. Tous les Pays étrangers qui
l’ont adopté font le même constat, les risques de décès dans un feu d’habitation sont réduits
de moitié lorsque les logements sont équipés de DAAF.11
10 juillet 2008, après presque trois ans, le texte est passé au sénat et il
existe toujours des divergences entre les deux chambres du parlement. Heureusement, un
certain nombre de français n’ont pas attendu la sortie de cette loi et ont déjà équipé leur
habitation de DAAF, d’autant plus que la loi laissera 5 ans aux propriétaires pour les installer.
10
Statistiques DSC , INPES , ANAH
Texte approuvé en seconde lecture à l’assemblée nationale le 17 juin 2008 et par le sénat le 10 juillet 2008
(proposition de messieurs Morange et Meslot)
11
32
Diagnostic de sécurité incendie
Le 27/09/2007 M. Mariani12, propose de modifier les dispositions du Code
de la Construction et de l’habitation concernant la sécurité des occupants d’immeubles
collectifs à usage principal d’habitation face aux risques d’incendie de la façon suivante. Mise
en place d’un diagnostic sécurité incendie de façon à mettre en évidence les déficits de
sécurité incendie et de définir les principes d’action à mener pour y remédier. Cette
disposition devrait avoir des effets à moyen et long terme et il est important qu’elle couvre
en totalité l’habitation collective, y compris existante mais aussi les foyers et résidences de
tourisme.
Il est très important que ces projets sortent dans les meilleurs délais, car
chaque année passée coûte la vie à 400 personnes. Trois ans d’attente pour le DAAF,
1200 décès, aux dires des pays étrangers 600 personnes auraient pu avoir la vie sauve !!!!
Autres propositions
Donner à la sécurité incendie la place qu’elle mérite en sensibilisant
régulièrement le grand public à une communication ciblée et surtout en l’intégrant à
l’enseignement pédagogique à l’école avec bien sur tous les autres thèmes de la sécurité
avec un grand S.
A l’instar des petits hôtels, prévoir pour les bâtiments d’habitation existants
antérieurs à 1986 des mesures techniques nationales de mise en sécurité obligatoires avec
un délai de 5 ans pour les réaliser avec réception à l’appui.
Rendre obligatoire le dépôt de dossier en mairie pour les travaux
intéressant les bâtiments d’habitation collective existants (déterminer la nature) avec la
consultation systématique des SDIS.
Généraliser les détecteurs de fumée dans les logements et impliquer le
locataire par l’entretien de ces derniers mais aussi en l’obligeant à disposer d’extincteurs.
Inciter la réalisation des travaux de sécurité par un système de rabais des
primes d’assurances et impôts mais aussi par la fourniture de subventions publiques.
Afin de garantir la pérennité des mesures de sécurité, il paraît
indispensable de prévoir un système de vérifications périodiques. De plus, avant toute vente,
imposer un contrôle permettant de rassurer l’acheteur sur les garanties de sécurité du
bâtiment.
Pour conclure, l’idéal serait d’avoir une approche similaire aux
établissements recevant du public avec études et visites par une commission de sécurité.
Cela peut sembler utopiste pour certains, un retour à une juste hiérarchie des priorités pour
les autres, dans tous les cas la solution choisie reflétera tout d’abord un choix de société
avec ses valeurs humaines, sociales et économiques mais aussi ses contradictions.
Dans l’attente, les services prévision des SDIS ont la possibilité de recenser
de façon simple les bâtiments d’habitation collective de façon à répertorier rapidement les
bâtiments à risques pouvant engendrer des situations dramatiques. Cette démarche aurait
un effet immédiat sur la qualité de l’intervention opérationnelle (composition des secours et
actions prioritaires préétablies). Ces renseignements pourraient être transmis au service
prévention qui aurait ensuite une démarche de conseiller technique auprès du ou des
propriétaires.
…….on ne peut pas toujours que constater l’irrémédiable.
12
Proposition de loi n°209 . proposition de loi de M.Mariani
33
5
CONCLUSION
Cette étude met en évidence que la genèse et le développement des textes
réglementaires actuels sont basés sur l’analyse de sinistres passés.
S’il est juste de reconnaître le rôle positif qu’ils ont joué et qu’ils jouent, ils
semblent cependant avoir atteints leurs limites pour plusieurs raisons :
-
-
-
les textes sont venus s’agglomérer à un noyau principal, avec plus ou
moins de cohérence en raison du morcellement des domaines de
compétence entre différentes administrations (code du travail, installations
classées, code de l’urbanisme ….)
un paradoxe entre les normes et les textes réglementaires imposés de plus
en plus sévères et complexes et une faible capacité à les faire respecter
tant du point de vue de l’administration que de l’exploitant.
les exploitants et l’administration se retrouvent souvent face à face les
premiers reprochant à la seconde son manque de pragmatisme et son
refuge régulier derrière le principe de précaution. A l’inverse nombre de
maitres d’ouvrages et d’exploitants ne font que répondre aux contraintes
réglementaires pour obtenir les accords administratifs.
Si actuellement, le règlement de sécurité contre l’incendie vise plus les
moyens et les causes que les objectifs et les cibles, une réflexion sur l’approche globale des
risques dans les ERP devrait prendre en compte, outre les aspects de réglementation avec
leurs limites et les conséquences sur le terrain, les approches de type ingénierie incendie
sans oublier le rôle de l’homme. En effet les systèmes automatiques modernes ne
remplaceront jamais la vigilance humaine.
Dans le dédommagement d’un sinistre si l’assurance a un coût économique
il en va de même pour l’autre réponse aux risques : la prévention. Doit on trouver un
équilibre entre le coût d’un sinistre et les frais induits par la prévention ?
De part l’évolution, la complexité des textes et des matériels de sécurité le
sapeur pompier est non seulement un opérationnel mais un observateur privilégié, qui a
progressivement remonté les étapes de l’intervention à la prévision puis à la prévention et
enfin à l’étude des risques.
Le sapeur pompier est donc un technicien du risque à la disposition du
maire et du préfet comme le prévoit l’article L1424-3 du code des collectivités territoriales.
Le premier citoyen de la commune est toujours responsable en vertu de la
loi de la sécurité de ses administrés sur son territoire.
34
ANNEXES
-
-
Feu des nouvelles galeries – paris match – 3 novembre 1938
Rapport au maréchal de France en date du 7 février 1941
Quelques photos de sinistres :
L’incendie du cinéma de Rueil Malmaison
L’incendie du cinq sept
L’incendie du collège dit pailleron
L’effondrement de la tribune de furiani
L’incendie des termes de barbotan
Pailleron 20 ans après – article du parisien en date du 02/09/1993
Article du journal sud-ouest en date du 15 novembre 2008 relatif à la sécurité incendie
dans les petits hôtels
Article du magazine le sapeur pompier – novembre 2008 – la prévention au moyen âge
Guide à l’attention des maires
Guide à l’attention des exploitants
BIBLIOGRAPHIE
Extrait du livre – les incendies de Bourges – par Roland Narboux - site internet encyclopédie
bourges
Extrait du livre – faire face aux nouveaux périls – Patrick Lagadec
Historique du bazar de la charité P. Juven éditeur
Les sapeurs pompiers du monde – éditions et diffusions internationales Paris
Encyclopédie Tout l’univers
Site Wikipédia – chronologie des grands incendies –
Prévenir l’incendie dans les ERP – Les commissions de sécurité – ministère de l’intérieur
Prévenir l’incendie dans les ERP – après la réforme des commissions de sécurité – ministère
de l’intérieur
Livre – la fabuleuse histoire des pompiers – Cdt. Deroux Raymond
Livre – les chroniques de Marseille – incendie des nouvelles galeries – M. Mathon
Jean-Claude
Colloque des 14 et 15 mai 2008 à Valabre sur le RCCI – Colonel Robert Bardo
Document sur le retour d’expérience – SDIS73
La ville et ses dangers – Chaline et dubois-Maury
Film – la dernière nuit au cinq sept – Jodel Saint marc
Presse diverse ( le courrier du sud ouest , le parisien , paris match …..)
http://membres.lycos.fr/rtmpailleron/Prévenir l’incendie dans les ERP - politique.html
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08020157S
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.rotary-labaule.org
http://rbmn03.waika9.com/bazar
http://www.infosdis.fr
http://www.pc-securite.dnp.ch
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratique/responsabilite_maire_sinistre
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/barpi
http://www.lhotellerie.fr
revue face aux risques
revue le sapeur pompier
LES TEXTES
Ordonnance du Préfet de Police de Paris en date du 27 mars 1906
Modèle de règlement – circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mai 1926
Décret loi du 12 novembre 1938 relatif aux mesures de protection contre l’incendie et
l’organisation et l’inspection des corps de sapeurs pompiers
Décret du 7 février 1941
Décret n° 54-558 du 13 Août 1954 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Modifications du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
ERP – JO du 5 décembre 1971
Circulaire n° 71-267 et instruction du 12 mai 1971 relative à la protection contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public – JO du 4 novembre 1973
Circulaire n° 73-552 du ministère de l’intérieur en date du 22 novembre 1973 relative à
l’application du décret 73-1007
Circulaire n° 75-134 du ministère de l’intérieur en date du 12 mars 1975 relative aux
établissements de 5ème catégorie
Loi Spinetta du 4 janvier 1978
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et aux commissions départementales
de sécurité pour Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis, et le Val de Marne
Circulaire du ministère de l’intérieur en date du 16 octobre 1985 relative au décret n° 85-988
du 16 septembre 1985
Loi du 27 mars 1993 les décrets du 16 octobre 1995 et 11 février 1998 relatif à
l’homologation des enceintes sportives (3000 personnes en plein air ou 500 en plein air)
Décret n° 95-269 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
Circulaire du ministère de l’intérieur en date du 22 juin 1995 relative au décret n°95-260 du
8 mars 1995
Circulaire FASILD en date du 6 avril 2006
Circulaire de 27 août 2008 du ministre du logement et de la ville relative à la création de
maison relais