Programme MR - Europe 2014

L' EUROPE DES DEFIS
Programme MR pour les élections européennes du 25 mai 2014
L’UE vit des moments décisifs ; elle est à un carrefour de son histoire. Jamais dans
l'histoire de la construction européenne, l'UE n'a été aussi centrale dans des
événements ressentis par les citoyens tels que la crise financière et économique.
Les 5 années qui viennent sont décisives. Les prochains dirigeants de l'Union auront à
affronter des défis énormes, qui demandent plus d'intégration européenne: la relance
de l’économie, la lutte contre le chômage, la relation face à de puissants voisins
(Russie) ou concurrents économiques (Chine, Brésil, Inde, etc.), la gestion des flux
migratoires, etc.
Le projet européen doit se renouveler, se réformer, évoluer, retrouver un nouveau
souffle et être géré autrement. Il est la seule voie à emprunter et doit avoir pour
objectif d'établir une véritable démocratie européenne.
Il faut convaincre ceux qui résistent aux changements et combattre ceux qui cultivent
la peur, cèdent aux sirènes du populisme, se barricadent derrière d’hypothétiques
frontières.
Il faut opter pour une approche résolument optimiste, motiver l’espoir, se réapproprier
son destin.
Car ne nous trompons pas, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. L’Europe avance :
Ces dernières années nous avons su mettre en place un cadre économique européen,
nous avons établi le périmètre de l’union bancaire, nous avons tiré les conséquences
de la crise des dettes souveraines et nous avons brisé le cercle vicieux qui liait
banques et dette d’Etat. Nous avons poursuivi l’intégration du marché unique, seul en
mesure d'aider à relancer une politique industrielle, créatrice de croissance et
d’emploi, suscitant la recherche et l’innovation.
La crise que nous avons vécue doit nous donner le courage de susciter une nouvelle
dynamique, de rénover l’Europe. A nous de nous donner les moyens de mener des
politiques européennes ambitieuses qui répondent aux préoccupations des citoyens ;
d’assurer le respect et la défense de la démocratie et des droits fondamentaux ; de
prendre les mesures nécessaires pour préserver notre indépendance énergétique, en un
mot d’aller vers plus d’intégration dans des secteurs où l'Union européenne a une
claire valeur ajoutée.
Militons pour une vision ambitieuse de la construction européenne fondée sur des
principes clairs, mettant l’humain et la solidarité au cœur de ses préoccupations et
plaidons avec force pour la construction d'une Europe plus intégrée. L'adversaire du
MR a un seul visage : celui du nationalisme qui se nourrit des peurs et des nostalgies,
qui entraine le repli sur soi et le rejet de l’autre.
1
Notre ambition est d’expliquer, de convaincre qu’une fédération européenne est seule
capable de peser au niveau mondial. L’Europe est plus que jamais la solution pour
affronter avec succès les grands défis de demain.
2
I. Une croissance, créatrice d’emploi durable
L’Europe est confrontée au triple défi d’une mutation démographique majeure, d'une
inadéquation des compétences avec les exigences du marché du travail et d’une
compétition mondiale accrue. Elle est face à un problème à la fois quantitatif et
qualitatif.
En excluant quelques 20 millions d’hommes et de femmes du marché du travail,
l’Europe se prive de talents considérables. Les défis à relever en matière d'emploi sont
nombreux : les jeunes ne sont ni suffisamment formés, ni suffisamment insérés ; les
seniors qualifiés sont laissés pour compte, les femmes souffrent d’inégalité ou
d’exclusion et les immigrés n’arrivent pas tous à s’intégrer. Il faut mettre en place une
gouvernance partenariale de l’ensemble des acteurs socio-économiques et miser plus
que jamais sur le capital humain et les compétences.
1. Le MR souhaite faire de l’emploi et de la politique sociale européenne sa
véritable priorité de la prochaine législature européenne (2014/2020) :
•
•
•
•
en optant pour la « flexicurité » : le MR plaide pour une politique du
marché de l'emploi active : activer les demandeurs d'emploi, mais aussi
armer les travailleurs contre les changements rapides, les périodes de
chômage et les périodes de transition ; l'apprentissage tout au long de la
vie afin de maintenir l'employabilité des travailleurs par la formation ; une
sécurité sociale moderne, qui combine mobilité sur le marché du travail et
un bon filet de sécurité;
en instaurant un salaire minimum au niveau européen afin du lutter
contre le dumping social (on parle du principe, pas d’un montant commun
: il faut garder à l’esprit que le salaire moyen à Sofia ou à Bucarest est de
moins de 500 € par mois);
en demandant que la protection sociale soit étendue à tous les travailleurs,
y compris les indépendants,
en utilisant plus efficacement le Fonds social européen en lui octroyant 3
millions d’euros d’assistance technique en faveur des jeunes créateurs
d’entreprise et aux entrepreneurs sociaux;
Les libéraux plaident également pour :
•
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•
•
une amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise: par la
participation des salariés aux bénéfices et par une meilleure sécurité au
travail.
l’établissement des « alliances des connaissances » au niveau européen
: il s'agit de développer des coopérations destinées à réunir des entreprises
et des institutions d'éducation et de formation pour développer de
nouveaux programmes d'études destinés à faire face aux pénuries de
compétences et à améliorer l'adéquation aux besoins du marché du travail.
une extension des droits sociaux aux indépendants;
une politique européenne basée sur le retour à l’emploi avec une approche
globale : baisse coordonnée dans les États membres de la fiscalité sur les
3
•
salaires et des charges sociales en général, contrôle renforcé des salariés
détachés.
Une politique européenne inclusive, visant à l'intégration accrue des
questions de handicap dans les politiques communautaires et l'amélioration
de l'accessibilité à tous.
2. Les libéraux favorisent la réelle mobilité des travailleurs
La Commission européenne estime qu'il y a 2 millions de postes vacants dus à une
faible mobilité intra-européenne. Si nous comparons la mobilité des travailleurs
européens par rapport à celle des travailleurs américains, qui n'hésitent pas à traverser
le continent pour trouver un emploi, nous sommes à la traîne. Seulement près de 3%
de la main d'œuvre européenne vit et travaille dans un autre Etat membre de l'Union.
Et seulement 1,5% des Européens vivent et travaillent dans un pays étranger.
Pour les libéraux, l’Europe a tout intérêt à encourager une plus grande mobilité de la
main-d'œuvre pour combler les lacunes dans son marché du travail. Il s’agit de ne pas
tomber dans le populisme en matière de libre circulation de travailleurs mais au
contraire oser affirmer que "le plafonnement du nombre de migrants citoyens de l'UE
non seulement sape l'une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne et
l'une des principales valeurs fondamentales de l'UE, mais signifie aussi le blocage de
la croissance européenne et de la création de richesses" (G. Verhofstadt).
Néanmoins, les libéraux veulent être crédibles sur ces dossiers sensibles et
rappellent que :
• tous les gouvernements européens, sans exception, regroupant toutes les
grandes familles politiques, ont voté pour que les restrictions temporaires
appliquées aux travailleurs roumains et bulgares expirent le 1er janvier 2014,
• il y a seulement 2,8% de citoyens de l'UE qui vivent dans un autre pays que le
leur, ces travailleurs mobiles sont pour leur très grande majorité des
contributeurs nets aux économies et aux budgets des pays d'accueil.
• il est erroné d’attribuer à la liberté de circulation des travailleurs, principe
fondateur de l'Union la responsabilité de possibles abus des systèmes de
sécurité sociale étant donné que la responsabilité de lutter contre la fraude
sociale incombe aux États membres, que ces abus soient commis par leurs
citoyens ou par ceux d'autres États membres.
3. Une entreprise, une activité industrielle au service de l’emploi
80% de l’innovation trouve son origine dans le secteur industriel, chaque poste créé
dans le secteur industriel mène à la création d’un à deux postes dans le secteur des
services.
La part de l’UE dans la compétitivité de nos entreprises est non négligeable :
L’Europe représente pour la période de janvier à novembre 2013, 75,8% des
4
exportations belges ou 247.309,5 millions d’euros ; ce qui représente 65% du PIB
belge et 73,5% des importations belges ou 229.604,5 millions d’euros.
Créer un climat favorable aux entreprises, en priorité pour les PME-TPE ( très
petites entreprises)
•
Un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) européennes ne
parvient pas à obtenir les financements qui sont nécessaires à leur
développement. Cette situation contribue à étouffer toute perspective de
reprise solide en Europe.
•
L’Europe a pris certaines mesures début 2014 comme un soutien public
accru aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation européennes
avec un objectif clair : leur faciliter l'accès au financement. La relance de
l’économie par les investissements est aussi le fait de la Banque
européenne d’investissement qui a augmenté son activité de 40% en
Europe.
•
Il faut dorénavant créer les conditions pour favoriser l’accès aux
investissements privés en particulier pour les jeunes entreprises
innovantes.
•
Il faut encourager les travailleurs à la reconversion lorsque certains
secteurs ne sont plus créateurs d'emploi, par exemple en soutenant le fonds
d'ajustement à la mondialisation. Ce fonds permet aux personnes ayant
perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus
dans le commerce international en raison de la mondialisation (par
exemple lorsqu'une grande entreprise ferme ou que la production est
délocalisée en dehors de l'UE), ou du fait de la crise économique et
financière mondiale, de recevoir une formation.
Les libéraux formulent des propositions fortes en faveur des PME :
o Créer un environnement propice au développement des toutes petites
entreprises,1 des start-ups orientés vers des secteurs d’avenir et des
nouvelles entreprises de technologies innovantes;
o Renforcer le Fonds européen d’investissement;
o Favoriser les levées de capital-investissement
pour les PME
innovantes afin de relancer la compétitivité et soutenir la création
d’emplois2.
1
définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou
le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
2
La crise a énormément affecté l’investissement dans les PME innovantes, 5.421 sociétés ont bénéficié
de levées de capitaux en 2008 contre 4.848 en 2012 avec une chute de 17 milliards d’euros. C’est
pourtant une des raisons du « success story » américain dans l’économie numérique. L’Europe doit
5
o Mettre en place une importante
administrative à l’égard des PME ;
réforme
de
simplification
o Un choix clair dans les politiques menées et une priorité donnée à la
cohésion sociale, à une politique industrielle commune, à l’innovation
et la recherche (un budget pluriannuel de 70,2 milliards d’euros qui
soit réorienté vers les PME les plus innovantes et permette d’éviter la «
fuite des cerveaux »).
S’appuyer sur une industrie forte et compétitive
•
Parce que les industries ont un avenir en Europe et en Wallonie. Des
industries fortes sont un des remèdes au problème du chômage, puisque
l'industrie crée toujours un emploi sur quatre et emploie quelques 34 millions
d'Européens. Autres chiffres évocateurs : 75 % des exportations européennes
se composent de biens industriels et chaque emploi industriel génère environ
deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des
services;
Les libéraux s’engagent à :
o favoriser le développement d’une réelle politique industrielle
européenne en matière de R&D, d’innovation et de politique
industrielle coordonnée notamment par le financement par chaque
Etat-membre de 3% de son PIB pour l’innovation et la R&D ;
o faciliter le développement des coopérations renforcées en matière de
R&D, d’innovation et de politique industrielle entre les Etats-membres
o achever l’intégration des réseaux d’information, d’énergie et de
transports ;
o simplifier l’accès au brevet européen ;
o créer un label « Made in Europe » volontaire pour les produits
européens afin de garantir la traçabilité des produits aux citoyens et
éviter aux entreprises d’avoir trop recours à l’externalisation de
segments de leurs activités de production ;
o créer un « cloud computing européen »3 pour une indépendance
technologique et une protection plus efficace des données personnelles
des citoyens.
•
Faire du renouveau industriel de la filière sidérurgique, une base de
reconquête européenne :
Le MR propose la création d’un poste de Commissaire européen à la
stratégie industrielle qui serait chargé notamment d’appliquer des plans
inverser la tendance et faire du capital-investissement une véritable industrie servant de levier aux
PME.
3
Les fournisseurs de « cloud » basés aux USA, dont Amazon, Google et Microsoft, représentent
actuellement près de 80% des marchés mondiaux.
6
européens pour le renouveau de différents secteurs industriels essentiels en
Europe, comme la filière de la sidérurgie.
Un plan à élaborer autour de trois axes :
o Réduire le coût exceptionnellement élevé de l'énergie et des matières
premières par une politique harmonisée de l’énergie moins dépendante
des importations;
o Favoriser le déploiement des énergies à faibles émissions de carbone,
afin d'encourager leur intégration rapide sur le marché de l'électricité.
o Soutenir la demande via le développement stratégique de secteurs-clés
recourant à l'acier, tels le bâtiment, l’automobile et les infrastructures
de transport.
•
Maintenir nos entreprises compétitives, assurer la sécurité de
l’approvisionnement, et un développement des énergies vertes au
sein d’un mix énergétique équilibré
Aucun État européen ne peut garantir à lui seul ces trois objectifs. Les enjeux
dépassent les frontières. La politique énergétique doit donc être menée de façon
intégrée et transversale.
L’Union européenne doit mettre en œuvre une politique forte ayant pour objectif de
diminuer les prix ainsi que la consommation totale en énergie au sein de l’espace
européen. Cette politique ne peut se faire au détriment de l’environnement.
Les libéraux s’engagent à :
•
•
•
•
•
finaliser le marché intérieur en le dotant d’un marché unique énergétique ;
favoriser les investissements transnationaux afin d’assurer l’interconnexion
des différents marchés ;
soutenir la création d'une politique commune de l'énergie qui pourrait être
un nouveau grand projet politique fédérateur européen;
assurer l’indépendance énergétique de l’UE au niveau mondial en
investissant, au travers de sa banque d’investissement, dans les projets
transnationaux d’envergure (exemple :le gazoduc TAP/Trans-Adriatic
Pipeline) ; en parlant d’une seule voix sur la scène internationale, comme
c’est le cas pour la politique commerciale internationale ; en octroyant à la
Commission européenne le mandat de négocier avec les États tiers l’ensemble
des contrats énergétiques.
travailler à l’établissement d’un système opérationnel d’échange de quotas
d’émissions afin de réduire les émissions de CO2 ;
inciter le secteur privé à investir dans les énergies renouvelables, accroître les
investissements dans la recherche et le développement et élargir les
partenariats public-privé innovants.
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Pour y arriver, le MR prône la mise en place d’une politique énergétique commune, et
en cas de refus de participation de la part de certains États membres, la mise en place
d'une coopération renforcée.
En ce qui concerne le paquet climat-énergie, les libéraux veulent :
•
une politique climatique réaliste qui permette à l'Europe de parler d'une seule
voix et de favoriser un accord avec des objectifs contraignants lors de la
conférence sur le climat (COP21) en décembre 2015 à Paris, après les échecs
successifs des derniers sommets depuis Cancún en 2010.
•
un plan cohérent visant à réduire le coût de l’énergie, qui demeure un
facteur crucial pour garantir le développement, la compétitivité et la pérennité
de l'industrie en Europe.
•
une politique visant à économiser l'énergie car à l'évidence il est moins
coûteux d'économiser l'énergie que de la fabriquer. C'est là où l'innovation
prend tout son sens (écoconception des produits, isolement des bâtiments, etc.)
Les Libéraux sont déterminés à faire de Bruxelles et de la Wallonie deux régions
en Europe où il fait mieux vivre.
Globalement la Belgique a su mieux résister à cette grave crise quinquennale que
nombre d’autres pays membres : la Belgique a des ressources et on doit s’en féliciter.
Toutefois, le taux de chômage élevé et persistant dans ces deux régions, adossé à un
nombre record de faillites de sociétés à Bruxelles et l’incapacité du gouvernement
wallon à diminuer la dette nous rappellent que nous avons un problème de
gouvernance.
Le Hainaut et la région de Bruxelles-capitale font parties de la peu envieuse catégorie
des régions dans lesquelles le taux d’emploi est inférieur à 60 %.
Et pourtant l’Union européenne vient en aide aux régions d’Europe à travers la
politique de cohésion qui est le troisième budget européen après la Politique agricole
commune et celui consacré à la Recherche et à l’innovation.
Au niveau belge, pas moins de 4 provinces (Hainaut, Liège, Namur et Luxembourg)
sont éligibles au titre de la nouvelle catégorie de régions dites "en Transition", le reste
du territoire relevant de la catégorie des régions "les plus développées". Au total, ce
sont plus de 2 milliards € que l'UE consacrera au développement régional en Belgique
sur la période 2014-2020.
Les libéraux demandent :
•
la réalisation d’un audit sur l’utilisation faite sur la période 2007-2013 des
fonds européens en Wallonie et à Bruxelles.
8
•
dans le même temps, une répartition plus efficiente des 2 milliards € d’aides
européennes en faveur du développement régional en Belgique sur la période
2014-2020.
4. Une gouvernance bancaire, financière, économique et fiscale
La crise de 2008 a imposé des réformes profondes. En 5 ans, un ensemble
impressionnant de réformes ont été adoptées pour améliorer la gouvernance de la zone
euro. Ces réformes visent à renforcer la discipline budgétaire, mais aussi à relancer la
croissance et renforcer la solidarité entre Etats membres de la zone Euro.
a) Union bancaire
Les libéraux sont favorables à une Union bancaire et monétaire qui protège les
épargnants.
•
Les libéraux défendent en premier lieu les droits des épargnants :
L’accord du 20 mars 2014 entre les institutions européennes, sur un
mécanisme de résolution unique des banques en situation de faillite avec la
création d’une autorité européenne unique de résolution et un fonds unique va
dans le sens d’une protection plus large des épargnants. En effet, le fonds est
abondé par les banques afin d’éviter de faire appel à l’argent public pour leur "
sauvetage", comme cela a été fait pendant la crise, dans certains pays !
•
Le MR est favorable à une Union bancaire reposant sur des principes simples :
o L’application du principe de solidarité entre les États avec la
mutualisation des dettes;
o La supervision unique des banques de la zone euro auprès de la
Banque centrale européenne;
o La concurrence saine et équitable entre les grandes banques et les
petites banques de détail dans l’accès à la levée de capitaux sur les
marchés pour financer des activités en prise avec l’économie réelle;
•
Cette approche pragmatique de la réforme bancaire a la préférence du MR.
- Selon de nombreux experts, l'épargne des européens a été lourdement
pénalisée par la crise financière. On a enregistré une perte de revenus d'intérêt
de l’ordre d’environ 18 milliards d'euros pour les ménages en Belgique pour
les années 2009 à 2013.
- Les épargnants ont été en quelque sorte les « victimes collatérales » de la
crise financière, c’est foncièrement injuste. Il faut remédier à cette situation.
Parce qu’il est injuste que les intérêts de l’épargne soient inférieurs au taux
d’inflation, en Belgique comme ailleurs en Europe, les libéraux défendent une
régulation du niveau des taux des comptes d'épargne au niveau de l’UE.
9
b) Budget de l’UE et harmonisation fiscale :
Les libéraux sont favorables à :
•
la mise en place d’un vrai budget pour la zone euro. Le cadre financier
pluriannuel représente à peine 1% du produit intérieur brut cumulé des Etats
membres de la zone euro, chiffre à comparer au budget annuel des Etats-Unis
(22% du PIB) ;
•
adopter de nouvelles ressources propres (qui représentent moins de 20% du
budget) et éviter ainsi au budget de l’Union de rester beaucoup trop dépendant
des contributions des Etats membres ;
•
persévérer dans la voie de la convergence fiscale pour, à terme, atteindre
l’harmonisation fiscale grâce à l’adoption du vote à la majorité qualifiée;
•
une taxe sur les transactions financières qui serait affectée au budget général
de l’UE et notamment à l’aide au développement.
c) L’union économique et monétaire
Les réformes entamées depuis 5 ans ont eu pour effet de transférer un pouvoir
considérable aux institutions de l’Union en particulier à la Commission et à la Banque
centrale européenne. Ce transfert pose la question de la légitimité démocratique.
Celle-ci doit s’exercer à travers le Parlement européen en collaboration avec nos
parlements nationaux.
Les libéraux sont favorables :
•
au maintien du rôle central de la Commission dans la gouvernance de la zone
euro. La possibilité pour le Commissaire chargé du respect des règles pour
l’Union économique et monétaire de mettre son veto à des mesures nationales
qui mettraient en péril la zone euro doit être envisagée.
•
à une négociation équitable entre les membres de la zone euro (18 Etats
membres); les pays membres qui aspirent à y entrer (les pré-ins), et ceux qui
veulent rester en-dehors. Il est très important pour la bonne marche de l’Union
de veiller au respect des rôles entre les États membres qui veulent se limiter à
une intégration réduite au marché intérieur et ceux qui sont prêts à aller plus
loin dans l’intégration européenne;
•
à la mise en place d’une réelle gouvernance économique permettant, de
concert avec la politique monétaire, de guider l’Europe sur le chemin de la
croissance.
Les libéraux que le retour à la croissance en Europe nécessite des mesures de gestion
responsables par :
10
•
une mutualisation des dettes (« eurobonds » ou « euro oblibations »). Véritable
application concrète du principe de la solidarité entre Etats membres, cette
mesure permettrait à ces derniers d’emprunter à des taux inférieurs, et de
réaffecter l’argent alloué au paiement d’intérêts au développement de secteurs
créateurs d’emplois.
•
L’émission d’obligations européennes qui seraient garanties par l'ensemble du
budget européen pour le financement de projets spécifiques, (« EU project
bonds »), par exemple l’investissement dans les infrastructures.
d) Achever le marché unique et aider les entreprises à saisir les opportunités
créées par un grand espace commun de distribution:
•
Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite une transposition
correcte de la législation européenne, dans les délais fixés et selon
l’esprit de la loi, et une simplification de l’arsenal législatif ;
•
Il faut oser jouer sur les avantages compétitifs nés de la libéralisation
des services notamment des transports, de l’énergie, des
télécommunications.
Cette libéralisation a permis tant aux consommateurs qu’aux
entreprises de bénéficier de prix moins élevés et de nouveaux services.
Elle a aussi donné à nos entreprises les moyens d’être plus
compétitives.
•
Le MR soutient une politique de la concurrence forte, y compris dans
le secteur des services, afin de créer un environnement sain et d'éviter
des abus de position dominante et des aides d’État qui faussent la
concurrence.
•
Il faut avancer de concert vers la mise en place des quatre unions :
bancaire, fiscale, économique et politique.
II. Une Europe sociale :
La crise ne peut être réellement résolue que pour autant qu’elle inclut une base solide
en matière de politique sociale. Cette base, nous l’avons en Belgique. Nous avons des
services publics et privés de qualité, une population instruite, une base industrielle
solide.
1. L’enseignement et la formation :
Malgré les faibles compétences dont dispose l’Union européenne en matière
d’enseignement et de formation, les libéraux défendent une réflexion ambitieuse pour
11
les jeunes afin de leur permettre de mieux faire face à la situation actuelle et déclinent
ainsi six grandes propositions :
• Une stratégie européenne visant à intégrer de manière systématique la dimension
européenne dans les programmes scolaires. Les cours d’histoire, de littérature, de
philosophie, d’éducation civique sont des branches dans lesquelles la dimension
européenne est fondamentale. Il est donc capital de la promouvoir davantage. De
plus, le rôle de l’Union européenne et son fonctionnement sont des éléments trop
souvent balayés de manière quasiment instantanée dans les cursus scolaires. Nous
souhaitons inciter davantage les enseignants à en faire un thème essentiel dans le
cursus éducatif.
• Un renforcement croissant des programmes de mobilité Erasmus+. Les libéraux
souhaitent pouvoir donner la possibilité à tous les jeunes de vivre une expérience à
l’étranger car la mobilité européenne est essentielle non seulement d’un point de
vue économique mais également afin de permettre à chaque citoyen de vivre sa
citoyenneté européenne.
• Une stratégie européenne ambitieuse permettant
considérablement leur niveau de langue étrangère.
aux
jeunes
d’accroitre
• Une reconnaissance des diplômes plus systématique à l’échelle européenne tout en
renforçant le processus de Bologne afin de garantir une plus grande cohérence. Ceci
permettrait notamment d’inciter les jeunes à entreprendre un deuxième cursus ou un
spécialisation supplémentaire dans un autre Etat membre.
• Une revalorisation des expériences personnelles dans le cursus de formation.
• La mise en place d’une « cinquième liberté »: celle de la connaissance et ce via une
mobilité croissante des étudiants, universitaires et chercheurs.
Le chômage des jeunes
Les défis actuels pour les jeunes sont considérables. Un jeune sur quatre en Europe se
trouve en situation de chômage.
• L’objectif principal des libéraux est d’éviter l’inactivité des jeunes au sortie de leurs
études ou formation. C’est ainsi que le Mouvement Réformateur, en plus de ses
nombreuses propositions à l’échelle nationale et régionale, accueille très
favorablement la « Garantie pour la jeunesse ». Il s’agit d’un axe fort de l’Union
dans sa lutte contre le chômage des jeunes visant à aider les pays de l’UE à proposer
aux jeunes jusqu’à 25 ans un emploi, un retour aux études, une formation ou une
reconversion dans un délai de 4 mois à compter de la fin de leur scolarité.
12
• Les libéraux sont également partisans de poursuivre la réforme du réseau EURES, le
réseau européen de demandeurs d’emplois permettant d’accroitre la mobilité
professionnelle.
• Les libéraux sont attentifs au fait que de trop nombreux jeunes tombent dans un
cycle interminable de cumul d’expériences au travers de stages, formations, etc,
sans jamais pour autant voir une réelle offre d’emploi s’offrir à eux. Encourager les
entreprises à engager des jeunes et renforcer l’entrepreneuriat des jeunes sont ici
deux éléments clés auxquels l’Union pourrait contribuer en créant un cadre
stratégique efficace.
Le chômage à tous les âges reste une situation préoccupante au sein de l'UE. C'est
pourquoi nous souhaitons mener une action renforcée dans la lutte contre les
discriminations par l'âge, qui est l'un des facteurs déterminants dans les difficultés du
retour à l'emploi des seniors.
2.
Le développement des compétences et leur adéquation à l’emploi
Face à la directive détachement
La directive sur le détachement des travailleurs date de 1996. Instaurée pour faciliter
la prestation de services transfrontaliers et protéger les droits des travailleurs, la
directive fonctionnait bien dans l’Europe des 15. Elle n’est plus adaptée à une Europe
à 28 Etats membres où les écarts de niveaux de développement économique sont
importants. Or, si des mesures ont été prises pour la libre circulation des personnes,
rien n’a été entrepris pour la libre prestation des services. C’est pourquoi, on est passé
des détachements d’entreprises « réelles », vers des détachements d’entreprises
« boîtes aux lettres ». Actuellement, on se trouve face à un manque de contrôle
effectif et de coordination des informations ou échanges systématiques d’information.
Le droit communautaire ne prévoit pas d’harmonisation des législations en matière de
droits des travailleurs mobiles, mais plus exactement une coordination des régimes
internes afin de préserver la libre circulation. Un travailleur est détaché lorsque son
employeur l’envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans un autre EM pour
une période de maximum 2 ans, sauf dérogation. Le travailleur détaché reste affilié au
système de sécurité social du pays d’origine mais bénéfice du salaire et des conditions
de travail du pays d'accueil.
Les libéraux s’engagent à corriger les nombreux abus que cette directive engendre en
créant notamment une carte du travailleur électronique qui assure un contrôle aisé des
salariés et des entreprises afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs économiques
concernés.
Les libéraux s’engagent à :
13
•
•
•
•
mettre en place dans chaque Etat européen et selon des modalités qui lui
sont propres, un salaire minimum de référence interprofessionnel ou
professionnel, afin d'harmoniser socialement les conditions de
détachement ;
améliorer l’interaction entre les autorités concernées et mettre en place
des procédures de coopération administrative entre États membres
rapides, sincères, efficaces et de bonne qualité pour lutter contre de
possibles violations de la directive ;
mettre en place d'une Agence européenne d'inspection du travail qui
élaborera une « liste noire d'entreprises et de prestataires de services
indélicats », sur le modèle des listes noires qui existent dans l'aviation
civile, interdisant à une entreprise qui serait condamnée à une sanction
pour fraude au détachement des travailleurs, ou, au moins, qui n'aurait pas
honoré ses obligations, avec pour effet l'interdiction de répondre à des
appels d'offres ;
évaluer régulièrement le respect de l'esprit et du contenu juridique de la
directive, vu les évolutions des coûts du travail entre les différents pays de
l'Union.
III. Les libertés civiles
1.
Une politique européenne d’asile et d'immigration respectueuse de la
dignité humaine
L'immigration "zéro" n'existe pas. L’Europe est un continent d’immigration et le
restera. L'Union européenne agit comme un aimant sur les déshérités et sur les
victimes d'oppression, tandis que le vieillissement de notre population va engendrer,
dans les décennies à venir, de réels besoins migratoires pour combler la pyramide des
âges.
Migration circulaire
Les libéraux considèrent la migration comme une opportunité. L’Union devra
continuer à favoriser l’immigration légale temporaire, par exemple pour les hauts
cadres, les travailleurs détachés par leur entreprise ou les travailleurs saisonniers, ainsi
que favoriser la mobilité des chercheurs et des doctorants européens et étrangers dans
les universités européennes.
Asile
Les libéraux souhaitent développer une politique d'asile à l'échelon européen fondée à
la fois sur la solidarité, mais aussi sur la responsabilité et le partage équitable des
tâches. En 2012, la Belgique figurait dans le top 5 en matière du nombre des
demandes d'asile. Elle figure également dans le top 5 des pays qui accueillent les
réfugiés syriens. Nous devons assurer que partout dans l'UE, il y ait des standards
14
élevés en matière d'accueil et de traitement des demandes d'asile afin d'éviter le
"shopping de l'asile". Il faut à la fois assister les pays qui sont en première ligne de la
migration (accueillir 10.000 réfugiés sur une petite île comme Lampedusa, avec 6.000
habitants, est une tâche insurmontable), et développer un système équitable entre
Etats-membres, de façon à éviter que certains Etats ne soient surchargés alors que
d'autres ne sont presque jamais sollicités.
Immigration irrégulière
Nous devons aussi lutter contre l’immigration irrégulière et les trafics d’êtres humains
qui en découlent, notamment contre les passeurs et les filières organisées. A partir du
moment où les frontières internes entre Etats-membres sont abolies, la vigilance et la
surveillance des frontières extérieures doivent être renforcées.
Ils s'engagent à :
•
•
•
•
•
•
faciliter les canaux de migration légale, par exemple l'entrée et la résidence
de travailleurs étrangers détachés par leur entreprise;
veiller à l'application uniforme des nouveaux standards en matière de
politique d'asile;
renforcer substantiellement le rôle et les ressources allouées à Frontex ;
plaider en faveur d'un renforcement du contrôle des frontières, notamment
gréco-turque et italienne;
poursuivre la mise en place d'accords de réadmission des illégaux avec les
pays d'origine. La négociation de tels accords nécessite un dialogue
constructif avec les consulats et les administrations compétentes dans les
pays d'origine. Les personnes en séjour irrégulier doivent être rapatriées et
la priorité doit être donnée aux détenus étrangers qui doivent purger leur
peine de prison dans leur pays;
inciter l'UE à mettre en place de nouvelles politiques plus ciblées en
matière d'aide au développement et en matière humanitaire notamment en
Afrique subsaharienne (ex: Corne de l'Afrique)
Politique des visas
Les libéraux s'engagent également à:
•
•
•
faciliter la délivrance de visas pour les voyageurs bona fides et les voyageurs
fréquents, notamment par l'utilisation plus fréquente de visas à entrées
multiples d'une durée plus longue;
faire usage des dispositions législatives (code visas) permettant la délivrance
de visas humanitaires et de réinstallation afin de mettre fin au trafic des êtres
humains et de prévenir les décès tragiques en mer;
renforcer les partenariats de mobilité avec les pays du pourtour méditerranéen
afin que ces derniers développent aussi une réelle politique migratoire.
2. Une coopération policière et judiciaire renforcée
15
Les aspects sécuritaires, les droits de l’homme et la solidarité entre Etats sont
incontestablement interdépendants. La politique de la justice et des affaires intérieures
est à présent envisagée à l’échelle européenne comme un ensemble cohérent.
Depuis le début de la législature, l’UE a fait des progrès considérables aux niveaux de
la coopération policière transfrontalière, de la lutte contre le terrorisme, ou encore au
niveau du régime d’asile européen commun. Des progrès ont également été réalisés en
matière de droit pénal, notamment au travers de directives relatives au droit à
l’information et au droit à l’interprétation et à la traduction.
Les libéraux s'engagent à renforcer le programme de coopération judiciaire et
policière en termes de cohérence et d’efficacité.
Pour ce faire, ils soutiendront:
• l’amélioration de la formation des acteurs et des intervenants (juges,
avocats...);
• le renforcement de la coordination et de la gouvernance par une meilleure
cohérence des documents européens, une plus grande collaboration entre les
institutions et les agences européennes (Europol, Eurojust, Frontex...) et, à
termes, la création d’une agence européenne de sécurité ;
• la création d'un parquet européen, si besoin par le biais d'une coopération
renforcée;
• l'instauration de sanctions minimales en cas de fraude contre les intérêts
financiers de l'UE;
• un renforcement des missions et des moyens (83 millions d’euros/an) des 600
employés de l’Office européen de police de La Haye (Europol) afin de faciliter
les échanges d’informations entre les autorités policières nationales.
En matière de justice civile, l’UE dispose actuellement du système de
reconnaissance mutuelle, de coopération civile et administrative le plus avancé au
monde. Cependant, certaines améliorations peuvent être apportées afin de faire une
différence dans la vie des citoyens.
Les libéraux s'engagent à:
• favoriser des formations destinées aux juges et avocats afin d’approfondir une
« culture judiciaire commune »;
• soutenir une codification des normes et des règlements existants, notamment
en matière de divorce, et de garde d'enfants;
• soutenir un processus de détermination de l'EM responsable dans les cas de
couples binationaux qui rencontrent des situations comme un divorce, un
héritage, etc.;
• défendre la création de procédures électroniques afin d’améliorer la
coopération et de diminuer les coûts.
Dans ses relations avec les pays tiers, la lutte contre l’immigration clandestine ou la
criminalité organisée est impossible sans coopération efficace.
Les libéraux s'engagent :
16
•
•
•
à échanger d’avantage d’informations pour améliorer la cohérence de l’action
judiciaire entre les États membres et les États tiers;
à impliquer les nouvelles structures comme le service européen d'action
extérieur dans l’élaboration des stratégies;
à inclure davantage les droits de l’homme dans notre politique extérieure
européenne.
3. Les droits des internautes, le renforcement de la vie privée et droit à
l’oubli numérique
Les députés libéraux au Parlement européen sont au cœur de toutes les batailles pour
la défense des libertés, qui prennent parfois des formes nouvelles, parce qu’elles
s’expriment sur le web, un domaine dans lequel les droits ne sont pas encore
clairement établis.
Les libéraux se donnent comme objectifs de :
o faciliter la possibilité pour une personne de gérer ses données sur la
toile ;
o favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes ;
o faciliter la gestion des données publiées par l’internaute lui-même ;
o adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs ;
o mettre en place un outil de signalement des abus et/ou un bureau des
réclamations européen;
o sécuriser le transfert des données;
o améliorer la collaboration des providers avec les autorités judiciaires
européennes;
o développer une réelle expertise dans la lutte contre la criminalité
informatique en donnant des moyens suffisants au Centre européen de
lutte contre la cybercriminalité.
o optimaliser l'accessibilité des contenus du Web aux personnes
souffrants d'un handicap et au senior
Les libéraux souhaitent promouvoir la neutralité du net dans toutes les législations
liées au monde numérique afin de garder le net accessible à tous, et de ne pas créer de
désavantages compétitifs, voire des situations de monopoles. Ils s’engagent
résolument en faveur d’un accès équitable pour tous les internautes à Internet, et en
faveur d'une plus grande concurrence sur le net, avec une différenciation entre le
métier de fournisseurs d’accès et celui de fournisseurs de contenus.
Les libéraux s’engagent à défendre la confidentialité des données : l’accès aux
données privées des citoyens européens devra toujours, en fonction du type de
données fourni, faire l’objet d’une procédure simple permettant aux citoyens de
donner ou non leur consentement, tout en respectant un principe de proportionnalité
afin de ne pas surcharger les citoyens et les entreprises avec de la bureaucratie.
Les libéraux défendent le droit à l’oubli numérique qui donne le droit à toute
personne de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, de les
effacer lorsqu’elles sont obsolètes ou lorsque le consentement n’a pas été donné.
17
Les libéraux souhaitent améliorer la collaboration avec les providers afin de pouvoir
identifier clairement une personne mineure sur internet. La recherche d’un accord sur
des mesures de protection des mineurs au niveau européen devrait comprendre un
processus d’identification de ces personnes vulnérables.
4. Face aux extrémismes
On assiste depuis quelques mois à une banalisation inquiétante, sur l'ensemble du
territoire européen, d'actes racistes encouragés par un florilège de discours incitant à
la haine et à la violence à l'encontre de types variées de populations, dans le chef
principalement d’élus de partis politiques anti-démocratiques. Pour éviter que la «
peste brune » ne se propage dans les esprits et les urnes, il faut combattre ces idées
nauséabondes, d’abord sur le terrain politique, et ensuite sur le terrain judiciaire.
Le MR demande un renforcement de l’arsenal juridique au plan européen de lutte
contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, via une application stricte de la
décision-cadre du Conseil de 2007.
Les libéraux estiment essentiel, au nom de l’impératif devoir de mémoire, que l’UE
instaure un délit de négationnisme de la Shoah et des autres génocides.
Les libéraux souhaitent que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes de Vienne établisse une "feuille de route" européenne contre
l'homophobie et les discriminations basées sur l'orientation sexuelle.
5. Les droits fondamentaux à l’intérieur de l’UE:
Les droits fondamentaux et les valeurs européennes ne peuvent pas être traités comme
des sujets distincts et contournables. Leur application doit être constante et
horizontale.
Les libéraux demandent :
• de clôturer le processus d’adhésion de l’UE à la convention européennes des
droits de l’homme ;
• de clôturer le processus d’adhésion de l’UE à la charte sociale européenne ;
• d'adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de
l’homme;
• de mettre en place le « mécanisme de Copenhague » sous l'égide morale d'une
commission de sages. Cela offrirait la garantie pour les Etats membres d'être
traités de façon égale, juste, transparente et objective d'une part et au citoyen
d'être respecté dans leurs droits fondamentaux ;
• d'établir un mécanisme de surveillance du respect de l'Etat de droit dans tous
les États membres. Un tel système inclurait un système d'alerte précoce en cas
de violation (exemple: manipulations de la constitution en Hongrie en 2011),
18
•
et des recommandations, et, en cas de non-respect de celles-ci, la possibilité
d'un recours à la suspension du droit de vote au Conseil
l’adoption de la directive anti-discrimination.
Le droit à la différence.
Les libéraux défendent le droit à la différence en tant qu’expression fondatrice des
droits de l’homme. Toute minorité doit bénéficier de droits identiques. L’ouverture
aux autres, à la différence, la tolérance et le respect sont des valeurs libérales.
Les libéraux s’engagent :
o à poursuivre la lutte pour la pleine protection de tous les droits de l’homme ;
o à continuer à figurer à l’avant-garde de la lutte contre toute forme de
discrimination.
En matière de criminalité
Les libéraux sont en faveur d’un équilibre entre le respect des droits fondamentaux
des citoyens européens tels qu'exprimés dans la charte des droits fondamentaux, et la
sécurité. Ils insistent sur le respect des avis de la Cour européenne de justice en
matière d'équilibre entre le respect des droits fondamentaux et les impératifs de
sécurité nationale.
Les libéraux insistent également sur la proportionnalité des instruments judicaires, sur
le respect des droits procéduraux et sur un système de "checks and balances" afin
d'assurer l'équilibre entre le respect des droits fondamentaux et la lutte contre la
criminalité.
Face au caractère démocratique de l’UE :
Les libéraux plaident pour un renforcement du caractère démocratique de l’UE; ce qui
suppose une plus grande implication du Parlement européen et des parlements
nationaux dans le processus décisionnel, une plus grande transparence des
négociations et des votes au sein du Conseil et du Parlement européen. A titre
d'exemple, les libéraux rappellent qu'ils ont obtenu, malgré l'opposition initiale des
socialistes et des conservateurs, l'instauration des votes nominatifs au sein des
commissions parlementaires du Parlement européen, ce qui permet une plus grande
transparence des votes.
Face aux Belges résidant dans un Etat non membre de l’UE:
Les libéraux estiment que l’éloignement géographique ne doit pas avoir d’effet sur
l’exercice des droits politiques.
Actuellement, les citoyens belges vivant dans un Etat non membre de l’UE sont privés
de leur droit de vote pour les élections régionales et pour les élections européennes.
19
Les libéraux sont favorables à:
• octroyer le droit de vote aux élections européennes pour les citoyens
européens résidant en-dehors d’un pays de l’UE 28 afin d’éliminer toute
discrimination entre les citoyens de l’UE;
• introduire le vote électronique au départ soit d’un ordinateur installé dans un
consulat ou dans une ambassade.
IV. Qualité de vie : santé, consommateur, agriculture, environnement
1. Une Europe soucieuse de votre santé
Face aux fraudeurs qui mettent en danger la santé des citoyens
Outre le scandale de la viande chevaline vendue pour du bœuf qui a défrayé la
chronique au début de 2013, de nombreux cas de fraudes alimentaires ont été relevées
par les autorités européennes récemment : sel de voirie vendu comme du sel
alimentaire, utilisation d'alcool contenant du méthanol dans les spiritueux,
incorporation de graisses contaminées à la dioxine pour la production d'aliments pour
animaux. Autant de violations de la sécurité alimentaires qui participent de la
méfiance des citoyens à l’égard des aliments qu’ils consomment.
Le MR est partisan de la manière forte qui va bien au-delà de l’objectif de rendre
obligatoire la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés.
Les libéraux sont en faveur d’une chasse plus active aux fraudes alimentaires via :
•
la création d’un réseau anti-fraude alimentaire «qui renforcerait la
coordination entre les différents organes européens», principalement Europol
(pour la police), Eurojust (pour la justice) et l’Office alimentaire et vétérinaire
(OAV) ;
•
de plus lourdes sanctions, «équivalant au moins au double de l’estimation de
l’avantage économique recherché, ainsi que des sanctions pénales en cas de
mise en danger de la santé publique ».
Face au tabac
Le MR prend acte de la nouvelle législation européenne sur les produits du tabac qui
entrera en vigueur au printemps 2016. Un texte de loi qui ne clarifie en rien le statut
juridique de la cigarette électronique, laissée à l’appréciation des autorités nationales :
produit de consommation courante comme le tabac avec distribution chez les
buralistes et autres points de vente similaires, ou médicament avec vente exclusive en
pharmacie.
Face à l’aveuglement des autorités sanitaires dans certains États membres, telles celles
de la Belgique, qui stigmatisent les plus de 100.000 utilisateurs belges en autorisant
20
uniquement la cigarette électronique sans nicotine, alors que ce nouveau produit est
un outil efficace de réduction voire de sortie du tabagisme, le MR fait deux
propositions :
•
Les libéraux continueront à défendre le libre accès des vapoteurs à la
cigarette électronique de leur choix. Ceci, dans un souci évident de santé
publique puisque ce produit est infiniment moins nocifs qu’une cigarette
classique.
•
Les libéraux préconisent la mise en place au niveau belge et européen d’un
observatoire pour un usage libre et responsable de la cigarette
électronique.
2. Une Europe respectueuse de la terre
Le modèle agricole européen est le meilleur du monde et doit le rester!
S’agissant de l’agriculture, le MR estime que la réforme de la PAC intervenue en
2014 ne met pas assez l’accent sur l’autosuffisance et la qualité alimentaire, d’autant
plus que le budget septennal alloué aux agriculteurs wallons est légèrement en baisse :
un peu moins de 300 millions € par an.
Le MR réitère sa confiance au monde agricole et souhaite, toutes filières confondues,
que l’Europe trouve des solutions à 2 problèmes majeurs :
•
•
La transmission des exploitations agricoles entre les générations;
La pression exercée par la grande distribution et certaines grandes
coopératives sur la fixation des prix agricole.
Le MR est d’avis que la PAC doit veiller à assurer un niveau de vie équitable à tous
les agriculteurs européens. Il s’agit d’un élément de premier ordre pour la pérennité
la production de denrées alimentaires et l’équilibre des espaces ruraux.
Il sera extrêmement attentif :
•
•
•
•
aux rendez-vous fixés par la suppression des quotas dans le secteur laitier
(2015) et dans le secteur betteraviers (2017);
à la gestion des crises éventuelles qui pourraient subvenir durant la
législature ;
à ce que dans les négociations commerciales internationales, les normes de
qualité européenne soient respectées ;
au niveau des importations de produits, que les normes européennes soient
respectées par les fournisseurs des pays non-européens
21
V. Une Europe dans le monde
Les libéraux veulent une Europe qui se fasse respecter sur la scène
internationale
Pour avoir une vraie politique extérieure doit se doter d’une défense européenne. Il
s’agit de mutualiser davantage les forces et les moyens militaires des EM pour être en
mesure de participer aux missions internationales de maintien de la paix ou aux
missions humanitaires.
Les libéraux veulent éviter toute division du travail qui confierait à l’OTAN les
tâches militaires et réduirait l’UE à l’accompagnement civil de la gestion des
crises
Avec la politique étrangère, l’aide humanitaire, la coopération au développement ou
la politique commerciale, le Mouvement Réformateur estime que les Européens
doivent se doter de tous les instruments, y compris militaires, permettant d’être un
acteur international responsable et efficace capable de se projeter loin du continent
européen. La multiplicité des actions de l’UE lui donne une spécificité propre qui la
destine à devenir une force internationale de paix dans le monde.
Dans une période budgétaire stricte, nous estimons que les coopérations sont plus
impératives que jamais.
Les libéraux souhaitent :
• que la défense européenne soit un instrument performant au service d’une
politique étrangère européenne ambitieuse, proactive et pacificatrice ;
• la mise en place de la coopération structurée permanente (CSP). La PSDC
peut se construire à géométrie variable, chaque Etat prenant part aux
opérations ou aux projets capacitaires selon ses besoins et selon ses moyens.
• la création d’un vrai « Conseil Défense » au sein de l’UE et favoriser la
concertation des pays européens membres de l’OTAN.
• la rédaction d’un Livre blanc sur la sécurité et la défense européen qui pose
comme objectif final la construction d’une armée européenne ;
• renforcer le rôle de l’Agence européenne de défense (AED) qui doit
rapidement combler des lacunes capacitaires prioritaires : le ravitaillement en
vol, un soutien commun des A400M (la formation des pilotes et des
mécaniciens), les drones à finalité civile et militaire,…
• la création d’une « Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de
défense » permanente.
Les libéraux favorisent les accords commerciaux
22
Un axe UE-US nous paraît important pour contrebalancer l’influence des puissances
émergentes mieux connu sous l’acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine). Un
accord de libre-échange antre l’UE et les Etats-Unis est à portée de mains. En dépit de
désaccords ponctuels, l’Europe et les États-Unis partagent les mêmes valeurs de
liberté et de sécurité. Un tel accord, basé sur un partenaire très dynamique serait
susceptible de stimuler l'économie européenne à concurrence de 120 milliards d’euros
par an.
Les États-Unis sont déjà le premier marché d’exportation de l’UE. Un nouveau pacte
offrirait aux entreprises de l’UE de nouvelles opportunités d’exporter vers les ÉtatsUnis et encouragerait les entreprises américaines à investir encore davantage en
Europe qu’elles ne le font actuellement. En conséquence, l’accord devrait contribuer à
générer les taxes qui financent les services publics dans toute l’UE, de la santé aux
retraites.
L’accord profiterait également au reste du monde et pourrait rapporter aux économies
d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie jusqu’à 100 milliards d’euros par an. Il
contribuerait également à renforcer les règles relatives au commerce mondial.
Les libéraux favorisent la conclusion d’un accord de libre-échange avec les ÉtatsUnis, sur une base équilibrée, dans le respect des traditions et des cultures, en
excluant en particulier les produits alimentaires des négociations à venir4
Nous resterons intraitables sur certains points qui touchent à nos traditions, à notre
culture. Sont visées ici, non seulement l'exception culturelle, mais aussi une autre
forme de patrimoine culturel, celui de la gastronomie reposant sur la qualité et la
sécurité des filières alimentaires.
Le MR est bien sûr un fervent défenseur de la variété, des circuits courts, des produits
du terroir et de la traçabilité de la chaîne alimentaire afin in fine d’assurer le libre
choix du consommateur. Les libéraux veilleront à ce que le traité UE-USA ne
contienne aucune disposition qui les empêcherait de prendre des mesures sanitaires et
environnementales qui protégeraient ses citoyens.
•
L’Europe doit tendre la main à la Chine et à l’Afrique
Si le partenariat États-Unis/Union européenne est essentiel aujourd’hui, l’UE
n’anticipe pas suffisamment les grandes évolutions mondiales pour les 20 ans à venir :
la Chine et l’Afrique n’apparaissent ainsi pas assez haut dans la hiérarchie des
priorités européennes. L’Europe doit de toute urgence trouver un moyen de traiter
avec la Chine, un partenaire dont le poids économique et politique ne cesse de croître.
L’UE doit trouver un juste milieu entre d’une part, une défense plus résolue de ses
intérêts économiques en Chine, comme elle a commencé à le faire récemment, et
d’autre part le développement d’une coopération constructive autour d’intérêts
communs qui sont nombreux.
4
Les européens sont majoritairement et légitimement contre la standardisation alimentaire qui a cours
sur le sol américain et rejettent massivement certaines pratiques commerciales comme la production de
céréales aux OGM, celle du poulet chloré ou encore du bœuf aux hormones.
23
En Afrique, où la Chine est presque chez elle, l’action de l’UE est limitée. Les
Européens ne mesurent pas l’immense potentiel économique que représente le
continent. L'Afrique est un partenaire majeur et incontournable pour le monde
industriel.
Les libéraux s'engagent à soutenir les efforts des gouvernements en matière de bonne
gouvernance; à inciter le secteur privé à investir en Afrique; à proposer des politiques
spécifiques de soutien à la création de PME; à favoriser des politiques d'accès au
crédit, au transfert de technologie, à la formation technique et professionnelle et au
management.
•
L'Europe doit approfondir le dialogue politique avec la Russie tout en
insistant fermement sur la nécessité pour le pays de respecter l'intégrité
territoriale de ses voisins.
L'Europe doit continuer à approfondir son dialogue avec la Russie qui est une
puissance géostratégique eurasiatique incontournable, son plus grand voisin et son
troisième partenaire commercial.
Leur collaboration est décisive non seulement dans le domaine commercial, mais
aussi en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le terrorisme, la
criminalité, l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic des
stupéfiants.
Les libéraux s'engagent à soutenir un dialogue politique, avec la Russie, ouvert, mais
ferme, notamment en ce qui concerne l'intégrité territoriale des pays voisins de la
Russie, les droits de l'homme et la Syrie.
•
Les libéraux doivent favoriser les filiations politiques dans les pays du
Sud et de l’Est méditerranéen (PSEM) / Union pour la Méditerranée
Le début du Printemps arabe en 2011 a marqué un tournant dans la région du sud et
de l’est du bassin méditerranéen, mettant ainsi fin à des régimes autoritaires et
répressifs dans de nombreux pays. Le monde arabe a traversé et traverse encore
actuellement de nombreux bouleversements. Le corps même de ces révolutions n’est
pas un appel à la guerre mais bien un cri pour la démocratie et pour un monde plus
juste. Toutefois une démocratie ne se fait pas en un jour. Elle est le fruit d’une lente
maturation.
Les libéraux estiment qu’il serait constructif et mutuellement enrichissant de favoriser
des filiations politiques afin que les différents partis des pays du Sud et de l’Est
méditerranéen nouent des relations avec les partis européens afin d’échanger sur des
projets de société.
•
Les libéraux veulent accroître l’influence de l’UE dans les affaires
internationales :
24
o en créant un siège européen supplémentaire au Conseil de sécurité des
NU et dans d’autres enceintes internationales ;
o en associant l’UE aux Etats membres de la zone euro pour former une
représentation unique au sein du FMI.
Les libéraux reconnaissent la réalité de l’élargissement
La politique d’élargissement est l’un des principaux outils de la politique étrangère de
l’Union, permettant à l’UE de contribuer à la stabilité et au développement
économique de nombre de ses voisins, notamment en Europe centrale.
Néanmoins, les libéraux constatent que l'Union européenne est arrivée à un stade où
elle ne peut continuer à s'élargir sans être réformée sous peine de glisser dans
l'enlisement et de voir ses institutions devenir non opérationnelles. Toutefois, les
libéraux sont d’avis qu'une plus grande intégration des politiques européennes et une
concentration sur les politiques socio-économiques sont prioritaires par rapport à de
futurs élargissements. Dès lors, elle propose une pause le temps d'une législature.
Les libéraux ont une longue tradition du développement
L’aide au développement a un rôle essentiel à jouer dans la redistribution des
richesses et dans la lutte contre les inégalités. Elle contribue d’une manière importante
au financement de biens publics mondiaux et à la préservation de la paix et de la
stabilité mondiale. On ne peut dissocier notre intérêt pour le bien-être des pays en
voie de développement, des menaces que nous connaissons aujourd’hui telles que
l’immigration illégale, le terrorisme ou les conflits armés qui déstabilisent des régions
entières.
Les libéraux s’engagent à :
• faire respecter les droits fondamentaux dans cette région, notamment en
matière de droits reproductifs ou des droits des homosexuels,
• poursuivre à la réalisation des OMD en 2015 et continuer cet effort après
2015 ; Ils sont attentifs au bon déroulement des missions d’observation
électorale et surtout aux suivi des recommandations ;
• favoriser les stages de formations et les échanges ;
• promouvoir le développement de l’aide budgétaire ;
• aider à la conclusion des accords de partenariat économiques ;
• soutenir les initiatives B-Fast ;
• plaider pour que le produit de la taxe sur les transactions internationales soit
affecté pour partie à l’aide publique au développement afin de permettre aux
EM d’atteindre les 0,7% de leur PIB ou à la lutte contre les changements
climatiques dans les PED ;
• faire de l’orientation sexuelle et des droits des LGBTI un thème majeur dans
le dialogue politique avec les PED ;
• à renforcer les capacités de gestion civile de crises de l’UE et utiliser son
expérience pour garantir la stabilité, l’état de droit et les principes de bonne
gouvernance.
25
---------------------Attention tout n’est pas possible : de nombreuses réformes nécessitent une
modification des traités européens !
•
L’harmonisation dans le domaine fiscal et social est impossible sans
abandon de la règle de l’unanimité au Conseil et le recours au véto, le plus
souvent par le gouvernement britannique. Mais le MR mettra tout en œuvre
pour aller vers plus de convergence dans ces deux domaines.
•
Le choix d’un siège unique pour le Parlement européen, afin de faire
prévaloir le droit légitime pour toute assemblée parlementaire de choisir son
lieu de travail et également de limiter la gabegie, est également lié à une
modification des traités et la levée du véto français sur le Parlement de
Strasbourg.
-------------------------------------------------------Le chemin parcouru
« L’Europe se querelle, on le sait, l’Europe se réalise, on l’ignore » Jean Rey
Entamée il y a 60 ans, la construction européenne reste un projet politique ambitieux
dans lequel la Belgique doit continuer de s’impliquer pour contribuer à assurer la
prospérité et la paix sur notre continent.
En cette année de commémoration du début du premier conflit mondial la capacité de
la construction européenne à rétablir et préserver la paix, reconnu par le comité Nobel
en 2012 ne doit pas être relativisé. La crise ukrainienne démontre à ceux qui en
doutaient, que la paix sur notre continent n’est pas encore acquise, qu’elle reste fragile
et que son maintien nécessite un engagement total des institutions et des Etats
membres de l’Union.
Sous l’impulsion des Pères fondateurs (Schuman, Monnet, Adenauer, Spaak, De
Gasperi), six Etats créèrent en 1951 la CECA (communauté européenne du charbon et
de l’Acier). S’en suivirent, la communauté européenne de défense en 1954, la
Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) et la communauté
économique européenne instaurée par le Traité de Rome en 1957. Avec ce traité, se
dessine le premier pas d’une Union économique, politique et sociale puisque l’objectif
est de créer un marché commun permettant la libre circulation des personnes, des
marchandises des services et des capitaux.
Par ailleurs grâce à la politique agricole commune (PAC), première des politiques
communes de l’Union fondée à l’origine sur le contrôle des prix et les subventions
aux agriculteurs l’autosuffisance alimentaire de l’Europe reste garantie.
L’UE est aujourd’hui une organisation sui generis de 28 Etats peuplée de 507 millions
d’habitants et est la première puissance commerciale mondiale. Et ce succès, on le
26
doit à l’intégration économique de l’Acte unique. Avec ce traité, les compétences
européennes sont élargies aux domaines de la recherche, du développement
technologique, de l'environnement et de la politique sociale.
En 1992, le Traité de Maastricht institua une union politique qui prit le nom d'Union
européenne et qui entama les travaux relatifs à la création d'une Union économique et
monétaire dotée d’une monnaie unique l’euro. Instituée en 1999, elle compte
aujourd’hui 18 Etats dans l’Eurozone.
Avec Maastricht les domaines de compétences européennes sont élargis:
environnement, formation professionnelle, santé publique, politique industrielle,
services, cultures, transport européen, éducation et protection des consommateurs.
En matière de défense européenne, les missions de Petersberg fixèrent en 1992 le
cadre de la coopération et d'intervention dans la « gestion des crises » commun à
l'UEO, l'OTAN et l'Union européenne. En février 2003, avec la mise en application
du Traité de Nice l'UE intègrera les compétences opérationnelles de l'UEO.
Outre l’approfondissement et l’élargissement des compétences de l’UE, le traité de
Maastricht mit en place également la citoyenneté européenne et permit de circuler et
de résider librement dans les pays de la Communauté, le droit de voter et d'être élu
dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et locales. Il fut complété en
1999 par le Traité d’Amsterdam qui mit en place un « espace de liberté, de sécurité et
de justice. » Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, donna plus de pouvoir au
parlement qui devint co-décideur et co-législateur et consacra la charte des droits
fondamentaux.
Depuis novembre 2009, l’UE est régulée par le Traité de Lisbonne, La structure
communautaire de l’UE est préservée pour ce qui concerne le processus législatif: le
Parlement européen élu au suffrage universel direct, et le conseil des ministres
composé de représentants des États membres légifèrent sur la base des propositions
introduites par la Commission. Le Conseil européen devient une institution
intergouvernementale à part entière composée des chefs d’Etats et de gouvernement et
dirigé par un président permanent (Herman Van Rompuy).
L’attrait exercé par l’Union vis-à-vis de l’extérieur reste indéniable. De 6 pays en
1957, elle compte aujourd’hui 28 membres avec des possibilités de futures adhésions
des pays de la région des Balkans. Les pays européens répondant aux critères
économiques et politiques et ayant intégré l’acquis communautaire peuvent prétendre
à l’adhésion. Celle-ci est ensuite votée à l’unanimité des Etats membres.
Compte tenu de ces évolutions, le Mouvement réformateur continue de militer pour
une vision ambitieuse de la construction européenne fondée sur des principes
clairs.
La Belgique, les citoyens belges sont un moteur de l'intégration européenne. 64% des
Belges ont déclaré qu'ils sont optimistes quant à l'avenir de l'UE (EU 28: seulement
51%). 62% des Belges estiment que l'UE sera plus forte sur le long terme (seulement
54% des citoyens européens expriment cette opinion). 70% des Belges interrogés se
sentent citoyens européens (EU28: 59%).
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Forts de ce constat, les Libéraux entendent jouer la carte d'une intégration plus
poussée dans les secteurs avec une valeur ajoutée européenne évidente, avec des
candidats qui misent à la fois sur un bilan, et sur une vision.
Nous voulons prôner une Europe libérale, qui s'oppose à la perte d'influence de
l'Europe dans le monde, à la perte de richesse, à la perte de souveraineté, c'est-à-dire à
la perte de la capacité à décider de notre propre futur, d'exercer une véritable
influence dans un monde globalisé.
Nous voulons une Union qui est plus efficace et qui traite des problèmes qui ne
peuvent être réglé au niveau national: commerce, changement climatique, migration,
gestion d'une monnaie unique, ... et non pas un super-état bureaucratique et centralisé.
Nous voulons lutter contre les solutions simplistes (les "il n'y a qu'à...") des partis
extrémistes. Les libéraux font le pari de la prise de responsabilité sans se défausser, et
d'une Europe plus intégrée.
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