ep modif plu orry la ville - Mairie d`Orry-la

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Département de l’Oise
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Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Orry La Ville
Enquête publique
du 20 avril au 20 mai 2016
sur une période de 30 jours
Prescrite par arrêté
de Monsieur le Maire de la commune d’Orry La Ville
en date du 22 mars 2016
Rapport du commissaire enquêteur
Sabine Gambs-Degroote
Juin 2016
Ordonnance n° E16000034/80 du 04/03/2016 de
Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens
Modification du PLU d’Orry La Ville
EP n° E16000034/80
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Département de l’Oise
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Modification du Plan Local d’Urbanisme de
la commune d’Orry La Ville
1) Objet de l’enquête
L’enquête concerne la modification du Plan Local d’Urbanisme de la
commune d’Orry La Ville.
Située en limite de la région Ile de France, Orry La Ville est proche de Senlis
et jouxte Chantilly. Elle fait partie de la Communauté de Communes de l’Aire
Cantilienne. Elle compte environ 3 480 habitants pour une superficie de 1
210 ha, dont 68,2% de bois et forêts.
Elle comporte un hameau
« Montgrésin » situé au Nord du territoire. Elle dispose actuellement d’un
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2015.
La modification du PLU, six mois après son approbation, a pour objectif de :
- Faire évoluer quelques points réglementaires pour faciliter
l’instruction des demandes d’urbanisme et corriger quelques
omissions.
- D’adapter le règlement pour permettre l’urbanisation de certains
terrains en zone U.
- Mettre à jour les références aux articles du Code de l’Urbanisme
qui a évolué.
Les modifications du règlement du PLU concernent :
- La possibilité de modifier les murs en pierre pour édifier un
bâtiment ou créer un accès, sans modifier la préservation globale
des murs.
- L’obligation de gestion des eaux pluviales à la parcelle.
- La prise en compte des limites séparatives pour les parcelles à
l’angle de plusieurs rues.
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- La précision du point de référence pour le calcul de la hauteur
des constructions.
- La simplification du règlement du secteur UBb.
- La création d’un secteur UBc pour favoriser l’urbanisation d’une
parcelle classée en UAb dans le PLU.
- La modification de certaines références au Code de l’Urbanisme,
suite à son évolution.
- La précision de la date de mise à jour du droit de préemption
urbain.
Les modifications proposées respectent les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable. Elles concernent uniquement
les zones urbanisées ou urbanisables classées en U dans le PLU et ne
remettent pas en cause les prescriptions environnementales, ni les
protections prescrites dans le PLU.
2) Dossier soumis à l’enquête publique
Le dossier soumis à l’enquête a été réalisé par le bureau d’études Vidal
Consultants. Ce dossier comporte les pièces prévues par la réglementation.
Il comprend bien l’ensemble des actes administratifs attestant du respect de
la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.
Le dossier est complet, conformément à l’article R 123-1 du Code de
l’urbanisme, lisible et compréhensible.
Il comprend :
- Une notice de présentation des modifications proposées avec les
cartographies des zones concernées
- La liste des modifications dans le règlement du PLU
- Le règlement complet avec les modifications
3) Déroulement de l’enquête
Par ordonnance du 4 mars 2016 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif d’Amiens, j’ai été désignée pour conduire l’enquête publique
relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Orry
La Ville.
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L’enquête s’est déroulée en mairie d’Orry La Ville du 20 avril au 20 mai
2016 inclus.
Conformément à l’arrêté de Monsieur le maire d’Orry La Ville du 22 mars
2016 ordonnant cette enquête, j’ai tenu des permanences à la mairie d’Orry
La Ville :
Le mercredi 20 avril 2016 de 15h30 à 17h30
Le samedi 30 avril 2016 de 10h00 à 12h00
Le vendredi 20 mai 2016 de 15h30 à 17h30
Les mesures de publicité légales ont été respectées, tant par affichage en
mairie que par la publication dans deux journaux locaux : « Le Parisien » du
30 mars et du 20 avril 2016 et « Le Courrier Picard » du 4 et du 22 avril
2016.
Le 6 avril 2016, nous avons rencontré, avec M. Mianney, mon suppléant,
Monsieur Henri HERRY, Maire d’Orry La Ville, Madame Martine Jeudon,
responsable du service de l’urbanisme et Monsieur Vidal responsable du
bureau d’études. Lesquels nous ont donné toutes les explications
nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
Durant l’enquête publique, environ 25 personnes sont venues consulter le
dossier en mairie en dehors de mes permanences.
J’ai reçu 9 courriers en mairie, soit remis en main propre ou envoyés à la
mairie.
Durant mes permanences, 15 personnes se sont présentées pour consulter
le dossier, prendre connaissance des modifications envisagées ou exprimer
leurs inquiétudes relatives à certaines modifications. Quatre observations ont
été portées dans le registre d’enquête et 9 courriers annexés.
4) Observations du public
Les observations du public sont intégralement consultables en annexe de ce
rapport.
Certaines observations se répètent ou se complètent, je les ai donc
regroupées par thèmes.
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- Observation de M. Colette qui demande que le règlement du PLU,
pour les zones urbanisées, permette une modification ou la création
d’un accès pour les murs en pierre. Il demande de préciser en ce
sens les articles 11 de ces zones.
La modification du PLU propose, pour les zones UA, UB UE et UL l’ajout
suivant concernant les murs en pierre : « toutefois ils pourront être modifiés
en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.
Les percements, lorsqu’ils seront autorisés, seront réalisés à minima et ne
devront pas compromettre l’aspect, la stabilité de l’élément et la continuité
visuelle ». Ce qui répond au souhait de M. Colette.
- Observation de M. Alain chevalier qui propose de mettre dans les
dispositions des articles UB6, UB7, UB10 et UB11 une précision
stipulant que les dispositions de l’article concerné ne s’appliquent
pas aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
Ces articles du règlement concernent l’implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises et par rapport aux limites séparatives, leur
hauteur et l’aspect extérieur des constructions. Cette remarque me paraît
judicieuse, les constructions et installations nécessaires aux services publics
ne sont pas comparables aux constructions à usage d’habitation et sont
amenées à répondre à d’autres contraintes. Je propose au conseil municipal
d’adopter cette prescription, sachant que le contrôle de l’Architecte des
Bâtiments de France s’exerce sur l’ensemble de la zone UB.
- Observations de Mme Garcia, M. Chevalier, M. Buisson et de
l’association « La Vie d’Orry » représentant 12 personnes,
concernant la modification de l’article 10 du règlement qui
détermine le point de référence du calcul de la hauteur d’une
construction à l’endroit le plus haut du terrain naturel. Certains
considèrent que cela risque d’occasionner une gêne visuelle en
autorisant une hauteur excessive des constructions en cas de
terrains en pente, d’autres s’inquiètent du manque de clarté de la
rédaction de cet article et de ses difficultés d’interprétation en cas
de terrain en pente.
Il apparaît, en effet, que l’interprétation de cet article 10 modifié sur le terrain
et lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme n’est pas
très facile. Il conviendrait de clarifier la formulation de l’article 10 afin de lever
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toute ambigüité dans son interprétation et sa mise en œuvre.
- Observations de M. Buisson, M. Chevalier, Mme Garcia et
l’association « La Vie d’Orry » sur la modification et la rédaction de
l’article 7 du règlement du PLU concernant la prise en compte des
limites séparatives lorsqu’une unité foncière est située à l’angle de
plusieurs rues. La rédaction de cette modification leur paraît
ambigüe et peu compréhensible.
La précision apportée à l’article 7 du règlement concerne les zones UA, UB,
UE, UL et N et stipule : « lorsqu’une unité foncière est située à l’angle de
rues, au moins une des limites sera considérée comme limite de fond ». Qui
va déterminer juridiquement ce qui sera considéré comme limite de fond ? Et
sur quelles bases juridiques en cas de désaccord entre le service instructeur
et le pétitionnaire ? La remarque de M. Buisson à ce sujet me semble
pertinente et pleine de bon sens. Pour clarifier l’interprétation de cet article, il
conviendrait de modifier cet ajout en précisant que « la limite de fond est
déterminée en fonction de la façade principale de la construction déjà édifiée
ou en projet » ce qui lèverait toute difficulté de mise en œuvre de cet aspect
du règlement.
- Observations de M. Schmitt, M. Spengos, M. et Mme Mineraud, M.
Buisson, Mme garcia, l’association « La Vie d’Orry » et les
habitants du lotissement rue Jacques Maillet représentant 11
personnes concernant la création d’un secteur UBc pour permettre
l’urbanisation d’un terrain de 2 000 m2 situé derrière l’école
maternelle. Ils sont, dans l’ensemble défavorables à cette
modification, s’inquiétant :
 D’une trop forte densification des constructions, sans emprise
au sol imposée
 De la hauteur des constructions par rapport au lotissement
voisin et des nuisances visuelles occasionnées aux habitants
du lotissement et aux écoliers fréquentant l’école maternelle
 De la construction de logements collectifs, sans obligation
d’espaces verts et de surface en pleine terre
 De la cohabitation des nouveaux habitants avec les élèves de
l’école maternelle et de la sécurité des enfants
 Des nuisances occasionnées par le bruit et la circulation
routière accrue liée à l’arrivée de nouveaux habitants
 De la sécurité liée à l’accroissement de la circulation routière
 Des nuisances occasionnées par le ramassage des déchets
ménagers
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La zone UBc concernée par ces observations concerne un terrain d’environ
2 000 m2 , enclavé, précédemment classé en zone UAb dans le PLU. Le seul
accès routier passe par un raccordement sur la voirie du lotissement voisin.
Ce terrain, propriété communale, était destiné, à l’origine, à la mise à
disposition d’un terrain aux élèves et enseignants de l’école maternelle pour
jardiner. Ce projet n’ayant jamais abouti et les enseignants ne souhaitant pas
l’utiliser, il semble logique de l’urbaniser en pleine zone de densification
urbaine.
Les inquiétudes quant à la hauteur des constructions sont sans fondement, la
hauteur est limitée à 4.50 m à l’égout du toit et 8,50 m au faîtage, ce qui est
comparable aux hauteurs prescrites dans le lotissement voisin et inférieur
aux hauteurs autorisées dans le règlement de la zone UA.
Les nuisances visuelles seront comparables aux nuisances occasionnées par
toute construction pour ses voisins immédiats qui eux-mêmes, en
construisant, ont occasionné les mêmes nuisances à leur voisinage…
Je ne vois pas en quoi ce projet pourrait occasionner des nuisances ou poser
des problèmes de cohabitation ou de sécurité pour les écoliers, l’entrée de
l’école se faisant du côté opposé au terrain concerné et certaines habitations
du lotissement jouxtent déjà l’école sans occasionner d’insécurité ou de
problèmes identifiés.
Du point de vue économique, il est clair qu’un terrain enclavé comme celui-ci
ne peut être urbanisé que de façon assez intensive compte-tenu du coût des
voiries et réseaux (éclairage public, électricité, eau, télécom, fibre,
assainissement…). Les 5 habitations prévues, correspondent, sur la longueur
du terrain à 3 pavillons du lotissement jouxtant ce terrain, la vue aérienne le
confirme.
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Les espaces verts seront plus réduits, mais l’impact visuel dans la commune
sera insignifiant, du fait de leur situation derrière l’école. Le projet proposé
devra recevoir l’avis positif de l’Architecte des Bâtiments de France qui est
garant de sa bonne intégration dans le paysage urbain de la commune.
Les inquiétudes exprimées quant à l’accroissement de la circulation routière,
et la sécurité méritent toute l’attention du conseil municipal et nécessitent une
étude globale, en concertation avec la population, de la circulation dans ce
secteur qui va s’accroître de façon importante dans les prochaines années
avec la mise en œuvre du PLU, indépendamment des modifications
apportées.
Quant au ramassage des déchets ménagers, il se fera probablement à la
jonction avec la rue du 18 juin 1940, toute manœuvre en marche arrière étant
interdite et la place pour une raquette de retournement peu plausible,
compte-tenu de la topographie du terrain.
- Observation de Mme Garcia qui déplore le manque d’information
auprès de la population concernant l’enquête publique relative à la
modification du PLU.
Les modalités de publicités légales ont été respectées pour le déroulement
de cette enquête, tant par l’affichage dans les 9 cadres municipaux que par la
publication, à deux reprises, dans les journaux locaux. D’autre part, le journal
d’information n°2 hiver 2016 d’Orry La Ville informait les habitants d’une
prochaine enquête publique concernant les modifications du PLU au
printemps 2016. La population a été correctement informée, conformément à
la loi en vigueur.
- Observations de Mme Garcia, M. Schmitt, M. et Mme Mineraud,
Buisson et M. Spengos émettant des doutes sur l’information
conseil municipal (Mme Garcia conseillère municipale)
principalement, pour tous, sur la légalité des modalités de vente
terrain communal classé en UBc.
M.
du
et
du
Ces observations ne concernent aucunement l’objet de l’enquête publique
sur la modification du PLU, je n’y répondrai donc pas.
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Enquête publique
du 20 avril au 20 mai 2016
sur une période de 30 jours
Prescrite par arrêté
de Monsieur le Maire de la commune d’Orry La Ville
en date du 22 mars 2016
Conclusions du commissaire enquêteur
Ordonnance n° E16000034/80 du 04/03/2016 de
Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens
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CONCLUSIONS
Considérant :
 Les obligations légales respectées pour l’enquête publique et le bon
déroulement de l’enquête;
 Que le dossier présenté à l’enquête est complet lisible et conforme aux
dispositions du Code de l’Urbanisme;
 Que la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a respecté
les prescriptions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.12313 à L.123-13-3 ;
 Que les modifications apportées visent principalement à clarifier certains
articles du règlement du PLU et à permettre l’urbanisation densifiée d’une
parcelle de 2 000 m2 en zone d’urbanisation densifiée ;
 Que ces modifications ne concernent que les zones urbanisées ou
urbanisables et ne remettent pas en cause les protections
environnementales ou patrimoniales instaurées dans le PLU ;
 Que les modifications proposées sont compatibles avec les objectifs du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable;
 Que l’intérêt général des modifications envisagées paraît justifié et les
mesures adoptées cohérentes avec les objectifs du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable, de nature à clarifier
certains points du règlement et aptes à répondre aux besoins présents et
futurs de la population;
Le commissaire enquêteur :
Donne un avis favorable à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la
commune d’Orry La Ville.
Avec les préconisations suivantes :
 Préciser la rédaction de l’article 7 concernant la définition de
la limite de fond de parcelle ;
 Préciser la rédaction de l’article 10 concernant la définition du
point de référence du calcul de la hauteur d’une construction ;
 Mentionner la date exécutoire de l’application du droit de
préemption urbain sur les documents du PLU ;
Fait à Aux Marais, le 15 juin 2016
Sabine GAMBS - DEGROOTE
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du 20 avril au 20 mai 2016
sur une période de 30 jours
Prescrite par arrêté
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en date du 22 mars 2016
Annexes
Observations du public
Ordonnance n° E16000034/80 du 04/03/2016 de
Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens
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