Code civil article 242

Code civil article 242
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Code civil article 242
- Textes légaux - Code Civil -
Date de mise en ligne : jeudi 26 juin 2008
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Code civil article 242
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier1976)
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une
violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie
commune.
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