Motion pour une le maintien du tribunal de Grande Instance de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010
Date de convocation
23 septembre 2010
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : Agnès LE BRUN ; Jean FLEURY ; Bernard GUILCHER ; Michel
SALOU ; Jean-Charles POULIQUEN ; Georges AUREGAN ; Sandrine DUPONT ; Alain
TIGREAT ; Jean-Yves TANGUY; Gilles BAILLET ; Chantal MINGAM ; Jean-Luc
MOIRCY ; Anne-Marie QUEMENER ; Bruno LE TUAL ; Aude MORVAN ; Marlène TILLY ;
Anne-Blandine HELIAS ; Erwan CHEVALIER ; Yvon PREMEL ; Guillemette QUERE ;
Michel LE SAINT ; Elisabeth BINAISSE ; Jean-Philippe BAPCERES ;
Blanche
MAGARINOS-REY ; Sylvain ESPITALIER ; Françoise ABALAIN ; Gwenegan BUI .
Question n° DMO 10.05.01
Rapporteur :
Gwenegan BUI
Nombre de conseillers
en exercice
33
Ont donné procuration : Annie PIRIOU à Bernard GUILCHER ; Marie SIMONGALLOUEDEC à Gilles BAILLET ; Yann LE GALLIC à Jean-Charles POULIQUEN ; JeanLouis REUNGOAT à Jean-Philippe BAPCERES.
Nombre de conseillers
présents
27
Absentes : Marie-Paule CREACH ; Jocelyne MORVAN.
Nombre de conseillers
votants
31
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER.
> MOTION – POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Déposée par le groupe des élus socialistes et par le groupe Idées
La réforme de la carte judicaire orchestrée par le Ministère de la Justice prévoit la fusion du Tribunal de Grande Instance
de Morlaix avec celui de Brest au 31 décembre 2010. Le Pays de Morlaix perdrait ainsi son TGI.
La justice, au même titre que l’éducation, la santé ou encore la sécurité, est un service public essentiel pour l’attractivité du
Pays de Morlaix. Cette décision va à l’encontre d’une politique d’aménagement équilibrée du territoire s’appuyant sur des
services publics de proximité et de qualité.
Pour les justiciables et les professionnels de la justice du Pays de Morlaix, la perte du TGI représente une forte contrainte
en terme de déplacements et interroge sur la qualité de la justice rendue. L’éloignement du TGI de Brest va dégrader les
conditions d’accès à la justice pour les habitants du territoire, tant en terme de disponibilité qu’en termes de coûts. Par
ailleurs, ce déménagement interpelle sur la gestion des deniers publics au regard des investissements récemment réalisés
pour accueillir une cité judiciaire aux Jacobins. Enfin, les nombreux déplacements engendrés par ce regroupement entrent
en contradiction avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effets de serre.
En Bretagne, l’annonce de la création d’un tribunal d’instance à Fougères marque un changement de contexte. En effet, le
tribunal d’instance de Vitré, supprimé le 1er janvier 2009 car jugé trop coûteux et inefficace par le ministère de la Justice,
renaît à Fougères sous la pression des élus locaux du territoire.
Cette décision démontre que la carte judiciaire peut être remise en question. Ce qui est possible pour Vitré et Fougères doit
l’être pour Morlaix, d’autant plus que la commune est beaucoup plus éloignée de Brest que Vitré et Fougères ne le sont de
Rennes.
Convaincus qu’une mobilisation collective peut infléchir la position du Gouvernement, la municipalité de Morlaix appelle les
élus du territoire, les justiciables et les professionnels de la justice à se mobiliser pour exiger et obtenir du Ministère de la
Justice le maintien du Tribunal de Grande Instance de Morlaix.
Les membres du Conseil Municipal votent à l'unanimité pour cette motion.
Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 11 octobre 2010
de la publication le 11 octobre 2010