20161013 communes Creuse Grand sud - format : PDF

PREFET DE LA CREUSE
Guéret, le 13 octobre 2016
Communiqué de presse
Communauté de communes Creuse Grand sud
La communauté de communes Creuse Grand sud a été créée ler janvier 2014 par fusion de la
communauté de communes Aubusson-Felletin et de la communauté de communes du Plateau de
Gentioux.
Dès 2015, M. le Préfet de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ont
mis en place un contrôle budgétaire partenarial renforcé avec cette collectivité, notamment au
regard de lourds investissements réalisés.
Cette mesure de prévention et de conseil a pour objet, à la suite d’une analyse financière, d’informer
la collectivité des difficultés relevées et des risques encourus, et de l’inviter à faire connaître les
mesures rectificatives qui lui permettront de rétablir la situation (réduction des investissements,
limitation du recours à l’emprunt et maîtrise des charges de fonctionnement).
Le 31 mai 2016, à la suite du contrôle du budget primitif adopté le 14 avril 2016, voté en équilibre,
le Préfet a toutefois adressé une lettre d’observations à l’exécutif de la collectivité territoriale sur la
fragilité du maintien de l’équilibre des opérations financières dans la perspective du budget primitif
pour 2017.
Le 13 juin 2016, à la suite du contrôle du compte administratif 2015 de la collectivité, le Préfet a
décidé de saisir la chambre régionale des comptes (CRC). Le 21 juillet 2016, celle-ci a rendu son
avis et a procédé à la clôture de la procédure en préconisant notamment le gel pour 2016 d’une
partie du programme d’investissement.
Par ailleurs, la Chambre régionale des comptes a diligenté, à son initiative, un contrôle des comptes
et de la gestion de la collectivité, dans le cadre de son programme annuel de contrôles des comptes.
Le 5 juillet 2016, le Préfet et le Directeur des Finances Publiques ont saisi le président de la de la
communauté de communes sur la situation financière dégradée de la collectivité (capacité
d’autofinancement brute insuffisante, augmentation des dépenses d’équipement, souscription de
nouveaux emprunts, forte augmentation de l’encours de la dette) en lui demandant de faire
connaître les mesures qu’il entendait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation. À ce jour, la
communauté de communes n’a pas répondu à cette demande, toutefois, et de manière corrélative, le
Président de la communauté de communes a sollicité le 21 juillet 2016 un appui des services de
l’État pour analyser de manière exhaustive la situation.
Monsieur le Directeur des Finances Publiques a ainsi durant l’été proposé au Président et au Préfet
l’appui de la Mission de Conseil aux décideurs publics, service rattaché à la Direction Régionale
des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine, basée à Bordeaux.
Le 12 octobre 2016, l’administrateur des finances publiques responsable de la mission est venu
présenter ses propositions aux nouveaux élus en présence de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson
afin d’aider la communauté de communes :
- la mission va rencontrer sur 6 jours (2x3) les responsables de la communauté de communes sur
place (dates calées ce jour échelonnées entre le 23 octobre et le 10 novembre),
- la mission va consolider le diagnostic des recettes et dettes de 2016 (dépenses réalisées et à venir).
Sur cette base, la collectivité proposera un plan de trésorerie de novembre 2016 à décembre 2017
avec priorisation des dépenses.
- la mission va rendre un pré-rapport écrit d’ici la fin de semaine à la communauté de communes.
Par ailleurs, un cahier des charges déterminant les modalités et le champ d'intervention de la
mission sera signé avant le 24 octobre 2016 entre la collectivité, la mission et la Direction
Départementale des Finances Publiques.
L’État accompagne donc cet établissement public de coopération intercommunale depuis longtemps
tant par ses conseils et alertes que par le versement de dotations et de subventions.
Contact Presse : Jean-François RENGEAR - Tél 05.55.51.58.95
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
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