Utiliser le suramortissement Macron

m é t i e r
VENDREDI 8 avril 2016 - La vie agricole de la meuse
En bref
Jean-Pierre Coffe
La «loi inique» des faux
«produits en France»
Dans sa dernière interview avant
sa mort, survenue le 29 mars,
le chroniqueur culinaire
et créateur de recettes Jean-Pierre
Coffe s’est insurgé contre la «loi
inique» des faux «produits
en France», qui ne sont
que transformés sur le sol
hexagonal. Dans une vidéo réalisée
le 15 mars par le journaliste
Jean-Louis Courleux (www.
courleuxsansfrontieres.com),
il déclare notamment : «Je me
désole de cette campagne
de promotion des produits
français, qui ne veut pas dire
grand chose, tant que le ministre
de l’Agriculture n’ira pas
à Bruxelles», pour condamner
«cette loi inique qui consiste
à dire qu’un produit, d’où
qu’il vienne, dès qu’il entre
en France, devient un produit
français».
Nicolas Hulot
«Je n’arrive pas
à devenir végétarien»
«La consommation de viande ?
Je réduis de jour en jour. Je
n’arrive pas à devenir végétarien,
mais c’est mon objectif»,
a déclaré Nicolas Hulot, ancien
envoyé spécial du président
de la République pour
la protection de la planète,
le 30 mars sur Europe 1.
Il réagissait au nouveau scandale
de maltraitance des animaux
en abattoir. «On a honte, même
pour nous, les consommateurs
qui, quelque part, participons,
validons cela». Il a aussi été
invité à réagir aux propos
de Nicolas Sarkozy, président
des Républicains, tenus
le 3 février devant les membres
de son parti à propos de l’agroécologie. «On n’a pas besoin
d’être méprisant pour être
convaincant. Il a parlé à propos
de l’agro-écologie d’une pensée
de bobos. Je pense que
c’est une parole d’experts,
ironise Nicolas Hulot.
Honnêtement c’est pathétique
que quelqu’un de ce niveau,
avec l’expérience qu’il a eu,
puisse traiter des sujets
qui conditionnent tout
ce qui a de l’importance
à nos yeux d’une manière
aussi méprisante.»
representation a bruxelles
Nouvelle attachée
agricole de la France
Virginie Jorissen est la nouvelle
déléguée pour les affaires
agricoles de la représentation
permanente de la France
à Bruxelles. Porte-parole
au Comité spécial agriculture
(Csa) du Conseil de l’Ue,
elle succède à Philippe Duclaud,
qui est retourné au ministère
à Paris.
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Fiscalite avant le 15 avril
Utiliser le suramortissement
Macron
La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
est une mesure destinée à soutenir l’investissement productif
annoncée dans le cadre de la loi Macron le 10 juillet 2015. Ainsi,
certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et 14 avril
2016 pourront être amortis à hauteur de 140 % de leur valeur
d’acquisition d’un point de vue fiscal, mais pas social et dans tous
les cas, il faudra les financer, même dans cette période de crise !
D
éjà, en préalable à tout analyse fiscale, et d’autant plus
avec cette mesure fiscale
ponctuelle, il ne faut pas
oublier les grandes règles économiques, à savoir le respect des
grands équilibres financiers de son
entreprise, afin d’en assurer sa
pérennité. Rappelons également
que le poste mécanisation représente quasiment 50 % des charges
de structure et qu’une amélioration
de la rentabilité passe obligatoirement par une optimisation de ce
dernier. N’oublions pas que les
choix en matière d’équipement
doivent rester en cohérence avec le
fonctionnement de son système
d’exploitation, ainsi que sa capacité de remboursement.
Biens éligibles
Il s’agit des biens, neufs et non
immobiliers, pouvant bénéficier
de l’amortissement dégressif sans
qu’il ne soit nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour
que la déduction s’applique. Il suffit que le bien soit éligible à cet
amortissement. Malheureusement,
il n’y a pas de liste précise des
matériels éligibles, il s’agit donc
d’une interprétation au cas par
cas, mais pour permettre de s’y
retrouver, vous trouverez quelques
exemples de matériels éligibles,
selon notre analyse, dans le tableau
ci-dessous.
Matériels et installations
éligibles
La déduction s’applique limitativement aux biens qui relèvent de
l’une des catégories suivantes : les
matériels et outillages utilisés pour
des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation,
à l’exclusion du matériel mobile
ou roulant affecté à des opérations de transport ; les matériels
de manutention ; les installations
d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ; les installations productrices de vapeur,
de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont
la production bénéficie de tarifs
réglementés d’achat ainsi que les
matériels et outillages utilisés à des
opérations de recherche scientifique ou technique.
Logiciels
Le régime d’amortissement des
dépenses relatives à l’acquisition
ou à la production de logiciels
dépend du degré d’autonomie du
logiciel par rapport à l’équipement
auquel il s’incorpore. Lorsque le
logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement
dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif
et à la déduction exceptionnelle.
Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent
aux opérations industrielles de
fabrication et de transformation
(logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de
production, de maintenance).
Période d’application
La déduction exceptionnelle est
applicable pour les investissements
réalisés entre le 15 avril 2015 et
le 14 avril 2016 et il est question
que cette date soit prolongée, mais
à l’heure où nous mettons sous
presse, cela n’a pas été confirmé.
La date d’acquisition, de commande ou de livraison doit être
comprise dans cette période. Donc
pour les biens déjà fabriqués et
nettement individualisés (n° de
série), la date de facture fait foi,
même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une
époque différente. En revanche,
si la transaction est assortie d’une
clause de réserve de propriété, il
faut tenir compte de la date de
livraison du bien comme pour les
biens sans numéro de série.
En pratique
La déduction exceptionnelle est
égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. La déduction est répartie
linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Le
point de départ de la déduction
est le premier jour du mois de
livraison ou d’acquisition de
l’immobilisation, indépendamment de la date de mise en service effective et bien entendu, la
déduction est limitée au prorata temporis à la période écoulée
entre la date de livraison ou d’acquisition de l’immobilisation et
la date de clôture de l’exercice.
Crédit-Bail
Pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de créditbail ou d’un contrat de location
Biens éligibles
Biens exclus
Matériel de traction : tracteurs, masses et jumelage
Matériel de travail du sol, herses rotatives
Matériel d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement :
semoirs, pulvérisateurs, distributeurs d’engrais, épandeur à
fumier, barre de guidage
Matériel de conditionnement, d’emballage et de transformation,
désileuses, mélangeuse, nettoyeur à grain, séchoir, élévateur,
vis à grain non scellée, aspirateur cyclone
Matériel de récolte : moissonneuses batteuses, ensileuses,
faucheuse
Robots de traite / Salle de traite (si décomposition
avec l’immeuble), Dac, kit détection chaleur, niche à veau
Matériel d’éclairage pour la production en circuit fermé :
couveuses, serres
Matériel de manutention : télescopique, matériel de contention
si démontable, chien mécanique, rabot à lisier
Biens d’occasion
Matériel informatique : ordinateurs
Tous les immeubles (même les constructions légères
dont la durée d’utilisation est de – de 15 ans éligibles
à l’amortissement dégressif) : bâtiment agricole, silos de stockage
Matériel de stockage : cuve à fuel, cuve engrais, tank à lait,
récupérateur de chaleur du tank, pompe à lisier, logettes, tapis
de logettes…
Matériel de transport de personne : quads, 4x4, véhicule
utilitaire, camionnette de transport, véhicule de tourisme…
Bennes, bétaillères, plateaux à fourrage
Drainage et forage
Broyeur, débrousailleuse
avec option d’achat, la déduction
exceptionnelle peut être pratiquée
par l’entreprise crédit-preneur ou
locataire, même si le matériel ne
peut être inscrit au bilan et faire
l’objet d’un amortissement.
Elle concerne les biens faisant
l’objet de contrats conclus, date
de signature, à compter du 15 avril
2015 et jusqu’au 14 avril 2016.
Cession du bien
En cas de cession du bien avant
le terme de la période d’amortissement, les déductions pratiquées
sur les exercices précédents ne
sont pas remises en cause : elles
sont définitivement acquises.
Sur l’exercice de cession du
bien, l’entreprise pourra déduire
de son résultat fiscal une fraction
de la déduction au prorata temporis, premier jour de l’exercice
comptable jusqu’au dernier jour
du mois précédent la cession.
La déduction n’est pas retenue
pour le calcul de la valeur nette
comptable du bien. Elle est donc
sans incidence sur le calcul de la
plus-value.
Une décision de gestion
Cette déduction est sans impact
sur le résultat comptable de l’entreprise, la déduction est opérée de manière extra-comptable
et impacte donc uniquement le
résultat fiscal. En l’absence de
dispositions contraires, la déduction exceptionnelle peut être
cumulée avec d’autres aides fiscales. Attention, si une entreprise
choisit de ne pas commencer à la
pratiquer à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou
fabriqué, elle prend une décision
de gestion définitive. Aucune
déclaration rectificative ne sera
prise en compte par la suite.
Et rappelons également que
cette déduction exceptionnelle
n’impacte pas le résultat «social»
puisqu’elle n’est pas prise en
compte au niveau de l’assiette
des cotisations sociales. Elle sera
donc réintégrée au niveau du
résultat social.
Dans la mesure où l’investissement est réalisé et qu’il est éligible, tout le monde a intérêt à
la pratiquer dans la mesure où
il n’y aura pas d’impact négatif et que cela pourrait servir le
jour où les revenus repartiront
à la hausse, afin de réduire les
impôts.
As Cefigam