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TOULOUSE
LE MARDI 03 JUILLET 2012
De 14 heures à 18 heures
LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN
PROCEDURE D’APPEL
Par Monsieur Guillaume JOUHAUD, Consultant, Société DEMOSTHENE
L’article 3 de l’arrêté en date du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, précise que pour
les appels formés depuis du 1er septembre 2011, les envois et remises :
- des déclarations d’appel,
- des actes de constitution ainsi que les pièces qui leur sont associées,
doivent être effectués par voie électronique via le Réseau Virtuel Privé des Avocats (RPVA) dans les procédures
avec représentation obligatoire devant les Cours d’appel.
Conséquence attachée à ce changement, les cabinets d’avocats sont tenus d’acquérir des méthodes de travail
adaptées aux nouvelles technologies et qui leur permettront de retirer tout le bénéfice du RPVA pour faciliter leur
mission au quotidien.
Cette formation traitera des différentes fonctionnalités du RPVA que constituent la messagerie sécurisée, la
consultation des dossiers, l’inscription aux audiences de référé en ligne ainsi que la mise en état.
Elle a aussi pour objectif de valider et de compléter vos compétences en matière de manipulation et de
sécurisation de documents numériques.
Cette formation est animée par un professionnel qui accompagne les cabinets d’avocats dans leur mutation
technologique.
Pour tous renseignements complémentaires :
ENADEP, 48 rue de Rivoli, 75004 PARIS
Tél. : 01.48.87.25.85 – Fax : 01.48.87.25.36
e-mail : [email protected]
www.enadep.com
0o0
Maître Michel AVENAS
13 rue Sainte Ursule
31000 TOULOUSE
Tel : 05.34.25.50.33 – fax : 05.34.25.50.32
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Bulletin d'inscription à retourner au plus tard le 22 juin 2012
à l'ENADEP, 48 rue de Rivoli 75004 PARIS ou par télécopie au 01.48.87.25.36 ou par e-mail : [email protected]
TOULOUSE– 03 juillet 2012 : La communication électronique en procédure d’appel.
Nom : …………………………………………………………Prénom :…………………… …………….
Salarié(e) de cabinet d’avocats : Cette formation étant intégralement prise en charge par l’OPCA PL, je joins à la
présente la demande de prise en charge complétée (recto/verso) accompagnée de la copie de mon dernier bulletin de
salaire.
Avocat : je joins à la présente mon règlement d’un montant de 100 euros.
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………
CP : ……………….. Ville : ……………………………………………………………………………………………..
Tél :……………………………………………… Mail :…………………………………………………….