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RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX HÉBERGEMENTS
TOURISTIQUES BRUXELLOIS
En vigueur depuis le 24/04/2016
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1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Introduction
Conditions et obligations générales
Cibles
Conditions et obligations par cible
Enregistrement
Délais
Contrôles et sanctions
Questions/réponses
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Introduction
• L’hébergement touristique est une activité économique
réglementée.
• La Région de Bruxelles-Capitale compte des milliers
d’hébergements touristiques proposés sur le marché. chambres
d’hôtes, résidences de tourisme, hôtels, appart-hôtel en sont
quelques exemples.
• Encadrement de l’activité d’hébergement touristique
L’Ordonnance du 8 mai 2014 :
• Déclaration préalable de l’activité
• Enregistrement de l’établissement
• Conditions à remplir
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Introduction
• Obligation de se conformer à la réglementation avant d’exploiter
un hébergement
• Mesures transitoires pour les établissements en activité avant le
24/04/2016
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Introduction
Sont concernés :
• tous les particuliers et les professionnels
qui exploitent ou souhaitent exploiter un hébergement :
• situé dans une des 19 communes bruxelloises
• proposé à titre onéreux
• pour une période de minimum 1 nuit et maximum 90 jours
• à des personnes voyageant pour des raisons privées ou
professionnelles
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Introduction
Exemples :
• une chambre chez l’habitant
• une chambre d’hôtes
• un studio
• une maison, un appartement
• une auberge de jeunesse
• un appart-hôtel…
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Introduction
• Objectifs de la réglementation
• garantir une meilleure sécurité en matière d’incendie dans les
hébergements touristiques bruxellois ;
• assurer une meilleure information des consommateurs ;
• encourager une concurrence plus loyale entre les différents
exploitants ;
• contribuer à lutter contre la crise du logement en Région de
Bruxelles-Capitale.
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Introduction
• L’activité d’hébergement touristique est soumise à des
conditions générales d’exploitation :
• les conditions à remplir par tout exploitant/candidat-exploitant
• les conditions liées à l’établissement d’hébergement touristique
• Et des conditions d’exploitation spécifiques à la catégorie de
l’hébergement touristique
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Conditions et obligations générales
1. Conditions à respecter par tout (candidat-) exploitant
• Exploitant = personne physique ou morale
Si personne morale : doit avoir l’hébergement touristique comme
objet social principal ou accessoire.
• Titulaire d’une assurance responsabilité civile
• Exploitant (ou personne chargée de la gestion journalière si
l’exploitant = personne morale) : exempt de condamnations pour
crimes/délits contre des personnes ou des propriétés et pour des faits
de mœurs
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Conditions et obligations générales
1. Conditions à respecter par tout (candidat-) exploitant
• Mention du numéro d’enregistrement et des coordonnées de
l’hébergement dans toute annonce
• Dans l’établissement, affichage visible
– du numéro d’enregistrement,
– des coordonnées de la personne physique chargée de la gestion
journalière (si exploitant = personne morale) et
– du logo
• Respect de la réglementation de travail et de sécurité sociale + des
CCT
• Paiement des amendes
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Conditions et obligations générales
2. Conditions liées à l’établissement d’hébergement touristique
• Bon état d’hygiène et d’entretien
• Respect des normes de sécurité contre l’incendie
• Respect des normes en matière d’aménagement du territoire et
d’urbanisme pour l’activité d’hébergement touristique
• Enregistrement auprès de Bruxelles Économie et Emploi dans une
des (sous-)catégories
• Respect des conditions d’exploitation spécifiques à la catégorie ou
sous-catégorie dans laquelle l’hébergement est enregistré.
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
L’ordonnance détermine des catégories, en fonction
 du type de logement proposé et
 du type de services proposés.
La catégorie de l’activité d’hébergement touristique dépend
 de la chose louée et
 des services qui l’entourent.
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
1.
Hôtel
2.
Appart-hôtel
3.
Hébergement chez l’habitant
4.
Résidence de tourisme – Meublé de tourisme
5.
Centre d’hébergement de tourisme social
6.
Terrain de camping
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Hôtel
• Établissement comptant au moins six chambres ou suites
• Services hôteliers inclus (petit déjeuner, changement de
literie, nettoyage des chambres, conciergerie, réception…)
• Hébergement exploité au moins 9 mois par an et accessible
en permanence aux touristes pendant cette période
d’exploitation
• Service de réception disponible en permanence
• Sanitaires privés dans chaque chambre
• Dénomination dont l’usage est restreint aux exploitants
enregistrés sous cette catégorie : hôtel
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Appart-hôtel
• Établissement comptant au moins 6 appartements, studios,
flats ou assimilés, meublés et équipés du mobilier nécessaire
pour cuisiner
• Services hôteliers inclus (exemple : petit déjeuner,
changement de literie, nettoyage de l’appartement,
conciergerie, réception…) et linge de maison fourni
• Accessible en permanence aux touristes
• Réception située dans l’immeuble et accessible au moins en
journée du lundi au vendredi
• Dénomination dont l’usage est restreint aux exploitants
enregistrés sous cette catégorie : appart-hôtel
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Hébergement chez l’habitant
• Hébergement comptant une à cinq chambres (ou espaces
séparés) faisant partie de l’habitation personnelle et habituelle
de l’exploitant ou de ses annexes attenantes.
• Accueil personnel de qualité pour les hôtes en vue de faciliter
leur séjour et les aider dans leurs recherches d’informations
touristiques.
• Services hôteliers : petit déjeuner inclus, nettoyage régulier
de l’habitation, linge de maison fourni.
• Dénomination dont l’usage est restreint aux exploitants
enregistrés sous cette catégorie : hébergement chez
l’habitant, chambre(s) d’hôte(s), établissement de chambres
d’hôtes, chambres d’hôtes à la ferme
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Résidence de tourisme
• Villa, maison, appartement, studio ou chambre réservé(e) à
l’usage exclusif du locataire et équipé(e) du mobilier
nécessaire pour se loger et cuisiner.
• Services hôteliers (petit déjeuner, changement de literie,
nettoyage, conciergerie, réception…) possibles : moyennant un
supplément de prix.
• Réception accessible au moins en journée et du lundi au
vendredi.
• Dénomination dont l’usage est restreint aux exploitants
enregistrés sous cette catégorie : résidence de tourisme,
gîte urbain
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Le meublé de tourisme est une sous-catégorie de la catégorie Résidences
de tourisme. Par conséquent, les conditions spécifiques liées à la catégorie
« résidences de tourisme » sont d’application.
Meublé de tourisme
• Hébergement touristique réservé à l’usage exclusif du
locataire et équipé du mobilier nécessaire pour se loger, mais
pas pour cuisiner.
• Services hôteliers (petit déjeuner, changement de literie,
nettoyage, conciergerie, réception…) possibles : moyennant un
supplément de prix.
• Réception accessible au moins en journée et du lundi au
vendredi.
• Dénomination dont l’usage est restreint aux exploitants
enregistrés sous cette catégorie : meublé de tourisme
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Centre d’hébergement de tourisme social
• Établissement géré par un organisme à but non lucratif
• Hébergement en chambre ou en dortoir
• Réservé aux membres de l’organisation gestionnaire
• Services de type hôtelier (exemple : petit déjeuner,
changement de literie, nettoyage des chambres, conciergerie,
réception…)
• Animations ou programmes de découverte visant à
développer les contacts entre les touristes de pays et horizons
différents
• Prix inférieurs aux prix moyens pratiqués en hôtellerie pour un
hébergement équivalent
• Pas de dénomination correspondante définie dans la
réglementation
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Cibles
Catégories d’hébergement définies par la réglementation
Terrain de camping
• Espace en plein air délimité pour accueillir des campeurs
• Pas de dénomination correspondante définie dans la
réglementation
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux hôtels (cf. annexe 1 de l’arrêté)
Exploitation
• Hébergement exploité au moins 9 mois par an
• Accessible en permanence aux touristes pendant cette période
d’exploitation
• Au moins 6 chambres ou suites
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux hôtels (cf. annexe 1 de l’arrêté)
Équipements
• Dans les espaces communs
– Ex. : éclairage suffisant, sanitaires…
• Dans les chambres
– Ex. : dispositif de réglage du chauffage, table…
• Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non)
– Ex. : drap de bain, shampoing…
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux appart-hôtels (cf. annexe 2 de
l’arrêté)
Exploitation
• Capacité maximum déterminée pour chaque appartement mis
en location
• Accessible en permanence aux touristes
• Au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux appart-hôtels (cf. annexe 2 de
l’arrêté)
Équipements
• Dans les espaces communs
– Ex. : équipement de nettoyage à disposition…
• Dans les appartements (chambre(s) + sanitaires + coin-cuisine
+ coin-repas + espace de séjour)
– Ex. : interrupteur éclairage principal à l’entrée, une place assise
par client, une fenêtre par pièce…
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux hébergements chez
l’habitant (cf. annexe 4 de l’arrêté)
Exploitation
• L’exploitant exploite un seul établissement et y établit sa
résidence principale
• Contrat écrit conclu pour chaque occupation
• Accueil de maximum 15 touristes simultanément
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux hébergements chez
l’habitant (cf. annexe 4 de l’arrêté)
Équipements
• Dans la chambre
– Ex. : fenêtre aux rideaux opaques, prise de courant…
• Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non)
– Ex. : lavabo avec eau courante potable, bain ou douche…
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf.
annexe 3 de l’arrêté)
Exploitation
• Capacité maximale déterminée pour chaque hébergement mis
en location
• Contrat écrit signé entre les parties prévoyant éventuellement
le paiement de charges sur une base forfaitaire ou réelle ainsi
que le dépôt d’une garantie
• Si résidence principale de l’exploitant : hébergement exploité
maximum 4 mois par an
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf.
annexe 3 de l’arrêté)
Équipements
• Dans l’espace de cuisine
– Ex. : plan de travail, évier avec eau potable…
• Dans l’espace de séjour
• Dans le coin-repas
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux résidences de tourisme (cf.
annexe 3 de l’arrêté)
Équipements
• Dans la/les chambre(s)
– Ex. : espace de rangement avec au moins 2 cintres par personne
• Dans la salle de bain (avec coin w.c. indépendant ou non)
– Ex. : fenêtre ou grille d’aération, bain ou douche…
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux meublés de tourisme (cf.
annexe 3 de l’arrêté)
Exploitation
• Capacité maximale déterminée pour chaque hébergement mis
en location
• Contrat écrit signé entre les parties prévoyant éventuellement
le paiement de charges sur une base forfaitaire ou réelle ainsi
que le dépôt d’une garantie
• Si résidence principale de l’exploitant : hébergement exploité
maximum 4 mois par an
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux meublés de tourisme (cf.
annexe 3 de l’arrêté)
Équipements
• Dans l’espace de séjour
• Dans les sanitaires (privatifs ou communs, avec coin w.c.
indépendant ou non si sanitaires communs)
– Ex. : lavabo avec miroir, petite poubelle…
• Dans la/les chambre(s)
– Ex. : lits avec matelas, oreiller et couverture
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux centres d’hébergement de
tourisme social (cf. annexe 5 de l’arrêté)
Exploitation
• Géré par un organisme qui ne poursuit aucun but de lucre
• Hébergement réservé aux membres de l’organisation
gestionnaire
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux centres d’hébergement de
tourisme social (cf. annexe 5 de l’arrêté)
Équipements
• Dans les espaces communs
– Ex. : éclairage permanent fonctionnel, distributeur de boissons…
• Dans les chambres
– Ex. : une table avec une chaise par client…
• Dans la salle de bain (avec coin w.c. séparé pour les chambres
destinées à 4 personnes ou plus)
– Ex. : chaise ou équipement comparable…
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Conditions et obligations par catégorie
 Obligations relatives aux terrains de camping (cf. annexe
6 de l’arrêté)
Équipements
• Sur le terrain
– Ex. : matériel collecteur d’immondices, réseau fermé interne
d’égouts…
• Dans les installations sanitaires
– Ex. : sections et entrées distinctes pour les hommes/femmes,
système d’aération…
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Déclaration préalable et enregistrement
1.
Dossier de déclaration préalable
2.
Numéro d’enregistrement et logo
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Déclaration préalable et enregistrement
Dossier de déclaration préalable
1. Formulaire de déclaration préalable à l’exploitation d’un
hébergement touristique
2. Attestation de sécurité d’incendie ou, le cas échéant,
attestation de contrôle simplifié
3. Attestation relative au respect des normes en matière
d’aménagement du territoire et d’urbanisme
4. Si copropriété : accord écrit de l’Assemblée générale des
copropriétaires portant sur l’exploitation d’un hébergement
touristique au sein de l’immeuble
5. Preuves d’identité et extraits de casier judiciaire
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Déclaration préalable et enregistrement
Dossier de déclaration préalable
6. Copie du contrat d’assurance en responsabilité civile et preuve
de paiement de la prime pour l’année en cours
7. Si propriétaire : copie de l’avertissement-extrait de rôle du
précompte immobilier
Si locataire : copie du contrat de location et un accord écrit du
propriétaire portant sur l’exploitation de cet immeuble en
hébergement touristique
8. Plan de l’établissement
9. Photos de l’établissement
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Enregistrement
Dossier de déclaration préalable
• A envoyer à Bruxelles Économie et Emploi
• par e-mail ([email protected])
• par courrier recommandé
(Boulevard du Jardin Botanique, 20 – 1035 Bruxelles)
• Attention : un dossier de déclaration préalable
• pour chaque hébergement
• pour chaque catégorie d’hébergement au sein d’un même
établissement
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Enregistrement
Numéro d’enregistrement et logo
• Si dossier complet et conforme :
• numéro d’enregistrement
• logo d’identification de la (sous-)catégorie de l’hébergement
touristique
• début de l’exploitation de l’hébergement
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Délais
1. Nouvel établissement
2. Établissement exploité avant le 24/04/2016 et reconnu par la
COCOF ou la Communauté flamande
3. Établissement exploité avant le 24/04/2016 et non reconnu
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Délais
Nouvel
établissement
Établissement exploité avant le 24/04/2016
Reconnu par la COCOF ou la
Communauté flamande
Non reconnu par la COCOF ou la
Communauté flamande
L’attestation de
sécurité
d’incendie et/ou
un des certificats
de conformité
expire(nt) avant
le 24/04/2018
L’existence de
l’établissement est
prouvée avant le
23/07/2016
(preuve de l’activité
+ extrait de casier
judiciaire, preuve de
la déclaration des
revenus de
l'exploitation et
attestation de
sécurité)
L’existence ne peut
être prouvée
 Endéans les 12 mois
de la confirmation que
l’exploitant peut
bénéficier des mesures
transitoires
 Avant le
25/07/2016
L’attestation de
sécurité d’incendie
et les certificats de
conformité sont
valables au moins
jusqu’au
24/04/2018
Enregistrement
 Avant
d’exploiter
 Avant l’expiration
du/des documents
 Avant le
25/04/2018
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Contrôles et sanctions
• Inspecteurs
Mission :
– surveiller le respect des règles
– rechercher et constater les éventuelles infractions
Contrôles effectués :
– interrogation de l’exploitant sur tout fait utile à leur mission
de contrôle
– consultation de tous les renseignements et documents
nécessaires
– accès à tous les locaux faisant partie de l’établissement
d’hébergement touristique
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Contrôles et sanctions
• Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
– amende variant de 250 à 25 000 euros
– suspension de l’enregistrement : interdiction d’exercer
l’activité pendant une durée allant d’une semaine à un an
– retrait de l’enregistrement : interdiction définitive d’exploiter
l’hébergement concerné
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Plus d’informations
• Bruxelles Économie et Emploi
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
• Site web : www.economie-emploi.brussels
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +32 (0)2 204 25 00
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Questions/Réponses
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