La mise en place d`une comptabilité du particulier

Par Claire Lotito et Janat Messaoudi, experts-comptables
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
La mise en place d’une
comptabilité du particulier
L
es récentes réformes ont élargi le périmètre d’activité des
experts-comptables, leur permettant désormais d’assister
les particuliers. Ces réformes
ont également permis l’interprofessionnalité, autorisant l’association des
professionnels du chiffre et du droit,
afin de proposer à leurs clients, une
gamme de services plus étendue.
Par ailleurs, la préoccupation des Français quant à leur retraite, la complexité
croissante de la fiscalité, contraint les
particuliers à recourir à des professionnels. De surcroît, les particuliers sont
fréquemment sollicités par différents
tiers désireux de connaître leur situation financière.
Ainsi, outre les missions habituellement
proposées par l’expert-comptable aux
particuliers, telles que l’assistance administrative et fiscale ou encore l’aide en
matière de retraite et de prévoyance,
l’expert-comptable détient dorénavant
la possibilité de proposer à ses clients
la mise en place d’une comptabilité
privée qui consiste en l’élaboration
des états financiers personnels (bilan,
comptes des recettes/dépenses et
annexes). Ces états renseignent sur
la situation financière personnelle de
nos clients ainsi que sur ses perspectives d’évolution. Ils pourront, en outre,
être transmis utilement à différents
tiers partenaires tels les banques, les
notaires ou encore l’État. Par ailleurs,
après avoir identifié, au travers de ces
états de synthèse, les points forts et les
points faibles, l’expert-comptable saura
orienter ses clients vers un fiscaliste ou
un gestionnaire de patrimoine.
Cette comptabilité du particulier
offre de nombreux intérêts :
Utilité pour appréhender les dépenses
al
2
du ménage et mettre en place une
stratégie patrimoniale.
La comptabilité du particulier permet
de « photographier » le patrimoine
du ménage à un moment précis. Elle
met en exergue la contribution des
revenus à l’évolution du patrimoine,
aux dépenses inhérentes à la vie
quotidienne, au remboursement de
la dette, à l’épargne et à la fiscalité.
Pour le particulier connaître son revenu
net est capital. En effet, ceci lui permet
de déterminer sa capacité d’épargne,
à l’origine de l’accroissement de son
patrimoine. Actuellement, la demande
de conseils s’amplifie, expliquée par
l’évolution des réglementations juridiques et fiscales et par la complexité
des produits proposés. L’expert-comptable apportera donc ses réponses,
donnera, en toute indépendance et
impartialité, son avis sur les approches
patrimoniales considérées, informera
sur les propositions du marché, ce qui
favorisera la décision la plus sécurisée
et la plus adaptée pour son client.
De surcroît, l’essor du crédit à la
consommation a fragilisé certains
patrimoines. Plusieurs réformes ont
été adoptées ayant comme objectif la prévention du surendettement
des particuliers et permettant ainsi
de développer un accès au crédit plus
responsable. Néanmoins, ces diverses
lois n’ont prévu aucune mesure d’anticipation et la mission « en amont » de
l’expert-comptable représente donc
une méthode efficiente pour éviter
ce surendettement. La comptabilité
du particulier permet donc un travail
de détection et d’anticipation de ces
risques.
En conclusion, la tenue d’une comptabilité privée permet de dynamiser
les finances du particulier.
Utilité pour répondre aux exigences
de certains tiers partenaires du particulier
En cas d’emprunt ou de caution, l’organisme prêteur requiert des renseignements sur la capacité de remboursement du ménage ou sur le patrimoine
net du garant. Il est donc dans l’intérêt
du particulier de disposer d’états financiers réalisés par des Experts comptables
qui lui assureront sa crédibilité. Ainsi,
l’établissement financier sera plus enclin
à lui accorder un emprunt bancaire ou
une autorisation de découvert.Effectivement, ces états financiers déterminent
objectivement la valeur actuelle des
biens de l’emprunteur, le niveau de
liquidité de ses avoirs, les actifs du patrimoine liés à la garantie d’emprunt et les
dettes éventuelles.
Utilité en cas de divorce ou de rupture de pacs, dettes entre époux et
co-copacsés
Le divorce conduit toujours à la liquidation de la communauté entraînant ainsi
le partage du patrimoine du couple.
Dans ce cas, les tribunaux sollicitent des
renseignements, relatifs à la situation
et aux revenus des (ex) conjoints, afin
de déterminer une pension et/ou une
indemnisation adéquate.Des différends,
ayant trait à la nature et à la provenance
des biens, voient fréquemment le jour,
aboutissant souvent à des expertises
judiciaires. Afin que celles-ci soient plus
facilement menées à bien voire évitées,
la solution est de disposer de la comptabilité du ménage, depuis son origine.
La comptabilité du particulier trouve
encore ici tout son intérêt.
Utilité pour anticiper la transmission
du patrimoine du particulier
En cas de donation ou de succession, les
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé
13 décembre 2013
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
états financiers du particulier peuvent
servir au notaire. En effet, ils aident à
déterminer la valeur du patrimoine,
facilitant ainsi le partage des biens et
permettant l’anticipation des conséquences fiscales. La comptabilité du
particulier permet ainsi de mener à
bien une réflexion d’ensemble sur la
transmission du patrimoine du ménage.
sation de ses fonctions ou en cas de
décès du majeur protégé, le tuteur a
l’obligation de dresser un inventaire
détaillé du patrimoine de ce dernier.
Grâce aux états financiers établis par
l’Expert-comptable, le tuteur est donc
assuré de transmettre au juge des tutelles des comptes fiables. Là encore,
la comptabilité du particulier est d’une
aide précieuse.
Utilité en cas de mise sous tutelle,
curatelle et mandat de protection
future.
Le code civil impose au tuteur qu’il
transmette, annuellement, au greffier en chef du tribunal d’instance, un
compte de gestion mentionnant les
revenus et les dépenses réalisés au
profit de la personne protégée. En
cas de non-respect de cet impératif, le procureur de la république est
saisi, entraînant ainsi, un contrôle des
comptes. De surcroît, en cas de ces-
l’Administration fiscale, d’autant plus
que le contrôle peut remonter sur trois
ans. Le particulier peut alors se fonder
sur sa comptabilité privée et utiliser
cette dernière comme élément de
preuve. En outre, les contribuables les
plus fortunés sont tenus d’établir une
déclaration annuelle de leur patrimoine
(déclaration d’impôt sur la fortune).
Les états financiers permettent ainsi
d’entériner la valeur du patrimoine
à déclarer.
Utilité en cas de contrôle par l’Administration fiscale.
« L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle », (ESFP), vérifie la concordance
entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation (patrimoine,
trésorerie, train de vie…). Il peut être
malaisé et laborieux, pour le particulier, à qui incombe la charge de la
preuve, de répondre aux demandes
de précisions ou de justifications de
En conclusion, la comptabilité privée
est une réponse aussi bien aux besoins
du particulier qu’à ceux des tiers précités. Cette comptabilité du particulier
est un pas vers l’interprofessionnalité,
afin que les professionnels du droit et
du chiffre travaillent en collaboration,
pour proposer, à l’instar de leurs voisins
européens, un panel de conseils dédiés
au particulier.
n
Échéancier
• Sociétés soumises à l’impôt
• Tous contribuables : paie-
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
sur les sociétés ayant clos leur exercice le
ment des impositions mises en
paiement de l’acompte d’IS, de l’acompte de contribu-
31 août 2013 : paiement du solde de l’impôt sur
recouvrement le 31 octobre 2013,
tion sociale, le cas échéant, du versement anticipé de
les sociétés et de la contribution sociale ainsi que,
notamment du solde de la cotisa-
la contribution exceptionnelle, le cas échéant, et de la
le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.
tion foncière des entreprises (CFE).
contribution sur les dividendes distribués, le cas échéant.
15 décembre 2013
• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel
• Entreprises occupant au moins 11
• Entreprises assujetties à la parti-
de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux
salariés : consultation du comité d’entre-
cipation-construction : versement
(taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des
prise ou, à défaut, des délégués du
de la participation de 0,45 % des
entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée
personnel sur le plan de formation 2014.
salaires 2012.
en vigueur dès janvier 2014.
15 décembre 2013
30 décembre 2013
30 décembre 2013
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• Entreprises de 10 salariés ou plus :
• Établissements créés ou repris en 2013 :
ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013 :
date limite d’engagement de certaines
déclaration provisoire n° 1447-C relative à la
télétransmission de la déclaration annuelle des
dépenses déductibles de la participation
cotisation foncière des entreprises (CFE) à trans-
résultats et des documents annexes.
à la formation professionnelle continue.
mettre au service des impôts.
31 décembre 2013
13 décembre 2013
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé
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