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Résumé du Conseil du 29 avril 2014 - 1403
Lobbying : projet de loi sur les SEMOU
Suite au dépôt d’une proposition de loi visant à créer les sociétés d’économie mixte à opération unique , le Conseil
national est en alerte : veille et analyse juridique, articles de presse… Mais globalement, ce sujet -très technique- ne
fait pas beaucoup réagir : parmi les conseils régionaux, seuls ceux de Bretagne, Pays de la Loire, et Aquitaine
semblent s’être mobilisés. Les partenaires de la maîtrise d’œuvre, les entreprises et les artisans, alertés par le CROA,
n’ont pas du tout bougé !
Le CROA Aquitaine a écrit aux parlementaires : d’abord sur les SEM Contrats en février dernier, puis sur les SEMOU à
deux reprises, les 15 et 28 avril.
Malgré les efforts de l’institution, il est à craindre que cette législation soit votée, ce qui constituera un grand danger
pour la profession à l’avenir : une collectivité pourra créer une SEMOU avec un groupe privé qui réalisera ensuite
toutes les constructions publiques du ressort de cette collectivité sans mise en concurrence. La notion d’opération
unique reste à éclaircir, mais elle est assez large : opération de logements sociaux par exemple.
Le président a suggéré au CNOA de lancer un appel à mobilisation des architectes.
Feuille de route du mandat
Les conseillers poursuivent leur réflexion sur :
-
l’intitulé du diplôme d’architecte et l’interdiction de porter le titre d’architecte lorsque le diplômé n’est pas
inscrit au Tableau de l’Ordre ;
l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre, et notamment la situation économique de la
profession qui rend la recherche d’emploi en HMONP de plus en plus difficile ;
la maquette numérique (BIM) ;
les consultations publiques de promoteurs et architectes en matière de logement
le marché de la rénovation énergétique et de la rénovation en général sur lesquels les architectes doivent se
positionner fortement.
Interrégion Grand Sud
Depuis la dernière réunion de l’Interrégion Grand Sud, le CNOA a mis en place des groupes de travail. Lors de la
Conférence des régions, le Conseil national a confirmé que les régions et interrégions sont le bon niveau de réflexion.
Il est preneur des travaux d’intérêt national menés en régions. Parmi les thèmes annoncés comme prioritaires par le
CNOA, le Grand Sud doit se positionner. Pour les conseillers, la réforme de l’institution est fondamentale, nécessaire
parce que la profession est en mutation. Ce sujet concerne l’avenir des jeunes architectes. La réforme des études a
mis en exergue un certain décalage de l’Ordre et un besoin de « dépoussiérer » l’institution. Après discussion, le
Conseil décide de porter en interrégion : la réforme de l’institution, l’évolution du métier et le Tableau (ainsi que le
bilan des journées « les architectes ouvrent leurs portes »).
Rencontre avec la MAF
Le Conseil reçoit des représentants de la MAF :
-
Pierre Brunerie, vice-président et responsable de la commission des sinistres et de la solidarité
Philippe Carraud, directeur général
Michel Klein, directeur des sinistres
Hippolyte Dumezil, directeur des contrats.
Après un tour de table de présentation, la MAF présente les grands chiffres de son activité
1.263 agences d’architecture sont assurées en Aquitaine (libéraux et sociétés) ainsi que 194 autres concepteurs.
En 2013, le montant des travaux déclarés s’élève à 2,8 milliards en Aquitaine dont 1,8 en travaux neufs. Ces travaux
correspondent aux déclarations des architectes domiciliés en Aquitaine. Les travaux réalisés en Aquitaine, y compris
par des architectes non aquitains, représentent près de 3 milliards d’euros. La hausse de 39% de mises en chantier
constatée en Aquitaine n’est pas ressentie à ce jour par la MAF.
La sinistralité des Aquitains est dans la moyenne nationale : environ deux mises en cause par assuré.
Certains adhérents –peu nombreux– présentent des « insuffisances professionnelles » : la MAF les fait auditer avant
de résilier éventuellement leur contrat. Le Conseil demande à être informé en amont pour aider également le confrère
à améliorer sa pratique. Bien souvent, cette information n’intervient qu’après résiliation du contrat par la MAF. Les
architectes-gestionnaires pourraient intervenir en amont. Il s’agit d’être dans la solidarité et l’entraide, sauf pour ceux
dont le comportement est fortement répréhensible du point de vue déontologique. Dans ces cas de signatures de
complaisance et autres infractions disciplinaires, le CROA demande à obtenir les informations, le respect de la
déontologie étant dans ses attributions légales. La MAF donne son accord pour échanger sur ces dossiers.
Les questions posées par le Conseil Aquitaine sont ensuite abordées :
Assurances en conception-réalisation
En conception-réalisation, il est très important de conclure une convention de groupement avec une répartition très
claire des éléments de mission de la maîtrise d’œuvre pour pouvoir déterminer, en cas de sinistre, « qui a fait quoi ».
Notamment, lorsque l’entreprise réalise des études techniques en interne : il faut faire apparaître sa mission et les
honoraires correspondants. Il est recommandé d’annexer à la convention les attestations d’assurances, ce qui permet
de vérifier que l’entreprise est bien assurée pour sa part de missions de maîtrise d’œuvre (lots techniques le plus
souvent). Si l’entreprise est bien assurée, l’architecte assuré à la MAF peut tenir compte de sa part d’intérêt dans sa
déclaration, sinon la MAF exige qu’il déclare 100% de la mission.
Le président demande à la MAF de bien expliquer ces règles du jeu aux architectes (dans un chapitre spécial du mode
d’emploi de la déclaration par exemple).
Cas de refus de garantie
Certains exemples récents ont montré des difficultés sur le moment de la déclaration des études à la MAF, ce qui a pu
entrainer des refus de garantie. Les chantiers supérieurs à 20 millions d’euros se déclarent au moment de la passation
du contrat. Les maisons individuelles rentrant dans le dispositif AMI se déclarent au moment du dépôt de permis de
construire. Les autres opérations se déclarent au moment du commencement des travaux : par exemple, des travaux
commencés en juillet sont à déclarer en mars suivant pour les travaux réalisés de juillet à décembre. Il est également
possible de déclarer pendant les études, en mentionnant zéro euro.
Déclaration en ligne des opérations
En remplissant la déclaration, l’assuré n’a pas d’aperçu des sommes dues tant qu’il n’a pas tout validé à la fin. De
même, il n’est pas possible de corriger une éventuelle erreur. La MAF confirme que ce n’est pas prévu. Elle propose
de faire évoluer son application en affichant un aperçu du récapitulatif général et des sommes dues par contrat
souscrit (ancienne feuille jaune de la déclaration).
Suivi architectural
La mission de suivi architectural est parfois confiée par des promoteurs. Or, le contrôle du projet architectural est un
droit, pas une mission. Pour éviter les risques de responsabilité, ce contrôle doit être exercé en dehors des réunions
de chantier. L’architecte ne doit pas faire d’analyse technique du chantier, mais juste un contrôle visuel du respect de
son projet architectural. En cas de non respect du projet, il peut écrire au promoteur en précisant bien le contexte de
son intervention. Pour la MAF, la mission de suivi architectural n’existe pas et il ne faut pas l’accepter. Bien entendu, il
ne faut surtout pas signer la déclaration de conformité en fin de chantier, sinon il faudra assurer une mission
complète.
En cas de constat d’un problème touchant à la sécurité des personnes, et seulement dans ce cas, il est indispensable
d’alerter le maître d’ouvrage.
Sinistralité liée aux ventilations double flux
Le confort d’été commence à poser des difficultés, notamment dans les établissements scolaires. La MAF a constaté
une sinistralité importante sur la RT 2005. Bien qu’il soit encore trop tôt pour la RT 2012, la MAF est très inquiète à ce
sujet, cette réglementation aboutissant à créer des ouvrages « thermos » et autres « usines à moisissures » sans
entretien…
Transmission des attestations annuelles (papier) aux CROA
Le président vient de signer 360 courriers de relance à des architectes qui n’ont pas adressé leur attestation 2014
alors qu’ils sont bien assurés pour l’écrasante majorité d’entre eux. Ce n’est que la première relance ; il y en aura
deux autres, ainsi que des appels téléphoniques, des courriels, etc. Le CROA sollicite la MAF pour adresser les
attestations papier au CROA sous réserve de l’accord du CNOA. Eric Wirth se rapproche du Conseil national dans ce
sens.
Le président remercie la MAF pour son aide de 15.000 € destinée aux journées « les architectes ouvrent leurs
portes ».
Prochaines réunions de Conseil
Les prochains Conseils auront lieu les 20 juin en Dordogne, 18 juillet, et 5 septembre.
Le nouveau chef du STAP de la Dordogne, Laurent Delfour, sera invité à rencontrer les confrères du département et
les conseillers lors du Conseil décentralisé aux Eyzies.
Tableau
Les conseillers sont invités à statuer sur les demandes suivantes :
Inscription d’architectes
SYLVAIN AIRAUD - Arette (64)
NATHALIE ARAGÜES – Bordeaux (33)
GUILLAUME CARIOU – Libourne (33)
NATHALIE DESPORTES – Salariée du CAUE du Lot-et-Garonne (directrice) – Agen (47)
PHILIPPE JOLIVET– Bordeaux (33)
CAROLE LA SALMONIE - Arcachon (33)
CORINNE LAIR – Villenave d’Ornon (33).
JORRIT MAGRE – Montayral (47)
THIERRY PRISER – Cocumont (47)
STEPHANE RAPP - Bordeaux (33)
Ces inscriptions sont prononcées, à l’unanimité des conseillers.
Radiation d’architectes
OLIVIER DOUCE (33)
DOMINIQUE DUCOURAU (40)
CHRISTIAN DE NAVAILLES (64)
Ces radiations sont prononcées, à l’unanimité des conseillers. L’honorariat est conféré à
Dominique Ducourau, également à l’unanimité.
Inscription sociétés
AFC ARCHITECTES – SASU – Bordeaux (33)
ATELIER 6 ARCHITECTURE – SARL – Bordeaux (33)
CHRISTOPHE REYNAL ARCHITECTE – SAS – Mérignac (33)
LIGNE DE RIVE – SARL – Cocumont (47)
NATHALIE GREGOIRE ARCHITECTE – SARL – Mazerolles (40)
RODDE ARAGÜES ARCHITECTES – SARL – Bordeaux (33)
Ces inscriptions sont prononcées, à l’unanimité des conseillers.
Modifications de sociétés
AR’nCO (64) – SARL – Départ d’une associée
ARTOTEC (33) – SARL – Cession de parts
BASKERVILLE ARCHITECTES (33) – SARL – Départ d’un associé
DELTA ARCHITECTURE (33) – SASU – Changement de la forme juridique.
LALA ARCHITECTES (33) – SARL – Entrée d’une nouvelle associée et co-gérante
Les modifications apportées à ces sociétés sont entérinées, à l’unanimité des conseillers.
Radiation de société
PIALAT - BELINGHERI (24) – SCP – Dissolution
Cette radiation est prononcée, à l’unanimité des conseillers.
Prestations de services
MARTA DIAZ-GUARDAMINO – nationalité espagnole
FERNANDO CARVALHO MORAIS – nationalité portugaise
Ces prestations de service sont autorisées, à l’unanimité des conseillers.
Assurances professionnelles 2013
Le Conseil est amené à se prononcer sur la radiation du tableau de confrères en défaut d’assurance professionnelle
qui ne sont pas à jour malgré de multiples relances effectuées. Il est décidé d’accorder un délai supplémentaire
jusqu’au prochain Conseil pour les seuls architectes en cours de régularisation.
Archipride 2014
Un retour sur l’assemblée annuelle de l’Ordre sera fait ultérieurement. Toutefois, le président souhaite que la
commission communication fasse des propositions rapidement pour le parrainage de la prochaine édition.
Commissions nationales
Accessibilité – Séverine Tardieu rend compte de la réunion du groupe de travail national auquel elle a participé le 24
avril dernier. Le Conseil national et l’Etat ont la volonté de rédiger une notice d’accessibilité commune à tous les
permis de construire. Des réunions ont eu lieu avec les représentants des handicapés, les architectes et les
instructeurs de permis. La qualité d’usage a été définie point par point, en délimitant ce qui est accessible au public
de ce qui ne l’est pas. Actuellement, le CNOA travaille à déterminer ce qui est exigible au stade du permis de
construire, car certains services instructeurs demandent beaucoup plus. La notice, prévue pour la fin d’année,
permettra de fixer ces exigences.
Juriet – Marie-Céline Plantier-Dubedout a participé à la réunion plénière de Juriet du 27 mars 2014. Juriet, a été créé
il y a dix ans afin d’harmoniser les pratiques juridiques et administratives des régions, de mutualiser les
connaissances, de créer des outils au service de l’administration des CROA et du CNOA, d’échanger notamment grâce
au forum de www.juriet.org, etc.
Catherine Duret est désormais l’animatrice de Juriet. Elle souhaite améliorer la représentativité des régions.
Les premiers thèmes objets des groupes de travail sont : contractance générale et cumul d’activités, sociétés
d’architecture, procédures de redressement et liquidation judiciaires, concurrence déloyale, mallette du rapporteur de
Chambre de discipline, architectes-gestionnaires, BIM, propriété intellectuelle.
International – congrès de l’UIA 2020
Le CIAF (Conseil International des Architectes Français) sollicite la présentation de la candidature de Paris pour le
congrès de l’UIA (Union Internationale des Architectes) de 2020. Le CNOA consulte les régions, ce qui est très
apprécié car ce type d’évènement ne peut être réussi que s’il existe une adhésion totale des architectes, représentés
par les CROA. Le budget est de 5 M€.
Après avoir analysé les points positifs (lobbying, reconnaissance mondiale de l’UIA) et les risques (risques financiers,
ultra-mobilisation sur 1 ou 2 ans du CNOA, élitisme, retour sur investissement … ), le Conseil émet majoritairement
un avis défavorable sur la candidature de Paris.
Points divers
Petite commande – Le CAUE de la Dordogne souhaite mettre en place une liste d’architectes intéressés par la
« petite » commande, à l’instar du CAUE des Landes. Le président informe que le site du CROA Alsace
www.architectes-pour-tous.fr va devenir national. Ce site référence tous les architectes sans exclusive, et les
confrères peuvent préciser qu’ils sont intéressés par tel ou tel domaine. Ce site est tenu par l’Ordre, à jour des
inscrits, radiés et suspendus du Tableau.
Association des Maires de Gironde – En juin prochain, l’AMG tient ses universités d’été et propose au Conseil de
l’Ordre d’être présents sur des modules de formation et un pôle conseil. Véronique Bachwa (A&CP) peut assurer des
interventions sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
CDPEA – Ce centre de ressources souhaite travailler sur la création d’un site, du type Tripadvisor, qui permettrait de
commenter et noter les architectes. L’Ordre s’est formellement opposé à cet aspect du projet.
Journées « les architectes ouvrent leurs portes » – Les inscriptions sont closes. Les objectifs de participation ont été
dépassés, en tout cas dans le grand sud, et particulièrement en Aquitaine. Le commissaire du Gouvernement
confirme l’accord de la DRAC pour communiquer cet événement (flyers sur place, site internet…).
Fin de la réunion.
Le Président :
ERIC WIRTH
Le Secrétaire :
BERTRAND DIGNEAUX