Dossier de consultation Conception, autorisation, financement

Transcription

Dossier de consultation
Conception, autorisation, financement,
construction, exploitation et maintenance d’une
centrale photovoltaïque sur des auvents en
couverture des parcs de stationnement
cc
Concessionnaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée
Société Aéroport Montpellier Méditerranée
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 €
RCS MONTPELLIER 508 364 155
Représentée par le Président du Directoire : Monsieur Emmanuel BREHMER
Et dont le siège social est sis :
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERANNEE
CS 10001 – 34137 Mauguio Cedex
Date limite de remise des offres :
Mercredi 12 octobre 2016 à 12 h
S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée – CS 10001- 34137 Mauguio Cedex
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I.
Préambule
Le développement d’une plate-forme aéroportuaire se doit de prendre en compte le
respect de son environnement, la préservation du milieu naturel, la qualité de vie des
riverains et une qualité de service offerte aux passagers optimale.
Dans ce cadre, la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée, concessionnaire de
l’Aéroport Montpellier Méditerranée, souhaite compléter la centrale photovoltaïque déjà
existante sur les parcs de stationnement par une nouvelle centrale.
Aujourd’hui, la société Aéroport de Montpellier Méditerranée recherche son futur
partenaire pour concevoir, financer, exploiter et maintenir cette future centrale
photovoltaïque sur le site de l’aéroport.
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II.
Règlement de consultation
Article 1 : Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la sélection d’un partenaire chargé de la
conception, du financement, de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance de la
centrale photovoltaïque implantée en couverture d’un nouveau parc de stationnement de
l’aéroport sur des auvents à créer. Cette consultation doit permettre au candidat
retenu de pouvoir déposer un dossier au prochain appel d’offre de la Commission
de Régulation de l’Energie.
Article 2 : Délai de validité des offres
Les offres remises initialement par les candidats pourront donner lieu à des
négociations. Au terme de cette phase de négociation, les candidats concernés devront
remettre une proposition définitive, sur la base du présent dossier de consultation, ainsi
que des compléments d’information éventuels portés à leur connaissance au cours de la
phase de négociation.
Cette proposition définitive sera considérée comme valide jusqu’en décembre
2017.
Article 3 : Dédit / Pénalités
Le candidat retenu s’oblige par la remise de son offre, et sera tenu de verser à la Société
Aéroport de Montpellier Méditerranée un dédit correspondant aux redevances minimales
garanties pour les deux premières années d’exploitation, dans l’hypothèse où le candidat
ne serait plus en mesure de satisfaire ses engagements commerciaux, et ce pour
quelque cause que ce soit.
Article 4 : Dossier de consultation
Le présent dossier de consultation, rédigé par la société Aéroport de Montpellier
Méditerranée, est remis à chacun des candidats retenus sous format électronique
(fichiers .pdf ou .dwg) sur support CD.
Le candidat retenu s’engage à n’utiliser les informations communiquées par la société
Aéroport de Montpellier Méditerranée que dans le cadre du développement de son
activité sur le site.
Article 5 : Présentation et composition des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et les données
financières présentées en euros constants (valeur 2016).
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Tout candidat s’engage, par la remise de son offre, à transmettre les informations les
plus à jour, et à tenir informé la société Aéroport de Montpellier Méditerranée de toute
modification ultérieure éventuelle, notamment juridique et financière, permettant
d’apprécier la santé économique de l’entreprise exploitante. Lors de cette transmission,
ou en cas de questions complémentaires posées par la Société Aéroport Montpellier
Méditerranée, les réponses engageront formellement le candidat.
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée invite les candidats à fournir un dossier
complet. Les offres des candidats devront nécessairement comporter plusieurs volets,
lesquels fourniront des informations détaillées sur les domaines suivants :
1. Présentation et description de la structure qu’il mettra en place pour le
développement et l’exploitation de l’installation. Cette description comportera le
cas échéant, la composition de l’actionnariat, la liste des partenaires impliqués,
leurs rôles et la nature de leurs liens.
2. Présentation de l’équipe mise en place pour la conception, la réalisation et
l’exploitation de la centrale photovoltaïque.
3. Modalités d’exploitation de la centrale : organisation générale, organigramme
fonctionnel, moyens techniques mis en place sur le site, modalités de
maintenance des installations et d’entretien courant, etc.
4. Démarche qualité et approche environnementale
5. Dossier financier comprenant :
 Les prévisions d’activité,
 Le montant des investissements ventilés par poste (structure des auvents,
système de couverture, étanchéité, équipements électriques, pose,
raccordement, honoraires, coût des panneaux, travaux de chaussée, etc.),
 Les comptes de résultats prévisionnels déclinés sur les cycles complets
d’exploitation demandés pour chacune des trois variantes,
 Le traitement fiscal prévisionnel de l’opération, notamment en regard des
possibilités d’amortissement exceptionnel, et de ses conséquences
financières,
 Dans chaque cas, une proposition économique sous la forme d’une
redevance domaniale composée d’une part fixe et/ou d’une part variable
indexée selon le chiffre d’affaires réalisé, avec l’engagement d’une
redevance minimale garantie,
Le candidat fournira un descriptif du montage financier et sa pérennité dans le temps.
Il comprendra en outre le tarif de rachat de l’électricité (ou une fourchette de tarifs)
ciblé par le partenaire et un argumentaire justifiant ce choix. Il précisera la session
de l’Appel d’Offre CRE ciblée.
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6. Mémoire technique : le candidat présentera de façon détaillée dans un mémoire
technique les dispositions constructives et les installations qu’il compte mettre en
place. Ce mémoire technique sera le plus complet possible, et présentera
notamment :
 Les
matériaux
utilisés
(structure
des
auvents,
modules
photovoltaïques, etc.), avec les fiches techniques et les certificats
éventuels,
 Les méthodes de pose et les conditions de réalisation du chantier,
 Un phasage prévisionnel afin de minimiser les impacts sur l’exploitation
des parcs de stationnement,
 Une étude d’éclairement visant à garantir un éclairage sécurisant pour
les passagers utilisateurs des parkings de l ‘aéroport.

 La démonstration de non percée des servitudes de vue de la tour de
contrôle ;

 L’étude éventuelle de non-éblouissement des contrôleurs de la tour et
des pilotes.
7. Le candidat fournira obligatoirement les documents graphiques illustrant sa
proposition :
 Des plans et élévations au 1/100ème, croquis et perspective couleur
montrant l’intention architecturale projetée avec vue d’ensemble,
 Des descriptifs et photos des équipements prévus, plan d’implantation
avec dimensions),
 une illustration 3D d’un module,
 une coupe avec notamment la hauteur mesurée à partir du sol jusqu’au
point le plus bas des ombrelles et jusqu’au point le plus haut : les projets
respecteront pour le point le plus bas des ombrelles (y compris gouttière)
un minimum de 3 mètres à partir du niveau du parking ;
 les dimensions exactes des modules ;
 les matériaux utilisés pour : les fûts et la structure porteuse ; les supports
des modules (ombrelles) et pour tout autre élément.
 une note technique et/ou une illustration portant sur l’intégration des
modules sur les supports ;
 une note technique et/ou une illustration portant sur les finitions et
l’habillage des installations et gaines électriques (ou autre) ;
 une note et/ou une illustration portant sur l’intégration des installations
techniques annexes et leur positionnement : celles-ci devant être traitées
de manière à s’insérer discrètement dans l’environnement et le projet.
 Une note de propositions et/ou une illustration portant sur les
équipements annexes et mobilier en adéquation avec le projet : tant au
niveau éclairage sous les ombrelles que sur la cohérence des différents
éléments (dispositif d’éclairage, bornes anti voiture, etc.).
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La cohérence entre la centrale existante et celle projetée fera l’objet d’une attention
particulière dans la notation.
8. Le candidat devra fournir une attention toute particulière aux éléments
architecturaux :
 La composition de la couverture, en précisant les matériaux utilisés et
leurs caractéristiques principales,
 La technologie photovoltaïque utilisée, la provenance et les
caractéristiques des modules retenus. Le candidat remettra également
l’avis technique ou une attestation qu’un avis technique est en cours
pour les modules photovoltaïques et les matériels électriques,
 La puissance installée et l’énergie produite par an
 Les locaux techniques à construire ou à aménager (emplacements,
matériaux, aspects, dimensions, ventilations, etc.)
 Les plans électriques permettant de suivre le cheminement des câbles
électriques et le raccordement aux infrastructures existantes,
 Un justificatif du fabricant des modules sur les échéances de
disponibilité des modules photovoltaïques.
9. Mémoire administratif et juridique. Le candidat fournira un calendrier prévisionnel
dans lequel il sera illustré les différentes phases d’étude et de procédures
auxquelles sera soumis le projet. Il tiendra compte des conditions suspensives
éventuellement demandées par le candidat. Celles-ci seront formulées de
manières explicites et retranscrites dans le temps.
10. Planning de mise en place de l ‘activité. Le candidat devra fournir un calendrier
prévisionnel détaillé pour les 2 phases de réalisation de son installation.
11. Attestations d’assurances (responsabilité civile et décennale) en cours de validité
et qualifications,
12. Un engagement du candidat à permettre une prise de participation au capital de
la société de projet, par la société Aéroport Montpellier Méditerranée.
13. Lettre d’engagement et synthèse de l’offre.
14. Bilan carbone. Le candidat établira l’impact carbone des modules.
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Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les candidats doivent remettre leurs offres en 3 exemplaires « papier » et joindre 1
exemplaire sous format informatique (CD ou clé USB) sous pli cacheté.
 L’enveloppe intérieure doit porter en suscription :
Consultation « Centrale Photovoltaïque N°3 »
Direction Opérations & Projets – Service Développement Aménagement
Aéroport de Montpellier Méditerranée
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
 L’enveloppe extérieure doit porter l’adresse suivante :
Société Aéroport de Montpellier Méditerranée
Direction Générale
Secrétariat de Direction
CS 10001 – 34137 Mauguio Cedex
Cette enveloppe extérieure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de
réception ou être remise contre récépissé à l’adresse ci-dessus, dans les deux cas au
plus tard le Mercredi 12 octobre 2016 à 12h00.
La remise des plis se fait auprès du secrétariat de Direction de l’Aéroport de MontpellierMéditerranée, au centre d’affaires de l’Aéroport, tous les jours ouvrés de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30.
 Ces formalités de remise des offres présentent un caractère substantiel. En
conséquence, les offres seront retournées à leur expéditeur :
- Si la date et l’heure limites fixées ne sont pas respectées pour la
remise des offres ;
- Si les plis contenant les offres ne sont pas cachetés ;
- Si les plis contenant les offres ne sont pas déposés directement au
Secrétariat de Direction de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée, ou
si dans le cas d’envoi postal, ils ne portent pas l’adresse indiquée cidessus.
Après remise de leur offre, soit par dépôt, soit par envoi postal, il est interdit à tout
candidat de modifier cette offre, si ce n’est dans un contexte ultérieur visant à préciser
ou à négocier le contenu de celle-ci sur demande de la société Aéroport de Montpellier
Méditerranée.
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Article 7 : Calendrier de la consultation
Un comité de sélection, composé de représentants de la société Aéroport de Montpellier
Méditerranée, se réunira dans le mois suivant la remise des offres afin de proposer au
Directoire de l’entreprise la société qui pourra être autorisée à exploiter son activité suite
à cette consultation.
La décision du Directoire sera alors soumise à approbation par le premier Conseil de
Surveillance suivant cette décision.
Le candidat retenu recevra un courrier lui notifiant les conditions de démarrage de son
activité et la date prévisionnelle de signature de la convention. Les candidats non
retenus seront également avertis par courrier.
Article 8 : Jugement des offres et critères d’analyse
1. Généralités
Les critères d’analyse ci-après ne font l’objet d’aucune hiérarchisation et sont
communiqués aux entreprises candidates afin de leur donner une vision transparente
des domaines d’analyse de leur proposition.
Les pièces dont la transmission est obligatoire sont clairement indiquées dans l’article 4,
intitulé « Présentation et composition des offres ».
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée jugera les offres selon les informations
transmises et les engagements pris par chaque candidat. Ces derniers seront
contractualisés par une convention signée ultérieurement sur la base de ces
engagements.
2. Critères liés au dossier financier et aux engagements économiques
 Pertinence de l’offre
Seront examinés par le Société Aéroport de Montpellier :
o Le montant des investissements prévus : travaux, équipements, mobiliers, détail
des honoraires, ventilation par poste, etc. ;
o La pertinence et la cohérence des comptes de résultats prévisionnels sur les
cycles d’exploitation demandés ;
o La cohérence du traitement fiscal proposé en regard d’une éventuelle prise de
participation par la société Aéroport de Montpellier Méditerranée.
o Les partenariats bancaires et la structure de financement retenue. Le ratio fonds
propre / dette bancaire sera étudié dans le cadre d’une prise de participation.
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 Critères de rentabilité
Seront examinés par le Société Aéroport de Montpellier Méditerranée :
o Le taux de rentabilité interne;
o Le montant de la redevance domaniale proposée ;
o Le taux de redevance commerciale proportionnelle au chiffre d’affaire HT annuel
réalisé ;
o Le montant de la redevance minimale garantie ;
o La solvabilité des candidats sur la durée de vie de la centrale.
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée veillera à la cohérence du tarif de
rachat sollicité et à son argumentaire.
3. Critères liés au dossier technique et architectural
La Société Aéroport de Montpellier Méditerranée étudiera avec la plus grande attention :
o La cohérence du projet architectural, ainsi que son intégration avec les
infrastructures avoisinantes et notamment la centrale existante.
o La prise en compte des servitudes aéronautiques pour la réalisation du projet,
ainsi que la démarche de démonstration du non impact sur la circulation aérienne.
o La cohérence du dossier technique par rapport aux exigences et
recommandations techniques formulées par la société Aéroport de Montpellier
Méditerranée ;
o Le calendrier et le phasage du chantier afin de garantir un faible impact sur
l’exploitation du parking mis en service ;
o La qualité des modules photovoltaïques mis en œuvre, ainsi que leur durabilité.
Le choix du futur partenaire se fera également sur la précision du dossier technique
fourni et sur la capacité du candidat à respecter les contraintes particulières du projet.
4. Critères liés à la démarche qualité et à l’approche environnementale
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée évaluera la politique et la démarche
qualité et/ou le dispositif d’engagement qualité de service que le candidat envisage de
déployer sur le site de l’aéroport. La politique environnementale sera aussi étudiée.
5. Critères liés à la qualité du mémoire administratif et juridique
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée appréciera la qualité, la pertinence, la
clarté et la précision des éventuelles conditions suspensives demandées par le candidat,
et retranscrites dans un calendrier prévisionnel.
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6. Critères liés à la qualité globale du dossier
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée appréciera :
o La démarche commerciale du candidat et le soin apporté à la réalisation de sa
proposition ;
o La motivation du candidat pour le projet ;
o La valeur ajoutée pour la société concessionnaire et pour l’image de l’Aéroport.
Article 9 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, qui seraient nécessaires au cours
de l’étude, les candidats pourront prendre contact auprès de :
 Aspects contractuels :
o Rode FRANTZ – Service Développement Aménagement 04.67.20.85.74 /
06.27.76.12.82 – [email protected]
 Aspects techniques : Direction technique
o Travaux VRD - équipements : Laurent FESTOR
04.67.20.86.57 / 06 89 81 31 90 – [email protected]
o Aspects électriques : Olivier ALZOUNIES
04.67.20.85.25 / 06 89 81 29 82 – [email protected]
Article 10 : Visite du site
Afin de prendre connaissance des lieux et de bien évaluer les contraintes afférentes au
projet, la société Aéroport de Montpellier Méditerranée propose une visite pour tout
candidat le souhaitant.
Dans le cas où un candidat n’est pas disponible aux dates proposées, il se rapprochera
de la société Aéroport de Montpellier Méditerranée pour organiser une nouvelle visite.
Article 11 : Pièces complémentaires
Les candidats pourront recevoir des pièces complémentaires durant la consultation afin
de préciser les éléments de la consultation dont notamment la Convention d’AOT type.
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III.
Conditions de la consultation
1. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la sélection d’un partenaire chargé de la
conception, de l’autorisation, du financement, de la réalisation, de l’exploitation et de la
maintenance d’une centrale photovoltaïque. Elle sera implantée en couverture des parcs
de stationnement de l’aéroport sur des auvents à créer, sur une extension à créer du
parking N°6 en direction du Sud-Est pour environ 15 000 m² de surface et 664 places de
stationnement. Dans le cadre du développement des activités des sociétés de location
de véhicules, la société EUROPCAR détient une option sur 2 000 m² au sud de la
centrale projetée. Ainsi, la proposition des candidats portera sur une tranche ferme
d’environ 12 600 m² et d’une option portant sur 2 000 m² au sud de l’emprise. La
surface pourra faire l’objet d’ajustement en fonction de la conception définitive du projet
de parking. Le plan joint illustre l’emprise concerné.
2. Objectifs
La mise en œuvre d’une nouvelle centrale photovoltaïque au cœur de l’Aéroport
Montpellier Méditerranée, et en couverture des parcs de stationnement répond à
plusieurs objectifs pour le concessionnaire :
o Développer la part des énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles ;
o Contribuer au développement des redevances extra-aéronautiques ;
o Améliorer la qualité de service offerte aux usagers en couvrant les places de
stationnement et en étendant le parc de stationnement.
3. Interface avec les terrains et immeubles voisins et futurs
Les surfaces mises à disposition se situent à proximité immédiate de deux
projets qui ont fait l’objet de deux permis de construire joint en annexe.
Les immeubles projetés sont susceptibles d’avoir des ombres portées
impactant la centrale projetée. Le candidat fera son affaire des calculs
relatifs à ses ombres portées, de leur représentation sur plan et de la
simulation de perte de production le cas échéant. Il fournira les servitudes
de non-constructibilité à la Société aéroportuaire, pour application de
celles-ci aux futurs projets (exclusion-faite des deux projets communiqués
en annexe). Les candidats prendront les hypothèses les plus défavorables
en termes de topographie du parking fini, quant aux calculs des ombres
portées. Il garantira également à ce titre, une hauteur minimum de 3 m
entre le niveau de parking fini et le point le plus bas des ombrelles (hors
chenaux).
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4. Modalités de livraison des surfaces
La remise des locaux et des surfaces d’exploitation fera l’objet d’états des lieux d’entrée
et de sortie.
5. Durée de la convention
La convention d’AOT, document contractuel, passée entre le candidat retenu et la
société Aéroport de Montpellier Méditerranée, aura une durée comprenant une phase de
travaux et une phase d’exploitation.
La société Aéroport Montpellier Méditerranée demande aux candidats d’établir leurs
propositions économiques pour une durée d’exploitation de 20 ans. Le cumul des
phases de conception, d’autorisation, de construction et d’exploitation ne pourra pas
excéder la date du 31 décembre 2038. Dans le cas où, pour des raisons inhérentes
aux différentes autorisations ou conditions suspensives, le projet nécessite de dépasser
le terme de cette date, des démarches spécifiques auprès du Concédant (Direction
Générale de l’Aviation Civile) seront nécessaires : La société Aéroport Montpellier
Méditerranée ne garanti pas l’aboutissement de celle-ci. En cas de refus du Concédant,
le projet sera recalé sur la durée n’excédant pas le terme de la concession ou
abandonné. La convention pourra être reconduite de manière expresse par la société
Aéroport de Montpellier Méditerranée dans la limite de la date du 31 décembre 2038.
La durée de la convention débutera à compter de la levée de la dernière condition
suspensive.
6. Conditions d’occupation du Domaine
Régime des Autorisation d’Occupation Temporaire :
L’Aéroport de Montpellier Méditerranée appartient au domaine public de l’Etat, et à ce
titre, une convention sera consentie par la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée,
concessionnaire de l’Etat, au candidat retenu sous le régime des Autorisations
d’Occupations Temporaires du domaine public de l’Etat.
Un projet de convention d’AOT figure en annexe.
Redevance
En contrepartie de l’autorisation d’occupation et d’exploitation, le Titulaire devra verser à
la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée une redevance composée :
o D’une part fixe correspondant au loyer des surfaces occupées.
o Chaque candidat devra proposer dans son offre, le montant de la redevance
domaniale proposée pour la mise à disposition des surfaces de parkings.
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Au 1er janvier de chaque année, ces tarifs sont revalorisés en appliquant la variation
annuelle de l’indice BT01. Les propositions de montant de redevance domaniale seront
exprimées en valeur 2016.
o D’une part variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires HT
réalisé et assortie d’un minimum garanti annuel. Il est demandé aux candidats de
faire des propositions de taux de redevance commerciale, qui pourra varier par
tranche de chiffre d’affaires par exemple.
 Afin de consolider leur proposition, il est demandé aux candidats de s’engager sur
un montant minimum garanti qui sera indexé selon l’indice BT01.
La facturation des redevances débutera à compter de la mise en service industrielle de
la centrale.
7. Conditions particulières d’exploitation
Localisation des surfaces :
Les surfaces concernées sont reprises en annexe.
Démonstration du non impact sur la circulation aérienne :
Le Titulaire s’engage à démontrer à la Direction de l’aviation civile le non impact du
projet sur la circulation aérienne sur les deux aspects ci-dessous, et conformément aux
Directives fournies en annexe sous la rubrique 3 Etude d’impact sur la sécurité
aérienne:
o Non impact sur les pilotes
o Non impact sur le contrôle aérien
En outre, il devra mettre en avant les caractéristiques techniques précises des modules
utilisés en regard de leurs propriétés à la réflexion notamment, ainsi qu’une étude en
fonction des saisonnalités et des angles d’incidence du soleil.
Le Titulaire pourra se dispenser de cette démonstration à partir du moment où
celui-ci informera l’aviation civile de l’emploi de verre anti-éblouissement (par
exemple de type pyramidal tel que l'Albarino P) offrant une luminance inférieure à
10000 cd/m2, celui-ci constituant un moyen de conformité.
Exécution des travaux :
Le Titulaire s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser ses travaux de manière à
déployer la centrale en diminuant au maximum les pertes capacitaires du parking : A ce
titre il proposera un phasage en 2 temps.
A noter que le parking sera destiné à du stationnement longue durée. Il sera donc
nécessaire que le candidat retenu prévoit une purge avant travaux d’un mois.
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Horaires d’ouverture :
L’aéroport est ouvert au public 365 jours par an de 5h30 à 23h30, et les parcs de
stationnement sont ouverts 24h/24.
Engagements qualité de service :
L’exploitant devra mettre en œuvre une démarche qualité, et le candidat s’engage à se
conformer à la réglementation en vigueur, et devra faire la preuve du niveau de qualité
de sa prestation, de sa capacité à la contrôler et à la garantir.
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée se réserve le droit de contrôler à tout
moment, et par tous les moyens de son choix, la bonne application de l’engagement
qualité.
Personnel :
Le futur exploitant devra veiller à disposer de collaborateurs en nombre suffisants et
qualifiés pour gérer, exploiter et maintenir en état l’ensemble des équipements. Les
candidats devront préciser leurs programmes et plans de formation pluriannuels.
A ce titre, des synergies sont possibles avec les services techniques opérationnels
présents au sein de la société Aéroport de Montpellier Méditerranée et pourront faire
l‘objet de négociation lors de la remise des offres.
Maintenance et entretien courant :
Le Titulaire s’engage à assurer la maintenance et l’entretien des installations et matériels
qu’il exploite, et notamment à intervenir immédiatement en cas de défaillance impliquant
la sécurité des passagers. Des engagements relatifs aux délais d’intervention et de
rétablissement devront être indiqués pour les incidents critiques et non critiques.
Chaque candidat précisera son plan de maintenance pluriannuel prévisionnel ainsi que
les modalités d’entretien courant de ses installations, et les ressources dédiées à ces
missions (nombre de personnes, qualité, sous-traitants, etc.).
Reporting :
Le Titulaire devra fournir périodiquement des éléments à la société Aéroport de
Montpellier Méditerranée pour assurer la communication et la promotion de l’installation.
Il devra également présenter un rapport d’activité trimestriel et un bilan annuel.
Dans le cadre du suivi des conventions, il est demandé à ce que soit transmis l’arrêté
des comptes de la société de projet ainsi créée chaque année.
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IV.
Cahier des charges techniques
1. Clauses administratives
Responsabilités
Le Titulaire est maître d’ouvrage de la totalité des infrastructures et annexes liées à la
centrale. Il en est donc entièrement responsable, de la phase de conception jusqu’au
terme de la convention d’occupation temporaire.
Le Titulaire devra respecter toutes les exigences définies ci-après ainsi que toutes les
normes et DTU applicables aux ouvrages qui le concernent.
En outre, le Titulaire, en tant que maître d’ouvrage de la centrale, est entièrement
responsable de tous les dégâts que ses ouvrages pourraient occasionner, et ce, de la
phase de conception jusqu’au terme de la convention d’occupation temporaire.
Répartition des prises en charge :
Le candidat aura à sa charge financière :
o la centrale, comprenant tous les éléments nécessaires à son
fonctionnement et notamment la structure porteuse (fondations, poteaux,
ombrelles…), les panneaux de production d’énergie, le raccordement de la
centrale et les VRD qui ne seraient pas identifiée mais nécessaire à la
centrale (dévoiement de réseaux, tranchées…) ;
o l’éclairage des parkings en sous-face des ombrelles ;
o les protections anti-véhicules des structures porteuses ;
o les chenaux de récupération des eaux de pluie au droit des cheminements
piétons et de l’entrée/sortie parking ;
o les fourreaux mis en place par la SA AMM pour l’alimentation électrique
des ombrières seront également refacturés à l’euro l’euro.
2. Clauses techniques
Descriptif de l’état actuel :
Le parking P6 Extension Sud-Est de l’aéroport est destiné aux passagers longue durée.
Il est étendu sur un site actuellement enherbé. La notice du permis d’aménager de
l’extension détaille l’état actuel. Le candidat retenu se verra communiquer le permis
d’aménager complété.
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Descriptif de l’état futur ;
Dans l’élaboration de la nouvelle centrale, le candidat devra respecter strictement les
éléments décrit dans les notices et plans joints au permis d’aménager et annexés
au présent dossier.
Le candidat doit présenter des ombrières dont la hauteur est définitive et figée afin de
ne pas impacter ses estimatifs de productible au regard des éventuelles ombres portées
générées par les futurs bâtiments d’Héliteam et Europcar. Il est informé que le niveau
topographique du parking sera quant à lui défini ultérieurement à cette consultation. En
conséquence, le candidat prendra ses précautions quant aux éventuels surcouts liés à
des structures (poteaux notamment) potentiellement plus élevées.
Exigences techniques et architecturales de la centrale :
Le candidat doit prendre en compte le fait que le projet consiste avant tout en une
extension du parking P6 existant et qu’à ce titre, il doit conserver le même partie pris
architectural pour les ombrières de la centrale déjà présente (disposition, structure,
architecture…).
Le candidat devra notamment respecter les items suivants pour la conception et la
réalisation de la centrale :
o Ombrières métalliques identiques aux existantes (habillage, chenaux,
structures, panneaux…) ;
o Eclairage à LED en sous face des ombrelles identiques aux existants ;
o Caissons en sous face.
Les fiches descriptives en annexe précisent les structures porteuses déjà en place sur le
P6.
Exigences relatives au PLU :
Dans le cadre du PLU applicable sur l’aéroport, une dérogation a été obtenu quant à la
délivrance du premier permis de construire afférent à la centrale existante. La dérogation
porte sur la plantation d’1 arbre pour 50 places de stationnement, exigence qui n’a pas
été demandée. Cependant, il est demandé aux candidats de prévoir une enveloppe afin
de traiter de manière cohérente avec l’existant au droit de la centrale sur le P6, les
abords du projet.
Exigences réglementaires et techniques particulières
Le Titulaire s’engage à veiller à la stricte application des règlements de sécurité en
vigueur, ainsi que des documents complémentaires formulés pour la présente opération
et fourni en annexes, au moment de la signature de la convention.
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Le Titulaire s’engage à respecter toutes les lois et normes applicables aux ouvrages qui
le concernent. Notamment pour la partie photovoltaïque, le guide UTE C 15-712 sera
scrupuleusement respecté.
Le projet devra intégrer en outre le respect de la réglementation handicapé et la
couverture des entrées et sorties du parking. Une étude d’éclairement du dispositif
d’éclairage intégré en sous face des auvents sera réalisée afin de démontrer le caractère
sécurisant pour les passagers.
Enfin, le projet devra prouver l’absence de percée de la servitude de vue émanant de la
tour de contrôle.
Données climatiques et sismiques
-
Neige : classification Eurocode du site à respecter.
Vent : classification Eurocode du site à respecter.
3. Clauses opérationnelles
Engagement sur le maintien en capacité opérationnelle
Le Titulaire s’engage à intervenir dès l’obtention de l’ensemble des autorisations et se
coordonnera avec la société Aéroport Montpellier Méditerranée pour la conception et la
réalisation de la centrale dans l’objectif de satisfaire les exigences calendaires de mise
en service du parking projeté. Il communiquera notamment son Avant projet détaillé en
décembre 2016.
Le partenaire retenu s’engage à réaliser le projet en minimum 2 phases.
Politique sécurité et environnement
Le Titulaire s’engage à respecter les clauses sécurité, sûreté et environnementales
applicables à tout chantier réalisé sur la plateforme Aéroport de Montpellier Méditerranée
et présenté en annexe n°10.
L’avis favorable du responsable sécurité de l’aéroport quant à l’organisation des travaux
en regard de la co-activité attendue sera nécessaire en complément du rapport du
coordonnateur SPS.
Organisation du chantier
Le Titulaire, en tant que maître d’ouvrage, s’engage à fournir à la société Aéroport de
Montpellier Méditerranée, l’organisation qu’il prévoit de mettre en place pour mener à
bien le projet, et notamment :
 L’équipe de maîtrise d’œuvre envisagée ;
 Les bureaux d’études éventuels envisagés;
p17/19
 Le contrôleur technique envisagé ;
 Le coordonateur SPS envisagé ;
 Le(s) entreprise(s) par domaine d’intervention (structure métallique, VRD,
panneaux solaires, etc.)
4. Eléments à remettre après mise en service de la centrale
photovoltaïque
Suite à la mise en service de la centrale photovoltaïque, le Titulaire remettra à la société
Aéroport de Montpellier Méditerranée, en trois exemplaires papiers, ainsi que sur
support informatique, un DOE complet des ouvrages exécutés.
Celui-ci comprendra au minimum :
 Plans et détails des ouvrages réalisés ;
 Schémas des armoires électriques installées, ainsi que tout plan de
recollement (du raccordement au réseau notamment) ;
 Notes de calcul ;
 Procès verbaux d’essais.
Les plans du DOE devront respecter la charte des données numériques annexée à la
présente et notamment le classement en couche des différents ouvrages réalisés. Le
support informatique des DOE comprendra systématiquement les fichiers sources
(format « dwg » pour les plans, « doc » pour les notices, « xls » pour les tableaux) et
tous les fichiers en format « pdf » (plans, fiches techniques, ….).
De plus, le Titulaire s’engage à fournir trimestriellement à la société aéroport de
Montpellier Méditerranée, un rapport de l’activité photovoltaïque de la centrale.
p18/19
V.
Annexes
Plan de l’emprise
Plans et notices du Permis d’aménager parcs de stationnement
Permis de construire de la société EUROPCAR et de la société HELITEAM
Documentation technique ombrelles existantes sur P6
Modèle de comptes de résultats
Documentation impact sur la circulation aérienne
Livret Consignes générales sécurité sûreté environnement
Clauses environnementales
Projet de convention d’AOT et CCCG
---
p19/19

Dossier de consultation Conception, autorisation, financement

Transcription

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