la société par actions simplifiées (sas)

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (SAS)
les raisons du succès
Cette société, commerciale par la forme, est celle qui se
développe le plus depuis sa simplification en 2008. En 2014,
39 % des sociétés crées l’étaient sous cette forme contre
19 % en 2012. Dans notre monde rural, nous observons
également cette progression qu’il s’agisse de structurer
l’activité commerciale d’agriculteurs (vente directe,
prestations de services…), de mettre en place des montages
complexes type « holding », ou d’organiser des activités
purement agricoles.
LA SAS : DE QUOI PARLE T ON ?
Il s’agit d’une société pouvant réaliser
des activités commerciales (achat/
revente, prestation de services), comme
civiles (ex : agriculture).
Elle dispose de la responsabilité limitée,
elle est constituée par une ou plusieurs
personnes, physiques ou morales, le
montant du capital social est libre, la
désignation d’un commissaire aux apports
n’est plus obligatoire (sauf exception).
Une grande liberté contractuelle est
laissée aux actionnaires dans la rédaction
des statuts, notamment pour l’organisation
des organes de direction, des assemblées
générales, des règles de vote, des
transmissions d’actions. Le seul organe
de direction obligatoire est le Président,
personne physique ou morale, actionnaire
ou non.
Le régime fiscal des sociétés commerciales
L’imposition des bénéfices suit les règles
de l’IS (Impôt sur les Sociétés). Mais pour
les 5 premières années, la SAS peut opter
pour l’IR (Impôt sur le Revenu).
L’IS est une imposition à hauteur de 15 %
du résultat en dessous de 38 120 €, puis
de 33,33 % au-delà. Et, si le résultat est
distribué, l’actionnaire aura à déclarer le
montant reçu au niveau de son IRPP après
un abattement de 40 % (non applicable
pour le calcul des contributions sociales).
A l’IR, chaque associé déclarera
individuellement les revenus tirés de
la société et sera taxé selon son taux
marginal d’imposition. Les déficits seront
répartis et déduits par chaque actionnaire
(comme en société civile).
Une SAS principalement agricole peut
réaliser des activités commerciales,
sans avoir à respecter les seuils limitant
connus par les sociétés civiles (SCEA,
EARL) de 50 000 € TTC de chiffre d’affaires
commercial sans dépasser 30 % du chiffre
d’affaires agricole.
Il est donc intéressant dans une seule
structure de pouvoir pratiquer toutes ses
activités.
ATTENTION, le passage de l’IR à l’IS, au
bout des 5 ans, entraînera des difficultés
fiscales car la situation est assimilée à une
cessation d’activité.
--la possibilité d’entrer dans des montages
Un régime social particulier
Quels sont les inconvénients ?
Le Président de SAS et les autres dirigeants
sont « assimilés » salariés, dans le régime
général comme dans le régime agricole.
Dans le régime agricole, si le dirigeant n’est
pas rémunéré, il est considéré comme non
salarié et paye des cotisations forfaitaires
en conséquence. Dans le régime général,
l’absence de rémunération signifie
simplement l’absence d’affiliation.
La SAS, qui peut être unipersonnelle
(SASU), est la seule société dont le
dirigeant actionnaire unique rémunéré
dispose d’un statut d’assimilé salarié.
L’assiette de calcul des cotisations sociales
est constituée par la seule rémunération
du dirigeant considéré (à déterminer par
les actionnaires sans à avoir à respecter
le SMIC), à l’exclusion de sa part dans les
résultats.
Rappelons que dans une société type SCEA,
GAEC ou EARL, les cotisations sociales
sont assises sur la rémunération du travail
et la part du bénéfice du dirigeant.
Mais, bien qu’alléchant, le régime ne
répond pas favorablement à toutes nos
situations de faits. Notons :
--l’interdiction des comptes courants
d’associés débiteurs ;
--les doutes quant à la capacité des
SAS à bénéficier de certaines aides
économiques (notamment JA) ;
--les difficultés des sociétés commerciales
à obtenir un permis de construire en zone
naturelle ou agricole alors même que
l’objet serait exclusivement agricole ;
--les doutes quant à la possibilité de mettre
à disposition d’une SAS des biens en
fermage ;
--l’impossibilité des sociétés à l’IS de
bénéficier de certains mécanismes
(DPI, DPA, régime des plus-values
professionnelles…).
Pourquoi un développement rural de la sas ?
Pour comprendre, listons les éléments
prépondérants de choix :
--une souplesse de création et de rédaction
des statuts, une grande liberté dans
l’organisation ;
--la possibilité de poursuivre des activités
de natures différentes (agricole et
commerciale) sous la même structure ;
--les dirigeants disposent de la protection
sociale d’un salarié, plus complète et
générant de meilleures retraites ;
--un statut fiscal adaptable en début
d’activité (IR / IS) ;
--le statut fiscal de l’IS permettant
une économie d’impôts pour les
personnes soumises aux fortes tranches
d’impositions marginales à l’IRPP ;
d’optimisation fiscale et sociale (type
holding) par l’ouverture du capital aux
actionnaires personnes morales.
CONCLUSION
S’il est indispensable d’en apprécier
les avantages indéniables au cas par
cas, il ne faut toutefois pas oublier
les contraintes de la SAS liées au fait
qu’elle n’a pas été créée originellement
pour le monde agricole. Mais à chaque
contrainte, il est toujours possible de
réfléchir aux moyens d’y remédier.
Contact : Daniel HOCHARD
CA17 - Service Economie et Territoires
Antenne de Saintes 05 46 93 71 05
CA17 - infos du mois N° 36- septembre 2015 - p 3